Médiation obligatoire et réunion MAHUT : ce que le tribunal peut exiger, et ce qu’il ne peut pas

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« Le tribunal m’a envoyé en médiation » : ce qui s’est vraiment passé

L’avis qui arrive par lettre recommandée en déroute beaucoup : on a l’impression que le tribunal a imposé une procédure. En réalité, le droit distingue deux choses entièrement différentes, et cette distinction détermine ce que vous avez le droit de faire.

• La médiation : sur accord. L’article 79C(b) de la loi sur les tribunaux prévoit : « Le tribunal peut, avec l’accord des parties, renvoyer une action en médiation. » Sans accord, pas de renvoi. L’article 3(b) du règlement des tribunaux (médiation), 5753-1993 (תקנות בתי המשפט (גישור), התשנ״ג-1993), ajoute que le tribunal explique aux parties que leur refus du renvoi, ou l’arrêt de la médiation, n’influencera pas l’issue du procès.
• La réunion MAHUT : obligatoire. « MAHUT » est l’acronyme hébreu de information, présentation et coordination. Il s’agit d’une réunion unique destinée à examiner la possibilité de régler le litige par un mode alternatif. Ce n’est ni une procédure de médiation, ni une négociation sur le fond du dossier.

Autrement dit : vous devez venir à une réunion où l’on vous explique ce qu’est la médiation. Vous n’êtes pas obligé d’accepter la médiation, ni de parvenir à un accord.

Quand l’obligation de réunion MAHUT s’applique : les conditions exactes

L’article 37 du règlement de procédure civile prévoit :

• Seuil financier : une action dont le montant ou la valeur de l’objet dépasse 40 000 ₪.
• Exceptions : l’action en réparation d’un dommage corporel, et l’action fondée sur la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, 5735-1975 (חוק פיצויים לנפגעי תאונות דרכים, התשל״ה-1975).
• La représentation ne change rien : l’obligation s’applique que la partie soit représentée ou non.
• Date de la désignation : au plus tard 45 jours après le dépôt du dernier acte de procédure. À cet égard, une demande d’autorisation de se défendre équivaut à un mémoire en défense.
• Date de la réunion : au plus tard 30 jours après la signification de l’avis de désignation du médiateur de la réunion MAHUT.
• Lieu : la réunion se tient dans les tribunaux énumérés à la deuxième annexe du règlement (article 37(k)), et cette annexe énumère les tribunaux de première instance.
• Coût : la réunion MAHUT n’entraîne aucun coût.

L’identité du médiateur de la réunion MAHUT est fixée par l’unité de médiation, à partir de la liste des médiateurs, selon ses domaines d’activité, ses zones d’intervention, les langues qu’il parle et les caractéristiques particulières requises par le dossier. La décision est prise « autant que possible, de manière égalitaire ». Les coordonnées du médiateur qui a tenu la réunion sont publiées sur le site des tribunaux.

Qui doit se présenter, et ce qui arrive à celui qui ne vient pas

La convocation à une réunion MAHUT a la même valeur qu’une convocation à une audience du tribunal. C’est là que se commettent la plupart des erreurs. Les parties elles-mêmes se présentent à la réunion, et elles peuvent venir avec leurs avocats. Pour une personne morale : un représentant habilité qui connaît les détails du litige et dispose d’une position autorisée sur le renvoi de l’action en médiation. Pour l’État, une autorité locale ou une compagnie d’assurance : l’avocat du parquet ou l’avocat chargé du dossier, avec une position autorisée ; un représentant de la partie qui connaît le dossier peut l’accompagner.

Si l’une des parties ne s’est pas présentée, le responsable la condamne aux frais du médiateur de la réunion MAHUT et aux frais des parties qui se sont présentées, sans préjudice des pouvoirs du tribunal en cas de non-respect des dispositions du chapitre, sauf s’il trouve des raisons de ne pas la condamner.

Dans les 14 jours suivant la réunion, le médiateur MAHUT informe le responsable si les parties acceptent de renvoyer le litige en médiation. Les dispositions sur les entretiens séparés et la confidentialité (article 79C(c) et (d) de la loi) s’appliquent aussi à la réunion MAHUT elle-même. La décision d’accepter ou non la médiation s’apprécie au regard du texte du contrat et des recours qu’il prévoit. Il est donc utile d’y arriver après avoir consulté un avocat en contrats commerciaux.

Points à vérifier avant la réunion MAHUT

1. Le dossier est-il soumis à la réunion MAHUT ? Outre le seuil et les exceptions de l’article 37(b), le chapitre entier ne s’applique pas : à une procédure introduite avec l’accord des parties ; à une action en expulsion d’un bien loué ; à une action en réparation d’un dommage matériel causé par l’usage d’un véhicule à moteur ; à une action civile jointe à une condamnation pénale ; à une action pour laquelle un autre texte prévoit une procédure particulière ; et à une procédure pour laquelle il a été permis, pour des raisons particulières, de ne pas l’appliquer. Même dans ces cas, le tribunal peut à tout moment ordonner une réunion MAHUT (article 39).
2. Qui vient : pour une partie qui réside de façon permanente hors d’Israël et ne se trouve pas dans le pays, son mandataire ; pour une personne morale, un représentant qui connaît les détails du litige et dispose d’une position autorisée sur le renvoi en médiation (article 37(i)).
3. Un problème de date, de lieu, d’identité du médiateur ou de participation par visioconférence : soumettez la question aux instructions du responsable. Contre l’instruction d’un responsable qui est avocat à l’unité de médiation, il est possible de s’adresser à un responsable qui est greffier ou juge (article 37(g)–(h)).

L’obligation qui précède la réunion MAHUT : la discussion préalable

Avant l’étape de la réunion MAHUT, il existe une autre étape que beaucoup sautent. L’article 35 du règlement de procédure civile oblige les parties représentées à tenir entre elles une discussion préalable dans les 30 jours suivant la signification du dernier acte de procédure. Elles doivent y aborder, entre autres, « la possibilité de résoudre le différend par un mode alternatif de règlement du litige », la délimitation des points litigieux et la réduction de la procédure. L’article 36 impose de remettre au tribunal un compte rendu de la discussion préalable, sur un formulaire dédié, au plus tard 20 jours avant la première audience préliminaire.

Qu’arrive-t-il à celui qui ne respecte pas ces obligations ? L’article 38 donne au tribunal trois pouvoirs : ordonner à la partie qui a enfreint les articles 35 à 37 de s’y conformer ; suspendre la procédure jusqu’à ce qu’elle s’y conforme ; et même radier l’action pour des raisons particulières, si l’auteur du manquement est le demandeur. En outre, il peut condamner aux dépens celui qui n’a pas respecté les dispositions du chapitre sans raison justifiée.

Le prix du refus : là où cela touche vraiment au portefeuille

Le refus n’entraîne pas de sanction directe, mais il a un prix indirect. Non pas « parce que le juge est vexé », mais en vertu de dispositions expresses.

L’article 151 du règlement de procédure civile prévoit que la condamnation aux dépens vise à indemniser la partie adverse « en tenant compte de son issue, des ressources nécessaires à sa conduite et du comportement des parties ». L’article 151(c) ajoute : si le tribunal estime qu’une partie a abusé de la procédure judiciaire ou n’a pas respecté le règlement, il peut la condamner aux dépens au profit de la partie lésée ou du Trésor public, et, dans des circonstances particulières, condamner aussi son avocat.

Ajoutez l’article 4, qui interdit l’abus de procédure « y compris un acte disproportionné par rapport à la nature de la procédure, à son coût ou à sa complexité », et l’article 3(b), qui impose aux parties et à leurs avocats d’agir de bonne foi et avec loyauté procédurale. Le tableau est clair : le comportement des parties dans le règlement du litige est un critère légitime pour la condamnation aux dépens.

Ce que cela signifie en pratique : ne refusez pas oralement et sans motif. Si vous estimez que le dossier ne se prête pas à la médiation, dites-le par écrit, avec un motif concret (une pure question de droit qui doit être tranchée, le besoin d’un précédent, un risque réel d’absence de bonne foi de la partie adverse), et gardez-en la trace. Un tel document pèse lourd au moment des dépens.

Et devant le tribunal du travail ?

Ici, une distinction nette s’impose : la réunion MAHUT a lieu uniquement dans les tribunaux énumérés à la deuxième annexe du règlement de procédure civile (article 37(k)), et le tribunal du travail n’en fait pas partie. Le règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991 (תקנות בית הדין לעבודה (סדרי דין), התשנ״ב-1991), ne contient pas de dispositions sur la médiation ou sur la réunion MAHUT. Devant le tribunal du travail, il n’y a ni convocation automatique à une réunion MAHUT, ni obligation équivalente de discussion préalable.

Il existe en revanche une voie distincte : le règlement du tribunal du travail (conciliation), 5753-1993 (תקנות בית הדין לעבודה (פישור), התשנ״ג-1993). Selon ce règlement, le tribunal peut proposer aux parties, avec leur accord, de renvoyer une affaire civile en conciliation (pishour) à tout stade de la procédure. Il peut aussi nommer comme conciliateur deux représentants du public, l’un pour les salariés et l’autre pour les employeurs, ou un responsable des relations du travail. Tous les détails dans Médiation au travail : régler un litige salarié-employeur.

Vos droits pendant la procédure

• Vous n’êtes obligé de rien accepter. Le médiateur n’a pas le pouvoir de trancher, et un désaccord ne constitue la violation de rien.
• Ce qui est dit est confidentiel. L’article 79C(d) prévoit que ce qui a été dit au cours d’une médiation ne servira pas de preuve dans une procédure judiciaire civile. Cette disposition s’applique aussi à la réunion MAHUT.
• Vous pouvez arrêter à tout moment. L’article 8(a) du règlement sur la médiation permet à chaque partie d’arrêter après avoir averti par écrit les autres parties et le médiateur.
• Vous pouvez venir avec un avocat et le consulter à tout moment.
• Un échec ne retarde pas le dossier. Lorsque la procédure a pris fin, le tribunal ordonne la reprise de l’instance, et la date d’audience est fixée en tenant compte de la date de dépôt de l’action.
• Une réussite vaut jugement. Selon l’article 79C(g) et (h), le tribunal peut donner à l’accord la force d’un jugement, même si aucune action n’a été introduite.

Questions fréquentes

Le tribunal peut-il m’imposer une médiation ?

Non. L’article 79C(b) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984, prévoit que le tribunal peut renvoyer une action en médiation avec l’accord des parties. L’article 3(b) du règlement des tribunaux (médiation), 5753-1993, oblige le tribunal à expliquer qu’un refus du renvoi ou l’arrêt de la médiation n’influenceront pas l’issue du procès. Ce qui est obligatoire, c’est de se présenter à la réunion MAHUT selon l’article 37 du règlement de procédure civile, 5779-2018 : une réunion d’information, de présentation et de coordination, qui n’est pas une procédure de médiation et n’oblige pas à parvenir à un accord.

Quand l’obligation de réunion MAHUT s’applique-t-elle ?

Selon l’article 37 du règlement de procédure civile, 5779-2018, elle s’applique à une action dont le montant ou la valeur de l’objet dépasse 40 000 ₪, sauf l’action en réparation d’un dommage corporel et l’action fondée sur la loi sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, que la partie soit représentée ou non. Le responsable désigne un médiateur pour la réunion MAHUT au plus tard 45 jours après le dernier acte de procédure. La réunion a lieu sans coût au plus tard 30 jours après la signification de l’avis de désignation, dans les tribunaux énumérés à la deuxième annexe du règlement, c’est-à-dire les tribunaux de première instance.

Que se passe-t-il si l’on ne se présente pas à la réunion MAHUT ?

La convocation à une réunion MAHUT a la même valeur qu’une convocation à une audience du tribunal. Selon l’article 37, celui qui ne s’est pas présenté est condamné aux frais du médiateur MAHUT et aux frais des parties qui se sont présentées, sauf si le responsable trouve des raisons de ne pas le condamner, et ce sans préjudice des pouvoirs du tribunal. L’article 38 ajoute que le tribunal peut ordonner l’exécution de l’obligation, suspendre la procédure, et même radier l’action pour des raisons particulières si l’auteur du manquement est le demandeur, ainsi que condamner aux dépens.

L’obligation de réunion MAHUT s’applique-t-elle aussi devant le tribunal du travail ?

Non. La réunion MAHUT a lieu uniquement dans les tribunaux énumérés à la deuxième annexe du règlement de procédure civile (article 37(k)), et le tribunal du travail n’en fait pas partie. Le règlement du tribunal du travail (procédure), 5752-1991, ne contient pas de dispositions sur la médiation ou sur la réunion MAHUT. Devant le tribunal du travail existe une voie distincte, selon le règlement du tribunal du travail (conciliation), 5753-1993 : le tribunal peut proposer un renvoi en conciliation à tout stade de la procédure, avec l’accord des parties, et peut nommer comme conciliateur deux représentants du public, l’un pour les salariés et l’autre pour les employeurs, ou un responsable des relations du travail.