Loi sur les contrats d’adhésion : les articles examinés sur ce site

Une clause abusive dans un contrat d’adhésion peut être annulée après coup. Faire vérifier un contrat avant de le signer est donc utile aux deux parties : au rédacteur, pour que la clause tienne, et au client, pour savoir ce qu’il peut contester.

Ce que prévoit la loi

L’article 2 de la loi définit le « contrat d’adhésion » comme un contrat dont tout ou partie des conditions ont été fixées d’avance par une partie (celle qui rédige le contrat et le propose). Ces conditions doivent servir de modèle à de nombreux contrats entre elle et de nombreuses personnes qui n’en déterminent pas le contenu. Par exemple : les conditions d’utilisation d’un site, une police d’assurance standard ou un contrat d’abonnement à un service. L’article 3 habilite le tribunal, ainsi que le tribunal des contrats d’adhésion créé par la loi, à annuler ou modifier une clause d’un contrat d’adhésion qui, compte tenu de l’ensemble des conditions du contrat et des circonstances, lèse les clients ou donne au fournisseur un avantage injuste susceptible de léser les clients. C’est une « clause abusive », selon les termes de la loi.

L’article 4 facilite la tâche du client qui veut contester une clause abusive. Il énumère des clauses présumées abusives : la charge de la preuve passe au fournisseur, qui doit montrer que la clause n’est malgré tout pas abusive. Parmi ces clauses présumées abusives : l’exonération, totale ou partielle, du fournisseur d’une responsabilité que la loi lui impose, ou une limitation déraisonnable de sa responsabilité contractuelle ; le droit pour le fournisseur de modifier à sa seule discrétion une condition essentielle du contrat (comme le prix) ; la limitation de la liberté du client de contracter avec d’autres ; et le transfert de la charge de la preuve au client. L’article 5, en revanche, prévoit des clauses nulles de plein droit, sans qu’une décision judiciaire soit nécessaire. Parmi elles : la clause qui empêche ou limite le droit du client d’agir en justice.

Exemple chiffré

Une société d’abonnements publie des conditions d’utilisation selon lesquelles elle « peut modifier le prix de l’abonnement à tout moment, à sa seule discrétion, sans préavis ». Une autre clause prévoit que « tout litige sera tranché par voie d’arbitrage devant un arbitre choisi par la société, et non par un tribunal ». La première clause fait partie de celles qui sont présumées abusives selon l’article 4 (droit de modifier unilatéralement le prix) : la société doit donc montrer qu’elle n’est malgré tout pas abusive. La seconde clause, qui renvoie tout litige à l’arbitrage devant un arbitre choisi par la société, fait partie des présomptions de caractère abusif des articles 4(8) et 4(10). Pour elle aussi, la société doit donc montrer qu’elle n’est pas abusive. Selon l’article 5, sont nulles de plein droit la clause qui exclut ou limite le droit du client de saisir les tribunaux, et la clause qui exonère le fournisseur de sa responsabilité pour un dommage corporel ou un acte intentionnel.

Pour des guides pratiques sur la limitation de responsabilité dans un contrat et sur les conditions d’utilisation d’un site, voir Limitation de responsabilité dans un contrat : ce qu’on peut limiter et Conditions d’utilisation d’un site : ce qu’elles doivent contenir, ainsi que la page Contrats et relations commerciales.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 4 articles de la loi sur les contrats d’adhésion, examinés dans 3 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982 : texte de la loi
• Loi sur les contrats d’adhésion : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Qu’est-ce qu’un « contrat d’adhésion » selon la loi ?
Un contrat dont les conditions ont été fixées d’avance par une partie pour servir de façon répétée avec de nombreux clients qui n’influent pas sur son contenu. Par exemple : les conditions d’utilisation d’un site ou une police d’assurance standard (article 2).

Quelles clauses font l’objet d’une présomption de caractère abusif ?
Notamment la clause qui exonère le fournisseur de sa responsabilité, celle qui lui donne le droit de modifier à sa seule discrétion une condition essentielle comme le prix, ou celle qui limite la liberté du client de contracter avec d’autres (article 4).

Une clause qui prive le client du droit d’agir en justice est-elle valable ?
Non. Une telle clause est nulle de plein droit selon l’article 5, sans que le client ait à prouver qu’elle est abusive.

Que se passe-t-il lorsqu’une clause d’un contrat d’adhésion est jugée abusive ?
Dans une procédure entre un fournisseur et un client, le tribunal qui constate qu’une clause est abusive l’annule dans le contrat entre eux, ou la modifie dans la mesure nécessaire pour supprimer le caractère abusif (article 19). En outre, le conseiller juridique du gouvernement, le commissaire à la protection du consommateur et au commerce équitable, ainsi que les organisations de clients et les autorités publiques désignées ou agréées à cet effet, peuvent demander au tribunal des contrats d’adhésion d’annuler ou de modifier une clause abusive (article 16). L’annulation ou la modification par ce tribunal s’applique en général à tout contrat conclu selon le même contrat d’adhésion, même s’il a été conclu avant la décision, mais pas aux obligations exécutées avant celle-ci (article 18).

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 12 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.