Insolvabilité d’une personne physique : ouverture de la procédure, période intermédiaire et effacement des dettes

Le terme « faillite » reste courant dans la conversation, mais juridiquement il ne décrit plus la procédure. La loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, 5778-2018, a remplacé l’ordonnance sur la faillite [nouvelle version], 5740-1980 (פקודת פשיטת הרגל [נוסח חדש], התש״ם-1980), et le droit de la liquidation par une seule loi. Elle a aussi refondu les institutions qui l’appliquent et l’objectif qu’elle poursuit.

L’article 1 formule l’objectif expressément, et dans cet ordre : parvenir autant que possible à la réinsertion économique du débiteur ; maximiser la part de la dette remboursée aux créanciers ; et favoriser la réintégration d’un débiteur particulier dans la vie économique. Ce n’est pas une formule de procédure, mais une déclaration de politique à la lumière de laquelle on interprète le reste de la loi.

Qu’est-ce que l’insolvabilité ? Deux critères alternatifs

La définition elle-même est plus large qu’il n’y paraît, et elle n’exige pas que la dette soit déjà exigible :

Loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique, article 2 (traduction non officielle)

L’insolvabilité est une situation économique dans laquelle un débiteur ne peut pas payer ses dettes à leur échéance, que la date de leur paiement soit arrivée ou non, ou dans laquelle les engagements du débiteur, y compris ses engagements futurs et conditionnels, dépassent la valeur de ses biens.

Deux critères alternatifs : un critère de trésorerie (l’incapacité de payer à l’échéance) et un critère de bilan (des engagements supérieurs à la valeur des biens). L’un des deux suffit. C’est l’expression « y compris ses engagements futurs et conditionnels » qui fait entrer dans le tableau les cautionnements qui n’ont pas encore été mis en jeu.

Qui peut ouvrir la procédure, et auprès de qui

L’article 102 prévoit trois personnes qui peuvent demander une ordonnance d’ouverture de la procédure à l’égard d’un particulier : le particulier lui-même, un créancier et le conseiller juridique du gouvernement.

Lorsque le particulier lui-même ouvre la procédure, la demande est déposée auprès du commissaire aux procédures d’insolvabilité et de réinsertion économique (article 104(a)), à deux conditions : qu’il soit insolvable ou que l’ordonnance aide à éviter son insolvabilité, et que le total de ses dettes dépasse 176 923,12 ₪ (au 1er janvier 2026). Le montant inscrit dans la loi, 150 000 ₪, est actualisé le 1er janvier de chaque année selon la variation de l’indice (article 352). Il faut donc le vérifier à la date effective du dépôt.

Selon l’article 104(b), le particulier doit joindre à la demande : une déclaration sous serment selon le formulaire fixé par le ministre ; un rapport détaillé portant sur les deux années précédentes — biens, revenus, dépenses, dettes et engagements, comptes bancaires, sûretés qu’il a données, identité de ses créanciers et de ses débiteurs, actions et procédures de recouvrement, profession et formation, et informations sur les biens du conjoint, des enfants mineurs et des enfants majeurs à sa charge ; et une renonciation au secret. L’article 104(c) permet au particulier de signaler des informations personnelles sensibles qu’il demande de ne pas communiquer à la consultation des créanciers.

Le calendrier est fixé : selon l’article 105(a), si le commissaire constate que les conditions sont remplies, il rend une ordonnance d’ouverture de la procédure dans les 30 jours suivant la date de dépôt de la demande. Si le commissaire a demandé des informations supplémentaires ou convoqué à une audience, les 30 jours se comptent à partir de la réception des informations ou de la fin de l’audience (article 105(c)).

Comment déposer la demande, et combien elle coûte

La demande et le rapport sur la situation économique se déposent au moyen du formulaire 5, appuyé par une déclaration sous serment, avec une renonciation au secret au moyen du formulaire 6. Le dépôt se fait en ligne ; la personne qui n’est pas représentée peut aussi déposer en se présentant aux bureaux du commissaire dans le district où elle souhaite conduire la procédure et, dans la voie des petites dettes, au bureau de l’exécution où fonctionne une voie d’insolvabilité. Pour une demande au commissaire, le district est celui où vous habitez, ou celui où se trouvent l’activité principale ou les biens ; dans la voie des petites dettes, en règle générale, le district où la plupart des dossiers de procédure d’exécution ont été ouverts contre vous.

La taxe due à l’État en 2026 : 1 616 ₪ pour une demande de particulier, auprès du commissaire ou du greffier de l’exécution. La personne qui n’est pas représentée par l’aide juridictionnelle et ne remplit pas les conditions d’éligibilité à cette aide paie 900 ₪ au dépôt, et le solde est payé par la masse de l’insolvabilité. La personne représentée par l’aide juridictionnelle en raison de son incapacité financière, ou qui remplit ses conditions, ne paie rien au dépôt, et la taxe est payée par la masse dans la mesure de ses fonds. Si vous retirez votre demande avant que l’ordonnance soit rendue (chez le greffier de l’exécution : avant qu’il ordonne la convocation d’une réunion pour élaborer un plan de paiement), la moitié de la taxe payée vous est remboursée.

Après l’ordonnance, un avis la concernant est publié, et un créancier peut consulter la demande et le rapport, à l’exception des informations que vous avez signalées comme informations personnelles sensibles. Celui qui s’estime lésé par l’ordonnance peut demander au tribunal de l’annuler dans les 45 jours suivant la publication de l’avis.

La voie des petites dettes

La loi a créé une voie distincte (מסלול החובות בסכום נמוך) pour le particulier dont le total des dettes ne dépasse pas ce même seuil — 176 923,12 ₪ au 1er janvier 2026 (article 186). Cette voie se déroule chez le greffier de l’exécution et non chez le commissaire. L’article 202 confère au greffier les pouvoirs du commissaire, à l’exception du pouvoir de fixer des dispositions et des directives générales, du pouvoir d’être partie à des procédures judiciaires, du pouvoir relatif à un particulier décédé et du pouvoir d’enquêter sur la conduite d’un syndic (fiduciaire, נאמן).

L’ouverture dans cette voie se fait de l’une des deux manières prévues à l’article 187(a). Soit le dépôt auprès du greffier de l’exécution d’un avis indiquant que le particulier n’est pas en mesure de payer la dette jugée, selon l’article 7A2 de la loi sur l’exécution, 5727-1967 (חוק ההוצאה לפועל, התשכ״ז-1967) — un avis considéré comme une demande d’ordonnance d’ouverture de la procédure. Soit le dépôt d’une demande directe auprès du greffier, à condition que le total des dettes dépasse 58 974,37 ₪ (au 1er janvier 2026) (avis au Yalkout HaPirsoumim (le Journal des avis officiels) 14278, 19 février 2026, p. 4144, en vigueur à partir du 1er janvier 2026). L’article 187(b) permet au greffier de rendre une ordonnance même en dessous de ce montant, pour des raisons particulières — notamment lorsque des procédures sont menées contre le particulier selon l’ordonnance sur les impôts (recouvrement) (פקודת המסים (גבייה)).

Réunion pour élaborer un plan de paiement

Dans cette voie, avant l’ordonnance d’ouverture de la procédure, on tente de parvenir à un plan. Un greffier dédié examine la demande et, si les conditions sont remplies, il ordonne dans les 30 jours une réunion pour élaborer un plan de paiement, qui se tient dans les 30 jours suivants sous la conduite d’un représentant du greffier. Vous devez vous présenter et coopérer. Un plan accepté par vous et par tous les créanciers qui y sont parties est contraignant, et le greffier suspend ou clôt les dossiers de procédure d’exécution auxquels il s’applique. Si tous ne sont pas d’accord, le plan peut être soumis à une assemblée des créanciers : il faut la majorité des votants parmi les créanciers de la procédure d’exécution détenant ensemble au moins les trois quarts des dettes de procédure d’exécution comprises dans le plan, et tous les créanciers du plan dont les créances ne sont pas des dettes de procédure d’exécution, puis l’approbation du greffier. Si aucun plan n’est élaboré, le greffier rend une ordonnance d’ouverture de la procédure.

Le greffier peut ne pas nommer de syndic et remplir lui-même cette fonction, et il transfère la procédure au commissaire s’il apparaît que les dettes dépassent sensiblement 176 923,12 ₪. Que faire lorsqu’un avertissement est arrivé et que l’insolvabilité n’a pas encore été décidée : vous avez reçu un avertissement dans une procédure d’exécution.

Un créancier veut ouvrir une procédure contre vous

Un créancier peut demander au tribunal une ordonnance d’ouverture de la procédure contre vous si vous êtes en situation d’insolvabilité. Pour le prouver, il peut s’appuyer sur les présomptions de la loi, par exemple (montants 2026) :

• une demande de paiement selon le formulaire fixé, pour une dette de plus de 88 461,56 ₪, qui n’a pas été payée dans les 45 jours — lorsque la dette ne fait pas l’objet d’une contestation de bonne foi et que la demande a été déposée dans les trois mois suivant la demande de paiement ;
• un avertissement dans une procédure d’exécution, ou une demande de paiement selon l’ordonnance sur les impôts (recouvrement), pour une telle dette qui n’a pas été payée dans le délai fixé ;
• un jugement de plus de 88 461,56 ₪ qui n’a pas été exécuté dans les 30 jours suivant sa signification (ou la date qu’il fixe, la plus tardive des deux), ou un jugement du tribunal du travail de plus de 11 794,87 ₪.

La présomption peut être renversée : si vous prouvez que le défaut de paiement ne résulte pas d’une insolvabilité, elle tombe. Celui qui risque d’être lésé peut s’opposer à la demande, et le tribunal peut la rejeter si l’ordonnance elle-même nuirait à votre réinsertion économique. Si une ordonnance est rendue à la demande d’un créancier, vous remettez au syndic, dans les 21 jours, un rapport sur votre situation économique au cours des deux années précédentes. Jusqu’à la décision, le tribunal peut accorder une mesure provisoire, notamment le gel des procédures. Lorsqu’on nous consulte dans une telle affaire, on demande d’abord qui sont les créanciers, pour vérifier l’absence de conflit d’intérêts.

Ce qui se passe dès que l’ordonnance est rendue

L’article 121(a) rassemble les effets, et ils sont immédiats : les biens de la masse de l’insolvabilité serviront uniquement au paiement des dettes antérieures et des frais de la procédure ; les dettes antérieures ne seront payées que selon la loi, et dans l’ordre de priorité de l’article 231 (voir l’ordre de paiement des dettes) ; les procédures contre le particulier sont gelées et, si des restrictions lui ont été imposées dans le cadre de procédures de recouvrement, ces restrictions sont annulées ; aucune ordonnance d’emprisonnement ne sera rendue pour exécuter une peine d’emprisonnement à la place d’une amende ; le commissaire nommera un syndic ; et une période intermédiaire commence jusqu’à l’ordonnance de réinsertion économique.

L’article 121(b) apporte une réserve : l’ordonnance ne dispense pas le particulier de son obligation de respecter toute disposition légale, y compris une décision administrative — à l’exception de l’obligation de payer une dette antérieure. Autrement dit, le gel vise les dettes, et non le respect de la loi.

Ce qui est exactement arrêté — saisies, dossiers de procédure d’exécution, actions en justice — et ce qui continue, comme les procédures pénales, l’hypothèque et les cautions : suspension des procédures en cas d’insolvabilité : ce qui s’arrête et ce qui continue. Les créanciers déposent leurs déclarations de créance auprès du syndic dans les six mois suivant la publication de l’ordonnance, et, avec l’ordonnance, le commissaire fixe les frais de subsistance qui vous resteront sur vos revenus pendant la période intermédiaire.

Les restrictions pendant la période intermédiaire

L’article 142 énumère les restrictions qui s’appliquent dès l’ordonnance et jusqu’à l’ordonnance de réinsertion économique : la restriction à l’obtention ou à la détention d’un passeport israélien ou d’un laissez-passer et à la prolongation de leur validité — à condition qu’ils restent valables pour revenir en Israël ; l’interdiction de sortie du territoire ; la restriction en tant que client spécialement restreint selon la loi sur les chèques sans provision, 5741-1981 (חוק שיקים ללא כיסוי, התשמ״א-1981) ; la restriction de l’usage d’une carte de paiement, à l’exception d’une carte utilisable uniquement contre un solde créditeur ; et la restriction à la création d’une nouvelle société ou à la participation à sa création — cette dernière seulement si le syndic a constaté un risque d’atteinte aux créanciers ou à un tiers.

En outre, l’article 123 interdit au particulier de conclure une transaction ou d’accomplir un acte impliquant l’obtention d’un crédit, à partir de l’ordonnance et jusqu’à la fin de la procédure, sauf avec l’approbation du commissaire. L’article 123(b) oblige le commissaire à fixer des dispositions concernant les dépenses nécessaires à la subsistance, pour lesquelles une approbation au cas par cas n’est pas nécessaire.

C’est le point qui surprend de nombreux particuliers : les restrictions ne sont pas une punition, mais un outil de préservation de la masse de l’insolvabilité. En pratique, elles changent pourtant la vie quotidienne — de la réservation d’un billet d’avion jusqu’à l’ouverture d’une nouvelle activité.

Le calendrier : de la demande à l’effacement des dettes

Le tableau présente les délais prévus par la loi. En pratique, dans les ordonnances de réinsertion économique rendues en 2024, la période de paiements moyenne était de 52 mois, et dans 7 028 des 8 198 ordonnances, elle dépassait trois ans.

Paiement mensuel et rapports

Le paiement mensuel est fixé selon votre capacité de gain, déduction faite des frais de subsistance pour vous et pour les personnes à votre charge. Pendant la période intermédiaire, c’est le commissaire qui le fixe ; dans l’ordonnance de réinsertion économique, c’est le tribunal, ou le greffier dans la voie des petites dettes. Le règlement que la loi impose d’adopter pour calculer les frais de subsistance n’a pas été adopté (selon le rapport du Contrôleur de l’État de novembre 2024, à la date de septembre 2023). Selon le rapport annuel du commissaire pour 2024, le paiement mensuel est fixé selon une procédure de critères que le commissaire a publiée pour la première fois en mai 2020. Dans les procédures ouvertes en 2024 chez le commissaire à la demande des débiteurs, le paiement moyen était de 1 608 ₪ et le paiement médian de 1 480 ₪ — une moyenne, et non une prévision. Comment le montant est fixé et comment le modifier : le paiement mensuel en insolvabilité.

De l’examen à l’ordonnance de réinsertion économique

Pendant la période intermédiaire, le syndic examine la situation économique du particulier et les circonstances qui y ont conduit (article 121(a)(6)(b)). Après réception du rapport des conclusions de l’examen, le commissaire soumet au tribunal — dans les 60 jours — une proposition de plan de réinsertion économique (article 154(a)). La proposition comprend les conclusions, l’existence des conditions d’une obligation de paiements ou d’un effacement immédiat des dettes, et l’existence des conditions d’une prolongation ou d’un raccourcissement de la période de paiements. Le commissaire remet la proposition au particulier et la met à la disposition des créanciers pour consultation.

Après une audience, le tribunal rend une ordonnance de réinsertion économique (article 161). Il y fixe notamment : l’obligation de paiements — leur montant et leur durée — ou, si les conditions sont remplies, un effacement immédiat des dettes ; les biens qui seront compris dans la masse de l’insolvabilité ; leur mode de réalisation ; les restrictions qui continueront de s’appliquer et pour combien de temps ; une formation à une bonne gestion financière, si les circonstances indiquent qu’elle aidera à la réinsertion ; et les créances auxquelles l’effacement des dettes ne s’appliquera pas.

L’effacement immédiat des dettes

L’article 167(a) pose une règle claire : le tribunal n’impose pas d’obligation de paiements à un particulier dont la capacité de gain ne dépasse pas les frais de subsistance, et lui accorde un effacement immédiat des dettes. En 2024, 3 948 procédures se sont terminées par un effacement des dettes, dont environ 1 673 par un effacement immédiat des dettes.

L’article 167(b) apporte une réserve : l’effacement immédiat des dettes n’est pas accordé à un particulier qui remplit l’une des conditions permettant de prolonger la période de paiements, sauf circonstances particulières. Et l’article 167(c) permet au tribunal d’ordonner que les biens acquis par le particulier pendant une période d’au plus trois ans après l’ordonnance soient compris dans la masse de l’insolvabilité — et, dans des circonstances exceptionnelles, pour une période plus longue s’agissant de certains biens.

L’effacement des dettes, et ce qui reste en dehors

À la fin de la période de paiements, ou lors de l’ordonnance lorsqu’un effacement immédiat des dettes est accordé, le particulier — et lui seul — est libéré des dettes antérieures qui ne peuvent pas être payées sur les biens de la masse de l’insolvabilité (article 174(a)). Ce sont les mots « et lui seul » qui précisent que l’effacement des dettes ne s’étend pas aux cautions ni aux codébiteurs.

L’article 175(a) exclut trois types de créances de l’effacement des dettes : un paiement de nature pénale ; une dette née d’une fraude ou résultant d’une infraction de vol, d’une infraction sexuelle ou de violence grave au sens de la loi sur les droits des victimes d’infractions, 5761-2001 (חוק זכויות נפגעי עבירה, התשס״א-2001) ; et une dette de pension alimentaire due en vertu d’un jugement.

L’article 175(b) permet au tribunal, dans des circonstances exceptionnelles et même sous conditions, d’étendre l’effacement des dettes aux intérêts et aux amendes pour défaut de paiement à l’échéance d’un paiement de nature pénale, et à une dette de pension alimentaire due en vertu d’un jugement. L’article 175(c) permet l’inverse : exclure de l’effacement des dettes une dette qui découle d’une obligation d’indemnisation selon l’article 77 de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977), compte tenu de la nature de l’infraction, de sa gravité ou de ses circonstances.

L’article 174(b) précise que l’effacement des dettes ne réduit pas les pouvoirs du syndic sur les biens de la masse de l’insolvabilité et ne dispense pas le particulier de son obligation de coopérer avec le syndic et de respecter les conditions de l’ordonnance qui s’appliquent aussi après l’effacement des dettes. L’article 174(c) oblige le commissaire à remettre au particulier une attestation de l’effacement des dettes.

L’effacement des dettes n’intervient pas nécessairement au bout de trois ans. Lorsque le tribunal accorde un effacement immédiat des dettes, celui-ci prend effet avec l’ordonnance de réinsertion économique. Dans tous les autres cas, il prend effet à la fin de la période de paiements fixée par l’ordonnance, qui est en règle générale de trois ans. Le tribunal peut fixer une période plus longue ou la prolonger, notamment lorsque le particulier n’a pas coopéré, a violé les restrictions, a créé une dette dans une transaction d’un montant important alors qu’il savait, ou aurait dû savoir, qu’il risquait fortement de ne pas pouvoir l’honorer, a favorisé un créancier ou dissimulé des biens, ou a fait l’objet d’une ordonnance d’ouverture de la procédure au cours des sept années précédentes. Si le commissaire a demandé de modifier l’ordonnance en raison du non-respect de ses conditions, la période de paiements est prolongée jusqu’à ce que le tribunal tranche. Le tribunal peut aussi annuler un effacement des dettes accordé, si des faits nouveaux sont apparus ou si le particulier a violé une condition essentielle de l’ordonnance. La « voie de l’effacement des dettes » de la loi sur l’exécution, encore mentionnée dans d’anciennes sources, ne s’applique qu’à ceux qui ont déposé une demande jusqu’au 6 septembre 2019.

Le logement, l’épargne et les effets personnels : ce qui vous reste

Les effets et biens de base. Ne sont pas compris dans la masse de l’insolvabilité, notamment : la nourriture, les vêtements, les lits, le matériel médical et les médicaments, les ustensiles de cuisine et de maison, les objets de culte, les outils de travail et le véhicule sans lesquels il n’y a pas de gagne-pain (jusqu’à un montant fixé par le ministre), l’équipement d’une personne handicapée, les animaux de compagnie, un ordinateur personnel, un téléviseur, un téléphone et un lave-linge (jusqu’à un montant fixé par le ministre), et des objets d’une valeur sentimentale particulière d’une valeur totale de 4 689,87 ₪ au plus (montant 2026).

Les prestations de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi). Le droit à une prestation n’est pas transféré au syndic, et une prestation en argent ne peut pas être saisie, même sur le compte bancaire, pendant 30 jours à compter du jour de son versement, sauf pour le paiement d’une pension alimentaire.

Caisses de prévoyance et épargne retraite. Le retrait de sommes qui vous sont dues par une caisse de prévoyance (koupat guémel) exige l’approbation du tribunal, et les sommes destinées à une rente dont la date de versement n’est pas encore arrivée ne sont pas retirées.

Le logement d’habitation. Un logement compris dans la masse n’est vendu qu’avec l’approbation du tribunal, après une audience, et seulement si l’avantage pour les créanciers l’emporte sur le préjudice pour vous (compte tenu de l’âge et de la santé), s’il n’existe pas de moyen moins préjudiciable, et si vous et les membres de votre famille qui vivent avec vous disposerez d’un logement raisonnable dans la région ou d’une solution de remplacement. Lorsque le tribunal est convaincu que vous pourrez financer un logement après la procédure, la solution de remplacement est en règle générale prévue pour quatre ans ; sinon, pour la durée qu’il fixe, jusqu’à la fin de la vie. L’hypothèque est une autre question : cette protection ne s’applique pas à la réalisation d’une hypothèque, où s’appliquent les règles du créancier garanti.

Avant de déposer : ce qui détermine le résultat

• Le rapport selon l’article 104(b)(2) est l’essentiel. Il couvre les deux années précédentes et comprend aussi les biens du conjoint et des enfants à la charge du particulier. Un rapport incomplet allonge la procédure plus que tout autre facteur.
• Les cautionnements que vous avez donnés font partie du tableau. La définition de l’insolvabilité à l’article 2 mentionne expressément les engagements futurs et conditionnels.
• Signalez à l’avance les informations personnelles sensibles que vous ne souhaitez pas voir communiquées à la consultation des créanciers. L’article 104(c) le permet, mais c’est une démarche à faire de votre propre initiative.
• Vérifiez le seuil des dettes à la date du dépôt. Il détermine si la procédure se déroule chez le commissaire ou chez le greffier de l’exécution, et toute la procédure en découle. Au 1er janvier 2026, les montants sont de 176 923,12 ₪ et 58 974,37 ₪, et ils sont actualisés le 1er janvier de chaque année (article 352).
• Une dette de pension alimentaire due en vertu d’un jugement, un paiement de nature pénale et une dette née d’une fraude ne sont pas couverts par l’effacement des dettes selon l’article 175(a). Une procédure ouverte dans l’espoir qu’ils seront effacés se terminera par une déception.
• L’ordonnance annule les restrictions imposées dans le cadre des procédures de recouvrement (article 121(a)(3)) — mais elle impose à leur place les restrictions de l’article 142. C’est un remplacement, et non une suppression.
• Les paiements que vous avez faits à un créancier déterminé dans les trois mois précédant la demande (pour un proche, dans l’année précédente) risquent d’être annulés en tant que « préférence de créanciers ». Un paiement à une personne qui n’est pas un proche jusqu’à 5 897,43 ₪ (montant 2026) et le paiement d’une pension alimentaire due en vertu d’un jugement ne sont pas annulés pour ce motif.
• À partir de l’ordonnance, il est interdit d’obtenir un crédit sans l’approbation du commissaire, à l’exception des dépenses de subsistance pour lesquelles le commissaire a fixé des dispositions. Pendant la période intermédiaire, des restrictions s’appliquent au passeport, à la sortie du territoire et à la carte de paiement.

Questions fréquentes

Qu’est-ce que l’insolvabilité selon la loi ?

L’article 2 de la loi sur l’insolvabilité et la réinsertion économique définit deux critères alternatifs : une situation dans laquelle le débiteur ne peut pas payer ses dettes à leur échéance, que la date de leur paiement soit arrivée ou non, ou une situation dans laquelle ses engagements — y compris ses engagements futurs et conditionnels — dépassent la valeur de ses biens.

Auprès de qui un particulier dépose-t-il une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité ?

Selon l’article 104, le particulier dépose la demande auprès du commissaire aux procédures d’insolvabilité et de réinsertion économique. Pour un particulier dont les dettes sont d’un montant faible, la procédure se déroule selon les articles 186 et 187 chez le greffier de l’exécution. Selon l’article 102, un créancier et le conseiller juridique du gouvernement peuvent aussi déposer une demande.

Quelles restrictions s’appliquent à un particulier dans une procédure d’insolvabilité ?

L’article 142 énumère cinq restrictions pendant la période intermédiaire : une restriction concernant le passeport ou le laissez-passer, l’interdiction de sortie du territoire, la restriction en tant que client spécialement restreint selon la loi sur les chèques sans provision, la restriction de l’usage d’une carte de paiement à l’exception d’une carte fonctionnant contre un solde créditeur, et la restriction à la création d’une nouvelle société, sous conditions. En outre, l’article 123 interdit de prendre un crédit sans l’approbation du commissaire.

Quelles créances échappent à l’effacement des dettes ?

L’article 175(a) prévoit que l’effacement des dettes ne s’applique pas à un paiement de nature pénale, à une dette née d’une fraude ou résultant d’une infraction de vol, d’une infraction sexuelle ou de violence grave au sens de la loi sur les droits des victimes d’infractions, ni à une dette de pension alimentaire due en vertu d’un jugement. Dans des circonstances exceptionnelles, le tribunal peut étendre l’effacement des dettes à une partie d’entre elles selon l’article 175(b).

Qu’est-ce que l’effacement immédiat des dettes ?

Selon l’article 167(a), le tribunal n’impose pas d’obligation de paiements à un particulier dont la capacité de gain ne dépasse pas les frais de subsistance, et lui accorde un effacement immédiat des dettes. Cet effacement des dettes n’est pas accordé à un particulier qui remplit l’une des conditions de prolongation de la période de paiements, sauf circonstances particulières qui le justifient.

Suspension des procédures en cas d’insolvabilité : qu’est-ce qui s’arrête avec l’ordonnance ?

Avec l’ordonnance d’ouverture de la procédure, les procédures contre le particulier sont gelées (article 121(a)(3)) : il est impossible d’ouvrir des procédures de recouvrement de dettes antérieures ou de poursuivre des procédures non encore achevées, et il est impossible de pratiquer une saisie sur un bien de la masse de l’insolvabilité (article 29, appliqué avec les adaptations nécessaires) ; les restrictions imposées dans le cadre des procédures de recouvrement sont annulées. Le gel ne s’applique pas aux procédures pénales et administratives, à l’exception des procédures de recouvrement (article 31(a)). Dès le dépôt de la demande, lorsqu’une procédure contre le particulier est pendante devant un autre tribunal ou devant le tribunal du travail, le particulier ou un créancier peut demander de la suspendre jusqu’à la décision sur la demande (article 120(a)).

Combien coûte le dépôt d’une demande d’insolvabilité ?

En 2026, la taxe due à l’État pour une demande de particulier est de 1 616 ₪. La personne qui n’a pas droit à l’aide juridictionnelle paie 900 ₪ au dépôt, et le solde est payé par la masse de l’insolvabilité ; la personne qui a droit à l’aide ne paie rien au dépôt.

Combien de temps dure une procédure d’insolvabilité jusqu’à l’effacement des dettes ?

La loi prévoit jusqu’à neuf mois pour le rapport du syndic (le commissaire peut reporter ce délai), 60 jours pour la proposition du commissaire, et une période de paiements de trois ans en règle générale, qui peut être prolongée. Dans les ordonnances rendues en 2024, la durée moyenne était de 52 mois.

Le logement est-il saisi en cas d’insolvabilité ?

Un logement d’habitation compris dans la masse de l’insolvabilité n’est vendu qu’avec l’approbation du tribunal, après une audience, et à condition que vous disposiez d’un logement raisonnable ou d’une solution de remplacement. Cette protection ne s’applique pas à la réalisation d’une hypothèque.

Un créancier peut-il ouvrir contre moi une procédure d’insolvabilité ?

Oui, si vous êtes en situation d’insolvabilité. La loi lui accorde des présomptions, par exemple un jugement de plus de 88 461,56 ₪ (montant 2026) qui n’a pas été exécuté dans les 30 jours, et vous avez le droit de les renverser et de vous opposer à la demande.