Acheter une voiture d’occasion : vos droits, et comment ne pas se faire piéger

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Pourquoi l’achat d’une voiture d’occasion est-il un terrain miné sur le plan juridique ?

Contrairement à un appartement, qui est inscrit au registre foncier (Tabou), et à un produit neuf, qui bénéficie d’une garantie du fabricant, une voiture d’occasion est vendue « en l’état ». Mais cela ne veut pas dire que le vendeur est dispensé de l’obligation d’information. C’est exactement le contraire. Vous avez acheté une voiture neuve qui s’est révélée défectueuse ? Voir l’article Voiture neuve défectueuse et « lemon law » : les droits de l’acheteur.

L’obligation d’information du vendeur : ce qu’il doit révéler

Un professionnel de l’automobile (vendeur professionnel) doit révéler à l’acheteur tout défaut dont il a connaissance et qui réduit sensiblement la valeur du véhicule (article 4(a)(1) de la loi sur la protection du consommateur). Avant la signature, il doit aussi lui remettre, séparément du contrat, un formulaire d’information signé. Ce formulaire indique les dommages subis par le véhicule et le kilométrage, dans la mesure où il en a connaissance (article 4 de la loi sur la vente de véhicules d’occasion (droit à l’information et divulgation adéquate), 5768-2008). Un vendeur particulier n’est pas non plus protégé par la clause « en l’état » lorsque le défaut de conformité résulte de faits qu’il connaissait ou aurait dû connaître et qu’il n’a pas révélés (article 16 de la loi sur la vente). Ne pas révéler des faits qu’il devait révéler est une tromperie qui permet d’annuler le contrat (article 15 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)). Que recouvre cette obligation en pratique ?

• Des dommages d’accident réparés mais non déclarés.
• Des antécédents de pannes mécaniques répétées.
• Un compteur kilométrique trafiqué.
• Des dégâts des eaux.
• Des modifications techniques non conformes à l’autorisation.
• Des problèmes d’immatriculation.

Le contrôle préalable : votre protection, pas celle du vendeur

Avant d’acheter une voiture d’occasion, vérifiez toujours :

• L’historique d’entretien et des sinistres déclarés à l’assurance : demandez-le au vendeur. Après l’achat, l’acheteur a le droit d’obtenir de tout garage qui a entretenu le véhicule et de tout assureur qui l’a assuré les informations qu’ils détiennent sur le véhicule (article 2 de la loi sur la vente de véhicules d’occasion).
• Un contrôle par un mécanicien indépendant (pas le mécanicien du vendeur), et la conservation de son avis par écrit.
• Les plaques d’immatriculation et le numéro de châssis.
• Le certificat d’immatriculation et la validité du contrôle technique (test).
• Si le véhicule est gagé au profit d’une banque.

Vous achetez à un professionnel ? Ce qu’il faut vérifier dans le contrat et dans le formulaire d’information avant de signer :

1. Il existe un contrat écrit et, séparément, un formulaire d’information que le professionnel a signé et vous a remis au plus tard au moment de la signature. Vous confirmez par votre signature que vous l’avez reçu (article 4(a) de la loi sur la vente de véhicules d’occasion).
2. Le formulaire indique : les coordonnées du professionnel et celles du propriétaire du véhicule ; le nombre de propriétaires précédents et, si le professionnel sait que l’un d’eux était une société de location, aussi son nom ; les dommages subis par le véhicule et son kilométrage, dans la mesure où le professionnel en a connaissance ; et le montant qui sera payé (article 4(b)).
3. Le professionnel vous a indiqué qu’il vend des véhicules à titre professionnel (article 4(c)).
4. Le kilométrage indiqué dans le formulaire correspond à celui qui figure sur le certificat d’immatriculation selon le dernier contrôle annuel (article 6).

Peut-on annuler l’achat d’une voiture d’occasion dans les 14 jours, sans motif ?

En général, non. Le règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), 5771-2010 (תקנות הגנת הצרכן (ביטול עסקה), התשע״א-2010), permet d’annuler dans les 14 jours l’achat d’une voiture neuve auprès d’un importateur, tant qu’elle n’a pas été immatriculée au nom de l’acheteur (article 2(6) du règlement et point (21) de l’annexe). Il ne s’applique pas à l’achat d’une voiture d’occasion. L’annulation de l’achat d’une voiture d’occasion repose en règle générale sur un motif : une tromperie substantielle dans une transaction avec un professionnel, dans un délai raisonnable à partir du moment où vous l’avez apprise (article 32 de la loi sur la protection du consommateur) ; une tromperie, y compris le fait de ne pas révéler des faits que le vendeur devait révéler (article 15 de la loi sur les contrats (partie générale)) ; ou un défaut de conformité du véhicule à ce qui avait été convenu, qui constitue une violation des obligations du vendeur (article 11 de la loi sur la vente) et permet l’annulation aux conditions de l’article 7 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970 (חוק החוזים (תרופות בשל הפרת חוזה), התשל״א-1970). Pour un véhicule acheté à un professionnel dans le cadre d’une vente à distance, le droit d’annulation de l’article 14C(c) peut aussi s’appliquer.

Voiture achetée à un professionnel ou à un particulier

Lorsque vous achetez à un professionnel, la loi sur la protection du consommateur et la loi sur la vente de véhicules d’occasion s’appliquent (obligation de révéler les défauts connus et formulaire d’information). Lorsque vous achetez à un particulier, ces obligations d’information ne s’appliquent pas. Toutefois, celui qui vend un véhicule dont il n’est pas inscrit comme propriétaire sur le certificat d’immatriculation est considéré, pour le formulaire d’information, comme un professionnel de l’automobile, sauf s’il prouve le contraire ou si le véhicule appartient à un parent au premier degré (article 4(d) de la loi sur la vente de véhicules d’occasion). La loi sur la vente et l’obligation de bonne foi dans les négociations s’appliquent (article 12 de la loi sur les contrats (partie générale)).

Le compteur kilométrique trafiqué : une infraction pénale

Lorsqu’un professionnel présente un faux kilométrage, c’est une tromperie, et la tromperie est une infraction pénale (articles 2 et 23(a)(1) de la loi sur la protection du consommateur). Elle donne aussi à l’acheteur un motif d’annulation de la vente (article 15 de la loi sur les contrats (partie générale)) et un droit à des dommages-intérêts. Vérifiez le kilométrage indiqué sur le certificat d’immatriculation selon le contrôle annuel (article 6 de la loi sur la vente de véhicules d’occasion). Conservez les preuves.