Licenciement sans audition préalable : quelle indemnité accordent les tribunaux du travail

Page du service : Droit du travail : un avocat pour le licenciement, le salaire et les indemnités.

Quelle indemnité est accordée pour un licenciement sans audition ?

Il n’y a pas de montant fixe. L’obligation d’audition n’est pas écrite dans la loi. Elle découle de l’obligation de bonne foi dans les relations de travail (article 39 de la loi sur les contrats (partie générale)), et elle s’applique aussi à l’employeur privé (appel en matière de travail 415/06, Tribunal national du travail, 2007). Elle ne dépend pas non plus de sa mention dans le contrat de travail (affaire de travail (סע״ש) 39181-04-14, tribunal régional du travail de Beer-Sheva, 2016).

C’est le tribunal qui fixe l’indemnité selon les circonstances de l’affaire. En janvier 2026, le Tribunal national du travail a porté une indemnité de 20 000 ₪ à 55 000 ₪. Il a notamment tenu compte de la gravité des vices de l’audition, de l’ancienneté et de l’âge de la salariée, et du comportement des parties (appel en matière de travail 52013-04-23). Dans les jugements du tableau ci-dessous, les montants accordés pour le vice de l’audition vont de 0 ₪ à 135 000 ₪.

Ce qui est indemnisé exactement : absence d’audition, audition viciée ou audition de pure forme

Le tribunal examine si le salarié a eu une véritable possibilité d’influer sur la décision. L’employeur doit informer le salarié à l’avance de son intention, en exposer les motifs, et lui donner « une possibilité adéquate de tenter de faire revenir sur la décision » (appel en matière de travail 1027/01, Tribunal national du travail, 2003).

Voici les vices pour lesquels une indemnité a été accordée dans les jugements du tableau :

• Aucune audition : un licenciement « du jour au lendemain » (affaire de travail 39181-04-14), par SMS (affaire de travail 62961-12-16), ou par un message téléphonique ou WhatsApp (affaire de travail 59003-11-21).
• Une réunion dont on n’a pas précisé qu’il s’agissait d’une audition, sans procès-verbal en temps réel (appel en matière de travail 27600-10-11).
• Une convocation générale : sans détail des motifs ou sans exemples (appel en matière de travail 52013-04-23 ; affaire de travail 24269-04-22), ou sans les vrais motifs du licenciement (affaire de travail 31740-07-20 ; affaire de travail 62655-02-20).
• Une décision prise avant l’audition, ou le lendemain de celle-ci sans examen réel des arguments (affaire de travail 1018-10-17 ; affaire de travail 24269-04-22).
• Un procès-verbal qui ne reflète pas ce qui a été dit lors de l’audition (affaire de travail 31740-07-20).
• L’audition utilisée comme moyen de menace, et non comme une étape avant la décision (affaire de travail 59003-11-21).

En janvier 2026, le Tribunal national du travail a précisé ce qui est exigé à chaque étape (appel en matière de travail 52013-04-23). Dans la convocation : une formulation détaillée et respectueuse, les faits, les documents et des exemples concrets, sans réprimande ni formulation montrant que la décision est déjà prise, et sans convoquer pendant un congé d’une manière qui le perturbe. Lors de l’audition : permettre au salarié de présenter tous ses arguments et les écouter « avec un cœur ouvert et de bonne volonté », sans arguments ni preuves surprises. Dans la décision : une motivation qui répond aux arguments du salarié.

Une vérification de votre audition, question par question : votre audition était-elle régulière ? Auto-évaluation.

17 jugements : ce qui a été accordé, et dans quelles circonstances

Les montants sont ceux indiqués dans le jugement ou dans le compte rendu qui en a été fait, hors différences d’indexation, intérêts et frais de justice. Le tableau ne prédit pas le résultat d’une autre affaire.

Quand l’indemnité est-elle faible, ou n’est-elle pas accordée du tout ?

• Lorsque le droit d’être entendu a été exercé sur le fond, même sans « audition » formelle. Le tribunal examine le fond et non la forme (affaire de travail 53726-12-21 ; appel en matière de travail 56265-09-22).
• Lorsque le salarié a avoué un acte grave qui a motivé son licenciement (appel en matière de travail 42510-06-15).
• Lorsque le salarié a fait échouer l’audition : il a refusé à plusieurs reprises, sans motif sérieux, de venir, y compris aux solutions de remplacement qui lui étaient proposées (affaire de travail 66871-07-20).
• Lorsque les vices sont techniques : une convocation à bref délai alors que le salarié connaissait les griefs et n’a pas demandé de report, ou un procès-verbal écrit sans enregistrement audio (affaire de travail 53430-02-23).

À l’inverse, les jugements du tableau ont tenu compte de l’ancienneté (affaire de travail 39181-04-14 ; affaire de travail 62655-02-20), de l’âge (appel en matière de travail 52013-04-23) et de la gravité du vice, par exemple lorsque le vrai motif avait été caché au salarié (affaire de travail 62655-02-20).

Que pouvez-vous réclamer d’autre que l’indemnité pour l’audition ?

L’indemnité pour l’audition n’est qu’un élément. À côté, on vérifie :

• Le préavis : l’employeur qui n’a pas donné de préavis écrit paie une indemnité égale au salaire habituel pour cette période (articles 2(c) et 7(a) de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות, התשס״א-2001)). Quel préavis vous est dû.
• Les indemnités de licenciement : calculateur d’indemnités de licenciement.
• Licenciement pendant une période protégée : il est interdit de licencier un salarié absent pour maladie pendant la période où il a droit aux indemnités de maladie, sous réserve d’exceptions (article 4A de la loi sur les indemnités de maladie, 5736-1976 (חוק דמי מחלה, התשל״ו-1976)). Pendant le service de réserve, et après un service de plus de deux jours consécutifs, aussi pendant les 30 jours qui suivent, le licenciement exige l’autorisation de la commission pour l’emploi (article 41A(b) de la loi sur les soldats démobilisés (réintégration dans l’emploi), 5709-1949 (חוק החיילים המשוחררים (החזרה לעבודה), התש״ט-1949)). Le détail : combien de temps après la réserve le licenciement est interdit.
• Discrimination : lorsque le licenciement repose sur un motif interdit, le tribunal peut accorder selon la loi sur l’égalité des chances au travail une indemnité même sans préjudice pécuniaire (article 10(a)), comme dans deux jugements du tableau (affaire de travail 24269-04-22 ; affaire de travail 66202-11-22). La discrimination au travail.

Jusqu’à quand agir, et où ?

L’action se dépose devant le tribunal régional du travail. Une action civile se prescrit en règle générale par sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)). Mais une action selon la loi sur l’égalité des chances au travail se dépose dans les cinq ans à compter du jour où son fondement est né (article 14 de cette loi). Même lorsque le délai n’est pas écoulé, les preuves et les témoins disparaissent avec les années. Le déroulement de la procédure : la procédure devant le tribunal du travail.

Ce qu’il faut conserver dès maintenant

• La convocation à l’audition, s’il y en a eu une, et le courriel ou le message par lequel elle a été envoyée.
• Le procès-verbal, s’il vous a été remis ; sinon, une note que vous avez rédigée vous-même : qui était présent, ce qui a été dit et quand.
• La lettre de licenciement ou le préavis.
• Les échanges de la période précédant le licenciement, par exemple sur votre remplacement ou sur le blocage de vos accès avant l’audition.
• Ne signez pas de renonciation ni d’« accord de fin de contrat » avant d’avoir pris conseil.

Questions fréquentes

Peut-on licencier sans audition ?

En règle générale, non. L’obligation d’audition découle de l’obligation de bonne foi dans les relations de travail, et elle s’applique aussi à l’employeur privé (appel en matière de travail 415/06). Un licenciement sans audition peut donner droit à une indemnité même lorsqu’il existait un motif sérieux de licencier (affaire de travail 39181-04-14 ; affaire de travail 62961-12-16).

J’ai été licencié par un message WhatsApp. Est-ce légal ?

Des licenciements par SMS ou par message téléphonique, sans audition, ont coûté aux employeurs 25 000 ₪ et 30 000 ₪ dans deux jugements du tableau (affaire de travail 62961-12-16 ; affaire de travail 59003-11-21). Le préavis de licenciement doit être écrit et indiquer la date d’envoi et la date à laquelle le licenciement prend effet.

Il y a eu une audition, mais j’ai eu le sentiment que la décision était déjà prise. Est-ce que cela compte ?

Une audition tenue alors que la décision était déjà prise, ou une décision prise le lendemain de l’audition sans examen des arguments, a ouvert droit à une indemnité dans des jugements du tableau (affaire de travail 1018-10-17 ; affaire de travail 24269-04-22). La preuve peut en être, par exemple, la nomination d’un remplaçant avant l’audition.

Je ne suis pas venu à l’audition. Ai-je perdu le droit à une indemnité ?

Le tribunal régional de Tel-Aviv a jugé en 2025 qu’un salarié qui avait refusé à plusieurs reprises, sans motif sérieux, de venir à l’audition ou d’utiliser les solutions de remplacement proposées (audition écrite ou par l’intermédiaire de son avocat) avait renoncé au droit d’être entendu et avait été licencié régulièrement (affaire de travail 66871-07-20). Le Tribunal national du travail exige qu’un délai raisonnable soit laissé pour se préparer à l’audition (appel en matière de travail 52013-04-23). Si le délai n’a pas suffi, vous pouvez demander par écrit une autre date.

Combien de temps à l’avance faut-il recevoir la convocation à l’audition ?

La loi ne fixe pas de nombre de jours. Le Tribunal national du travail exige un délai raisonnable pour se préparer, y compris pour prendre conseil (appel en matière de travail 52013-04-23). Une convocation deux jours à l’avance a suffi dans un cas où le salarié connaissait les griefs environ un mois avant et n’avait pas demandé de report (affaire de travail 53430-02-23). Le détail : convocation à l’audition : combien de temps à l’avance et ce qu’elle doit contenir.

L’indemnité pour l’audition remplace-t-elle les indemnités de licenciement ?

Non. Dans les jugements du tableau, l’indemnité pour le vice de l’audition a été accordée séparément, parfois en plus d’une indemnité selon la loi sur l’égalité des chances (affaire de travail 24269-04-22 ; affaire de travail 66202-11-22), et en plus du préavis et des indemnités de licenciement lorsqu’ils sont dus.