Frais bancaires : quand un prélèvement est illégal, et comment se faire rembourser

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

« Commission de tenue de compte », « commission par opération », « frais de carte » : le relevé mensuel détaillé des débits contient bon nombre de lignes de ce type. Ce guide explique ce que la loi permet à la banque de facturer, ce qu’il faut vérifier dans le relevé et comment demander un remboursement.

Quand une banque a-t-elle le droit de facturer une commission ?

Le gouverneur de la Banque d’Israël fixe, par des règles, la liste des services pour lesquels un établissement bancaire peut facturer des commissions à ses clients, ainsi que leur mode de calcul (le « barème complet », article 9I(a) de la loi sur les banques (service à la clientèle)). Il peut aussi fixer des barèmes restreints pour certains types de services ou de clients (article 9I(b)). Ces règles sont les règles bancaires (service à la clientèle) (commissions), 5768-2008 (כללי הבנקאות (שירות ללקוח) (עמלות), התשס״ח-2008). Le barème complet figure à leur première annexe. Les barèmes restreints, pour le compte courant, le prêt au logement, la carte de débit et l’acquisition des paiements par carte, figurent aux deuxième à cinquième annexes (règles 2–3).

La banque doit informer ses clients du barème complet et des montants des commissions qu’elle facture (article 9I(c)). Elle doit aussi préciser qu’elle a le droit de facturer des montants inférieurs à ceux du barème (article 9I(c1)). Pour l’application des articles 9I et 9J, le « client » est un particulier, ainsi qu’une personne morale qui est une entreprise au sens fixé par le gouverneur dans les règles (article 9I(f)). Selon les règles, une « petite entreprise » est par exemple une personne morale constituée depuis moins d’un an, ou une personne morale qui a remis à la banque un rapport annuel selon lequel son chiffre d’affaires ne dépasse pas cinq millions de shekels (règle 1).

Quelles règles limitent la perception des commissions ?

Le tableau réunit les règles que le client peut vérifier lui-même en les comparant à son relevé détaillé.

Quelles commissions vérifier en premier ?

• Commissions par opération sur un compte courant : la banque doit permettre à tout client d’adhérer à la formule de base ou à la formule élargie. L’adhésion prend effet le 1er du mois qui suit la demande (règle 4A(a)–(b)). Si, chaque mois de l’exercice, un client qui est une personne âgée ou une personne handicapée au sens des règles a payé des commissions par opération plus élevées que dans la formule de base, la banque le fait passer à la formule de base au plus tard le 1er mars de l’année suivante. Elle l’en informe, ainsi que de la possibilité d’annuler ce changement (règle 4A(b1)). Selon le texte des règles, les dispositions sur les formules sont abrogées le 1er juillet 2027.
• Commission pour une opération sur Internet ou par l’application : elle doit être inférieure à la commission pour la même opération effectuée par un employé de la banque, sauf si l’opération par un employé est sans commission (règle 2(c)).
• Commission après la fin d’un avantage : si une commission réduite a augmenté, vérifiez si vous avez reçu un avis 21 jours avant la fin de l’avantage (article 5A1A(b)) et ce qui a été convenu avec vous (article 9J2).
• Commission pour un service que vous n’avez pas reçu : par exemple une commission de conseil en placement alors qu’aucun conseil ne vous a été donné (article 9J3).

Comment demander le remboursement d’une commission perçue illégalement ?

1. Vérification : au début de chaque mois, la banque envoie un avis indiquant le montant total des commissions perçues le mois précédent. Elle vous informe aussi de votre droit d’obtenir le détail (article 5A(d)). Comparez chaque commission au barème. La banque doit l’afficher dans ses agences et le rendre accessible par un lien direct depuis la page d’accueil de son site Internet (règle 4(a)–(b)).
2. Demande écrite à la banque : selon la page de l’Unité des demandes du public et du contrôle de la consommation sur le site de la Banque d’Israël, la première étape est une plainte auprès du commissaire aux plaintes du public de la banque. La réponse écrite doit arriver dans un délai de 45 jours (dans certaines circonstances, 60). Conservez une copie de votre demande et de la réponse. La façon de rédiger une telle demande est décrite dans Mise en demeure avant procès : ce qu’elle doit inclure et ce qu’il vaut mieux éviter.
3. Plainte auprès de la Banque d’Israël : le contrôleur des banques examine les plaintes du public concernant leurs relations avec les établissements bancaires. S’il estime la plainte fondée, il en informe le plaignant et la banque, et précise les moyens de corriger le manquement (article 16(a)–(b)). La décision du contrôleur ne crée pas de droit ou de recours en justice qui n’existait pas auparavant. Elle ne prolonge pas non plus un délai fixé par un texte législatif (article 16(d)).
4. Tribunal : le préjudice causé par une violation des dispositions de la loi est traité comme un préjudice pour lequel des dommages-intérêts peuvent être réclamés selon l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]) (article 15). Un particulier peut agir devant le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance) jusqu’à 39 900 ₪ en 2026 (article 60(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)) ; voir Tribunal des petites créances : jusqu’à quel montant réclamer et comment déposer. Lorsque la perception concerne de nombreux clients, une action contre un établissement bancaire portant sur une affaire entre lui et un client fait partie des actions pour lesquelles une demande d’autorisation d’une action collective peut être déposée (point 3 de la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006)) ; voir Déposer une action collective : le guide étape par étape.

Dans quel délai peut-on agir en remboursement de commissions ?

Le délai de prescription d’une action qui ne porte pas sur un bien immobilier est de sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)). Il court à partir du jour où la cause d’action est née (article 6). Une plainte auprès du contrôleur des banques ne prolonge pas ce délai (article 16(d)(2) de la loi sur les banques (service à la clientèle)). Il est donc conseillé de vérifier le détail des commissions des dernières années sans attendre la fin de l’examen de la plainte.

Questions fréquentes

Une banque a-t-elle le droit de facturer une commission pour un service que je n’ai pas reçu ?

Non. Un établissement bancaire ne facture une commission à un client que pour un service effectivement fourni à ce client (article 9J3 de la loi sur les banques (service à la clientèle)). Pour un service qui ne figure pas au barème complet, il n’a pas le droit de facturer la moindre commission à un particulier ou à une petite entreprise, sauf si le service a été approuvé par le contrôleur des banques (article 9J).

Où trouver le barème des commissions de la banque ?

La banque doit afficher dans ses agences, à un endroit bien visible, le barème complet et les barèmes restreints. Elle doit permettre à toute personne de les obtenir, notamment par un lien direct depuis la page d’accueil de son site Internet (règle 4(a)–(b) des règles bancaires (service à la clientèle) (commissions)). Elle remet au client le barème restreint correspondant au service au début de la fourniture de ce service (règle 4(c)).

La commission pour une opération par l’application peut-elle être égale à celle de l’agence ?

Selon la règle 2(c) des règles bancaires (service à la clientèle) (commissions), la commission pour un service par canal direct doit être inférieure à celle que la banque a fixée pour le même service fourni par un employé, sauf si le service fourni par un employé est sans commission. « Par canal direct » signifie sans contact direct avec un employé de la banque (règle 1).

Faut-il d’abord s’adresser à la banque avant de porter plainte auprès de la Banque d’Israël ?

Selon la page de l’Unité des demandes du public et du contrôle de la consommation sur le site de la Banque d’Israël, la première étape est une plainte auprès du commissaire aux plaintes du public de la banque, avec une réponse écrite dans un délai de 45 jours. Si la réponse n’est pas satisfaisante ou n’a pas été reçue, vous vous adressez par écrit à l’Unité. Le contrôleur des banques examine la plainte selon l’article 16 de la loi sur les banques (service à la clientèle).

Dans quel délai peut-on agir en remboursement de commissions ?

Le délai de prescription d’une action qui ne porte pas sur un bien immobilier est de sept ans (article 5(1) de la loi sur la prescription), à partir du jour où la cause d’action est née (article 6). Une plainte auprès du contrôleur des banques ne prolonge pas un délai fixé par un texte législatif (article 16(d)(2) de la loi sur les banques (service à la clientèle)).