Quel tribunal du travail saisir ? Selon le lieu de travail, parfois le domicile

Page du service : Action contre l’employeur pour le salaire, la retraite et les heures supplémentaires.

Ce guide répond à deux questions : l’action relève-t-elle du tribunal du travail, et si oui, devant lequel des cinq tribunaux régionaux faut-il la déposer. Sur les étapes de la procédure elle-même, de la demande introductive au jugement, voir le guide Le tribunal du travail : étapes et délais de la procédure.

Quelles actions relèvent du tribunal du travail ?

Le tribunal régional du travail a une compétence exclusive : lui seul peut connaître, notamment, des questions suivantes (article 24(a) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)) :

• les actions entre un salarié et un employeur fondées sur la relation de travail, y compris la question de savoir s’il y a eu une relation de travail, à l’exception d’une action fondée sur l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]) (article 24(a)(1)) ; les actions fondées sur certains articles précis de l’ordonnance sur les délits civils, en lien avec un conflit du travail, relèvent bien de sa compétence (article 24(a)(1b)) ;
• les actions fondées sur les négociations en vue d’un contrat de travail, sur un tel contrat avant la naissance de la relation de travail ou après sa fin, ou sur l’embauche ou la non-embauche d’une personne (article 24(a)(1a)) ;
• les actions en diffamation entre un salarié et son employeur ou un dirigeant de celui-ci, en lien avec la relation de travail (article 24(a)(1d)) ;
• les actions d’affiliés ou d’employeurs contre des caisses de prévoyance (koupat guémel), qui découlent de l’affiliation à la caisse ou des obligations de l’employeur envers la caisse, et toute demande de pension découlant d’une relation de travail (article 24(a)(3)) ;
• les questions pour lesquelles une compétence a été attribuée aux tribunaux régionaux par la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995) et par d’autres lois (article 24(a)(5)).

L’article 24 ne limite pas la compétence selon le montant de la demande, et le tribunal régional peut accorder toute mesure qu’un tribunal de district peut accorder (article 29(a)). C’est pourquoi une action en paiement du salaire ou des indemnités de licenciement contre l’employeur ne se dépose pas devant le tribunal de première instance ni devant le tribunal des petites créances, mais devant le tribunal du travail. Pour un salaire, des heures supplémentaires ou des cotisations de retraite impayés, voir aussi la page Action en salaire contre l’employeur.

Devant quel tribunal régional déposer l’action contre l’employeur ?

Il existe cinq tribunaux régionaux du travail. Le ministre de la Justice les crée par arrêté et y fixe leur siège et leur ressort (article 23 de la loi sur le tribunal du travail). La question de savoir devant lequel déposer l’action est réglée par l’article 3 du règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991. Dans une action entre un salarié et un employeur selon l’article 24(a)(1), par exemple pour le salaire, les heures supplémentaires, les indemnités de licenciement ou la retraite, la compétence territoriale appartient au « tribunal régional dans le ressort duquel se trouve le lieu de travail du salarié qui fait l’objet de l’action, ou dans le ressort duquel le travail a été effectué » (article 3(a)(1)).

Deux choses ressortent de ce texte. Premièrement, l’adresse déterminante est celle du lieu de travail visé par l’action, et non le domicile du salarié ni le siège de l’employeur. Deuxièmement, lorsque le travail a été effectué dans le ressort d’un autre tribunal, le règlement permet de déposer aussi devant le tribunal de ce ressort. Dans une action portant sur des négociations en vue d’un emploi ou sur une non-embauche, c’est le lieu de travail ou le lieu de travail prévu qui est déterminant, ou le lieu où le travail a été ou devait être effectué (article 3(a)(2)).

Quand le domicile est-il déterminant ?

Pour plusieurs types de procédures, le règlement renvoie au domicile, seul ou à côté du lieu de travail :

• Action contre la Caisse d’assurance nationale : le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du demandeur (article 3(a)(8)).
• Salarié qui agit contre l’État : le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le lieu de travail du salarié (article 4).
• Travail hors du ressort des tribunaux du travail : le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du salarié ou le principal établissement de l’employeur en Israël (article 3(b)).
• Action d’un affilié contre une caisse de prévoyance : le tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile ou le principal établissement du demandeur (article 3(a)(4)).
• Action délictuelle selon l’article 24(a)(1b), en lien avec un conflit du travail : le lieu de travail du salarié ou son domicile (article 3(a)(3)).
• Autre procédure sans règle particulière : le lieu de travail ou le domicile du demandeur, ou le principal établissement du défendeur, et si le défendeur est une personne morale, son siège social (article 3(a)(11)).

Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, l’action peut être déposée devant tout tribunal devant lequel elle pourrait l’être contre l’un d’eux (article 7). Une action pour laquelle aucune compétence territoriale n’est prévue par le règlement ou par un autre texte peut être déposée devant tout tribunal régional, qui peut la renvoyer à un autre tribunal si l’audience y est plus commode pour les parties (article 5).

Quelles régions relèvent de chaque tribunal régional du travail ?

Les ressorts ont été fixés selon les districts définis dans l’avis sur la division du territoire de l’État en districts et sous-districts (article 1 de l’arrêté sur les tribunaux du travail (création des tribunaux régionaux), 5729-1969 (צו בתי דין לעבודה (הקמת בתי דין אזוריים), התשכ״ט-1969)). Selon l’article 2 de l’arrêté, dans sa version actuelle :

La « région du nord-ouest du Sharon » couvre le territoire de la municipalité de Netanya et celui du conseil régional d’Emek Hefer. La disposition temporaire qui l’a rattachée au tribunal de Haïfa a été publiée le 13 septembre 2021 pour quatre ans. En septembre 2025, elle a été prolongée à huit ans à compter de sa publication ; elle s’applique aux procédures ouvertes à sa date d’entrée en vigueur ou après. Le siège du tribunal de Tel-Aviv a été transféré de Tel-Aviv à Bat Yam par un amendement de l’arrêté entré en vigueur le 2 février 2020, mais dans l’arrêté, le tribunal s’appelle toujours « tribunal régional du travail, Tel-Aviv ».

Vous travaillez à Kiryat Ono, à Petah Tikva, à Ramat Gan ou à Tel-Aviv : devant quel tribunal déposer ?

Le tableau croise deux sources officielles : le district de chaque ville selon le fichier des localités du Bureau central des statistiques, et le ressort de chaque tribunal selon l’arrêté. Il se fonde sur le lieu de travail, car c’est le critère dans l’action d’un salarié contre son employeur (article 3(a)(1)).

C’est le lieu de travail qui est déterminant, même pour une personne qui habite dans l’une de ces villes. Par exemple, une personne qui habite à Kiryat Ono et a travaillé à Jérusalem déposera son action en salaire contre l’employeur devant le tribunal régional du travail de Jérusalem (article 3(a)(1)). En revanche, son action contre la Caisse d’assurance nationale se déposera devant le tribunal de Tel-Aviv, selon son domicile (article 3(a)(8)).

Le cabinet se trouve à Kiryat Ono. Vous voulez vérifier où et quand déposer votre action ? Fixez un premier appel pour examiner votre situation.

Que se passe-t-il si j’ai déposé l’action devant le mauvais tribunal ?

La loi sur le tribunal du travail rend applicables aux tribunaux du travail les articles 68 à 81 de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984) (article 39). Selon l’article 79(a) de la loi sur les tribunaux, un tribunal qui constate qu’il ne peut pas connaître d’une affaire faute de compétence territoriale ou matérielle, alors que l’affaire relève d’un autre tribunal, peut la lui renvoyer. Cet autre tribunal en connaît comme si elle lui avait été soumise dès l’origine. En conséquence, le tribunal du travail ne fait pas droit à une demande de rejet de l’action pour incompétence s’il estime qu’elle doit être renvoyée selon l’article 79 (article 45(c) du règlement du tribunal du travail (procédure)).

Le renvoi est un pouvoir du tribunal, et non une obligation. Mieux vaut donc vérifier la compétence territoriale avant le dépôt, selon le type de procédure et selon le lieu de travail.

Questions fréquentes

J’ai travaillé à Kiryat Ono. Devant quel tribunal déposer ?

Devant le tribunal régional du travail de Tel-Aviv. Kiryat Ono se trouve dans le district de Tel-Aviv selon le fichier des localités du Bureau central des statistiques. Le ressort du tribunal de Tel-Aviv couvre les districts de Tel-Aviv et du Centre, sauf Netanya et Emek Hefer, rattachés au tribunal de Haïfa par une disposition temporaire. Le tribunal de Tel-Aviv siège à Bat Yam (article 2 de l’arrêté sur les tribunaux du travail (création des tribunaux régionaux), 5729-1969).

Peut-on déposer une petite action en salaire devant le tribunal des petites créances ?

Non. Le tribunal régional du travail a une compétence exclusive pour les actions entre un salarié et un employeur fondées sur la relation de travail (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969), et cet article ne limite pas la compétence selon le montant de la demande.

Que se passe-t-il si j’ai déposé l’action devant un tribunal incompétent ?

Le tribunal peut renvoyer l’affaire au tribunal compétent, qui en connaît comme si elle lui avait été soumise dès l’origine (article 79(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984, applicable aux tribunaux du travail selon l’article 39 de la loi sur le tribunal du travail). Le tribunal ne fait pas droit à une demande de rejet de l’action pour incompétence s’il estime qu’elle doit être renvoyée (article 45(c) du règlement du tribunal du travail (procédure)).

Je travaille à Netanya. Mon action relève-t-elle du tribunal de Tel-Aviv ?

Non, pour une procédure ouverte à partir du 13 septembre 2021. Par une disposition temporaire, le territoire de la municipalité de Netanya et celui du conseil régional d’Emek Hefer (la « région du nord-ouest du Sharon ») ont été retirés du ressort du tribunal de Tel-Aviv et rattachés à celui du tribunal de Haïfa, pour une durée de huit ans à compter de la publication de la disposition. Celle-ci s’applique aux procédures ouvertes à sa date d’entrée en vigueur ou après.