Loi sur le tribunal du travail : les articles examinés sur ce site

Ce que prévoit la loi

L’article 24 de la loi donne au tribunal régional du travail une compétence exclusive pour juger les demandes fondées sur la relation employeur-salarié, à la place du tribunal civil ordinaire. Cela comprend les demandes de salaire, d’indemnités de licenciement, d’avantages sociaux et pour licenciement illégal. Le montant maximal des demandes jugées en procédure rapide est fixé par le ministre chargé de l’application (aujourd’hui le ministre du Travail) et le ministre de la Justice. Ils le fixent après avoir consulté le président du Tribunal national du travail et les organisations de salariés et d’employeurs, et avec l’approbation de la commission du Travail et des Affaires sociales de la Knesset (article 31(a)). Selon le règlement du tribunal du travail (fixation du montant de la demande en procédure rapide), 5750-1990 (תקנות בית הדין לעבודה (קביעת סכום התביעה בדיון מהיר), התש״ן-1990), ce montant est mis à jour le 1er janvier de chaque année. Il est égal à trois fois le salaire moyen, arrondi aux 100 ₪ les plus proches (article 1A du règlement). En 2026, il est de 40 700 ₪, sans compter l’indemnité pour retard de paiement du salaire, les différences d’indexation et les intérêts (article 1 du règlement).

Pour les demandes d’un montant limité, l’article 31(a) impose une « procédure rapide ». Le tribunal n’est pas soumis aux règles de procédure ordinaires et agit de la manière qui lui paraît la plus utile pour rendre justice rapidement. Il peut rendre un jugement, ou approuver un accord avec le consentement des parties. Le jugement est en général définitif, et l’appel nécessite l’autorisation du président du Tribunal national du travail ou d’un juge habilité à cet effet. Si l’ampleur des témoignages ou la complexité des questions en litige ne permet pas de trancher rapidement, le tribunal peut mettre fin à la procédure rapide et renvoyer la demande vers la procédure ordinaire.

Exemple chiffré

Un salarié licencié réclame à son employeur 6 000 ₪ de différences de salaire impayées pour ses trois derniers mois de travail. Il s’agit d’une petite demande pécuniaire née de la relation de travail. Elle relève donc de la compétence exclusive du tribunal régional du travail selon l’article 24, et non du tribunal de première instance. Le montant de la demande ne dépasse pas le seuil fixé pour la procédure rapide (40 700 ₪ en 2026). Le tribunal la jugera donc en « procédure rapide » selon l’article 31(a), sauf s’il décide de mettre fin à la procédure rapide et de la renvoyer vers la procédure ordinaire (article 31(e)).

Pour un guide complet sur le droit du travail en Israël et sur les procédures de retard de paiement du salaire, voir Droit du travail : un avocat pour licenciement et salaires et Retard de paiement du salaire : quand et comment poursuivre l’employeur, ainsi que la page Droits des salariés et droit du travail. Voir aussi : Médiation dans les litiges du travail : régler un litige entre salarié et employeur sans jugement.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 2 articles de la loi sur le tribunal du travail, examinés dans 3 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 : texte de la loi
• Loi sur le tribunal du travail : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Qui est compétent pour les demandes de salaire et de licenciement : le tribunal de première instance ou le tribunal du travail ?
Le tribunal régional du travail. Il a une compétence exclusive pour les demandes fondées sur la relation employeur-salarié, y compris les demandes de salaire, d’indemnités de licenciement et d’avantages sociaux (article 24 de la loi sur le tribunal du travail).

Qu’est-ce que la « procédure rapide » au tribunal du travail ?
Une procédure pour les demandes d’un montant limité : en 2026, jusqu’à 40 700 ₪, sans compter l’indemnité pour retard de paiement du salaire, les différences d’indexation et les intérêts. Le tribunal n’y est pas soumis aux règles de procédure civile ordinaires et agit de la manière la plus efficace pour trancher rapidement. Le jugement est en général définitif, et l’appel nécessite une autorisation (article 31).

Peut-on faire appel d’un jugement rendu en procédure rapide ?
En général, pas automatiquement : il faut une autorisation d’appel du président du Tribunal national du travail ou d’un juge habilité à cet effet.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.