J’ai été licencié : que m’est-il dû ? Solde de tout compte et liste de vérification

Page du service : Licenciement abusif en Israël : quand, ce qui vous est dû et comment agir.

Vous avez reçu un avis de licenciement. Vous vous y attendiez peut-être, peut-être pas. La première chose à savoir : l’audition préalable au licenciement (chimoua), le préavis et les indemnités sont des droits prévus par la loi, et non une faveur qu’on attend qu’on vous propose. Vous trouverez ici ce qui vous est dû et comment vérifier le solde de tout compte, élément par élément.

Comment vérifier le solde de tout compte ?

Le solde de tout compte est le dernier paiement que l’employeur verse à la fin du contrat de travail. La vérification est simple dans son principe : on prend la dernière fiche de paie et le relevé de la caisse de retraite, et on passe en revue chaque élément.

D’autres éléments, comme une prime ou des conditions particulières prévues par le contrat, dépendent de la convention, de l’arrêté d’extension ou du contrat qui s’appliquent à vous : on les vérifie donc par rapport aux documents eux-mêmes. Cette vérification, élément par élément, par rapport aux fiches de paie et aux relevés de la caisse, est l’objet de la page Vérification de fiche de paie : un avocat et comptable agréé contrôle salaire, retraite et heures.

Vous avez démissionné en raison d’une détérioration sensible des conditions de travail ? Selon l’article 11(a) de la loi sur les indemnités de licenciement, une telle démission est assimilée à un licenciement pour le droit aux indemnités : voir Démission assimilée à un licenciement : indemnités malgré la démission.

Le licenciement a-t-il été précédé d’une audition préalable ?

Avant un licenciement, l’employeur doit indiquer au salarié, à l’avance et par écrit, les griefs retenus contre lui et lui permettre d’y répondre. Cette obligation découle de l’obligation de bonne foi dans la relation de travail (article 39 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)). Un licenciement sans cette possibilité, ou après une « audition » tenue alors que la décision était déjà prise, peut ouvrir droit à une indemnisation du salarié, même lorsqu’il existait un motif de licenciement.

Sur le droit à l’audition et ce qui doit s’y passer, voir l’audition préalable au licenciement.

Les indemnités de licenciement : ce qui vous est dû selon la loi

La loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963, prévoit que le salarié qui a travaillé au moins un an et qui est licencié a droit à des indemnités à raison d’un mois de salaire par année de travail (ou une part proportionnelle). La base de calcul est le dernier salaire (y compris les éléments fixes).

Par exemple : un salarié qui gagnait 20 000 ₪ et a travaillé 6 ans a droit à 120 000 ₪ d’indemnités. La loi ne fixe pas de plafond au montant des indemnités.

Dans la plupart des entreprises, l’employeur cotise pour les indemnités dans une caisse de retraite ou dans une assurance cadres (bitouah menahalim). Lorsqu’un régime selon l’article 14 de la loi s’applique, les cotisations remplacent les indemnités de licenciement : une cotisation de 6 % remplace 72 % des indemnités, et le solde de 28 % reste dû par l’employeur, alors qu’une cotisation de 8,33 % les remplace entièrement. En l’absence d’un tel régime, les fonds accumulés s’imputent sur les indemnités, et l’employeur complète la différence jusqu’au montant total.

Quand peut-on priver un salarié de ses indemnités ?

Selon l’article 16 de la loi, le salarié n’a pas droit aux indemnités, ou n’a droit qu’à des indemnités partielles, s’il a été licencié dans des circonstances qui le justifient selon la convention collective qui lui est applicable, ou, à défaut, selon la convention collective applicable au plus grand nombre de salariés de la même branche. Dans une branche sans convention collective, c’est le tribunal régional du travail qui en décide (article 17). Il s’agit de cas exceptionnels de faute disciplinaire grave, comme un vol ou un abus de confiance extrême, et l’employeur n’a pas le droit de supprimer les indemnités de sa propre initiative sans une telle source.

Le préavis : le temps auquel vous avez droit

La loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001, fixe des durées minimales selon l’ancienneté :

• Salarié mensualisé : un jour par mois de travail pendant les six premiers mois ; du septième mois à la fin de la première année, 6 jours plus deux jours et demi par mois de travail ; après la première année, un mois (article 3)
• Salarié payé à l’heure ou à la journée : la première année, un jour par mois de travail ; la deuxième année, 14 jours plus un jour par tranche de deux mois ; la troisième année, 21 jours plus un jour par tranche de deux mois ; après trois ans, un mois (article 4)

Pendant la période de préavis, le salarié a droit à son salaire complet et continue à travailler normalement, sauf si l’employeur choisit de payer le préavis et de le libérer immédiatement. Le paiement du préavis exige lui aussi un paiement complet pour toute la période.

Le Garden Leave pendant le préavis

Le Garden Leave est un arrangement par lequel le salarié effectue son préavis sans travailler réellement. Il reçoit son salaire complet, mais reste chez lui. La pratique est très répandue dans les sociétés de haute technologie, et elle a un but clair : couper l’accès du salarié aux secrets d’affaires, aux clients et aux projets avant qu’il ne passe chez un concurrent.

Juridiquement, pendant le préavis, l’employeur peut renoncer au travail effectif du salarié, à condition de lui payer son salaire ordinaire pour cette période (article 6 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission). Un arrangement qui dure au-delà du préavis repose sur les dispositions du contrat. Si l’entreprise impose un Garden Leave sans payer le salaire complet, il y a violation du contrat.

Vous avez été licencié ? Ce qu’il faut faire le premier jour

Après un licenciement, plusieurs démarches s’imposent immédiatement :

• Ne signez pas sous la pression : si on vous demande de signer une renonciation ou un « accord de fin de contrat », ne signez pas avant d’avoir pris conseil. Une telle signature risque de faire obstacle à une action future.
• La caisse de retraite : les indemnités accumulées dans la caisse sont débloquées au profit du salarié une fois que l’employeur a remis à la caisse l’avis et les formulaires nécessaires ; vérifiez que c’est fait
• Les allocations chômage : droit aux allocations chômage de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi), à condition d’avoir accumulé 12 mois de travail au cours des 18 derniers mois (le plus souvent). Pour y avoir droit, on s’inscrit comme demandeur d’emploi au Service israélien de l’emploi (article 163), et la demande est déposée auprès de la Caisse d’assurance nationale dans un délai de 12 mois à compter de la naissance du droit (article 296 de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995))
• La majoration pour heures supplémentaires et les autres éléments du salaire : tout ce qui n’a pas été payé (heures supplémentaires, jours de congé non pris, indemnité de convalescence) peut être réclamé. L’action en salaire se prescrit en règle générale par 7 ans (article 5 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)), mais l’action fondée sur la loi sur le congé annuel se prescrit par 3 ans (article 31 de cette loi), et des règles particulières peuvent s’appliquer aux droits issus d’un arrêté d’extension

Vous avez été licencié et pensez que c’était illégal ? La page Action pour licenciement illégal explique quand un licenciement est considéré comme tel, ce que le tribunal du travail peut accorder et dans quel délai il faut agir.

Questions fréquentes sur le solde de tout compte

Dans quel délai l’employeur doit-il payer le solde de tout compte ?

Le dernier salaire est payé à la date où il l’aurait été si vous aviez continué à travailler (article 12 de la loi sur la protection du salaire). Les indemnités de licenciement non payées dans les 15 jours de leur échéance, qui est en règle générale le jour de la fin du contrat, sont considérées comme payées en retard, et une indemnité de retard s’y ajoute (article 20 de la loi sur la protection du salaire).

L’indemnité de convalescence est-elle due aussi à la fin du contrat ?

Celui qui a terminé sa première année de travail a droit à l’indemnité de convalescence, ainsi qu’à la part proportionnelle pour une fraction d’année (article 5(b) de l’arrêté d’extension relatif à la participation de l’employeur aux frais de convalescence et de vacances). Dans le solde de tout compte, on vérifie donc aussi la part proportionnelle de la dernière année.

Que faire s’il manque quelque chose dans le solde de tout compte ?

On compare la dernière fiche de paie et le relevé de la caisse avec la liste ci-dessus, et on envoie à l’employeur une demande écrite qui précise ce qui manque. Si le paiement n’arrive pas, on agit devant le tribunal régional du travail (article 24 de la loi sur le tribunal du travail). Attention aux délais : l’action fondée sur la loi sur le congé annuel se prescrit par 3 ans (article 31 de cette loi), et l’indemnité pour retard de paiement du salaire se prescrit plus vite (article 17A de la loi sur la protection du salaire).