Démission assimilée à un licenciement : indemnités malgré la démission

Page du service : Licenciement abusif en Israël : quand, ce qui vous est dû et comment agir.

Qu’est-ce qu’une « démission assimilée à un licenciement » ?

La loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963, donne droit aux indemnités à celui qui a travaillé un an sans interruption chez un même employeur ou dans un même lieu de travail et a été licencié (article 1(a)). Celui qui démissionne n’entre pas dans cette règle. Mais la loi énumère des situations où « la démission est considérée comme un licenciement », et le salarié a alors droit aux indemnités comme s’il avait été licencié. L’expression « démission assimilée à un licenciement » ne figure pas dans la loi : c’est le nom usuel de ces situations.

Dans quelles situations la loi considère-t-elle une démission comme un licenciement ?

Voici les situations prévues par la loi. Chacune a ses propres conditions :

• État de santé (article 6). Le salarié qui a démissionné en raison de son état de santé ou de celui d’un membre de sa famille, lorsque, au vu des constatations médicales, des conditions de travail et des autres circonstances, cela constituait une raison suffisante de démissionner. Le « membre de la famille » est ici le conjoint (y compris le conjoint de fait (yadoua batsibour)), l’enfant (y compris adopté ou d’un autre lit), le parent, ainsi que le petit-enfant, le grand-parent ou le parent du conjoint qui vit avec le salarié et est principalement à sa charge (article 11 du règlement sur les indemnités de licenciement (calcul des indemnités et démission assimilée à un licenciement), 5724-1964 (תקנות פיצויי פיטורים (חישוב הפיצויים, והתפטרות שרואים אותה כפיטורים), התשכ״ד-1964)).
• Parentalité (article 7). La salariée qui a démissionné dans les neuf mois suivant son accouchement, pour s’occuper de l’enfant. La règle s’applique aussi à celle qui a accueilli en vue d’adoption un enfant de moins de 13 ans et en a informé l’employeur, au parent d’intention selon la loi sur les conventions de gestation pour autrui (approbation de la convention et statut du nouveau-né), 5756-1996 (חוק הסכמים לנשיאת עוברים (אישור הסכם ומעמד היילוד), התשנ״ו-1996), et à la famille d’accueil d’un enfant de dix ans au plus, avec l’attestation du responsable du placement que la démission était nécessaire dans l’intérêt de l’enfant. Dans tous les cas, dans les neuf mois suivant l’arrivée de l’enfant. Le salarié (père) n’y a droit que s’il remplit l’une des conditions de l’article 7(b), par exemple si sa conjointe a travaillé comme salariée au moins six mois consécutifs juste avant sa démission. Le droit n’appartient qu’à l’un des deux conjoints (article 7(c)).
• Déménagement (article 8). Seulement dans les circonstances fixées par l’article 12 du règlement. D’abord, un déménagement à la suite d’un mariage vers la localité où vit le conjoint, lorsque la distance entre le nouveau et l’ancien logement est d’au moins 40 km et que le nouveau logement est plus éloigné du lieu de travail (article 12(a)). Ensuite, un déménagement d’une localité non agricole vers une localité agricole (kibboutz, moshav ou localité dont la plupart des habitants sont agriculteurs), ou d’une localité hors zone de développement vers une localité d’une zone de développement figurant sur la liste du règlement, après au moins six mois de résidence dans le nouveau lieu (article 8(2) et article 12(b)). Enfin, d’autres circonstances de l’article 12(c)–(i), par exemple rejoindre un conjoint qui a changé de lieu de travail et de logement à au moins 40 km, ou un déménagement à la suite d’un divorce, aux conditions de distance et de résidence qui y sont fixées.
• Détérioration sensible des conditions de travail, ou circonstances dans lesquelles on ne peut pas exiger du salarié qu’il continue à travailler (article 11(a)). C’est l’article le plus large, et il est détaillé plus loin.
• Autres situations. La salariée qui a démissionné en raison d’un séjour dans un foyer pour femmes battues, avec l’attestation exigée par l’article, si elle y a séjourné au moins 60 jours juste avant la démission (article 7A). La démission juste avant l’appel au service militaire obligatoire ou le début d’un service civil, et pour cette raison, aux conditions de l’article 11(c). La démission due à l’élection comme chef d’une autorité locale ou comme son adjoint, pour un mandat rémunéré sur la caisse de l’autorité, aux conditions de l’article 11(d). La démission après avoir atteint l’âge de la retraite (article 11(e)). Le salarié saisonnier, aux conditions de l’article 11(b). Et la démission pendant une période où il est interdit à l’employeur de licencier selon l’article 32B de la loi sur les familles des soldats tombés au combat (pensions et réadaptation), 5710-1950 (חוק משפחות חיילים שנספו במערכה (תגמולים ושיקום), התש״י-1950) (article 11(f)). Par ailleurs, lorsqu’un contrat à durée déterminée prend fin et que l’employeur n’a pas proposé de le renouveler, le salarié est considéré comme licencié (article 9(a)).

Détérioration sensible des conditions de travail : que faut-il montrer ?

L’article 11(a) dispose : « Si un salarié a démissionné en raison d’une détérioration sensible des conditions de travail, ou en raison d’autres circonstances de la relation de travail le concernant dans lesquelles on ne peut pas exiger de lui qu’il continue à travailler, la démission est considérée, aux fins de la présente loi, comme un licenciement » (traduction non officielle). La loi ne définit pas la « détérioration sensible ».

Selon la jurisprudence des tribunaux du travail, le salarié qui invoque l’article 11(a) doit prouver trois choses :

1. qu’il y a eu une détérioration sensible des conditions de travail, ou des circonstances dans lesquelles on ne pouvait pas exiger de lui qu’il continue à travailler ;
2. qu’il existe un lien de causalité entre la détérioration ou les circonstances et la démission ;
3. qu’il a donné à l’employeur un avertissement raisonnable de son intention de démissionner et une possibilité suffisante de corriger la situation, dans la mesure où elle pouvait l’être.

Selon la jurisprudence, l’absence d’avertissement ne fera pas perdre les indemnités lorsqu’il est clair que l’employeur ne peut pas ou n’a pas l’intention de corriger la situation. Chaque cas est examiné en lui-même : mieux vaut donc ne pas compter d’avance sur cette exception.

En pratique, avant de démissionner, il est conseillé de s’adresser à l’employeur par écrit, de détailler ce qui a changé, de demander une correction et de lui laisser un délai raisonnable pour le faire, et de conserver la correspondance. Si vous démissionnez finalement, indiquez expressément le motif dans la lettre de démission.

Quels avis faut-il remettre à l’employeur ?

Le préavis. Le salarié qui démissionne doit donner à l’employeur un préavis écrit, qui indique sa date et le jour où la démission prend effet (articles 2(b), 2(c) et 5 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות, התשס״א-2001)). Sa durée est la même que celle du préavis de licenciement. Par exemple, pour un salarié mensualisé après la première année de travail, un mois (article 3(3)). Le salarié qui cesse de travailler sans donner ce préavis paie à l’employeur une indemnité égale à son salaire ordinaire pour la période non couverte par le préavis (article 7(b)).

Cette obligation ne s’applique pas au salarié « dans des circonstances particulières en raison desquelles on ne peut pas exiger de lui qu’il travaille pendant la période de préavis », et le ministre peut fixer de telles circonstances (article 10(1) de cette loi). C’est une disposition distincte, dans une autre loi et avec une autre formulation que l’article 11(a) de la loi sur les indemnités de licenciement. Il est donc conseillé de vérifier séparément la question du préavis, avant de cesser de travailler.

La démission du père selon l’article 7(b). Avant la date de la démission, il remet à l’employeur un avis écrit selon le formulaire du règlement, en règle générale signé par lui et par sa conjointe. Lorsque l’enfant est à sa charge exclusive en raison du handicap ou de la maladie de sa conjointe, il joint un certificat médical. Le droit aux indemnités ne naît qu’à l’expiration de 15 jours à compter du jour où il a rempli ces obligations (articles 1–3 du règlement sur les indemnités de licenciement (obligation de remettre des avis à l’employeur), 5749-1988 (תקנות פיצויי פיטורים (חובת מסירת הודעות למעביד), התשמ״ט-1988)).

La demande écrite de paiement des indemnités. La loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958), prévoit une règle particulière pour celui qui a droit aux indemnités de licenciement en vertu d’un autre fondement que les articles 1(a) ou 5 de la loi sur les indemnités de licenciement. Pour lui, aux fins de l’indemnité pour retard de paiement des indemnités de licenciement, la date de paiement ne court qu’après la remise à l’employeur d’une demande écrite de paiement qui indique le fondement. Si la demande a été remise après la date normale, la date de paiement est celle de sa remise (article 20(c) de la loi sur la protection du salaire). Il est donc conseillé de demander les indemnités par écrit en indiquant le fondement.

Et les allocations chômage ?

Les allocations chômage sont versées selon la loi sur l’Assurance nationale, et le critère y est différent. Celui qui a cessé de travailler de son plein gré, sans justification, n’a pas droit aux allocations chômage pour les 90 premiers jours suivant la fin du travail, et le ministre peut fixer ce qui est considéré comme une justification (article 166(b) de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995)). Selon le site de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi), parmi les exemples de justification : une détérioration sensible des conditions de travail, l’état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille, et un changement de logement ou de lieu de travail à une distance que le site précise. Celui qui a démissionné pour une raison justifiée joint à sa demande d’allocations chômage des documents sur cette raison.

Les conditions ne sont pas identiques à celles de la loi sur les indemnités de licenciement. Par exemple, en cas de déménagement, le règlement sur les indemnités de licenciement mesure une distance de 40 km entre le nouveau et l’ancien logement, alors que le site de la Caisse d’assurance nationale décrit un autre critère de distance. La question des indemnités et celle des allocations chômage s’examinent donc chacune selon ses propres règles.

Avant de démissionner : points à vérifier

• Identifier l’article invoqué (6, 7, 8, 11(a) ou un autre), et vérifier que ses conditions sont remplies.
• Conserver les preuves : documents médicaux (pour l’état de santé), fiches de paie et correspondance sur le changement des conditions (pour la détérioration sensible), documents sur le déménagement et sa date (pour le déménagement).
• En cas de détérioration sensible : s’adresser d’abord à l’employeur par écrit et lui donner la possibilité de corriger.
• Donner un préavis écrit, sauf si l’on ne peut pas exiger de vous que vous travailliez pendant la période de préavis.
• Indiquer le motif dans la lettre de démission, et demander les indemnités par écrit en précisant le fondement.
• Ne pas signer de renonciation sans la vérifier : une transaction (compromis) sur les indemnités de licenciement et un reçu pour solde de tout compte ne sont valables que s’ils ont été établis par écrit et indiquent expressément qu’ils portent sur les indemnités de licenciement (article 29 de la loi sur les indemnités de licenciement).

L’employeur ne paie pas : où et quand agir

L’action en paiement des indemnités de licenciement contre l’employeur est déposée devant le tribunal régional du travail, qui a une compétence exclusive pour les actions entre salarié et employeur fondées sur la relation de travail (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)). Une telle action se prescrit en règle générale par 7 ans à compter du jour où la cause d’action est née (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)), mais les indemnités de retard ont des délais beaucoup plus courts. Le détail dans le guide sur la prescription des créances de salaire et d’emploi.

Lorsque le litige porte sur la fin même de l’emploi, voir aussi la page licenciement illégal. Lorsque restent aussi des salaires, des heures supplémentaires ou des cotisations de retraite impayés, voir action en salaire contre l’employeur.

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’une détérioration sensible des conditions de travail ?

La loi ne définit pas ce terme. Selon la jurisprudence des tribunaux du travail, le salarié doit montrer qu’il y a eu une détérioration sensible, qu’il a démissionné à cause d’elle, et qu’il a donné à l’employeur un avertissement raisonnable et la possibilité de corriger, sauf s’il est clair que l’employeur ne peut pas ou n’a pas l’intention de corriger la situation.

Faut-il donner un préavis en cas de démission assimilée à un licenciement ?

Le salarié qui démissionne doit donner un préavis écrit (articles 2(b), 2(c) et 5 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission). Cette obligation ne s’applique pas dans des circonstances particulières où l’on ne peut pas exiger du salarié qu’il travaille pendant la période de préavis (article 10(1)). Le salarié qui cesse de travailler sans donner le préavis qu’il devait paie à l’employeur une indemnité égale à son salaire ordinaire pour la période manquante (article 7(b)).

J’ai démissionné pour déménager. Ai-je droit aux indemnités ?

Seulement dans les circonstances fixées par l’article 8 de la loi et l’article 12 du règlement sur les indemnités de licenciement (calcul des indemnités et démission assimilée à un licenciement). Par exemple, un déménagement à la suite d’un mariage vers la localité où vit le conjoint, lorsque la distance entre le nouveau et l’ancien logement est d’au moins 40 km et que le nouveau logement est plus éloigné du lieu de travail. Un déménagement qui n’entre pas dans l’une des circonstances du règlement ne donne pas droit aux indemnités en vertu de l’article 8.

J’ai démissionné dans des conditions assimilées à un licenciement. Vais-je recevoir les allocations chômage dès le premier jour ?

C’est une question distincte, régie par la loi sur l’Assurance nationale. Celui qui a cessé de travailler de son plein gré sans justification n’a pas droit aux allocations chômage pour les 90 premiers jours (article 166(b) de la loi sur l’Assurance nationale). Selon le site de la Caisse d’assurance nationale, la détérioration sensible des conditions de travail et l’état de santé du salarié ou d’un membre de sa famille font partie des exemples de justification. La décision appartient à la Caisse d’assurance nationale, selon ses propres critères.