Paiement mensuel en insolvabilité : comment le montant est fixé

Comment le paiement mensuel est-il fixé en insolvabilité ?

La formule figure à l’article 162 de la loi sur l’insolvabilité : le montant des paiements est fixé sur la base de votre capacité de gain, après déduction des frais de subsistance.

• La capacité de gain est votre capacité à gagner de l’argent par votre travail et par toute autre source. Le mot « capacité » est important : on n’examine pas seulement ce qui entre aujourd’hui sur votre compte, mais ce que vous êtes en mesure de gagner, selon votre situation personnelle.
• Les frais de subsistance sont la somme nécessaire, à vous et aux personnes à votre charge, pour les dépenses de base d’une vie digne. Le calcul tient compte du revenu de votre conjoint et de celui des enfants à votre charge.

Le paiement mensuel est fixé sur la base de la différence entre les deux. La loi permet aussi au tribunal une autre méthode. Si vous ne devez pas de paiement à caractère pénal exclu de l’effacement des dettes, il peut fixer le paiement comme un pourcentage de la capacité de gain, même de façon à vous laisser plus que les frais de subsistance, afin de vous encourager à augmenter vos revenus.

Et si la capacité de gain ne dépasse pas les frais de subsistance ? Le tribunal n’impose alors pas d’obligation de paiement et accorde immédiatement l’effacement des dettes. L’exception : la personne à l’égard de laquelle existe un motif de prolonger la période de paiement n’obtient l’effacement immédiat des dettes que dans des circonstances particulières.

Frais de subsistance : ce qui est pris en compte, et comment on les calcule aujourd’hui

La loi charge le ministre de la Justice de fixer le mode de calcul des frais de subsistance et de la capacité de gain, avec l’approbation de la commission de la Constitution, des Lois et de la Justice de la Knesset (le Parlement israélien). Selon un rapport spécial du Contrôleur de l’État de novembre 2024, ce règlement n’avait pas été adopté à la date de fin de l’audit (septembre 2023). Depuis mai 2020, le commissaire applique une « procédure de critères » qu’il a publiée. Elle définit les paramètres de calcul du paiement mensuel, compte tenu de la somme à laisser au débiteur. La procédure a été modifiée en décembre 2021, et un projet de règlement a été publié pour consultation publique en mars 2022. Selon le rapport annuel du commissaire pour 2024, le paiement mensuel est toujours fixé selon cette procédure.

Ce que cela signifie pour vous :

• La somme qui vous reste dépend de la composition du ménage et des revenus de tous les membres du foyer que la loi énumère, et pas seulement de votre salaire.
• Le commissaire et le tribunal adaptent le calcul à votre situation personnelle. Les documents sur des dépenses exceptionnelles, comme un traitement médical, font donc partie de la demande ; ce ne sont pas des ajouts.
• Ce site ne propose pas de calculateur du paiement, car les règles complètes ne sont pas publiées dans la législation. Ce que vous pouvez préparer à l’avance, c’est un tableau complet et exact de vos revenus et de vos dépenses, exactement dans le format qu’exigent les rapports (voir ci-dessous).

Pendant la période intermédiaire et dans l’ordonnance de réinsertion économique : qui fixe le paiement, et quand

De l’ordonnance d’ouverture de la procédure à l’ordonnance de réinsertion économique (la période intermédiaire). Lorsque l’ordonnance est rendue, le commissaire fixe les frais de subsistance qui vous sont réservés sur vos revenus. Il peut ordonner que vous gardiez les frais de subsistance et que vous versiez le solde au syndic par paiements périodiques, selon les modalités qu’il fixe.

Dans l’ordonnance de réinsertion économique. Après l’examen de votre situation par le syndic et la proposition du commissaire, le tribunal fixe dans l’ordonnance l’obligation de paiement (le montant et la durée) ou l’effacement immédiat des dettes. Dans la voie des dettes de faible montant, menée devant le greffier de l’exécution, c’est le greffier qui a compétence pour rendre l’ordonnance de réinsertion économique.

La période de paiement. En règle générale, trois ans à compter de l’ordonnance de réinsertion économique. Le tribunal peut la réduire lorsque la situation personnelle le justifie. Il peut la prolonger pour les motifs prévus par la loi, notamment : l’absence de bonne foi dans la procédure ; le défaut de coopération avec le syndic ou le commissaire ; la violation des restrictions ; une dette issue d’une transaction d’un montant important, conclue alors que vous saviez, ou auriez dû savoir, qu’il y avait de fortes chances que vous ne puissiez pas l’honorer ; une négligence grave, en l’absence de bonne foi ; la préférence de créanciers ou la dissimulation de biens ; une ordonnance antérieure dans les sept années précédentes. Dans les cas graves, la période peut être sans limite de durée. Dans des circonstances économiques particulières et exceptionnelles, le tribunal peut aussi la prolonger sans ces motifs.

Combien paie-t-on réellement, et pendant combien de temps

La loi ne fixe pas de montant minimum ou maximum, mais une formule. Les données officielles du commissaire pour 2024 donnent une image de ce qui se passe en pratique (des moyennes, pas une prévision pour un dossier donné) :

La conclusion pratique : trois ans est le point de départ prévu par la loi, mais en 2024 la plupart des ordonnances ont fixé une période plus longue. Mieux vaut entrer dans la procédure en partant du principe que la période risque de se prolonger. Soignez donc les points que la loi vise dans les motifs de prolongation : la coopération, le respect des restrictions et une déclaration complète.

Prestations, pensions alimentaires et sommes reçues après l’ordonnance

Prestations de la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi). Une prestation en espèces de la Caisse d’assurance nationale ne peut être ni saisie ni cédée, y compris sur le compte bancaire pendant 30 jours à compter de son versement, sauf pour le paiement d’une pension alimentaire. Le droit à la prestation ne passe pas au syndic. La loi prévoit expressément que les règles sur les frais de subsistance et sur l’obligation de paiement ne portent pas atteinte à ces protections.

La pension alimentaire que vous payez. La pension alimentaire due en vertu d’un jugement et exigible après l’ordonnance continue d’être payée : le commissaire attribue au bénéficiaire une somme sur vos revenus, en général du montant payé avant l’ordonnance. Cette somme peut être fixée même si ce qui vous reste devient inférieur au montant protégé contre la saisie selon la loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958).

Héritage, indemnités ou autre bien reçu pendant la période de paiement. Tout bien qui vous revient pendant la période de paiement entre dans la masse de l’insolvabilité, à l’exception du revenu sur la base duquel les paiements ont été fixés et des biens que la loi exclut. La personne qui a obtenu l’effacement immédiat des dettes peut être tenue de verser à la masse les biens qu’elle recevra pendant la période fixée par le tribunal, jusqu’à trois ans (et, dans des circonstances exceptionnelles, davantage).

Un paiement unique au lieu des paiements. Il n’est pas possible de simplement avancer ou « solder » les paiements en une seule somme : cela exige une demande au tribunal pour modifier l’ordonnance. Le tribunal ne l’approuvera que s’il est prouvé que l’argent ne fait pas partie des biens de la masse de l’insolvabilité.

Vos revenus ont changé : comment modifier le paiement mensuel

• Pendant la période intermédiaire — le commissaire peut, de sa propre initiative, à votre demande ou à la demande d’un créancier, modifier les frais de subsistance et les modalités de paiement lorsque les circonstances ont changé ou que des faits nouveaux sont apparus.
• Après l’ordonnance de réinsertion économique — la demande de modification du montant des paiements en raison d’un changement de circonstances est présentée au commissaire. Il statue après que les créanciers ont pu faire valoir leur position. Les autres modifications de l’ordonnance, comme la réduction ou la prolongation de la période, relèvent de la compétence du tribunal.
• Le commissaire peut aussi vous laisser des sommes supplémentaires sur vos revenus, si elles vous sont nécessaires, à vous ou aux personnes à votre charge.
• Appel. Contre une décision du commissaire ou du greffier de l’exécution, on forme un appel, ou une demande d’autorisation d’appel, devant le tribunal de première instance, dans un délai de 45 jours à compter de la signification de la décision.

Important : même sans demande, vous devez informer le syndic au plus vite de tout changement d’un élément de votre situation économique que vous avez déclaré.

Vous n’avez pas payé un mois : ce qui risque de se passer

• Versement direct par l’employeur. Si un paiement n’a pas été versé à temps, le tribunal peut, à la demande du syndic, ordonner à celui qui vous verse vos revenus de les verser directement au syndic. Le syndic vous reverse ensuite le solde.
• Prolongation de la période. Le tribunal peut prolonger la période de paiement si vous n’avez pas respecté les conditions de l’ordonnance, y compris l’obligation de paiement. Si le commissaire demande une prolongation pour non-respect, la période de paiement est prolongée jusqu’à la décision du tribunal.
• Annulation de l’ordonnance. Dans une procédure que vous avez ouverte vous-même, le tribunal peut annuler l’ordonnance d’ouverture de la procédure si vous avez violé les conditions de l’ordonnance d’une manière qui a porté une atteinte substantielle à la conduite de la procédure. Il peut suspendre l’annulation afin de rétablir les restrictions et les saisies levées par l’ordonnance.
• Annulation de l’effacement des dettes. Même après l’effacement des dettes, la violation d’une condition essentielle de l’ordonnance peut entraîner son annulation.

S’il est clair qu’un mois donné ne sera pas couvert, mieux vaut déposer une demande de modification avant de manquer le paiement, et non après.

Le rapport bimestriel : ce que l’on dépose, et pourquoi c’est important

De l’ordonnance d’ouverture de la procédure à l’ordonnance de réinsertion économique, vous déposez auprès du commissaire, tous les deux mois, un rapport sur vos revenus et vos dépenses. Après l’ordonnance de réinsertion économique, c’est tous les six mois, sauf instruction contraire. Le rapport comprend vos revenus et vos dépenses, ceux de votre conjoint, de vos enfants mineurs et des personnes à votre charge ; il est signé et appuyé par des justificatifs. Le dépôt se fait en ligne. La personne qui n’est pas représentée peut aussi le remettre dans les bureaux du commissaire ou l’envoyer par courrier recommandé.

Ces rapports, avec celui que vous avez joint à la demande pour les deux années précédentes, sont la base sur laquelle on fixe ce qui vous reste et ce qui est versé. Un rapport complet et cohérent évite des questions et des demandes de documents par la suite. Pour une vue d’ensemble de la procédure : Insolvabilité d’une personne physique : ouverture de la procédure, période intermédiaire et effacement des dettes.

Questions fréquentes

Combien paie-t-on par mois en insolvabilité ?

Il n’y a pas de montant fixé par la loi : le paiement est fixé sur la base de la capacité de gain, déduction faite des frais de subsistance du ménage. Dans les procédures ouvertes auprès du commissaire en 2024 à la demande de débiteurs, le paiement moyen était de 1 608 ₪ et le paiement médian de 1 480 ₪.

Le revenu du conjoint entre-t-il dans le calcul ?

Oui. Les frais de subsistance sont calculés en tenant compte du revenu du conjoint et des enfants à votre charge, et les rapports périodiques comprennent aussi leurs revenus et leurs dépenses.

Pourquoi ma période dépasse-t-elle trois ans ?

Trois ans est la règle par défaut. Le tribunal peut prolonger la période pour les motifs de l’article 163, comme le défaut de coopération ou une dette issue d’une transaction d’un montant important, conclue alors que vous saviez, ou auriez dû savoir, qu’il y avait de fortes chances que vous ne puissiez pas l’honorer. Il le peut aussi dans des circonstances économiques particulières et exceptionnelles. En 2024, la période moyenne était de 52 mois.

Peut-on réduire le paiement mensuel ?

Vous pouvez le demander lorsque les circonstances ont changé. Pendant la période intermédiaire, on demande au commissaire de modifier les frais de subsistance ; après l’ordonnance de réinsertion économique, la demande de modification du montant des paiements est présentée au commissaire. La décision peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de première instance dans un délai de 45 jours.

Peut-on me prendre ma pension d’invalidité ou ma pension de vieillesse ?

Les prestations de la Caisse d’assurance nationale sont protégées : elles ne peuvent pas être saisies, le droit à ces prestations ne passe pas au syndic, et la loi prévoit que les règles sur les frais de subsistance et sur les paiements ne portent pas atteinte à cette protection.

Que se passe-t-il si je n’ai rien pour payer ?

Si votre capacité de gain ne dépasse pas les frais de subsistance, le tribunal n’impose pas d’obligation de paiement et accorde immédiatement l’effacement des dettes, sauf s’il existe un motif de prolonger la période ; dans ce cas, seulement dans des circonstances particulières.