Suspension des poursuites en insolvabilité : ce qui s’arrête, ce qui continue

Qu’est-ce qui s’arrête le jour où l’ordonnance d’ouverture de la procédure est rendue ?

Dans une procédure d’insolvabilité d’un particulier, la « suspension des poursuites » commence le jour où l’ordonnance d’ouverture de la procédure est rendue, et non le jour où la demande d’ordonnance a été déposée. La loi l’appelle « gel des procédures ». L’article 121 prévoit que, dès que l’ordonnance est rendue, les procédures contre le particulier sont gelées. Si des restrictions lui ont été imposées dans le cadre de procédures de recouvrement, ces restrictions sont nulles.

Ce que signifie le « gel », selon l’article 29, qui s’applique aussi au particulier :

• Il n’est pas possible d’ouvrir des procédures de recouvrement de dettes antérieures, ni de poursuivre des procédures de recouvrement qui ne sont pas encore achevées.
• Il n’est pas possible d’imposer une nouvelle saisie sur un bien de la masse de l’insolvabilité, et une saisie imposée avant l’ordonnance est nulle.
• Il n’est pas possible d’ouvrir ou de poursuivre une procédure judiciaire contre vous, sauf avec l’autorisation du tribunal, et seulement pour des raisons particulières.
• Il n’est pas possible de grever un bien de la masse d’une sûreté pour assurer le paiement d’une dette antérieure.
• Aucune majoration de retard ne s’ajoute, à compter de l’ordonnance, à une amende ou à un autre paiement pénal qui constitue une dette antérieure.

La « procédure de recouvrement » n’est pas seulement un dossier d’exécution. La définition légale comprend aussi le recouvrement selon la loi sur le Centre de recouvrement des amendes, taxes et frais, 5755-1995 (חוק המרכז לגביית קנסות, אגרות והוצאות, התשנ״ה-1995), le recouvrement selon l’ordonnance sur les impôts (recouvrement) (פקודת המסים (גבייה)) et toute loi qui accorde des pouvoirs de recouvrement similaires. La « dette antérieure » est une dette dont vous étiez débiteur le jour de l’ordonnance, même conditionnelle, ou une dette qui découle d’un acte ou d’une omission antérieurs à l’ordonnance. Elle comprend aussi les intérêts et l’indexation qui s’y ajoutent jusqu’à son paiement.

Que deviennent alors les dettes ? Elles ne disparaissent pas. Les biens de la masse de l’insolvabilité servent uniquement au paiement des dettes antérieures et des frais de la procédure, et les dettes ne sont payées que selon la loi et selon l’ordre des paiements. Les créanciers déposent leur déclaration de créance auprès du syndic dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance. Ce qui détermine ensuite le paiement, c’est l’ordonnance de réinsertion économique, au terme de laquelle un effacement des dettes est possible, et non le gel lui-même. Voir l’ensemble de la procédure, de la demande à l’effacement des dettes.

Saisies, salaire et argent déjà recouvré

Saisie sur le salaire ou sur le compte bancaire. Une saisie imposée avant l’ordonnance est nulle, et il n’est pas possible d’imposer une nouvelle saisie sur un bien de la masse. En pratique, vos revenus sont désormais répartis selon les instructions du commissaire aux procédures d’insolvabilité et de réinsertion économique. Le commissaire fixe les frais de subsistance qui vous restent, et il peut ordonner que vous versiez le reste au syndic par paiements périodiques.

Une exception à connaître : une saisie qui a valeur de gage selon l’article 12A de l’ordonnance sur les impôts (recouvrement) n’est pas annulée par l’ordonnance.

Quand une procédure de recouvrement est-elle « achevée ». Pour un bien, lorsque le créancier a reçu l’intégralité du produit de sa vente. Pour la saisie d’une créance, par exemple de l’argent saisi auprès d’un tiers, lorsque la créance a été payée au créancier. Il en résulte deux situations :

• Un bien saisi et pas encore vendu le jour de l’ordonnance retourne dans la masse de l’insolvabilité, et les frais de la saisie constituent une sûreté de premier rang sur ce bien. S’il a été vendu et que le créancier n’a pas encore reçu l’argent, le produit, déduction faite des frais, entre dans la masse.
• L’argent déjà parvenu au créancier avant l’ordonnance lui reste en général acquis. Le tribunal peut annuler un acte qui a avantagé un créancier, même dans le cadre d’une procédure de recouvrement, s’il a été accompli dans les trois mois précédant le dépôt de la demande (pour un créancier qui est un proche : dans l’année précédente) et alors que vous étiez en état d’insolvabilité. La loi ne permet pas d’annuler, notamment, un paiement fait par un particulier à une personne qui n’est pas un proche pour un montant ne dépassant pas 5 897,43 ₪ (montant 2026), ni le paiement d’une pension alimentaire fixée par jugement.

Allocations de la Caisse d’assurance nationale. Une prestation en espèces de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) est insaisissable, même sur le compte bancaire, pendant 30 jours à compter de son paiement, sauf pour le paiement d’une pension alimentaire. Le droit à la prestation ne passe pas au syndic. Pour ce qui est protégé contre la saisie avant même l’insolvabilité, voir Compte bancaire saisi : ce qui est protégé et comment demander la levée.

Ce que l’ordonnance d’ouverture de la procédure n’arrête pas

Procédures pénales et administratives. Le gel ne s’y applique pas, sauf aux procédures de recouvrement. Autrement dit : une enquête, un procès pénal ou une procédure devant une autorité se poursuivent, mais le recouvrement d’une dette antérieure par leur intermédiaire s’arrête. Une autorité administrative n’a pas le droit de subordonner l’un de ses actes au paiement d’une dette antérieure gelée. Le tribunal peut, dans des circonstances exceptionnelles, geler aussi une procédure visant à infliger une sanction pécuniaire.

Créancier garanti : hypothèque, sûreté sur un véhicule. Après l’ordonnance, un créancier garanti a le droit de se faire payer sur le bien grevé à son profit, sous réserve des règles de la loi et de l’ordre des paiements. Il doit déposer une déclaration de créance et informer le syndic de son intention de réaliser le bien, et le syndic peut racheter le bien dans les 14 jours. Lorsque la valeur du bien est nettement supérieure à la dette, la réalisation est faite par le syndic. Lorsque le commissaire a ordonné la poursuite de l’activité de votre entreprise, elle n’est possible qu’avec l’autorisation du tribunal. Le gel ne fait que soumettre la réalisation à ces règles. La majoration de retard à compter de l’ordonnance n’est pas incluse dans la dette garantie, et le solde non couvert par le bien est une dette ordinaire.

Cautions et autres débiteurs. Le gel s’applique aux procédures contre le débiteur lui-même. Une procédure contre la personne qui s’est portée caution de votre dette, ou contre un codébiteur, n’est en règle générale pas arrêtée par l’ordonnance rendue à votre égard.

Nouvelles dettes. Une dette née après l’ordonnance, et qui ne découle pas d’un acte ou d’une omission antérieurs à l’ordonnance, n’est pas une « dette antérieure ». Le gel ne s’y applique pas : un nouvel engagement impayé est donc exposé aux procédures de recouvrement ordinaires.

Pension alimentaire courante. La pension alimentaire fixée par jugement dont l’échéance est postérieure à l’ordonnance continue d’être payée. Le commissaire attribue au bénéficiaire une somme prélevée sur vos revenus ou sur la masse, en général du montant payé avant l’ordonnance, jusqu’à ce que le tribunal statue.

Obligation légale. L’ordonnance ne vous dispense pas de respecter une disposition légale, y compris une décision administrative, sauf l’obligation de payer une dette antérieure.

Entre la demande et l’ordonnance : y a-t-il déjà une suspension ?

Dans la procédure d’insolvabilité, le gel général ne commence qu’avec l’ordonnance. Pour la demande d’un particulier qui remplit les conditions, le commissaire rend l’ordonnance dans les 30 jours suivant le dépôt de la demande. S’il a demandé des informations complémentaires ou convoqué à une audience, il la rend dans les 30 jours suivant la réception des informations ou la fin de l’audience. Pendant cette période, la procédure d’insolvabilité offre deux outils ponctuels :

• Une procédure en cours devant un tribunal ou devant le tribunal du travail. Dès qu’une demande d’ordonnance a été déposée, vous-même ou un créancier avez le droit de demander à la juridiction saisie de la suspendre jusqu’à ce qu’une décision soit prise sur la demande. La juridiction tient compte du préjudice pour chaque partie, de la bonne foi et de la proportionnalité. Cela ne s’applique pas aux procédures pénales et administratives.
• Une demande déposée par un créancier. Lorsqu’un créancier a déposé au tribunal une demande d’ordonnance, le tribunal peut, à la demande d’un créancier ou à votre demande, accorder une mesure provisoire. Elle peut notamment interdire le paiement de dettes antérieures et prévoir un gel des procédures. En règle générale, une telle mesure applique aussi les restrictions de la période intermédiaire.

Si le total de vos dettes ne dépasse pas 176 923,12 ₪ (montant pour 2026), la demande est déposée auprès du greffier de l’exécution et non auprès du commissaire. Une personne qui ne peut pas payer la dette fixée par jugement, même par versements, dépose un avis en ce sens auprès du greffier. Pour des dettes ne dépassant pas 150 000 ₪ (montant fixé dans la loi sur l’exécution, 5727-1967 (חוק ההוצאה לפועל, התשכ״ז-1967), qui n’est pas actualisé), cet avis vaut lui-même demande d’ordonnance d’ouverture de la procédure dans la filière des petites dettes. Au-delà de 150 000 ₪ et jusqu’à 176 923,12 ₪, on dépose une demande auprès du greffier. Que faire lorsque l’avertissement est déjà arrivé : Avertissement dans une procédure d’exécution (Hotsaa Lapoal) : que faire et sous quel délai.

Autorités fiscales, Caisse d’assurance nationale et amendes

Les dettes envers les autorités sont des dettes antérieures comme toutes les autres, et le gel s’applique à leur recouvrement : la définition de la « procédure de recouvrement » comprend expressément le recouvrement selon l’ordonnance sur les impôts (recouvrement) et selon la loi sur le Centre de recouvrement des amendes. L’exception est la saisie qui a valeur de gage selon l’article 12A de l’ordonnance sur les impôts (recouvrement), qui reste en vigueur.

Pour les amendes : après l’ordonnance, aucune ordonnance d’emprisonnement en remplacement de l’amende n’est rendue, et aucune majoration de retard ne s’ajoute, à compter de l’ordonnance, à une amende qui constitue une dette antérieure. Notez que le gel du recouvrement n’efface pas l’amende, et qu’un paiement pénal n’est pas effacé non plus par l’effacement des dettes. La place de chaque dette dans l’ordre des paiements : Qui est payé en premier en insolvabilité : l’ordre des privilèges.

Les restrictions qui remplacent celles de la procédure d’exécution

Les restrictions qui vous ont été imposées dans les dossiers de la procédure d’exécution sont annulées par l’ordonnance, mais les restrictions de la période intermédiaire commencent, jusqu’à l’ordonnance de réinsertion économique :

• une restriction sur l’obtention, la détention ou le renouvellement d’un passeport, à condition qu’il reste valable pour le retour en Israël ;
• une interdiction de sortie du territoire ;
• une restriction en tant que client spécialement restreint selon la loi sur les chèques sans provision, 5741-1981 (חוק שיקים ללא כיסוי, התשמ״א-1981) ;
• une restriction sur l’utilisation d’une carte de paiement, sauf une carte utilisable uniquement contre un solde créditeur ;
• une restriction sur la création d’une nouvelle personne morale, si le syndic estime qu’il existe un risque d’atteinte aux créanciers.

En outre, à compter de l’ordonnance et jusqu’à la fin de la procédure, il est interdit d’obtenir un crédit sans l’autorisation du commissaire, sauf pour les dépenses de subsistance pour lesquelles le commissaire a donné des instructions. La personne qui obtient un crédit doit indiquer qu’elle fait l’objet d’une procédure d’insolvabilité. Le commissaire peut lever une restriction, en tout ou en partie, y compris sous conditions ou contre une sûreté, après avoir permis aux créanciers de faire valoir leur position, et en cas d’urgence, même immédiatement. Ce qui est inscrit sur vous dans la base de données de crédit : Rapports de données de crédit : quatre droits face à la base de données.

Prescription, nouvelles dettes et annulation de l’ordonnance

Prescription. La période pendant laquelle les procédures sont gelées n’est pas comptée dans le délai de prescription. Du point de vue du créancier, le gel ne fait pas « courir » l’horloge en votre faveur.

L’annulation de l’ordonnance fait revivre les procédures. La personne lésée par l’ordonnance a le droit de demander au tribunal de l’annuler dans les 45 jours suivant la publication de l’avis la concernant. Dans une procédure que vous avez vous-même ouverte, le tribunal peut annuler l’ordonnance si vous avez agi de mauvaise foi, n’avez pas coopéré, ou avez violé les restrictions ou les conditions de l’ordonnance d’une manière qui a porté une atteinte substantielle à la procédure. Il peut aussi annuler une ordonnance lorsqu’il apparaît que vous n’êtes pas en état d’insolvabilité. Dans les deux cas, le tribunal peut différer l’annulation pour permettre de rétablir les restrictions et les saisies annulées par l’ordonnance.

Questions fréquentes

La suspension des poursuites en insolvabilité commence-t-elle dès le dépôt de la demande ?

Non. Dans une procédure d’insolvabilité, le gel général commence avec l’ordonnance d’ouverture de la procédure. Dès le dépôt de la demande, il est possible de demander la suspension d’une procédure en cours devant un tribunal ou devant le tribunal du travail. Lorsque la demande émane d’un créancier, le tribunal peut accorder une mesure provisoire.

La saisie sur le salaire s’arrête-t-elle après l’ordonnance ?

Oui. Une saisie imposée avant l’ordonnance est nulle, et il n’est pas possible d’imposer une nouvelle saisie sur un bien de la masse de l’insolvabilité. Sur vos revenus, vous conservez les frais de subsistance fixés par le commissaire, et il peut ordonner que vous versiez le reste au syndic.

Un créancier peut-il continuer à me poursuivre en justice ?

En règle générale, non. Après l’ordonnance, il n’est pas possible d’ouvrir ou de poursuivre une procédure judiciaire contre vous sans l’autorisation du tribunal, qui n’est accordée que pour des raisons particulières. Les procédures pénales et administratives ne sont pas gelées, sauf le recouvrement.

La banque peut-elle réaliser l’appartement grevé d’une hypothèque ?

Le gel n’annule pas le droit d’un créancier garanti de se faire payer sur le bien grevé à son profit, mais la réalisation est soumise aux règles de la loi : dépôt d’une déclaration de créance, information du syndic, possibilité pour le syndic de racheter le bien dans les 14 jours, et ordre des paiements.

L’ordonnance protège-t-elle aussi ma caution ?

En règle générale, non. Le gel s’applique aux procédures contre le débiteur qui a obtenu l’ordonnance. Un créancier a le droit de poursuivre les procédures contre une caution ou un codébiteur.

Après l’ordonnance, puis-je partir à l’étranger ?

Pendant la période intermédiaire, une interdiction de sortie du territoire s’applique, avec des restrictions sur le passeport, la carte de paiement et la création d’une personne morale. Le commissaire peut lever une restriction, y compris sous conditions ou contre une sûreté, après avoir permis aux créanciers de faire valoir leur position.