Obligation de bonne foi dans un contrat : ce qui est interdit même si le contrat l’autorise

Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

Vous avez lu le contrat ligne par ligne, tout paraît en ordre. Et pourtant, l’autre partie se comporte d’une manière qui vous semble injuste. Il n’y a peut-être aucune violation formelle d’une clause écrite, mais quelque chose cloche dans sa façon d’agir. C’est exactement à cela que sert l’obligation de bonne foi : l’un des principes les plus forts du droit israélien des contrats, qui vous protège même au-delà du texte.

Qu’est-ce que l’obligation de bonne foi, et pourquoi elle est si puissante

L’obligation de bonne foi ne figure pas dans un seul article : elle repose sur deux piliers. L’article 12 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973, l’impose au stade des négociations. L’article 39 l’applique à l’exécution du contrat et à l’exercice d’un droit qui en découle. Ensemble, ils créent une obligation globale qui accompagne toute opération du premier au dernier instant.

Ce qui distingue le droit israélien : l’obligation de bonne foi y est impérative. On ne peut pas y renoncer par contrat. Même si les parties ont écrit « renonciation à tout argument tiré de la bonne foi », le tribunal ne le respectera pas.

Les trois violations les plus fréquentes

Dissimulation d’une information essentielle : une partie qui sait une chose que l’autre partie ignore, et qui compte pour la décision de contracter, doit la révéler. Un appartement avec une fuite connue ? Un fournisseur qui sait que le produit est conçu pour une ancienne version ? Ce sont des violations de l’obligation d’information qui découle de la bonne foi. Cette obligation a aussi un fondement exprès : la « tromperie » selon l’article 15 de la loi sur les contrats (partie générale) comprend le fait de ne pas révéler des faits que l’autre partie devait révéler selon la loi, l’usage ou les circonstances. Celui qui a conclu un contrat à la suite d’une erreur causée par une telle tromperie peut annuler le contrat, par un avis à l’autre partie dans un délai raisonnable après avoir appris le motif d’annulation (article 20).

Exercice arbitraire d’un droit contractuel : vous avez un droit contractuel, mais pas le droit de l’exercer d’une manière qui nuit au-delà du nécessaire. Exemple classique : un prêteur qui exige un remboursement anticipé précisément au moment où cela fera échouer une grosse opération de l’emprunteur, sans aucune justification objective.

Défaut de coopération : les contrats exigent parfois une coopération active. Une partie qui empêche délibérément l’autre partie de remplir ses engagements viole l’obligation de bonne foi, même si elle n’a violé aucune clause écrite.

Ce que disent les tribunaux israéliens

Le texte de l’article 39 vise expressément aussi « l’exercice d’un droit découlant d’un contrat ». Le respect formel d’une clause du contrat ne met donc pas à l’abri de la responsabilité si le droit a été exercé d’une manière qui n’est ni usuelle ni de bonne foi.

En parallèle, dans l’interprétation du contrat lui-même, le poids de la lettre augmente. Un contrat d’affaires conclu ou renouvelé à partir du 7 janvier 2026, qui ne fixe pas son mode d’interprétation, s’interprète selon sa seule lettre, sauf si la seule lettre du contrat conduit à un résultat déraisonnable ou fait apparaître une contradiction entre ses dispositions (article 25(a)(2), dans sa rédaction issue de l’amendement n° 3, 5786-2026). L’amendement n’a pas modifié l’article 39.

Quel recours en cas de violation de cette obligation

La violation de l’obligation de bonne foi ouvre trois voies de recours principales : des dommages-intérêts pour le préjudice causé, la résolution du contrat dans son ensemble, ou l’exécution forcée d’une partie du contrat à des conditions différentes. Le tribunal peut aussi appliquer le principe de l’« estoppel » : empêcher une partie de se prévaloir d’un droit auquel elle a renoncé par son comportement.

Au stade des négociations, la violation de la bonne foi (par exemple des négociations fictives, menées sans intention de contracter) ouvre droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les négociations (article 12(b)). En général, il s’agit des dépenses engagées en s’y fiant, et dans les cas appropriés même des dommages-intérêts au titre de l’intérêt positif (appel civil (ע״א) 6370/00 Kal Binyan Ltd. c. A.R.M. Ra’anana Construction and Rental Ltd.).

Comment vous protéger, en pratique

Conservez une trace de toutes les étapes des négociations : courriels, réunions, propositions. Lorsque vous transmettez une information, faites-le par écrit. Lorsque vous en recevez une, notez que vous l’avez reçue. Une renonciation ou une modification de l’accord : toujours par écrit.

La clause presque toujours insérée mais rarement comprise : « toute modification du contrat se fera uniquement par écrit ». Elle ne met pas à l’abri des arguments de bonne foi nés du comportement réel. Le tribunal peut interpréter un changement de comportement comme un accord, même sans document.

Questions fréquentes

Peut-on renoncer par contrat à l’obligation de bonne foi ?

Non. En droit israélien, l’obligation de bonne foi est impérative : on ne peut pas y renoncer par contrat. Même si les parties ont écrit « renonciation à tout argument tiré de la bonne foi », le tribunal ne le respectera pas.

L’autre partie a négocié avec moi sans intention de signer. À quoi ai-je droit ?

À des dommages-intérêts. Des négociations fictives, menées sans intention de contracter, ouvrent droit à des dommages-intérêts pour le préjudice causé par les négociations (article 12(b) de la loi sur les contrats (partie générale)). En général, il s’agit des dépenses engagées en s’y fiant, et dans les cas appropriés même des dommages-intérêts au titre de l’intérêt positif (appel civil 6370/00 Kal Binyan Ltd. c. A.R.M. Ra’anana Construction and Rental Ltd.).

L’autre partie m’a caché des informations avant la signature. Puis-je annuler le contrat ?

Oui, si vous avez contracté à la suite d’une erreur causée par une tromperie. La « tromperie » selon l’article 15 de la loi sur les contrats (partie générale) comprend le fait de ne pas révéler des faits que l’autre partie devait révéler selon la loi, l’usage ou les circonstances. L’annulation se fait par un avis à l’autre partie dans un délai raisonnable après que vous avez appris le motif d’annulation (article 20).

J’ai un droit prévu au contrat. Puis-je l’exercer de n’importe quelle manière ?

Non. L’article 39 vise expressément aussi « l’exercice d’un droit découlant d’un contrat ». Le respect formel d’une clause du contrat ne met donc pas à l’abri de la responsabilité si le droit a été exercé d’une manière qui n’est ni usuelle ni de bonne foi. Par exemple, un prêteur qui exige un remboursement anticipé précisément au moment où cela fera échouer une opération de l’emprunteur, sans justification objective.

Une clause « toute modification se fera uniquement par écrit » protège-t-elle contre les arguments de bonne foi ?

Pas toujours. Une telle clause ne met pas à l’abri des arguments de bonne foi nés du comportement réel, et le tribunal peut interpréter un changement de comportement comme un accord, même sans document.