Avantages sociaux : ce qui est obligatoire et comment c’est imposé

Page du service : Vérification des fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

Avantages obligatoires et avantages facultatifs : la distinction que les employeurs négligent

Israël compte une longue série de lois du travail qui obligent les employeurs à accorder aux salariés des avantages minimaux. Ce ne sont pas des « générosités », mais une obligation impérative. Au-delà des obligations légales, de nombreux employeurs choisissent d’ajouter des avantages facultatifs pour attirer et garder leurs salariés. La distinction entre les deux est essentielle, sur le plan fiscal comme pour le contrôle du respect de la loi.

Quels avantages l’employeur doit-il accorder selon la loi, sans pouvoir y renoncer par contrat ?

Voici les avantages que tout employeur doit accorder, indépendamment de tout accord contractuel :

• Retraite : selon l’arrêté d’extension relatif à l’assurance retraite globale dans l’économie (צו ההרחבה לביטוח פנסיוני מקיף במשק), de 2008, en version consolidée de 2011, un salarié âgé d’au moins 21 ans (homme) ou 20 ans (femme) a droit à des cotisations de retraite. Elles commencent dès le premier jour de travail s’il a déjà une assurance retraite active, et sinon après 6 mois de travail. Depuis le salaire de janvier 2017, les cotisations minimales sont de 6 % du salaire à la charge du salarié et de 12,5 % à la charge de l’employeur (6,5 % de cotisations de prévoyance et 6 % pour les indemnités de licenciement).
• Jours de congé annuel : selon la loi sur le congé annuel, 5711-1951, le salarié a droit à un nombre minimal de jours de congé annuel qui augmente avec l’ancienneté (16 jours pour chacune des cinq premières années, puis davantage, progressivement, à partir de la sixième année ; article 3).
• Jours de maladie : selon la loi sur les indemnités de maladie, 5736-1976 (חוק דמי מחלה, תשל״ו-1976), le salarié accumule un jour et demi par mois complet de travail, jusqu’à 90 jours (article 4). Le premier jour de maladie n’est pas payé ; les deuxième et troisième jours donnent droit à la moitié des indemnités de maladie, et à partir du quatrième jour aux indemnités de maladie complètes (article 2).
• Indemnité de convalescence : selon l’arrêté d’extension relatif à l’indemnité de convalescence (צו ההרחבה לדמי הבראה), le salarié qui a accompli une année de travail a droit à des jours de convalescence selon son ancienneté (dans le secteur privé : 5 jours la première année, 6 les années 2 et 3, 7 les années 4 à 10, 8 les années 11 à 15, 9 les années 16 à 19 et 10 à partir de la 20e année). Le tarif d’une journée de convalescence dans le secteur privé pour l’année de convalescence 2026 est de 451,5 ₪, et dans le secteur public de 511,6 ₪ (Kol Zchut, à jour au 9 octobre 2026).
• Indemnités de licenciement : selon la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963), le salarié licencié après au moins un an de travail chez le même employeur (et, dans certains cas, le salarié qui a démissionné) a droit à une indemnité égale à un mois de salaire par année de travail (articles 1 et 12).

La loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958), ajoute une couche supplémentaire. Elle impose de payer le salaire à temps, définit ce qui est un « salaire » au sens de la loi et protège fortement le salarié contre les retenues illégales.

Avantages et fiscalité : le point qui peut coûter cher

C’est ici que les employeurs (et parfois aussi les comptables agréés) ont tendance à se tromper. Selon l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, le revenu du travail ne comprend pas seulement le salaire, mais aussi la valeur de l’avantage reçu par le salarié. Concrètement :

• Voiture de fonction : la « valeur de l’usage du véhicule » est un pourcentage du prix à la consommation ajusté du véhicule, selon l’article 2 du règlement de l’impôt sur le revenu (valeur de l’usage d’un véhicule), 5747-1987 (תקנות מס הכנסה (שווי השימוש ברכב)). Elle s’ajoute au salaire imposable, même si le salarié « n’a pas l’impression » d’avoir reçu un salaire.
• Assurance santé collective : le paiement de l’employeur est un avantage accordé au salarié par son employeur. En règle générale, il est donc inclus dans son revenu du travail (article 2(2)(a) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu).
• Réductions sur les produits de l’entreprise : une réduction accordée au salarié est un avantage qui peut être considéré comme un revenu du travail. Le traitement dépend des circonstances et doit être vérifié avec un comptable agréé (CPA).
• Repas subventionnés : le traitement fiscal dépend de la structure ; il doit être vérifié avec un comptable agréé.

La valeur des avantages fait partie du revenu du travail. Chaque formulaire 106 remis au salarié doit donc refléter fidèlement la totalité du revenu, y compris la valeur des avantages.

Comment l’employeur déclare-t-il la valeur des avantages sur la fiche de paie et le formulaire 106 ?

L’employeur doit déclarer la valeur de chaque avantage sur la fiche de paie et sur le formulaire 106 annuel. Une documentation défaillante, même si l’avantage a été accordé de bonne foi, peut être interprétée d’un côté comme une retenue illégale sur le salaire et de l’autre comme une absence de déclaration d’un revenu. Les deux situations sont mauvaises. Voici à quoi ressemble la vérification des fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

La bonne démarche : avant de proposer un avantage, obtenir l’avis d’un comptable agréé sur son traitement fiscal, et intégrer les conclusions dans les procédures de paie.

Avantages à envisager, en gardant un œil sur l’impôt

Certains employeurs vont plus loin et proposent davantage que l’obligation légale : un fonds de perfectionnement (keren hishtalmout), qui offre un avantage fiscal important aux deux parties, une assurance cadres (bitouah menahalim), une retraite au-dessus du minimum, des horaires flexibles ou des primes. Chacun de ces avantages suit son propre régime fiscal, qui doit apparaître dans le salaire.

Un employeur qui comprend le domaine des avantages sociaux ne se contente pas d’offrir davantage : il gère correctement, évite les contrôles fiscaux et recrute mieux.

Questions fréquentes

La cotisation de retraite couvre-t-elle aussi les indemnités de licenciement ?

En partie seulement. Une cotisation de 6 % pour la part indemnités de licenciement remplace seulement 72 % des indemnités, et encore uniquement dans le cadre d’un régime de l’article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement et de l’autorisation générale délivrée en vertu de cet article. Sans un régime correctement mis en place, l’obligation de payer les indemnités reste ouverte.

Combien de jours de maladie accumule-t-on, et à partir de quand sont-ils payés ?

Le salarié accumule un jour et demi par mois complet de travail, jusqu’à 90 jours (article 4 de la loi sur les indemnités de maladie). Le premier jour de maladie n’est pas payé ; les deuxième et troisième jours donnent droit à la moitié des indemnités de maladie, et à partir du quatrième jour aux indemnités de maladie complètes (article 2).

À partir de quand a-t-on droit à l’indemnité de convalescence, et pour combien de jours ?

Selon l’arrêté d’extension relatif à l’indemnité de convalescence, le salarié qui a accompli une année de travail a droit à des jours de convalescence selon son ancienneté. Dans le secteur privé : 5 jours la première année, 6 les années 2 et 3, 7 les années 4 à 10, 8 les années 11 à 15, 9 les années 16 à 19 et 10 à partir de la 20e année.