Leasing automobile privé : contrat, sortie anticipée et restitution du véhicule

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Ce guide traite du leasing privé : un véhicule qu’une personne loue pour son usage personnel ou familial, pour une durée fixe, contre un paiement mensuel. Il explique ce que prévoit la loi sur le contrat, la sortie anticipée, les pannes pendant la durée du contrat, la restitution du véhicule et les contraventions. Sur l’achat d’un véhicule neuf défectueux, voir Voiture neuve défectueuse et « lemon law ».

Ce qu’est le leasing sur le plan juridique

La location est un droit, conféré contre rémunération, de détenir un bien et de l’utiliser, mais pas à perpétuité (article 1 de la loi sur la location et le prêt, 5731-1971). La loi s’applique aussi à la location de biens meubles, comme un véhicule (article 2(a)). Les dispositions du chapitre sur la location s’appliquent lorsqu’une autre loi ne prévoit pas de dispositions particulières et qu’aucune intention différente ne ressort du contrat (article 2(c)). Le point de départ est donc le contrat.

La loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), s’applique lorsque le client est un « consommateur », c’est-à-dire une personne qui achète un bien ou reçoit un service d’un professionnel pour un usage principalement personnel, domestique ou familial. Au sens de cette loi, la « vente » inclut la location (article 1). Un véhicule loué pour un usage principalement professionnel n’entre pas dans cette définition.

Un contrat dont tout ou partie des conditions ont été fixées à l’avance par une partie pour servir à de nombreux contrats est un « contrat d’adhésion » (article 2 de la loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982 (חוק החוזים האחידים, התשמ״ג-1982)). Dans une procédure entre le fournisseur et le client, le tribunal annule ou modifie une clause abusive d’un tel contrat, compte tenu de l’ensemble des conditions du contrat et des circonstances (articles 3 et 19). La loi énumère des clauses présumées abusives (article 4) ; certaines sont présentées plus bas.

Avant de signer : ce qui doit être clair

Il est interdit au professionnel de faire quoi que ce soit qui risque d’induire le consommateur en erreur (tromperie) sur un élément essentiel de la transaction. Parmi les éléments essentiels énumérés par la loi : le prix habituel ou usuel, y compris les conditions de crédit ; le service d’entretien et ses conditions ; les conditions de garantie du bien ; et les conditions d’annulation de la transaction (article 2(a)(13), (16), (17) et (21) de la loi sur la protection du consommateur). L’interdiction s’applique aussi à la publicité (article 2(c)).

Si la transaction de leasing est une « transaction continue » (contrat à exécution successive), c’est-à-dire une transaction portant sur l’acquisition de biens ou de services de manière continue (article 13C(a)), le professionnel doit informer oralement le consommateur, avant la conclusion du contrat, de trois éléments. Son droit d’annuler la transaction. Pour une transaction à durée déterminée, sa durée et sa date de fin. Et les paiements qu’il devra verser en raison de l’annulation, s’il y en a, ainsi que leur mode de calcul, s’il a été fixé. Dans un contrat écrit, ces informations doivent figurer les unes à côté des autres, de façon particulièrement mise en évidence et en caractères clairs et lisibles (article 13C(b) et (c)).

Sortie anticipée du contrat

En règle générale, c’est le contrat qui détermine s’il est possible de mettre fin au leasing avant le terme, et moyennant quel paiement. Le droit prévu par la loi sur la protection du consommateur d’annuler à tout moment une transaction à durée déterminée, selon les modalités et conditions de la quatrième annexe, ne s’applique qu’aux types de transactions figurant dans cette annexe (article 13A1). Or l’annexe ne vise que l’achat d’une unité de vacances et les services d’une salle de sport.

Lorsque le paiement est une indemnité convenue pour violation du contrat, il est dû sans preuve du préjudice. Mais le tribunal peut le réduire s’il constate qu’il a été fixé sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice qui pouvait être prévu, lors de la conclusion du contrat, comme conséquence probable de la violation (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970). Dans un contrat d’adhésion, une clause qui fixe au profit du fournisseur des indemnités convenues déraisonnables est présumée abusive (article 4(6a) de la loi sur les contrats d’adhésion).

Kilomètres en trop et changement de prix

La limite de kilométrage et le prix de chaque kilomètre supplémentaire sont fixés par le contrat. La loi sur les contrats d’adhésion ne s’applique pas à une clause qui fixe la contrepartie financière payée par le client pour l’objet de la transaction, à condition qu’elle soit rédigée en termes simples et clairs (article 23(1)). En revanche, sont présumées abusives : la clause qui donne au fournisseur le droit de fixer ou de modifier à sa seule discrétion, après la conclusion du contrat, le prix ou d’autres obligations essentielles du client, sauf si le changement résulte de facteurs indépendants de la volonté du fournisseur (article 4(4)) ; et la clause d’indexation selon laquelle une baisse de l’indice ne profitera pas au client (article 4(11)).

Une panne du véhicule pendant la durée du contrat

Le bailleur doit livrer le bien loué conforme à ce qui a été convenu (article 6(a) de la loi sur la location et le prêt). Il doit réparer, dans un délai raisonnable après avoir reçu une demande du locataire, tout ce qui gêne sérieusement l’usage normal. Font exception le défaut dont le locataire répond selon la loi sur les dépositaires, ou dont la réparation n’incombe pas au bailleur selon le contrat ou selon l’usage (article 7(a)). Pour les biens meubles, le bailleur peut remplir cette obligation en remplaçant le bien par un autre, si cela est raisonnable. Le locataire a le droit d’exiger un remplacement lorsque la réparation entraîne une gêne déraisonnable pour l’usage (article 7(b) et (c)).

Si le défaut n’a pas été réparé dans un délai raisonnable après la demande, le locataire peut le réparer et demander le remboursement de ses dépenses raisonnables. Il peut aussi réduire le loyer tant que le défaut n’est pas réparé, à proportion de la baisse de la valeur locative (article 9(a)). Celui qui veut réparer lui-même doit en informer le bailleur un délai raisonnable à l’avance (article 9(b)). Une clause qui exonère le bailleur de sa responsabilité pour le défaut est nulle s’il le connaissait, ou aurait dû le connaître, lors de la conclusion du contrat ou à la date de livraison, et ne l’a pas signalé au locataire (article 8).

Là aussi, le contrat peut prévoir un autre arrangement (article 2(c)). Dans un contrat d’adhésion, une clause qui exonère le fournisseur, totalement ou partiellement, d’une responsabilité qui lui incombait selon la loi est présumée abusive (article 4(1) de la loi sur les contrats d’adhésion).

La restitution du véhicule : usure, dommages et charge de la preuve

Au sens de la loi sur les dépositaires, 5727-1967, le locataire est un dépositaire rémunéré pour qui la garde est accessoire au but principal de la détention du bien (article 24 de la loi sur la location et le prêt). Un tel dépositaire est exonéré de responsabilité pour la perte du bien ou ses dommages s’ils ne sont pas dus à sa négligence (article 2(b) de la loi sur les dépositaires). Le dépositaire ne répond pas non plus des dommages causés par un usage normal du bien selon les conditions de la garde, par l’usure normale ou par un défaut qui existait au début de la garde. La responsabilité pour négligence demeure toutefois (article 4).

Ces dispositions s’appliquent lorsque le contrat ne révèle pas d’intention différente (article 14 de la loi sur les dépositaires). Il est donc important de lire ce que le contrat prévoit sur l’état du véhicule à sa restitution. Dans un contrat d’adhésion, une clause qui met la preuve à la charge du client, alors que sans elle la charge de la preuve ne lui incomberait pas, est présumée abusive (article 4(7) de la loi sur les contrats d’adhésion).

Contraventions de circulation et de stationnement

Selon l’ordonnance sur la circulation routière [nouvelle version], 5721-1961 (פקודת התעבורה [נוסח חדש]), pour un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location, le « propriétaire » du véhicule est aussi la personne qui le détient en vertu de ce contrat (article 1). Lorsqu’une infraction ou une contravention routière a été commise avec le véhicule, le propriétaire est réputé l’avoir conduit, sauf s’il prouve qui conduisait ou à qui il a remis la détention du véhicule. S’il prouve à qui il a remis la détention, la présomption s’applique au détenteur (article 27B(a) et (b)).

Un différend avec la société de leasing : les étapes dans l’ordre

1. Documenter : conservez le contrat, le procès-verbal de livraison, les photos du véhicule à la livraison et à la restitution, et tous les échanges écrits.
2. Demande écrite : une panne ? Demandez par écrit sa réparation. Le bailleur doit réparer dans un délai raisonnable après avoir reçu la demande (article 7(a) de la loi sur la location et le prêt). Un montant facturé que vous contestez ? Indiquez par écrit ce que vous contestez et sur quoi vous vous fondez.
3. Plainte : il est possible de déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable.
4. Action en justice : une personne physique peut réclamer devant le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance) une somme d’argent jusqu’au plafond prévu à l’article 60 de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984). Le ministre de la Justice a le pouvoir de modifier ce plafond. La représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63). Une demande qui dépasse le plafond est portée devant le tribunal de première instance, tant que son montant ne dépasse pas la somme fixée à l’article 51(a)(2).

Lorsque la même clause ou le même montant facturé se répète auprès de nombreux clients, une demande d’autorisation d’une action collective contre un professionnel peut être envisagée (point 1 de la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006), et article 3(b) de la loi). Une demande au tribunal des contrats d’adhésion d’annuler ou de modifier une clause abusive peut être déposée par le conseiller juridique du gouvernement, le commissaire à la protection du consommateur et au commerce équitable, les organisations de clients et les autorités publiques désignées par règlement, et une organisation de clients agréée par le ministre de la Justice pour une question donnée (article 16(a) de la loi sur les contrats d’adhésion). Un client seul soulève l’argument dans sa propre procédure contre le fournisseur (article 19).

Si votre démarche auprès de la société n’a rien donné, vous pouvez lire ce qui concerne l’action de consommation, individuelle ou collective, sur la page actions collectives et de consommation.

Questions fréquentes

Peut-on rendre un véhicule en leasing avant la fin du contrat ?

En règle générale, cela dépend du contrat, qui détermine s’il est possible de mettre fin au leasing de façon anticipée et moyennant quel paiement. Le droit prévu par la loi sur la protection du consommateur d’annuler à tout moment une transaction à durée déterminée, aux conditions de la quatrième annexe (article 13A1), ne vise que les unités de vacances et les salles de sport. Si le paiement est une indemnité convenue pour violation du contrat, le tribunal peut la réduire lorsqu’elle a été fixée sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice prévisible (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)).

La société de leasing peut-elle me facturer les rayures et l’usure ?

Au sens de la loi sur les dépositaires, le locataire est un dépositaire rémunéré pour qui la garde est accessoire au but principal de la détention du bien (article 24 de la loi sur la location et le prêt). Un tel dépositaire est exonéré de responsabilité pour les dommages qui ne sont pas dus à sa négligence (article 2(b) de la loi sur les dépositaires). Le dépositaire ne répond pas non plus des dommages causés par un usage normal selon les conditions de la garde, par l’usure normale ou par un défaut qui existait au début de la garde (article 4). Ces dispositions s’appliquent lorsque le contrat ne révèle pas d’intention différente (article 14) : il faut donc aussi vérifier le contrat.

Qui paie une contravention sur un véhicule en leasing ?

Selon l’ordonnance sur la circulation routière, pour un véhicule faisant l’objet d’un contrat de location, le « propriétaire » du véhicule est aussi la personne qui le détient en vertu de ce contrat (article 1). Lorsqu’une infraction routière a été commise avec le véhicule, le propriétaire est réputé l’avoir conduit, sauf s’il prouve qui conduisait ou à qui il a remis la détention du véhicule. La présomption s’applique alors au détenteur (article 27B).

Que se passe-t-il à la fin du leasing ?

À la fin de la location, le locataire restitue le véhicule au bailleur à l’endroit où il lui a été livré (article 20(a) et (c) de la loi sur la location et le prêt), sauf disposition contraire du contrat (article 2(c)). Si les parties ont poursuivi la location après la fin de la durée sans fixer de nouvelle durée, chaque partie peut y mettre fin par un avis donné un délai raisonnable à l’avance (article 19(a)). Lorsque le client est un consommateur et que la transaction est à durée déterminée, une clause selon laquelle le contrat se poursuit automatiquement après la date de fin est sans effet. Lorsque le paiement est prélevé par autorisation de prélèvement, le professionnel doit informer à l’avance de la date de fin (article 13A(b) et (c)(1) de la loi sur la protection du consommateur). La loi ne donne pas le droit d’acheter le véhicule à la fin du contrat ; une telle possibilité, s’il y en a une, est fixée par le contrat.