Préavis de licenciement et de démission : tableau et calculateur

Page du service : Licenciement abusif en Israël : quand, ce qui vous est dû et comment agir.

Vous avez été licencié, ou vous avez licencié quelqu’un. La première question est : combien de jours faut-il donner ? Et la vraie question qui suit : que se passe-t-il si on ne les donne pas ? Voici le cadre légal, et ce que la plupart des gens ne voient pas.

Que prévoit la loi sur le préavis de licenciement et de démission ?

La loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001, fixe un minimum auquel il est impossible de déroger au détriment du salarié. Les contrats de travail peuvent accorder des durées plus longues, mais pas plus courtes. Autrement dit, même si vous avez écrit dans le contrat « une semaine de préavis », cette clause n’est pas valable si la loi accorde davantage.

À combien de préavis a-t-on droit ? Tableau de calcul

La durée dépend de l’ancienneté au jour où le préavis est donné et du mode de paiement du salaire. Le salarié mensualisé est celui dont l’essentiel de la rémunération est payé sur une base mensuelle ou plus longue ; le salarié payé à l’heure ou à la journée est tout autre salarié, par exemple celui qui est rémunéré à l’heure ou à la journée (article 1 de la loi, qui renvoie aux définitions de l’article 12 de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963)).

Les mêmes durées s’appliquent au préavis de démission (article 5). Important : des conventions collectives ou des arrêtés d’extension de branche peuvent accorder une durée plus longue (article 12 de la loi). Vérifiez votre branche avant de calculer.

Qu’est-ce que l’indemnité compensatrice de préavis, et quand l’employeur peut-il la payer au lieu de faire travailler le salarié ?

L’employeur peut choisir : laisser le salarié travailler pendant le préavis, ou lui payer le salaire et le libérer immédiatement. Les deux sont juridiquement valables. Il est impossible d’obliger un salarié à travailler sans lui payer d’indemnité compensatrice de préavis.

L’indemnité compensatrice est égale au « salaire ordinaire » du salarié, c’est-à-dire le salaire pris en compte pour le calcul des indemnités de licenciement (articles 1 et 6 de la loi). Elle ne comprend pas les primes ponctuelles.

Salarié payé à l’heure ou à la journée : un tableau de calcul différent

Le calcul accéléré présenté plus haut (un jour par mois pendant le premier semestre, 2,5 jours par mois pendant le second) s’applique au salarié qui a un salaire mensuel fixe. Le salarié payé à l’heure ou à la journée accumule le préavis à un rythme plus simple : un jour de préavis par mois complet de travail, sans l’accélération de la première année propre au salarié mensualisé. Ainsi, par exemple, un salarié payé à l’heure qui a travaillé 10 mois a droit à 10 jours de préavis, ni 11 ni 21. La deuxième année, le salarié payé à l’heure a droit à 14 jours plus un jour pour chaque période de deux mois de travail de cette année ; la troisième année, à 21 jours plus un jour pour chaque période de deux mois. Ce n’est qu’après trois ans qu’il atteint un mois complet de préavis, comme le salarié mensualisé (article 4 de la loi).

Période d’essai et insolvabilité de l’employeur

Une erreur fréquente consiste à penser que pendant la période d’essai, « on n’est pas encore vraiment salarié », et qu’il n’y a donc pas droit au préavis. C’est faux : la loi n’exclut pas la période d’essai, et le droit s’applique dès les premiers mois de travail, à raison d’un jour pour chaque mois de travail (articles 3(1) et 4(1)). Une courte période de travail ne supprime pas le droit ; elle réduit seulement le nombre de jours. La loi ne dit pas expressément comment compter un premier mois de travail non achevé lorsque le préavis est donné pendant ce mois ; le calculateur présente les deux possibilités.

Et que se passe-t-il quand l’employeur lui-même s’effondre financièrement ? Si l’employeur est devenu insolvable ou a fait faillite et qu’il manque d’argent pour payer l’indemnité compensatrice de préavis, la dette ne s’efface pas. Il est possible de vérifier auprès de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) si cette composante est incluse dans la prestation, qui couvre les dettes de salaire et les indemnités de licenciement jusqu’à un plafond (article 183 de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995)). Dans tous les cas, il est possible de déposer une déclaration de créance dans la procédure d’insolvabilité. En pratique, la faillite de l’employeur n’est pas un motif de non-paiement : elle change seulement l’interlocuteur.

Exemple chiffré : combien de préavis pour un salarié qui a travaillé 8 mois ?

Exemple hypothétique : un salarié mensualisé licencié à la fin de son huitième mois de travail (calcul selon les articles 3 et 4 de la loi, au 4 octobre 2026). Le calcul : pour les 6 premiers mois, 6 jours (un jour par mois). Pour les septième et huitième mois, 2,5 jours fois 2 mois, soit 5 jours de plus. Total : 6 + 5 = 11 jours de préavis, ou leur contrepartie en argent si l’employeur le libère immédiatement. S’il s’agissait d’un salarié payé à l’heure ayant la même ancienneté, le calcul serait plus simple : 8 mois de travail = 8 jours de préavis seulement, sans distinction entre les premiers et les derniers mois.

Le calcul fonctionne exactement de la même façon dans l’autre sens : le salarié qui démissionne de son plein gré doit donner à l’employeur le même préavis, selon le même tableau. Le même salarié mensualisé qui décide de démissionner à la fin de son huitième mois doit prévenir l’employeur 11 jours à l’avance, exactement le nombre de jours qu’il aurait reçu s’il avait été licencié. S’il a démissionné sans préavis, l’employeur peut retenir la valeur des jours manquants sur le salaire du dernier mois ou sur tout autre paiement dû au salarié à la fin de l’emploi.

Que se passe-t-il quand un employeur licencie sans préavis et sans indemnité compensatrice ?

Un licenciement sans préavis et sans indemnité compensatrice constitue une dette. Le salarié licencié de cette façon peut saisir le tribunal du travail et obtenir une indemnité égale au salaire de la période de préavis, plus les intérêts. Le tribunal régional du travail a une compétence exclusive pour une procédure fondée sur la loi (article 9). À la fin de l’emploi, l’employeur doit aussi remettre au salarié une attestation écrite du début et de la fin de la relation de travail (article 8). Voir aussi : Licenciement illégal.

Et le salarié qui a démissionné sans préavis ? L’employeur peut retenir la valeur du préavis sur le paiement final, mais il ne peut pas l’obliger à continuer de travailler.

Ce que la plupart des gens ne savent pas

• Pendant le congé de maternité : il est interdit de licencier, et pendant les 60 jours qui suivent, le licenciement exige l’autorisation du responsable de la loi sur le travail des femmes (article 9(c)(1) et (1a) de la loi sur le travail des femmes, 5714-1954 (חוק עבודת נשים, התשי״ד-1954)). Ces périodes ne sont pas comptées dans les jours de préavis de licenciement (article 9(c)(3) de la même loi).
• Démission assimilée à un licenciement : celui qui démissionne en raison d’une détérioration sensible des conditions de travail (article 11(a) de la loi sur les indemnités de licenciement) peut être considéré comme licencié pour les indemnités de licenciement, mais il doit prouver la détérioration.
• Jours de maladie pendant le préavis : le salarié peut utiliser ses jours de maladie accumulés pendant le préavis. Ils ne raccourcissent pas le préavis, mais sont utilisés à l’intérieur de celui-ci.
• Congé pendant le préavis : en cas de licenciement, les jours de préavis ne sont pas comptés dans les jours de congé annuel, sauf s’ils dépassent 14 et dans la mesure où ils les dépassent (article 5(a)(7) de la loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951)). Autrement dit, l’employeur ne peut imputer comme congé que les jours de préavis au-delà de 14.
• Une renonciation anticipée n’est pas valable : selon la jurisprudence, le préavis prévu par la loi est un minimum impératif. C’est pourquoi une clause du contrat de travail qui supprime le préavis ou le réduit en dessous du minimum légal est nulle.