Cession de droits et cession de dette : ce qui exige un consentement

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La société A a signé un contrat avec la société B et veut que la société C prenne sa place. En réunion, on demande : « Faut-il la signature de tout le monde ? » La réponse dépend entièrement de ce qui est transféré exactement : le droit de recevoir, ou l’obligation de fournir.

La notion de « novation » vient du droit anglo-américain. En droit israélien, le cadre est la loi sur la cession des obligations, 5729-1969, qui ne compte que neuf articles de fond. Il vaut la peine de les connaître tous avant de rédiger une clause de cession dans un contrat commercial.

Cession de droits : la règle par défaut est la liberté

« Le droit d’un créancier, y compris un droit conditionnel ou futur, peut être cédé sans le consentement du débiteur, sauf si sa cessibilité a été exclue ou limitée par la loi, par la nature du droit ou par un accord entre le débiteur et le créancier. »Loi sur la cession des obligations, 5729-1969, article 1(a) — texte de Nevo (traduction non officielle)

La cession de droits est donc une règle par défaut large. Un fournisseur qui a vendu des marchandises peut céder son droit au paiement à une société de financement sans demander l’autorisation du client. Trois exceptions seulement l’en empêchent : une exclusion par la loi, la nature du droit (un droit nettement personnel), ou une clause d’incessibilité dans le contrat lui-même. C’est pourquoi une telle clause figure dans presque tout contrat commercial bien rédigé.

La cession de droits ne modifie pas le droit. Selon l’article 2(a), le débiteur peut opposer au cessionnaire tous les moyens de défense qu’il pouvait opposer au cédant au moment où il a appris la cession. Celui qui achète une créance achète aussi les moyens de défense qui s’y opposent.

Cession de dette : ici, le consentement est indispensable

« La dette d’un débiteur peut être cédée, en tout ou en partie, par un accord entre le débiteur et le cessionnaire auquel le créancier a consenti, sauf si sa cessibilité a été exclue ou limitée par la loi. »Loi sur la cession des obligations, 5729-1969, article 6 — texte de Nevo (traduction non officielle)

La structure est précise : l’accord lui-même est conclu entre le débiteur et le cessionnaire. Le créancier n’est pas partie à l’accord : il donne son consentement. Mais sans ce consentement, la cession n’est pas parfaite, et on ne peut pas obliger un créancier à accepter un nouveau débiteur. C’est la réponse à la question posée en réunion.

Comme pour la cession de droits, la cession ne modifie pas la nature de l’obligation. Selon l’article 7, le cessionnaire peut opposer au créancier tous les moyens de défense dont disposait le débiteur au moment de la cession.

L’article qui fait échouer des opérations : le sort du cautionnement

« Si la dette était garantie par un cautionnement ou une sûreté qui n’ont pas été donnés par le débiteur, la cession de dette éteint le cautionnement et la sûreté, sauf si la caution ou le propriétaire du bien grevé a consenti à la cession. »Loi sur la cession des obligations, 5729-1969, article 8 — texte de Nevo (traduction non officielle)

C’est le point qui passe entre les mailles du filet. Le créancier a consenti à la cession de dette, tout le monde a signé, et à cet instant le cautionnement personnel donné par l’actionnaire de contrôle ou par le parent s’est éteint, sauf si lui aussi a signé. Le créancier se retrouve face à un nouveau débiteur, sans la sûreté qui l’avait décidé à conclure l’opération au départ.

La conclusion pratique : dans toute cession de dette, la liste des signataires en compte quatre. Le débiteur initial, le cessionnaire, le créancier, et chaque caution ou constituant de sûreté. Oublier le quatrième est l’erreur la plus coûteuse dans ce type d’opération.

Quatre autres dispositions à connaître

• Article 3 : cession de droits partielle. Si une partie seulement d’un droit a été cédée, le débiteur peut déduire les dépenses que lui a causées la division du droit.
• Article 4 : cessions de droits concurrentes. Si le créancier a cédé un droit à une personne puis l’a cédé de nouveau à une autre, le droit appartient à la première. Mais si le débiteur a été informé de la seconde cession avant la première, le droit appartient à la seconde. C’est la notification, et non la date de l’accord, qui décide.
• Article 5 : droits accessoires. Sous réserve de l’accord de cession, la cession d’un droit comprend aussi tout cautionnement et toute sûreté donnés pour le garantir, ainsi que tout autre droit accessoire, dans la mesure où ils sont cessibles. Notez le contraste avec l’article 8 : dans la cession de droits, les sûretés suivent ; dans la cession de dette, elles s’éteignent.
• Article 2(b) : paiement avant la notification. Si le débiteur a payé le cédant avant d’être informé de la cession de droits, ou avant qu’on lui présente une cession écrite émanant du cédant, il est libéré, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi. La notification au débiteur n’est pas une formalité.

Enfin, l’article 9 étend l’application de la loi à la cession d’un droit ou d’une dette qui ne découlent pas d’une obligation. Le cadre d’analyse est le même, même lorsque la source du droit n’est pas un contrat.

Questions fréquentes

Faut-il le consentement du débiteur pour transférer un droit ?

Non. L’article 1(a) de la loi sur la cession des obligations, 5729-1969, prévoit que le droit d’un créancier peut être cédé sans le consentement du débiteur, sauf si sa cessibilité a été exclue ou limitée par la loi, par la nature du droit ou par un accord entre le débiteur et le créancier. La clause d’incessibilité (interdiction de la cession de droits) dans le contrat est l’exception la plus fréquente.

Et pour le transfert d’une obligation ?

L’article 6 de la loi prévoit que la dette d’un débiteur peut être cédée par un accord entre le débiteur et le cessionnaire, auquel le créancier a consenti. On ne peut pas obliger un créancier à accepter un nouveau débiteur à la place du débiteur initial.

Que devient le cautionnement lorsque l’obligation est transférée ?

L’article 8 de la loi prévoit que, si la dette était garantie par un cautionnement ou une sûreté qui n’ont pas été donnés par le débiteur, la cession de dette éteint le cautionnement et la sûreté, sauf si la caution ou le propriétaire du bien grevé a consenti à la cession. C’est pourquoi, lors de la cession d’une dette garantie par le cautionnement d’un tiers, on demande aussi le consentement de la caution, si l’on veut conserver le cautionnement.

Que se passe-t-il lorsque le même droit a été cédé deux fois ?

En cas de double cession de droits, l’article 4 prévoit que le droit appartient au premier cessionnaire. Mais si le débiteur a été informé de la seconde cession avant d’être informé de la première, le droit appartient au second. C’est la date de la notification au débiteur, et non la date de l’accord, qui est décisive.

À qui le débiteur paie-t-il après la cession du droit ?

Si le débiteur a payé le cédant avant d’être informé de la cession de droits, ou avant qu’on lui présente une cession écrite émanant du cédant, il est libéré, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi (article 2(b)). S’il a payé le cessionnaire après que le cédant l’a informé de la cession, ou après qu’on lui a présenté une cession écrite émanant du cédant, il est libéré même si le droit n’est pas passé au cessionnaire, sauf s’il n’a pas agi de bonne foi (article 2(c)). La protection de l’article 2(c) suppose une notification du cédant ou une cession écrite émanant de lui. Un débiteur contacté seulement par le cessionnaire, sans cession écrite émanant du cédant, fera donc bien de demander une confirmation au cédant avant de payer.