Page du service : Droit du travail : un avocat pour le licenciement, le salaire et les indemnités.
Vous avez été licencié. On ne vous a pas payé. On a promu quelqu’un de moins compétent à cause de votre sexe ou de votre âge. Vous avez déjà essayé de vous adresser directement à l’employeur, sans résultat. Vous envisagez maintenant d’agir en justice. Avant de déposer une demande introductive, il est utile de comprendre exactement devant quelle juridiction vous allez, quelles sont ses règles, et quelles étapes décideront du sort du dossier.
Le tribunal du travail : ce qu’il est et en quoi il est différent
Le tribunal du travail est une juridiction distincte, créée par la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969. L’objectif : créer une instance dédiée au droit du travail, plus rapide, moins formelle et plus utile aux parties que ce qu’offre un tribunal civil ordinaire.
Sur le plan de la structure, il existe en Israël cinq tribunaux régionaux du travail : à Jérusalem, à Tel-Aviv, à Haïfa, à Beer-Sheva et à Nazareth. La juridiction d’appel est le Tribunal national du travail, à Jérusalem. En règle générale, le tribunal régional siège avec un juge professionnel et deux représentants du public, l’un représentant les salariés et l’autre les employeurs. Mais dans les procédures énumérées à la troisième annexe de la loi, ou à la demande d’une partie et sur décision motivée du juge, le juge siège seul (article 18).
Que peut-on exactement réclamer devant le tribunal du travail ? La compétence matérielle est large : les litiges individuels du travail (salaire impayé, indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de congés payés, cotisations de retraite), ainsi que les actions pour discrimination au travail fondée sur le sexe, l’âge, la nationalité, la religion, l’orientation sexuelle ou le handicap, et les conflits collectifs. Contrairement à une idée répandue, le tribunal du travail n’est pas limité par le montant de la demande.
Les délais : ne les manquez pas
La règle générale de prescription pour les actions en matière de travail est de sept ans, mais il existe des exceptions essentielles. Une action fondée sur la loi sur l’égalité de rémunération entre femmes et hommes, 5756-1996 (חוק שכר שווה לעובדת ולעובד, התשנ״ו-1996), se prescrit par cinq ans (article 7A de la loi). Une action pour discrimination interdite selon la loi sur l’égalité des chances au travail, 5748-1988 (חוק שוויון ההזדמנויות בעבודה, התשמ״ח-1988) : cinq ans à compter de la naissance de la cause d’action, et trois ans pour un candidat à un emploi (article 14 de la loi). Les actions selon la loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951) : trois ans (article 31 de la loi). Et le droit à l’indemnité pour retard de paiement du salaire : un an à compter du jour où le salaire est réputé retardé, ou 60 jours à compter de la réception du salaire, selon le délai qui expire le premier (article 17A de la loi sur la protection du salaire). En règle générale, il n’est pas obligatoire de déposer une plainte avant d’agir, mais il existe des régimes particuliers. Par exemple, le salarié d’un prestataire de services dans le gardiennage, le nettoyage ou la restauration qui veut faire condamner aussi le client (donneur d’ordre) doit en général adresser une demande écrite au prestataire, et en informer le client, avant l’action (article 25 de la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 (חוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011)).
(a) Le droit à l’indemnité pour retard de paiement du salaire, à la différence du salaire, se prescrit si aucune action n’a été introduite devant un tribunal régional au sens de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (ci-après : tribunal régional) dans un délai d’un an à compter du jour où le salaire est réputé retardé, ou dans un délai de 60 jours à compter du jour où le salarié a reçu le salaire auquel se rapporte l’indemnité, selon le délai qui expire le premier ; toutefois, le tribunal régional peut prolonger le délai de 60 jours jusqu’à 90 jours.
(b) Nonobstant le paragraphe (a), si l’employeur a retardé le salaire du salarié, ou une partie de celui-ci, trois fois au cours d’une période de douze mois consécutifs comprise dans les trois années consécutives qui suivent le jour de paiement du salaire auquel se rapporte l’indemnité, le délai de prescription est de ces trois années.
(a) En cas de retard de paiement du salaire, s’ajoute au salaire retardé le plus élevé des montants suivants (ci-après : indemnité pour retard de paiement du salaire) :
(1) pour la première semaine qui suit la date de paiement du salaire, un vingtième du salaire retardé, et pour chaque semaine ou partie de semaine suivante, un dixième du salaire retardé ;
(2) les différences d’indexation pour la période allant de la date de paiement du salaire jusqu’au jour de son paiement, majorées de 20 % du montant total du salaire retardé et des différences d’indexation, pour chaque mois de cette période ; pour une partie de mois, la majoration de 20 % est payée proportionnellement.
(b) L’indemnité pour retard de paiement du salaire fait partie du salaire à tous égards, sauf pour l’application du présent article.
La pratique le montre : même lorsque le délai de prescription n’a techniquement pas expiré, plus on attend, plus il est difficile de réunir des preuves et de convaincre un juge.
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À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Les étapes de la procédure : de la demande introductive au jugement
La demande introductive est déposée devant le tribunal régional compétent, avec l’exposé de la cause d’action, la mesure demandée et les documents à l’appui. Vient ensuite l’audience préliminaire : le juge examine les points litigieux, tente une médiation et relève les questions clés ; à ce stade, la possibilité d’un règlement est parfois aussi examinée. La communication des pièces oblige chaque partie à communiquer les documents pertinents ; l’employeur doit produire les fiches de paie, le contrat de travail et les relevés de présence. Lors de l’audience de preuve, les témoins déposent sous serment et sont contre-interrogés.
Combien de temps dure une action devant le tribunal du travail ?
Selon le rapport annuel 2023 de l’Autorité judiciaire, un dossier de litige du travail relevant d’un juge dure en moyenne 12,2 mois devant les tribunaux du travail ; un dossier de litige du travail relevant d’un greffier, 8,3 mois ; et un dossier en procédure rapide, 5,4 mois. Le rapport donne une seule moyenne par type de dossier, sans distinguer le dossier terminé par un jugement de celui terminé par une transaction ou d’une autre manière. C’est une moyenne, et non une promesse pour un dossier donné.
Quelle est la différence entre ces voies ? Le greffier du tribunal est compétent, notamment, pour les actions en salaire et les autres actions pécuniaires d’un salarié contre son employeur, jusqu’à un plafond fixé par la loi, que les ministres peuvent relever par arrêté (article 27(b) et (b1) de la loi sur le tribunal du travail). Dans une action pécuniaire entre un salarié et un employeur jusqu’à un montant fixé par les ministres par règlement, le tribunal statue en procédure rapide, et n’est alors pas tenu par les règles de procédure (article 31). En 2026, ce montant est de 40 700 ₪, sans les indemnités de retard, les différences d’indexation et les intérêts jusqu’au jour du dépôt de l’action. Il est mis à jour le 1er janvier de chaque année, à trois fois le salaire moyen (articles 1 et 1A du règlement du tribunal du travail (fixation du montant de la demande en procédure rapide), 5750-1990 (תקנות בית הדין לעבודה (קביעת סכום התביעה בדיון מהיר), התש״ן-1990)). Un jugement rendu en procédure rapide ne peut faire l’objet d’un appel qu’avec l’autorisation du président du Tribunal national du travail, de son vice-président ou d’un juge désigné à cet effet (article 31(d)).
Source : Autorité judiciaire, Administration des tribunaux — rapport annuel 2023, graphique 26 : durée moyenne de vie des dossiers devant les tribunaux du travail, en mois (PDF) (en hébreu). Les données portent sur l’année 2023.
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Les délais étape par étape : ce que prévoit le règlement
Les délais indiqués ici proviennent du règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991 (תקנות בית הדין לעבודה (סדרי דין), התשנ״ב–1991). Lorsque le règlement ne fixe pas de délai, il est indiqué que le délai est fixé par le tribunal.
| Étape | Ce que prévoit le règlement, et où |
|---|---|
| Dépôt de la demande introductive | Le règlement ne fixe pas de délai ; la limite est le délai de prescription de chaque cause d’action (voir plus haut).Article 8 |
| Signification au défendeur | Le tribunal signifie au défendeur une citation à comparaître et une copie de la demande introductive.Article 12(a) |
| Mémoire en défense | Dans un délai de 30 jours à compter de la signification au défendeur de l’ordre de le déposer, ou du jour où cet ordre a été donné s’il l’a été en sa présence. Un juge ou un greffier peut prolonger le délai et, pour des raisons particulières, aussi le réduire.Article 28 |
| Si aucun mémoire en défense n’a été déposé | Le tribunal peut rendre un jugement contre le défendeur sur la seule base de la demande introductive.Article 43(a) |
| Audience préliminaire (mise en état) | Le règlement ne lui fixe pas de délai. Le juge est compétent, notamment, pour examiner les actes de procédure, dresser la liste des points litigieux et fixer les étapes de l’instance. L’avis de la date d’audience est envoyé au moins 30 jours à l’avance, sauf urgence.Article 47 ; article 18(d) de la loi et quatrième annexe, points 1–4 |
| Précisions, communication de pièces et questionnaires | Sur ordonnance du tribunal et dans le délai qu’il fixe.Article 46 |
| Déclarations sous serment et audience de preuve | Les délais sont fixés par les décisions du tribunal. On entend d’abord le demandeur et ses témoins, puis le défendeur et ses témoins, sauf autre ordre fixé par le juge.Article 51 |
| Conclusions finales | Orales, ou écrites sur ordonnance du tribunal qui en fixe l’ordre et les délais.Article 52 |
| Jugement | Le plus tôt possible ; devant un juge ou une formation, dans un délai de 30 jours, et devant un greffier, dans un délai de 15 jours. S’il n’est pas rendu dans ce délai, un avis motivé écrit est adressé au président du Tribunal national du travail.Article 55 |
| Appel devant le Tribunal national du travail | Dans un délai de 30 jours à compter du prononcé du jugement, ou de sa signification s’il a été rendu en l’absence des parties, sauf si un autre texte fixe un délai différent.Article 73 |
| Demande d’autorisation de faire appel d’une autre décision | Dans un délai de 15 jours à compter du jour où la décision a été rendue, ou de sa signification si elle a été rendue hors la présence du requérant.Article 74(a) |
Les jours de vacances judiciaires ne sont pas comptés dans le calcul des délais, sauf instruction contraire du tribunal (article 126). Le règlement de procédure civile, 5779-2018 (תקנות סדר הדין האזרחי, התשע״ט–2018), n’a pas remplacé ce règlement : son article 129 ne lui emprunte que certains sujets, comme la signification des actes de procédure, les mesures provisoires et le témoignage par visioconférence.
Et combien de temps dure toute la procédure ? Le règlement ne le fixe pas ; la moyenne par type de dossier, tirée du rapport annuel de l’Autorité judiciaire, figure plus haut. La durée d’un dossier donné varie selon la charge du tribunal, le nombre d’audiences et de témoins, et les décisions du tribunal en cours de route. Personne ne peut s’engager à l’avance sur la durée de la procédure ni sur son résultat.
Sources : Règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991 · Loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (Wikisource ; la dernière modification du règlement qui y figure : Kovetz HaTakanot (le Journal officiel des règlements) 5787, disposition temporaire du 7 octobre 2026 aux articles 3 et 129, qui ne change pas les délais du tableau). Le texte qui fait foi est celui publié aux Reshoumot (le Journal officiel).
L’injonction provisoire : quand le temps presse Le tribunal est compétent pour accorder des mesures provisoires, et en particulier des injonctions qui suspendent un licenciement pendant l’examen de l’affaire. Le salarié licencié de façon apparemment illégale peut demander le gel du licenciement. Le seuil pour obtenir l’injonction : démontrer une chance raisonnable de succès et une balance des inconvénients favorable au salarié.
Faut-il un avocat devant le tribunal du travail ?
Les salariés peuvent se présenter eux-mêmes, et ont aussi le droit d’être représentés par un avocat. L’organisation syndicale dont le salarié est membre peut désigner qui le représentera devant le tribunal (article 34). L’Aide juridictionnelle (ministère de la Justice) peut assurer la représentation des salariés qui y ont droit et n’ont pas les moyens de payer un avocat.
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Quand faut-il s’adresser à un avocat ?
- Vous avez reçu une demande introductive ou une décision du tribunal, et vous avez un délai pour déposer une réponse.
- L’autre partie est représentée par un avocat, ou l’action comporte des calculs portant sur plusieurs éléments.
- Vous n’avez pas de fiches de paie ni de relevés de présence, ou l’action comprend plusieurs éléments à la fois : salaire, heures supplémentaires, retraite et indemnités de licenciement.
- On vous a demandé de signer un accord de fin de contrat, une renonciation ou un solde de tout compte : avant de signer.
C’est aussi possible sans avocat : les salariés peuvent se présenter eux-mêmes devant le tribunal du travail, et une action dont le montant ne dépasse pas celui fixé par le règlement est jugée en procédure rapide (article 31 de la loi sur le tribunal du travail). Dans une action simple, avec des fiches de paie et un calcul clair, vous pouvez déposer l’action vous-même.
Points à vérifier
- Conseil pratique : demandez la communication immédiate des pièces dès l’audience préliminaire. Le refus de l’employeur de communiquer les données de salaire et les relevés de travail fonde une demande de mesures procédurales. Et dans une action portant sur les heures de travail, l’employeur qui n’a pas produit les relevés de présence supporte la charge de la preuve, dans les limites de l’article 26B de la loi sur la protection du salaire.
- Législation pertinente : loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 ; règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991 ; loi sur l’égalité des chances au travail, 5748-1988.
- Erreur fréquente : s’adresser au tribunal de district pour faire appel d’un jugement du tribunal régional du travail. C’est une erreur. L’appel se forme uniquement devant le Tribunal national du travail, à Jérusalem.
- Point tactique : dans les actions relatives à un licenciement, examinez toujours si le licenciement a eu lieu dans des « circonstances ouvrant droit » selon la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963). Il est parfois possible de négocier et de parvenir à un accord en dehors du tribunal, sans mener une procédure judiciaire complète.