Signature numérique : validité juridique et usages

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Vous avez signé numériquement : êtes-vous protégé ?

Vous avez envoyé un contrat, l’autre partie a cliqué sur « Valider », et elle refuse maintenant de l’exécuter. Elle dit : « Je n’ai rien vraiment signé. » Cette situation arrive. Et si vous n’avez pas vérifié quelle signature exactement vous avez reçue, elle a peut-être raison.

La loi sur la signature électronique, 5761-2001, définit trois niveaux de signature numérique. La différence entre ces niveaux n’est pas seulement technique : elle détermine si votre signature tiendra devant un tribunal.

Quelle est la différence entre les trois types de signature ?

La signature simple est toute marque numérique jointe à un fichier : un X dans un PDF, un nom d’utilisateur dans un courriel, un clic de validation dans un formulaire. Il n’y a là aucune véritable vérification d’identité. Un tribunal peut l’accepter comme preuve (article 3(a)), mais l’autre partie peut la contester assez facilement. Et dans un contrat, la partie qui a conçu le mode de signature doit prouver que l’autre partie a signé (article 3A).

La signature électronique sécurisée repose en général sur un chiffrement (par exemple RSA ou ECDSA). Elle est propre au signataire, elle est produite avec un dispositif de signature sous son contrôle exclusif et elle permet de détecter toute modification du document après la signature (article 1 de la loi). Elle est plus solide : un message signé avec elle fait présumer, jusqu’à preuve contraire, qu’il n’a pas été modifié après la signature (article 3(b)). Elle ne nécessite pas de prestataire de certification. Mais ce n’est pas encore le niveau le plus élevé selon le droit israélien.

La signature électronique certifiée : c’est elle, la vraie signature. C’est une signature électronique sécurisée pour laquelle un prestataire de certification enregistré a délivré un certificat électronique certifié (CA). Elle satisfait à elle seule toute exigence de signature prévue par un texte législatif (article 2(a)(1) de la loi), sauf pour le testament olographe, qui ne peut pas du tout être signé électroniquement (article 2(b)(2)). Elle fait aussi présumer, jusqu’à preuve contraire, que le message a été signé par le titulaire du dispositif de signature (article 3(b)(3)). Lorsque la loi exige la signature d’un document, c’est le moyen sûr de satisfaire à cette exigence.

Pour quels documents la signature numérique est-elle totalement interdite ?

Même une signature électronique sécurisée ne convient pas à tous les documents. La loi ne limite expressément l’usage de la signature électronique que pour les documents énumérés dans la première annexe de la loi (article 2(b)), et ce sont uniquement des testaments. Un testament selon l’article 20 ou 22 de la loi sur les successions, 5725-1965 (חוק הירושה, התשכ״ה-1965), et le procès-verbal d’un testament oral, ne peuvent être signés que par une signature électronique certifiée. Le testament olographe, lui, ne peut pas du tout être signé électroniquement. Les transactions immobilières et les documents de droit de la famille ne sont pas énumérés dans cette loi. Pour un testament olographe, la signature manuscrite est une obligation légale, et non une question de choix.

Pour tous les autres documents — contrats de travail, accords commerciaux, reconnaissances d’engagement, factures, documents de l’administration numérique —, lorsque la loi exige une signature, on peut satisfaire à cette exigence aussi par une signature électronique non certifiée. Il faut que les finalités de l’exigence de signature soient atteintes avec un degré de certitude suffisant dans les circonstances (article 2(a)(2)).

Qui est habilité à fournir une signature numérique sécurisée en Israël ?

Les prestataires de certification, c’est-à-dire les organismes qui délivrent des certificats électroniques certifiés pour la signature électronique certifiée, doivent s’inscrire au registre tenu par le registraire des prestataires de certification, qui relève du ministère de la Justice (au sein de l’Autorité de protection de la vie privée). Le ministère des Communications n’intervient pas dans ce domaine. Ils doivent remplir les conditions de l’article 11 de la loi. Parmi elles : des systèmes matériels et logiciels fiables, protégés contre les intrusions, et une garantie bancaire, une autre sûreté ou une assurance pour indemniser toute personne lésée par un acte ou une omission du prestataire de certification.

En pratique, pour les contrats commerciaux internationaux, on utilise le plus souvent des services comme DocuSign avec un certificat PKI, Adobe Sign, ou des systèmes publics comme ceux de l’Autorité fiscale d’Israël. Une signature par un tel service n’est pas forcément une « signature électronique certifiée ». Elle ne l’est que si le certificat a été délivré par un prestataire de certification inscrit au registre (articles 1 et 9), ou par un prestataire de certification étranger que le registraire a reconnu et inscrit (article 22). Pour vérifier la liste des prestataires de certification enregistrés, vous pouvez consulter le site du registraire des prestataires de certification au ministère de la Justice.

Entreprises : pour quels usages vaut-il le plus la peine d’adopter la signature numérique ?

La signature numérique sécurisée fait gagner beaucoup de temps et réduit les dépenses dans plusieurs situations : les contrats clients récurrents (envoi, signature et retour en quelques minutes, sans impression), les documents administratifs (demandes, licences, déclarations) et les opérations bancaires qui exigent une vérification d’identité.

La règle : plus le document est important et plus un litige est probable à l’avenir, plus vous devez vous assurer d’utiliser un prestataire agréé, avec une traçabilité complète. Ce n’est pas seulement une question de commodité : cela détermine si vous pourrez faire exécuter le contrat en cas de litige.

Votre dispositif de signature sécurisée a été volé ou compromis ? Ce que la loi impose

1. Gardez le dispositif de signature (par exemple une carte à puce ou une clé privée) et prenez toute mesure raisonnable pour empêcher son usage sans votre autorisation (article 7(a)(1) de la loi sur la signature électronique, 5761-2001).
2. Vous avez appris que le contrôle du dispositif de signature a été compromis ? Informez immédiatement toute personne susceptible de se fier à votre signature dans le cadre de relations habituelles, et toute personne dont vous savez qu’elle s’y fiera très probablement (article 7(a)(2)).
3. Pour une signature électronique certifiée, informez immédiatement aussi le prestataire de certification qui vous a délivré le certificat (article 8(a)(3)).
4. Notez quand et à qui vous avez donné l’information : celui qui a respecté ces obligations n’est pas responsable du dommage causé par l’usage de son dispositif de signature sans son autorisation (articles 7(b) et 8(b)).