Un contrat verbal : valable, mais comment le prouver

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La règle en Israël : un contrat verbal est valable, sauf les exceptions prévues par la loi

La loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973, n’exige pas qu’un contrat soit signé par écrit pour être valable. Un accord entre deux parties, qu’il soit écrit, oral ou même résulte de leur comportement, peut créer un contrat qui les lie. L’affaire conclue d’une poignée de main avec l’entrepreneur, l’accord verbal avec le voisin sur l’usage d’une place de parking, l’entente avec le fournisseur sur un prix : tous peuvent être des contrats à part entière.

Quand la loi exige-t-elle un écrit ?

La loi n’exige un écrit que dans des cas déterminés, dont voici les principaux. Immobilier : selon l’article 8 de la loi foncière, 5729-1969, l’engagement de réaliser une opération immobilière exige un document écrit (un bail de cinq ans au plus en est dispensé, sauf s’il comporte une option de prolongation pour une durée totale de plus de cinq ans, ou si sa durée, en tout ou en partie, commence plus de cinq ans après la conclusion du contrat ; article 79). Donation future : l’engagement de faire une donation à l’avenir exige un document écrit (article 5 de la loi sur la donation, 5728-1968 (חוק המתנה, התשכ״ח-1968)). Arbitrage : une « convention d’arbitrage » est une convention écrite (article 1 de la loi sur l’arbitrage, 5728-1968 (חוק הבוררות, התשכ״ח-1968)). En revanche, le cautionnement naît même sans écrit, par un accord ou par un engagement notifié au créancier (article 3 de la loi sur le cautionnement, 5727-1967 (חוק הערבות, התשכ״ז-1967)). Et le contrat d’assurance est conclu même avant la remise d’une police : l’assureur doit la remettre, et d’ici là, ses conditions habituelles s’appliquent (article 2 de la loi sur le contrat d’assurance, 5741-1981 (חוק חוזה הביטוח, התשמ״א-1981)).

En dehors des exceptions prévues par la loi, un accord verbal est valable.

Comment prouver un contrat verbal ?

L’autre partie affirme qu’il n’y a jamais eu d’accord ? C’est là que se joue la vraie bataille. La preuve d’un contrat verbal repose sur des témoignages, le comportement des parties, des paiements effectués, des messages WhatsApp, des e-mails et des témoins. Tous ces éléments peuvent établir l’existence du contrat, mais l’autre partie présentera aussi sa version.

Les principes du droit de la preuve permettent de prouver un contrat par tout moyen de preuve : un contrat verbal n’est pas « à l’abri » simplement parce qu’il n’y a pas de document.

Qu’est-ce qui vaut comme preuve ? Un message WhatsApp « D’accord, j’accepte » : une très bonne preuve. Un e-mail détaillant les conditions de l’opération : une excellente preuve. Un paiement d’acompte : une preuve d’un début d’exécution. Un témoin qui a entendu l’accord : une preuve recevable. La transcription d’une conversation enregistrée : recevable lorsqu’il s’agit d’une conversation à laquelle vous avez participé. Un tel enregistrement n’est pas une « écoute clandestine », définie comme une écoute sans le consentement d’aucun des participants à la conversation (article 1 de la loi sur les écoutes clandestines, 5739-1979 (חוק האזנת סתר, התשל״ט-1979)) ; enregistrer la conversation d’autres personnes sans le consentement d’aucune d’entre elles est une infraction (article 2).

Quand une conversation devient-elle un contrat qui lie, et quand ne le devient-elle pas ?

« On parlera des détails », « On conclura plus tard », « Je vous le promets » : ces formules ne constituent pas un accord définitif. Le contrat se conclut par une offre et une acceptation (article 1 de la loi sur les contrats (partie générale)) : une offre qui témoigne de la volonté ferme de son auteur et qui est suffisamment précise (article 2), puis son acceptation. La loi n’exige pas de « contrepartie ». Une réunion où vous avez discuté d’une idée n’est pas nécessairement un contrat. Un engagement précis, avec un prix et un calendrier, l’est.

Et deux précisions tirées de la loi. Le silence ne vaut pas acceptation : la clause de l’auteur de l’offre selon laquelle l’absence de réponse du destinataire vaudra acceptation est sans effet (article 6(b)). Mais l’acceptation peut résulter d’un acte d’exécution du contrat ou d’un autre comportement, si ces modes découlent de l’offre (article 6(a)). Et si aucun contrat n’est finalement conclu, la partie qui n’a pas négocié de la manière habituelle et de bonne foi doit à l’autre partie des dommages-intérêts pour le préjudice que lui a causé la négociation (article 12). Voir Obligation de bonne foi dans un contrat : ce qui est interdit même si le contrat l’autorise.