Contrat d’agence : les pouvoirs de l’agent et la façon d’y mettre fin

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Qu’est-ce qu’un contrat d’agence, et quelle exposition juridique comporte-t-il ?

Le mandat peut être général (le mandataire est habilité à tout acte dans le domaine des affaires du mandant) ou spécial (le pouvoir est limité à des transactions déterminées). La différence est décisive : un mandataire général peut vous engager dans un contrat important — même sans votre approbation expresse.

• Agence générale : le pouvoir de s’engager pour toutes les transactions du mandant
• Agence spéciale : le pouvoir est limité à certains types de transactions
• Mandat apparent : une autorisation peut aussi naître d’une déclaration du mandant au tiers ou de son comportement envers lui (article 3(a) de la loi sur le mandat), même si elle n’a pas été donnée expressément au mandataire

Ce que l’agent doit faire — et ce qu’il reçoit en contrepartie

L’agent a des droits et des obligations variés qui découlent des pouvoirs qui lui sont conférés. L’obligation principale du mandataire est d’agir selon les instructions du mandant, avec loyauté et de bonne foi. L’article 8(1) de la loi sur le mandat, 5725-1965, oblige le mandataire à communiquer au mandant toute information et à lui remettre tout document relatifs à l’objet du mandat, et à lui rendre compte de ses actes.

Le mandataire a droit au paiement de sa rémunération comme convenu, et au remboursement des dépenses raisonnables qu’il a engagées pour exécuter le mandat. S’il a été convenu que l’agent serait payé sans que le montant soit fixé, on paie la somme qui aurait été raisonnable compte tenu des circonstances au moment de la conclusion du contrat (article 46 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)). Les dépenses raisonnables sont remboursées selon l’article 11 de la loi sur le mandat.

• Obligation d’informer le mandant des évolutions importantes
• Droit au paiement conformément au contrat
• Droit au remboursement des dépenses raisonnables
• Obligation de rendre compte des profits perçus

La responsabilité du mandant : quand êtes-vous liés par ce que l’agent a fait ?

Voici le point qui surprend le plus. Le mandant est responsable de toutes les transactions conclues par l’agent dans les limites de ses pouvoirs — même s’il ne les connaissait pas en particulier. Si l’agent s’est engagé en votre nom, vous êtes liés par cet engagement envers le tiers. Inutile d’objecter « je ne l’y ai pas autorisé ». Une autorisation sans limitation s’applique à tout acte raisonnablement nécessaire à la bonne exécution de l’objet du mandat. Mais sans autorisation expresse, elle ne s’applique pas aux procédures devant un tribunal, une juridiction ou un arbitre, ni à un règlement amiable, une renonciation ou un acte sans contrepartie (article 5(a) de la loi sur le mandat).

Le mandant a le droit de surveiller tous les actes de l’agent et d’exiger qu’il respecte les instructions. La révocation du mandat est possible à tout moment (article 14(a)), sauf pour une autorisation donnée pour garantir le droit d’un autre ou du mandataire lui-même (article 14(b)). Mais un tiers qui ne connaissait pas la révocation peut considérer que le mandat se poursuit (article 15(b)). Une révocation sans information des tiers ne vous protège donc pas contre les transactions conclues avant qu’ils en aient eu connaissance.

• Responsabilité directe — pour tout acte dans les limites des pouvoirs conférés, même sans approbation particulière
• Mandat apparent — même lorsque le pouvoir n’a pas été conféré expressément, le mandant risque d’être lié si sa déclaration ou son comportement envers le tiers ont créé une apparence de pouvoir (article 3(a))
• Obligation d’informer en cas de révocation — un tiers qui ne connaissait pas la révocation, et n’avait pas à la connaître, peut considérer que le mandat se poursuit (articles 15(b) et 18) — informez-le donc directement
• Obligation de bonne foi envers le mandataire — les conditions du contrat lient les parties même lorsqu’elles ont été convenues oralement (article 23 de la loi sur les contrats (partie générale)), et elles ne peuvent pas être modifiées unilatéralement ; l’exercice d’un droit prévu au contrat, y compris un droit de résiliation, doit se faire de manière usuelle et de bonne foi (article 39 de la même loi)

Comment mettre fin à un contrat d’agence sans vous exposer à une action en justice ?

L’agence peut prendre fin de différentes manières : la fin naturelle à la date fixée au contrat, la révocation par le mandant ou par l’agent, ainsi que le décès de l’un d’eux, la perte de sa capacité, sa faillite ou la liquidation d’une personne morale (article 14(a) de la loi sur le mandat). Un tiers qui ne connaissait pas la fin du mandat peut considérer qu’il se poursuit (article 15(b)). Le mandant doit donc informer de la fin du mandat tout tiers qui connaissait l’agent.

La révocation de l’agence par le mandant ou par l’agent doit être documentée, et cette documentation est importante. Si aucune date de fin n’a été fixée au contrat, chaque partie peut révoquer l’agence moyennant un préavis raisonnable. Pour un agent commercial (voir ci-dessous), la révocation se fait par écrit et avec un préavis qui n’est pas plus court que les durées prévues par la loi. Une révocation sans préavis raisonnable risque d’obliger son auteur à verser des dommages-intérêts, car un droit prévu au contrat doit être exercé de manière usuelle et de bonne foi (article 39 de la loi sur les contrats (partie générale)).

• Fin naturelle à la date fixée
• Révocation unilatérale avec un préavis raisonnable
• Révocation immédiate dans des cas particuliers
• Obligation d’informer les tiers

Mettre fin à un contrat d’agence : liste des démarches selon la loi sur le mandat

1. Vérifiez si l’autorisation a été donnée pour garantir le droit de l’agent ou d’une autre personne, ce droit dépendant de l’exécution de l’objet du mandat : dans ce cas, les dispositions de l’article 14 sur la fin du mandat ne s’appliquent pas (article 14(b)).
2. Remettez à l’agent un avis de révocation du mandat, de préférence par écrit. Tant qu’il ne connaît pas la fin du mandat, il peut, à votre égard, considérer que le mandat se poursuit (article 15(a)).
3. Informez directement chaque client, fournisseur ou tiers qui a travaillé avec l’agent : celui qui ne connaissait pas la fin du mandat peut considérer qu’il se poursuit (article 15(b)).
4. Exigez une reddition de comptes et tout document relatif à l’objet du mandat (article 8(1)).
5. Réclamez les biens et les fonds détenus par l’agent : il les détient en qualité de fiduciaire pour votre compte (article 10(a)). L’agent dispose sur eux d’un droit de rétention jusqu’au paiement de sa rémunération et des sommes qui lui sont dues du fait du mandat (article 12).
6. Arrêtez les comptes : le remboursement des dépenses raisonnables qu’il a engagées (article 11), et la compensation des dettes réciproques nées du mandat (article 13).

Agent commercial : préavis et indemnité selon la loi de 2012

Lorsque l’agent trouve des clients pour un fournisseur de biens (des biens corporels autres que des immeubles), en vertu d’une autorisation continue et contre rémunération, sans relation employeur-salarié et sans association, la loi sur le contrat d’agence (agent commercial et fournisseur), 5772-2012 (חוק חוזה סוכנות (סוכן מסחרי וספק), התשע״ב-2012), s’applique aussi (articles 1–2). Cette loi ne déroge à aucune autre disposition légale, notamment à la loi sur le mandat (article 7).

Dans un contrat à durée indéterminée, le préavis de fin est donné par écrit et ne peut être inférieur à : deux semaines pendant les six premiers mois ; un mois jusqu’à la fin de la première année ; deux mois pendant la deuxième année ; et un mois supplémentaire pour chaque année suivante, jusqu’à six mois à partir de la sixième année (article 4(a)).

Un contrat à durée déterminée prolongé sans date de fin est considéré comme à durée indéterminée, et la durée est comptée depuis son début (article 4(d)). Un fournisseur qui ordonne à l’agent de cesser immédiatement son activité lui verse une indemnité de préavis calculée sur la moyenne de ses gains (article 4(c)).

À la fin du contrat, l’agent a droit à une indemnité lorsque trois conditions sont remplies : le contrat a été en vigueur pendant au moins un an ; l’agent a été le facteur efficace de l’engagement avec de nouveaux clients ou d’une augmentation importante des affaires avec des clients existants ; et ceux-ci continuent de rapporter au fournisseur après la fin du contrat. L’indemnité est égale à un gain mensuel moyen par année, dans la limite de 12 mois (article 5(a)–(b)). Il n’y a pas d’indemnité si le fournisseur a régulièrement résilié le contrat en raison d’une violation par l’agent, et le tribunal peut la réduire ou la supprimer (article 5(c)–(d)).

Il n’est possible de déroger à la loi qu’en faveur de l’agent (article 6).

Que se passe-t-il lorsqu’un agent dépasse les limites de ses pouvoirs dans un contrat d’agence ?

Si l’agent dépasse les limites de ses pouvoirs, la transaction n’engage pas le mandant, sauf s’il l’a ratifiée a posteriori (article 6(a) de la loi sur le mandat) ou si sa déclaration ou son comportement envers le tiers ont créé une autorisation (article 3(a)). Un tiers qui ne connaissait pas le dépassement peut, tant qu’il n’a pas eu connaissance d’une ratification, considérer l’agent lui-même comme son cocontractant, ou se retirer de la transaction et réclamer à l’agent réparation de son préjudice (article 6(b)).

Une autre question importante est la responsabilité du mandant pour les déclarations de l’agent : la connaissance et l’intention du mandataire engagent le mandant (article 2 de la loi sur le mandat). Si l’agent a donné une information erronée ou pris un engagement erroné, le mandant risque d’en être responsable. La loi permet aussi à l’agent d’accomplir un acte urgent et imprévu, raisonnablement nécessaire à la protection des intérêts du mandant, même s’il dépasse l’autorisation (article 5(b)).

• Responsabilité du mandant pour les transactions conclues dans les limites des pouvoirs
• L’effet d’une apparence extérieure sur la validité de l’agence
• La possibilité pour le mandant de contester un mandat qu’il n’a pas approuvé
• Un mandat conféré par une déclaration du mandant au tiers ou par son comportement envers lui (article 3(a))

Quand utilise-t-on des contrats d’agence — et que doivent-ils contenir ?

Dans la pratique commerciale, les contrats de mandat servent à des fins diverses : désignation d’agents commerciaux, représentation juridique (procuration), gestion de biens, gestion d’investissements, etc. Chacune de ces fins exige une définition précise de l’étendue des pouvoirs.

Lors de l’élaboration d’un contrat d’agence commerciale, il est important de définir clairement l’objet de l’agence, l’étendue des pouvoirs, les conditions de paiement et la durée du contrat. Ajoutez aussi des clauses sur la confidentialité, la résiliation sans motif et le règlement des litiges — ce sont ces clauses qui éviteront le prochain procès.

• Agences de vente : des pouvoirs larges dans le domaine des ventes
• Agences juridiques : l’octroi de pouvoirs juridiques particuliers
• Agences d’investissement : la gestion des biens au nom du mandant
• Agences de représentation : la représentation du mandant dans ses affaires commerciales