Sécurité au travail : ce que l’employeur doit faire selon la loi

Page de service : accompagnement des employeurs : audition préalable, licenciements et actions des salariés.

L’employeur vous doit un environnement de travail sûr, en vertu de la loi et non par bonne volonté

Deux textes principaux encadrent la sécurité sur le lieu de travail en Israël. L’ordonnance sur la sécurité au travail [nouvelle version], 5730-1970 fixe les exigences matérielles : les machines et leur protection, les moyens d’accès, l’éclairage et la ventilation, les substances dangereuses. S’y ajoutent des dizaines de règlements sectoriels (construction, travail en hauteur, équipements de protection individuelle, etc.). La loi sur l’organisation de l’inspection du travail, 5714-1954 règle l’aspect organisationnel : les inspecteurs du travail et leurs pouvoirs, les comités de sécurité, les délégués à la sécurité et les responsables de la sécurité. Sur la chaleur et le froid sur le lieu de travail, voir température sur le lieu de travail : ce qu’exige la loi.

La portée juridique : la violation des règles de sécurité n’est pas seulement une « négligence », c’est une infraction à la loi que l’inspecteur du travail est habilité à faire respecter même sans plainte. Nous avons réuni les obligations générales de l’employeur (salaire, horaires, retraite) dans l’article obligations de l’employeur : liste de vérification complète ; ici, nous nous concentrons sur la sécurité.

Les obligations de l’employeur selon le nombre de salariés

Notez que les seuils se calculent selon les salariés du lieu de travail, et non selon la taille de toute la société. Un inspecteur du travail régional peut aussi imposer la nomination d’un responsable de la sécurité dans un lieu plus petit si les risques le justifient. Le règlement sur les responsables de la sécurité a été mis à jour en juin 2025, principalement sur la formation et le renouvellement de l’habilitation.

Comité de sécurité et délégué à la sécurité : ce qu’ils font, et ce qui les protège

Le comité de sécurité est composé à parts égales de représentants des salariés et de représentants de l’employeur. Son rôle est d’établir les causes des accidents, de suivre les conditions de sécurité et de recommander des améliorations ; l’employeur doit permettre son activité. Dans un établissement sans comité, les salariés peuvent élire parmi eux des délégués à la sécurité. L’article 24 de la loi sur l’organisation de l’inspection du travail interdit à l’employeur de porter atteinte aux conditions de travail et au statut d’un délégué à la sécurité, et de le licencier à cause de ses activités de délégué. Cette protection s’ajoute aux protections générales contre le licenciement illégal (voir licenciement illégal : ce qui vous est dû).

Exemple chiffré : quand les obligations « augmentent »

Une usine alimentaire emploie 22 salariés à la production et 6 au bureau, soit 28 salariés sur le lieu de travail. Cela suffit à imposer la création d’un comité de sécurité (le seuil est de 25). Si l’usine recrute 24 salariés de plus et atteint 52, deux obligations s’ajoutent : la nomination d’un responsable de la sécurité et la préparation d’un plan de gestion de la sécurité, à mettre à jour au moins une fois par an. L’obligation de formation, d’équipements de protection et de déclaration des accidents s’applique à l’usine dès le premier salarié, même lorsqu’elle n’emploie que trois personnes.

Que se passe-t-il lorsqu’un inspecteur du travail constate une violation ?

Les inspecteurs de l’administration du travail du ministère du Travail peuvent entrer sur un lieu de travail et l’inspecter. Lorsqu’un inspecteur du travail régional est convaincu qu’une machine, un équipement, une installation ou une substance met les salariés en danger, il peut rendre un ordre de sécurité (article 6 de la loi sur l’organisation de l’inspection du travail) : interdire leur utilisation ou ordonner des mesures immédiates. Lorsqu’une disposition légale n’est pas respectée sur le lieu de travail, il peut rendre un ordre d’amélioration (article 8A) qui fixe ce qu’il faut corriger et dans quel délai. La violation de ces ordres est une infraction pénale, et après un accident, une procédure pénale peut aussi être ouverte contre des dirigeants.

Que faire lorsque l’employeur refuse de corriger une situation dangereuse ?

1. Adressez-vous par écrit au responsable de la sécurité, au comité de sécurité ou au délégué à la sécurité du lieu, et documentez la demande et la réponse.
2. Portez plainte auprès de l’inspecteur du travail de votre région. L’inspecteur n’a pas besoin d’une plainte pour contrôler, mais une plainte documentée le fait intervenir.
3. Sachez que vous êtes protégé. La loi sur la protection des salariés (révélation d’infractions et atteinte à l’intégrité ou à la bonne administration), 5757-1997 (חוק הגנה על עובדים (חשיפת עבירות ופגיעה בטוהר המידות או במינהל התקין), התשנ״ז-1997), interdit de porter atteinte à un salarié ou de le licencier à cause d’une plainte déposée de bonne foi au sujet d’une violation de la loi sur le lieu de travail, auprès de l’autorité compétente pour l’examiner, comme l’inspecteur du travail (articles 2 et 4). Détails dans le guide protection des lanceurs d’alerte : cadre juridique et droits des salariés.
4. Danger réel et immédiat : on ne peut pas attendre d’un salarié qu’il exécute un ordre qui met sa vie en danger. Toutefois, les limites du droit de refuser ne sont pas nettement fixées par la loi. Il est donc important de documenter le danger, d’informer immédiatement le responsable et de saisir l’inspecteur, et de ne pas se contenter d’un refus.

Vous avez été blessé dans un accident du travail : que se passe-t-il en droit du travail ?

Un salarié blessé au travail a droit aux prestations de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) (indemnités d’accident du travail et, s’il reste une invalidité, une pension d’invalidité professionnelle) sans avoir à prouver une faute ; les informations complètes se trouvent sur le site de la Caisse d’assurance nationale. Une action en responsabilité civile contre l’employeur est une voie distincte, qui relève du droit de la responsabilité civile. Du côté du droit du travail, il est important de vérifier trois choses : que l’employeur a déclaré l’accident à l’inspecteur du travail comme exigé ; que la période d’absence n’est pas retenue contre vous comme une absence injustifiée ; et que vous n’avez pas subi d’atteinte à vos conditions de travail à la suite de l’accident ou de la plainte. Une telle atteinte est une cause d’action devant le tribunal du travail (la procédure devant le tribunal du travail : guide). Le cabinet traite cet aspect du litige, à savoir les relations de travail, et non les actions pour dommages corporels.

Un guide de toutes les obligations de l’employeur et des droits du salarié est réuni dans le centre d’information sur le droit du travail.

Questions fréquentes

À partir de quand faut-il nommer un responsable de la sécurité ?

Selon l’article 4 du règlement sur l’organisation de l’inspection du travail (responsables de la sécurité), 5756-1996, l’obligation de nomination s’applique : à l’exploitant d’un lieu de travail soumis à l’ordonnance sur la sécurité au travail qui emploie au moins 50 salariés ; à l’entrepreneur de construction qui emploie, directement ou par des sous-traitants, au moins 100 salariés simultanément sur ses chantiers ; à l’employeur agricole d’au moins 50 salariés ; et à tout autre lieu de travail pour lequel un inspecteur du travail régional a décidé qu’un responsable est nécessaire en raison des risques. En juin 2025, le règlement a été mis à jour sur la formation des responsables.

Peut-on licencier un salarié qui s’est plaint d’un danger pour la sécurité ?

Pas à cause de la plainte. La loi sur la protection des lanceurs d’alerte, 5757-1997, interdit à l’employeur de porter atteinte à l’emploi d’un salarié ou de le licencier à cause d’une plainte déposée de bonne foi au sujet d’une violation de la loi sur le lieu de travail. Une plainte de bonne foi auprès d’un inspecteur du travail, qui est l’autorité compétente, au sujet d’une violation des règles de sécurité est une telle plainte (article 4). Les recours civils prévus par la loi s’appliquent à l’employeur qui est un organisme public et à tout autre employeur de plus de 25 salariés (article 3(b)). Le délégué à la sécurité bénéficie d’une protection supplémentaire selon l’article 24 de la loi sur l’organisation de l’inspection du travail : il est interdit de porter atteinte à ses conditions de travail et à son statut, et de le licencier à cause de ses activités de délégué. En cas de litige avec l’employeur sur ce point, le délégué peut saisir le ministre du Travail, dont la décision est définitive. Un délégué licencié doit le saisir dans les 30 jours suivant le licenciement (article 24, qui rend applicable l’article 17(a)(2) de cette loi). Une action fondée sur la loi sur la protection des lanceurs d’alerte est examinée par le tribunal régional du travail (article 3(a) de cette loi), et chaque partie peut y recourir à une représentation devant le tribunal du travail.

Que fait l’inspecteur du travail lorsqu’il constate une violation ?

Selon la loi sur l’organisation de l’inspection du travail, un inspecteur du travail régional peut rendre un ordre de sécurité (article 6), qui interdit l’utilisation d’une machine, d’un équipement, d’une installation ou d’une substance qui mettent les salariés en danger, ou qui ordonne des mesures immédiates. Il peut aussi rendre un ordre d’amélioration (article 8A), qui ordonne à l’employeur de corriger une violation de la loi dans un délai fixé par l’ordre. La violation des règles de sécurité est aussi une infraction pénale, et en cas d’accident elle peut conduire à une procédure pénale contre l’employeur et ses dirigeants.

Les dirigeants sont-ils personnellement responsables des infractions de sécurité ?

C’est possible. Selon l’article 222 de l’ordonnance sur la sécurité au travail, lorsqu’une personne morale a commis une infraction à l’ordonnance, tout directeur, associé ou responsable de celle-ci est aussi considéré comme responsable de l’infraction. Il peut être poursuivi comme s’il l’avait commise lui-même, sauf s’il prouve que l’infraction a été commise à son insu et qu’il a pris des mesures raisonnables pour l’empêcher. Une disposition similaire s’applique au directeur en exercice, au mandataire ou à l’associé actif pour les infractions à la loi sur l’organisation de l’inspection du travail (article 36(e) de cette loi). La documentation des formations, la nomination du responsable et le plan de gestion de la sécurité peuvent donc aussi aider à la défense personnelle des dirigeants.