Liste de contrôle pour rédiger une limitation de responsabilité qui tienne
- Précisez expressément ce qui est limité et ce qui ne l’est pas (n’écrivez pas « tout »)
- Fixez un plafond chiffré précis et défini
- Mettez la clause en évidence : gros caractères, encadré, signature séparée
- Précisez les exceptions : acte intentionnel, atteinte corporelle, violation de la loi
- Dans un contrat d’adhésion (même entre entreprises), vérifiez la clause au regard de la loi sur les contrats d’adhésion avant de finaliser
- N’écrivez pas « exclusion totale de responsabilité » : cela ne tiendra pas
Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.
Qu’est-ce qu’une clause de limitation de responsabilité, et pourquoi est-elle importante ?
La limitation de responsabilité (limitation of liability) est une clause contractuelle qui réduit le dommage qu’une partie peut réclamer à l’autre. Dans les contrats commerciaux entre entreprises, elle est en règle générale légitime ; mais lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion, la loi sur les contrats d’adhésion s’applique aussi. Dans les contrats de consommation, la loi limite sensiblement ce qui peut être limité.
Que signifie « responsabilité limitée » dans un contrat ou dans un certificat de garantie ?
Dans un contrat, la « responsabilité limitée » est une clause qui limite les types de dommages qui peuvent être réclamés ou leur montant, par exemple un plafond égal à la contrepartie payée. Une telle clause est en règle générale valable. Mais dans un contrat d’adhésion, une clause qui exonère le fournisseur de sa responsabilité pour un dommage corporel ou pour un acte intentionnel est nulle (article 5(b) de la loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982). Une clause qui l’exonère d’une responsabilité légale, ou qui restreint de façon déraisonnable sa responsabilité contractuelle, est présumée abusive (article 4(1)). Dans un certificat de garantie d’un produit de consommation, la « garantie limitée » ne peut pas supprimer des droits que la loi confère : les dispositions de la loi sur la protection du consommateur s’appliquent nonobstant toute renonciation ou tout accord contraire (article 36). L’article 18A(a)(5) de cette loi habilite le ministre à fixer par règlement le contenu des certificats de garantie et à y interdire toute dérogation aux droits du consommateur prévus par la loi.
Quelle différence entre une limitation de responsabilité et un disclaimer ?
La limitation de responsabilité est une clause d’un contrat entre deux parties. Le disclaimer (avis de non-responsabilité) est une déclaration unilatérale, le plus souvent sur un site, dans une annexe ou dans une publication, qui précise ce dont vous n’êtes pas responsable.
- Disclaimer typique d’un site : « Les informations de ce site ne constituent pas un conseil juridique. » Cela n’élimine pas une action en justice, mais renforce l’argument selon lequel l’utilisateur a compris les limites du service.
- Disclaimer typique d’un service d’information : « Les données sont fournies en l’état (as-is), sans garantie de leur exactitude. » Valable, mais seulement s’il est suffisamment clair et visible.
- Un disclaimer ne remplace pas un contrat. Si vous avez écrit dans le contrat que vous répondez de la qualité, un disclaimer qui tente d’annuler cet engagement ne tiendra pas.
Vous devez faire vérifier un contrat avant de signer, ou l’autre partie ne le respecte pas ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Qu’examinent les tribunaux israéliens ?
Une limitation de responsabilité ne tiendra pas toujours devant un tribunal. Trois filtres principaux :
- Loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982 : dans un contrat d’adhésion, même entre entreprises, le tribunal annulera ou modifiera une clause abusive (articles 3 et 19). Une clause qui exonère le fournisseur d’une responsabilité qui lui incombait selon la loi est présumée abusive (article 4(1)). Une clause qui l’exonère de sa responsabilité pour un dommage corporel ou pour un acte intentionnel est nulle (article 5(b)).
- Loi sur la protection du consommateur, 5741-1981, article 36 : les dispositions de la loi s’appliquent nonobstant toute renonciation ou tout accord contraire. Une clause qui tente de priver le consommateur d’un droit que la loi lui confère n’est donc pas valable.
- Acte intentionnel et faute lourde : dans un contrat d’adhésion, l’exonération de responsabilité pour un acte intentionnel est nulle (article 5(b) de la loi sur les contrats d’adhésion). Dans tout contrat, l’exonération pour fraude ou pour un acte intentionnel risque d’être écartée comme contraire à l’ordre public (article 30 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)). La loi n’interdit pas expressément l’exonération pour faute lourde, mais dans un contrat d’adhésion elle est présumée abusive (article 4(1)).
Comment rédiger une limitation de responsabilité qui tienne ?
Quatre éléments doivent figurer dans la clause :
- Qui est limité : précisez-le expressément, « Le fournisseur X ne sera pas responsable » (et non « responsabilité limitée » sans dire de qui).
- Ce qui est limité : « dommages indirects, perte de bénéfices, interruption d’activité », et non « tout dommage quel qu’il soit ». Une clause trop générale risque de se retourner contre vous.
- Jusqu’où : fixez un plafond chiffré précis, « jusqu’au montant total du paiement contractuel » ou « jusqu’à 50 000 ₪ ».
- Ce qui est exclu de la limitation : précisez expressément les exceptions : acte intentionnel, atteinte corporelle, violation de la loi.
Exemple de bonne rédaction : « En aucun cas la responsabilité du fournisseur ne dépassera le montant de la contrepartie payée au cours des 12 mois précédant l’événement dommageable, sauf en cas d’acte intentionnel ou d’atteinte corporelle. » Trouver l’équilibre entre un plafond qui résistera à l’examen et un plafond qui sera annulé, c’est précisément le travail de l’accompagnement juridique en contrats commerciaux.
Qu’est-ce qui ne peut pas être limité, ou dont la limitation risque d’être annulée ?
Cinq domaines dans lesquels une limitation de responsabilité risque d’être annulée ou interprétée restrictivement, même si les deux parties l’ont acceptée :
- La responsabilité pour fraude ou tromperie intentionnelle
- L’exonération pour faute lourde (gross negligence) : dans un contrat d’adhésion, elle est présumée abusive (article 4(1) de la loi sur les contrats d’adhésion)
- La responsabilité pour atteinte corporelle ou décès : dans un contrat d’adhésion, une telle exonération est nulle (article 5(b) de la loi sur les contrats d’adhésion), et la responsabilité du fabricant pour un dommage corporel causé par un produit défectueux ne peut pas être écartée par contrat (article 7 de la loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 5740-1980 (חוק האחריות למוצרים פגומים, התש״ם-1980))
- La violation des lois impératives de protection du consommateur (auxquelles on ne peut pas déroger par contrat : article 36 de la loi sur la protection du consommateur)
- La responsabilité pour violation des lois sur la protection de l’environnement, la santé publique et autres lois semblables
Rédiger une clause qui tente d’exclure la responsabilité même dans ces domaines risque d’entraîner l’annulation de toute la clause par le tribunal.
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Quels sont les quatre paramètres que le tribunal examine dans un litige sur une limitation de responsabilité ?
Lorsqu’un litige arrive devant le tribunal, le juge examine quatre paramètres :
- Rapport de forces : un grand fournisseur a-t-il imposé ses conditions à un petit client ? Un déséquilibre important joue contre le fournisseur.
- Visibilité de la clause : a-t-elle été mise en évidence, expliquée, signée séparément ? Une clause enfouie entre la page 8 et la page 9 s’expose à l’argument selon lequel elle n’a pas été portée à la connaissance du client.
- Caractère raisonnable sur le plan économique : la limitation est-elle proportionnée au risque et à la contrepartie ? Une limitation à 100 ₪ pour un service qui coûte 100 000 n’est pas raisonnable.
- Intention des parties : qu’ont voulu couvrir les parties ? Dans un contrat susceptible de plusieurs interprétations, l’interprétation contraire à la partie qui avait l’avantage dans la rédaction de ses clauses est préférée (article 25(b1) de la loi sur les contrats (partie générale)).
Dans un contrat d’adhésion, une clause qui exonère le fournisseur d’une responsabilité qui lui incombait selon la loi est présumée abusive (article 4(1) de la loi sur les contrats d’adhésion ; traduction non officielle)