Loi sur le préavis de licenciement et de démission : les articles examinés ici

Service lié : Licenciement illégal

Ce que prévoit la loi

L’article 3 de la loi fixe la durée du préavis due au salarié payé au mois (par opposition au salaire journalier ou horaire). Pendant sa première année de travail : un jour de préavis pour chacun des six premiers mois, plus 2,5 jours pour chaque mois de travail supplémentaire à partir du septième mois. À partir de la deuxième année : un mois complet, quelle que soit l’ancienneté supplémentaire.

L’article 4 fixe un régime comparable, mais échelonné sur plus d’années, pour le salarié payé à la journée ou à l’heure. La première année : un jour de préavis par mois de travail. La deuxième année : 14 jours, plus un jour par tranche de deux mois de travail de cette année. La troisième année : 21 jours, plus un jour par tranche de deux mois de travail. À partir de la quatrième année : un mois complet, comme le salarié mensualisé. Dans les deux régimes, les jours de préavis sont des jours calendaires (et pas seulement des jours de travail). Le préavis doit être donné par écrit (article 2(c)). L’employeur peut renoncer au travail du salarié pendant tout ou partie du préavis, à condition de lui payer son salaire ordinaire pour cette période (article 6). L’employeur qui n’a pas donné de préavis doit une indemnité égale au salaire ordinaire de la période manquante (article 7(a)).

Exemple chiffré

Un salarié payé à l’heure a commencé à travailler dans une usine il y a un an et neuf mois (il est donc dans sa deuxième année de travail). Il est licencié. Selon l’article 4, son droit au préavis se calcule selon le régime de la deuxième année : 14 jours, plus un jour par tranche de deux mois de travail accomplis cette année-là. S’il a accompli neuf mois de travail pendant cette deuxième année, il a droit à 14 jours + 4 jours (un jour par tranche de deux mois sur neuf, arrondi à l’inférieur) = 18 jours de préavis. Ou bien à un paiement égal à son salaire pour cette période, à la place du préavis effectué.

Points à vérifier : un préavis conforme à la loi

1. Le préavis est donné par écrit ; il indique sa date d’émission et la date à laquelle le licenciement ou la démission prend effet (article 2(c)).
2. La durée dépend du type de salarié et de l’ancienneté : salarié mensualisé, article 3 ; salarié payé à l’heure ou à la journée, article 4 ; en cas de démission, les mêmes durées s’appliquent (article 5). Le « salarié mensualisé » est celui dont la rémunération est versée principalement sur une base mensuelle ou plus longue (article 12 de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963), auquel renvoie l’article 1).
3. L’employeur qui renonce au travail effectif pendant le préavis paie le salaire ordinaire pour cette période (article 6).
4. Un préavis non donné oblige à verser une indemnité égale au salaire ordinaire de la période manquante : l’employeur qui a licencié, ou le salarié qui a cessé de travailler (article 7).
5. À la fin du travail, l’employeur remet une attestation écrite indiquant le début et la fin de la relation de travail. Il le fait dans les 14 jours suivant le dernier jour de travail ou dans les 7 jours suivant une demande écrite, selon le délai qui expire le premier (article 8).
6. L’obligation ne s’applique pas lorsque le salarié licencié n’a pas droit aux indemnités de licenciement selon les articles 16 ou 17 de la loi sur les indemnités de licenciement (article 10(2)).

Pour le guide détaillé sur une procédure de licenciement régulière, voir Audition préalable au licenciement (chimoua) : ce qui doit se passer et quand et la page Droit du travail : un avocat pour licenciement et salaires, ainsi que Droits des salariés et droit du travail. Voir aussi : Démission assimilée à un licenciement : indemnités malgré la démission.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 2 articles de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, examinés dans 2 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 : texte de la loi
• Loi sur le préavis de licenciement et de démission : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Quel préavis est dû au salarié mensualisé qui a travaillé moins d’un an ?
Un jour de préavis pour chacun des six premiers mois, plus 2,5 jours pour chaque mois de travail supplémentaire à partir du septième mois (article 3).

Quel préavis est dû au salarié mensualisé qui a travaillé un an ou plus ?
Un mois complet (article 3).

Comment se calcule le préavis du salarié payé à l’heure ou à la journée ?
La première année : un jour par mois de travail. La deuxième année : 14 jours, plus un jour par tranche de deux mois de travail. La troisième année : 21 jours, plus un jour par tranche de deux mois de travail. À partir de la quatrième année : un mois complet, comme le salarié mensualisé (article 4).

Peut-on recevoir un paiement à la place du préavis effectué ?
Oui. L’employeur peut renoncer au travail du salarié pendant tout ou partie du préavis, à condition de lui payer son salaire ordinaire pour cette période (article 6). L’employeur qui n’a donné aucun préavis doit une indemnité égale au salaire ordinaire de la période manquante (article 7(a)).

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.