Loi sur la protection du salaire : les articles examinés sur ce site

En pratique, presque tout litige sur le salaire commence par la vérification des droits à partir de la fiche de paie. C’est là qu’apparaissent un « salaire global » interdit, des retenues sans fondement et une majoration pour heures supplémentaires non payée.

Service lié : Réclamation de salaire contre un employeur · Vérification des fiches de paie

Ce que prévoit la loi

L’article 5 de la loi sur la protection du salaire interdit à l’employeur de fixer pour un salarié un « salaire global » qui réunit en un seul montant le salaire ordinaire et la majoration pour heures supplémentaires, la rémunération du travail pendant le repos hebdomadaire ou l’indemnité de congés payés. L’article s’applique au salarié soumis à la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, התשי״א-1951). Dans un tel cas, le tribunal du travail considère le montant fixé comme le seul salaire ordinaire. Le salarié a droit à un paiement séparé pour chaque heure supplémentaire ou chaque travail le shabbat qu’il a effectué, en plus du montant convenu. Il existe une exception limitée lorsqu’un autre mode de rémunération des heures supplémentaires est prévu par une convention collective approuvée à cet effet.

Un retard dans le paiement du salaire (« retard de paiement du salaire ») donne au salarié droit à une indemnité spéciale selon l’article 17. L’employeur doit la plus élevée de deux options. La première : un supplément de 5 % du salaire retardé pour la première semaine et de 10 % pour chaque semaine ou partie de semaine suivante. La seconde : les différences d’indexation pour la période de retard, plus 20 % par mois du salaire retardé et des différences d’indexation (au prorata pour une partie de mois). L’indemnité étant élevée, l’article 17A lui fixe une prescription courte. L’action doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception du salaire retardé (délai prolongeable à 90 jours avec l’autorisation du tribunal), et dans tous les cas au plus tard dans un délai d’un an. En cas de retards répétés (trois retards en 12 mois, dans une période de 3 ans), la prescription est portée à trois ans.

L’article 24 de la loi oblige l’employeur à tenir un registre des salaires pour chaque salarié et à lui remettre une fiche de paie détaillée à chaque période de paie. Le registre et la fiche de paie doivent indiquer les heures de travail, les éléments du salaire, les retenues (impôt sur le revenu, Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi), retraite) et les jours de congé et de maladie utilisés et restants. L’employeur qui ne remet pas de fiche de paie au plus tard le « jour déterminant », ou qui remet une fiche incomplète, s’expose à une action devant le tribunal du travail. Lorsque la violation a été commise sciemment, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires, sans preuve du préjudice, pour chaque fiche de paie (article 26A(b)).

La charge de la preuve dans une action pour heures supplémentaires

L’article 26B de la loi facilite la tâche du salarié qui réclame la majoration pour heures supplémentaires. Si l’employeur n’a pas tenu le registre de présence exigé, la charge de la preuve du nombre d’heures supplémentaires passe à l’employeur, dans la limite de 15 heures par semaine ou 60 heures par mois. Au-delà de ce plafond, le salarié doit prouver sa demande comme d’habitude. Le salarié doit présenter sa version de ses heures de travail. L’employeur qui n’a pas produit de registre de présence devra prouver que le salarié n’était pas à la disposition du travail pendant les heures contestées. La majoration elle-même peut être calculée pour vos dates et vos heures avec le calculateur.

Exemple chiffré

Supposons qu’un salarié gagne 9 000 ₪ par mois et que son employeur ait payé le salaire avec 10 jours de retard. Selon l’article 17, l’indemnité spéciale sera la plus élevée de deux options. D’un côté, 5 % + 10 % du salaire (la première semaine et la deuxième semaine entamée), soit 15 % de 9 000 ₪ = 1 350 ₪. De l’autre, l’indexation plus 20 %. Si l’on suppose que les différences d’indexation sont négligeables, l’indemnité sera de 1 350 ₪ en plus du salaire lui-même, à condition que l’action soit déposée dans les 60 jours (article 17A). Le tribunal peut réduire ou supprimer l’indemnité si le retard est dû à une erreur de bonne foi, à une circonstance indépendante de la volonté de l’employeur ou à un litige sérieux sur l’existence même de la dette, à condition que la somme non contestée ait été payée à temps (article 18).

Pour calculer l’indemnité de retard pour vos propres dates : Calculateur de l’indemnité pour retard de paiement du salaire.

Avant une action pour retard de paiement du salaire : points à vérifier

1. Notez la date d’exigibilité et le jour où le salaire a effectivement été payé. Les 60 jours pour agir en paiement de l’indemnité de retard courent à partir du jour où vous avez reçu le salaire. Ce délai court ne s’applique qu’à l’indemnité de retard, et non au salaire lui-même (article 17A(a)).
2. Calculez les deux options de l’article 17(a) : 5 % pour la première semaine suivant la date de paiement et 10 % pour chaque semaine ou partie de semaine suivante, d’une part ; les différences d’indexation plus 20 % par mois, d’autre part. L’indemnité est la plus élevée des deux.
3. Déposez l’action devant le tribunal régional du travail dans les 60 jours suivant la réception du salaire (le tribunal peut prolonger ce délai à 90 jours), et au plus tard un an après le jour où le salaire est devenu un salaire retardé, selon la date qui arrive en premier.
4. Si le salaire a été payé en retard trois fois en 12 mois consécutifs, vérifiez le délai de prescription prolongé de trois ans (article 17A(b)).
5. Joignez les fiches de paie : l’employeur doit remettre la fiche de paie au plus tard le « jour déterminant » (article 24(c)).

Pour approfondir les droits découlant de cette loi, voir les guides Heures supplémentaires : calcul, droits et pièges fréquents, Retard de paiement du salaire : quand et comment poursuivre l’employeur, La fiche de paie : mentions obligatoires et comment la lire et La procédure devant le tribunal du travail, ainsi que le centre de contenu sur le droit du travail. Voir aussi : Prescription des créances de salaire et d’emploi : ce qui expire et quand.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 5 articles de la loi sur la protection du salaire, examinés dans 5 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. Pour le contenu juridique lui-même, consultez le guide concerné ou le texte original de la loi. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur la protection du salaire, 5718-1958 : texte de la loi
• Loi sur la protection du salaire : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Que se passe-t-il si l’employeur a prévu dans mon contrat un « salaire global » qui couvre aussi les heures supplémentaires ?
Selon l’article 5, un tel accord est nul en ce qui concerne les heures supplémentaires ou le travail pendant le repos hebdomadaire. Le tribunal considérera le montant fixé comme le seul salaire ordinaire. Vous aurez droit à un paiement séparé pour chaque heure supplémentaire effectuée, en plus du montant déjà payé.

De combien de temps est-ce que je dispose pour agir en cas de retard de paiement du salaire ?
Selon l’article 17A, l’action doit être déposée dans les 60 jours suivant la réception du salaire retardé (délai prolongeable à 90 jours avec l’accord du tribunal), et dans tous les cas au plus tard dans un délai d’un an. En cas de retards répétés, la prescription est portée à trois ans.

L’employeur ne me remet pas de fiche de paie. Quels sont mes recours ?
L’article 24 de la loi oblige tout employeur à remettre au salarié une fiche de paie détaillée à chaque période de paie, et à tenir un registre des salaires indiquant les heures, les éléments du salaire et les retenues. L’employeur qui ne respecte pas cette obligation s’expose à une action devant le tribunal du travail. Si la violation a été commise sciemment, le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires jusqu’à 5 000 ₪ pour chaque fiche de paie, sans preuve du préjudice. Ce montant est mis à jour le 1er janvier de chaque année selon l’indice. Pour des raisons particulières, le tribunal peut accorder un autre montant (article 26A(b)).

Je réclame des heures supplémentaires, mais l’employeur n’a pas tenu de pointeuse. Comment prouver combien d’heures j’ai travaillé ?
L’article 26B vous aide. Si l’employeur n’a pas tenu le registre de présence exigé, la charge de la preuve (jusqu’à 15 heures par semaine ou 60 heures par mois) passe à l’employeur. Vous devez présenter votre version de vos heures de travail, et l’employeur devra prouver que vous n’étiez pas à la disposition du travail pendant ces heures.

Quand un salaire est-il un « salaire retardé » ?
Le salaire mensuel doit être payé à la fin du mois pour lequel il est dû (article 9). Le salaire non payé au plus tard le « jour déterminant », le neuvième jour suivant la date de paiement, est un « salaire retardé » (article 1). Une indemnité pour retard de paiement du salaire s’y ajoute (article 17). Ainsi, le salaire de septembre non payé au 9 octobre est un salaire retardé, et l’indemnité est calculée à partir de la date de paiement, c’est-à-dire de la fin septembre. Pour le salaire payé à l’heure, à la journée, à la semaine ou à la pièce, l’article 10 fixe une autre date de paiement.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.