Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.
L’appareil photo est arrivé cassé. Le téléphone s’est éteint au bout de trois mois. L’appareil électrique a tout simplement cessé de fonctionner, juste après la fin de la couverture du fabricant (warranty). Tout le monde vous a dit : « Que voulez-vous, vous avez acheté à l’étranger. » Mais la réalité juridique est tout autre.
Quel droit s’applique à un achat international ?
En cas d’achat direct dans un magasin étranger, physique ou en ligne, le droit applicable dépend des conditions de la transaction et des règles de conflit de lois, et il n’y a pas de réponse unique. Un consommateur israélien peut invoquer les protections de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981), en particulier lorsque l’offre visait directement Israël (publicité en hébreu, livraison en Israël). Mais leur application à un vendeur étranger dépend des circonstances.
Vous avez acheté dans un magasin israélien ? L’importateur est responsable
Si vous avez acheté un produit dans un magasin israélien qui l’a importé, pour les appareils électriques, électroniques et à gaz dont le prix dépasse 150 ₪, l’importateur israélien est considéré comme « fabricant ». Il doit réparer sans contrepartie une panne apparue pendant l’année de garantie (articles 1, 2 et 18 du règlement sur la protection du consommateur (garantie et service après-vente)), même si le produit a été fabriqué en Chine. La loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 5740-1980 (חוק האחריות למוצרים פגומים, התש״ם-1980), selon laquelle l’importateur est aussi considéré comme « fabricant », ne s’applique qu’aux dommages corporels causés par un produit défectueux (articles 1 et 2). Inutile de poursuivre une société étrangère qui ne répondra pas à votre e-mail.
En pratique : une réclamation écrite à l’importateur, une demande de réparation, de remplacement ou de remboursement, et en cas de refus, une action devant le tribunal de première instance ou une action aux petites créances (jusqu’à 39 900 ₪, sans avocat).
On vous a facturé plus que ce qui était convenu, on vous a induit en erreur, ou vous n’avez pas reçu ce que vous avez payé ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Achat direct sur Amazon ou AliExpress : que faire ?
Un achat direct auprès d’un fabricant étranger sans importateur israélien complique vos options, mais ne les supprime pas. Il existe trois voies :
1. S’adresser à la société de cartes de crédit : si le produit n’a pas été livré alors que la date de livraison est passée, et que vous avez notifié au vendeur l’annulation de la transaction, la société de cartes de crédit doit cesser le débit à compter de votre notification (article 17 de la loi sur les services de paiement). Au-delà, une demande de « chargeback » (rétrofacturation), par exemple au motif que le produit ne correspond pas à la description, est examinée selon les règles des sociétés de cartes. Les délais et les motifs y sont fixés, et non dans la loi.
2. Réclamer auprès de la plateforme : Amazon et AliExpress gèrent leurs propres mécanismes de remboursement, souvent plus rapides et plus efficaces qu’une procédure judiciaire. Documentez tout par des photos, passez par la messagerie officielle et conservez le numéro de la réclamation.
3. Agir en justice à l’étranger : c’est lourd, et souvent pas rentable, sauf si le dommage est nettement plus élevé.
La garantie commerciale a expiré, la garantie légale demeure
C’est l’erreur la plus fréquente : beaucoup pensent que, lorsque la garantie commerciale (la garantie du fabricant, « warranty ») a expiré, les droits ont pris fin. C’est faux. La garantie légale contre les vices cachés découle de la loi sur la vente, 5728-1968 (חוק המכר, התשכ״ח-1968), et ne dépend pas de la durée de la garantie commerciale. Un défaut de conformité caché, qui ne pouvait pas être découvert par un examen raisonnable, peut être invoqué même après l’expiration de la garantie commerciale, à condition d’en informer le vendeur dès sa découverte. Pour les biens meubles, l’annulation de la transaction n’est possible que si l’avis a été donné dans les deux ans suivant la remise du produit, et les autres recours dans les quatre ans (article 15 de la loi sur la vente).
Questions fréquentes
La couverture du fabricant (warranty) a expiré. Peut-on encore exiger la réparation d’un défaut ?
Oui, s’il s’agit d’un vice caché. La garantie légale contre les vices cachés découle de la loi sur la vente et ne dépend pas de la durée de la garantie commerciale. Un défaut de conformité caché, qui ne pouvait pas être découvert par un examen raisonnable, peut être invoqué même après l’expiration de la garantie commerciale, à condition d’en informer le vendeur dès sa découverte. Pour les biens meubles, l’annulation de la transaction n’est possible que si l’avis a été donné dans les deux ans suivant la remise du produit, et les autres recours dans les quatre ans (article 15 de la loi sur la vente).
L’importateur n’a pas réparé le produit pendant la période de garantie. Que peut-on réclamer ?
Si le fabricant ou l’importateur n’a pas réparé sans contrepartie une panne pendant la période de garantie, ou n’a pas fourni de pièces détachées, il est possible de réclamer aussi des dommages-intérêts exemplaires sans preuve du préjudice (article 31A(a)(8) de la loi sur la protection du consommateur), après une réclamation écrite (article 31A(b)).
Sources
- Loi sur la protection du consommateur, 5741-1981
- Loi sur la vente, 5728-1968 (חוק המכר, התשכ״ח-1968)
- loi sur la responsabilité du fait des produits défectueux, 5740-1980
- règlement sur la protection du consommateur (garantie et service après-vente), 5766-2006
- loi sur les services de paiement, 5779-2019 (article 17)
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
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Points à vérifier
- Conseil pratique : vérifiez toujours s’il existe un importateur officiel en Israël. Une simple recherche par nom de marque sur le site du Registre des sociétés ouvre souvent la porte à un défendeur local clairement identifié. Cela raccourcit les procédures et réduit les obstacles à l’exécution.
- Erreur fréquente : renoncer à agir parce que le fabricant est étranger. Dans les dossiers qui impliquent un importateur israélien, même indirect, il existe une base pour agir en Israël selon le droit israélien.
- Point tactique : si le fabricant ou l’importateur n’a pas réparé sans contrepartie une panne pendant la période de garantie, ou n’a pas fourni de pièces détachées, il est possible de réclamer aussi des dommages-intérêts exemplaires jusqu’à 10 000 ₪ sans preuve du préjudice (article 31A(a)(8) de la loi sur la protection du consommateur), après une réclamation écrite (article 31A(b)).