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Droit israélien et droit européen : ce qui s’applique à votre vol
Le vol a été annulé une heure avant le décollage. La compagnie aérienne propose un bon d’achat — vous ignorez que vous avez droit à de l’argent, à des repas et à un hébergement. Une loi israélienne oblige la compagnie à fournir tout cela, et il vaut mieux la connaître.
Les montants : selon la première annexe de la loi israélienne, l’indemnisation est de 1 250 ₪ pour un vol de 2 000 km au plus, de 2 000 ₪ pour un vol de 4 500 km au plus et de 3 000 ₪ pour un vol plus long. Ce sont les montants de base de 2012. Ils sont mis à jour le 1er janvier de chaque année selon l’indice (article 13), de sorte que le montant versé aujourd’hui est plus élevé : en 2026, 1 530 ₪, 2 450 ₪ et 3 670 ₪ respectivement. Les montants en euros (250–600) sont ceux du règlement européen 261/2004, et non de la loi israélienne. L’indemnisation s’ajoute au remboursement du billet ou au billet de remplacement — elle ne les remplace pas (article 6(a)).
À quoi a droit le passager en cas de retard, selon la durée du retard ?
Lorsqu’un vol décolle avec au moins deux heures de retard, la compagnie aérienne doit fournir, sans rien faire payer au passager, de la nourriture et des boissons en fonction du temps d’attente, deux appels téléphoniques et l’envoi d’un fax ou d’un courriel (articles 3(a)(1) et 7(a)). Pour un retard de 5 à 8 heures, les passagers ont aussi droit au remboursement du billet ou à un billet de remplacement, à leur choix. Si le billet de remplacement est pour un vol le lendemain, ils ont aussi droit à un hébergement à l’hôtel et aux transferts (article 7(b)).
L’indemnisation en argent prévue par la première annexe n’est pas due pour un retard court : seul un vol qui a décollé avec au moins 8 heures de retard est considéré comme un « vol annulé » (article 1). Les droits et les exemptions d’un vol annulé s’appliquent alors.
Quels sont les droits du passager en cas d’annulation — et quand la compagnie est-elle exemptée ?
Pour un vol annulé, le passager a droit à des services d’assistance, au remboursement du billet ou à un billet de remplacement à son choix, et à une indemnisation en argent selon la première annexe (article 6(a)). L’indemnisation ne sera pas versée si la compagnie a prouvé l’une de ces situations : elle a annoncé l’annulation au moins 14 jours à l’avance, ou plus tard avec un vol de remplacement aux horaires fixés à l’article 6(c) ; l’annulation était due à des circonstances particulières qui échappaient à son contrôle et qu’elle ne pouvait pas empêcher ; à une grève ou un lock-out protégés ; ou à la volonté d’éviter la profanation du shabbat ou d’une fête (article 6(e)).
Si le passager a reçu un billet de remplacement et que l’atterrissage à destination finale a eu un retard de deux heures au plus (pour un vol de 2 000 km au plus), de trois heures au plus (jusqu’à 4 500 km) ou de quatre heures au plus (pour un vol plus long), la compagnie peut réduire l’indemnisation de moitié (article 6(b)). Au-delà, l’indemnisation complète est due.
Comment demander concrètement une indemnisation à une compagnie aérienne — et combien de temps cela prend-il ?
La démarche commence par une demande écrite à la compagnie (conservez-en une copie). Elle doit rembourser le billet dans les 21 jours suivant la demande, et verser l’indemnisation en argent dans les 45 jours — en espèces, par virement bancaire ou par chèque, et en bon d’achat seulement si vous l’avez accepté expressément et par écrit (article 3(a)). Si elle n’a pas payé, vous pouvez agir en justice, y compris devant le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance), dans les quatre ans à compter de la naissance de la cause d’action (article 19).
Une demande d’indemnisation est parfois rejetée au motif de « circonstances particulières ». L’exemption ne s’applique que si la compagnie a prouvé que les circonstances échappaient à son contrôle et que, même en faisant tout ce qui était en son pouvoir, elle n’aurait pas pu empêcher l’annulation (article 6(e)(1)) ; la charge de la preuve lui incombe. Si la compagnie refuse, demandez-lui par écrit la raison exacte, et conservez la réponse.
Ce qui est dû, et quand : les droits selon la durée du retard
| La situation | Ce qui est dû | La source |
|---|---|---|
| Décollage avec au moins deux heures de retard | Nourriture et boissons selon le temps d’attente, et moyens de communication (deux appels téléphoniques et l’envoi d’un fax ou d’un courriel), sans rien faire payer au passager | Articles 3(a)(1) et 7(a) |
| Décollage avec un retard d’au moins 5 heures et de moins de 8 heures | En plus, le remboursement du billet ou un billet de remplacement, au choix du passager ; et pour un vol de remplacement le lendemain, aussi l’hébergement et les transferts | Article 7(b) |
| Décollage avec au moins 8 heures de retard | Considéré comme un « vol annulé » : les droits et les exemptions d’un vol annulé s’appliquent | Article 1 (définition du « vol annulé ») |
| Vol annulé | Services d’assistance, remboursement du billet ou billet de remplacement, et indemnisation en argent selon la première annexe — sauf si l’une des exemptions s’applique | Article 6(a) et (e) |
| Quand le paiement est dû | Le remboursement du billet — dans les 21 jours suivant la demande ; l’indemnisation en argent — dans les 45 jours suivant la demande écrite | Article 3(a)(2) et (4) |
| Mise à jour des montants | Les montants prévus par la loi sont mis à jour le 1er janvier de chaque année selon l’indice | Article 13 |
| Jusqu’à quand agir en justice | Quatre ans à compter de la naissance de la cause d’action | Article 19 |
Exemple hypothétique : un vol de Tel-Aviv à Athènes (moins de 2 000 km), prévu le 10 août 2026, a été annulé par un avis donné le jour du vol, sans proposition de vol de remplacement aux horaires de l’article 6(c) et sans circonstances particulières. Les passagers ont droit à des services d’assistance, au choix entre le remboursement du billet et un billet de remplacement, et à une indemnisation en argent selon la colonne des vols de 2 000 km au plus de la première annexe (article 6(a)). Son montant est mis à jour le 1er janvier de chaque année (article 13) ; en 2026, il est de 1 530 ₪. Une demande écrite envoyée le 12 août 2026 oblige la compagnie à rembourser le billet dans les 21 jours et à verser l’indemnisation dans les 45 jours (article 3(a)).
Ce qu’il faut conserver
- Le billet et la confirmation de réservation.
- L’avis d’annulation ou de retard (SMS, courriel ou capture d’écran de l’application).
- Une photo du tableau des vols, avec l’heure.
- Les reçus de toute dépense due à l’annulation — nourriture, hôtel et transferts (article 16).
- La demande écrite à la compagnie et sa réponse : les délais de paiement courent à compter de la demande (article 3(a)).
- Toute offre de bon d’achat : un bon à la place de l’argent seulement si vous l’avez accepté expressément et par écrit.
On vous a facturé plus que ce qui était convenu, on vous a induit en erreur, ou vous n’avez pas reçu ce que vous avez payé ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
À quoi d’autre avez-vous droit au-delà de l’indemnisation de base ?
Au-delà de l’indemnisation fixée par la loi, un passager peut réclamer, selon le droit commun, d’autres dommages causés directement par l’annulation (article 16) : frais d’hôtel, frais de transport de remplacement, et annulation de réservations non remboursables.
Une annulation de dernière minute qui a fait manquer au passager un mariage, un entretien d’embauche ou un traitement médical urgent peut fonder une demande de réparation d’un préjudice non pécuniaire, en plus du préjudice financier direct. Ce n’est pas simple à prouver, mais ce n’est pas impossible.
Quand la compagnie est-elle exemptée — et qu’est-ce que la « force majeure » ?
Une compagnie aérienne est exemptée de l’indemnisation en argent — mais pas des services d’assistance ni du remboursement du billet — si elle a prouvé l’une de ces situations : l’annonce de l’annulation au moins 14 jours à l’avance, ou une annonce plus tardive avec une proposition de vol de remplacement aux horaires de l’article 6(c) ; des circonstances particulières qui échappaient à son contrôle et qu’elle ne pouvait pas empêcher ; une grève ou un lock-out protégés ; ou une annulation pour éviter la profanation du shabbat ou d’une fête (article 6(e)). En cas de situation particulière déclarée pour plus de 14 jours, le ministre des Transports peut modifier par arrêté une partie des prestations, et même supprimer l’indemnisation pour une durée limitée (article 9A).
Lorsqu’une compagnie a sciemment refusé d’accorder les prestations prévues par la loi, le tribunal peut aussi accorder au passager des dommages-intérêts exemplaires, qui ne dépendent pas du préjudice, jusqu’à 10 000 ₪ en valeur 2012, un montant indexé (articles 11(a) et 13).
Vol annulé à la dernière minute — que faire sur place
Lorsque le vol est annulé à l’aéroport, documentez tout immédiatement : conservez l’avis d’annulation (SMS, application), photographiez les tableaux des vols et conservez les reçus de toute dépense engagée — hôtel, nourriture, transferts. Vous pouvez réclamer les dépenses raisonnables causées par l’annulation en plus de l’indemnisation, car la loi ne porte pas atteinte au droit à réparation selon le droit commun (article 16).
Si vous êtes en désaccord avec la compagnie aérienne à l’aéroport, posez vos questions par écrit, pas oralement. Écrivez au représentant : « Je demande une confirmation écrite de la raison de l’annulation et de mon droit à indemnisation. » Une compagnie qui refuse de répondre par écrit vous laisse un atout plus fort devant le tribunal.
Sources
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
Points à vérifier
- Conseil pratique : dans les actions de passagers, demandez toujours à votre client toute la correspondance avec la compagnie, y compris WhatsApp et les courriels. Les déclarations orales des représentants du service client ne tiennent pas, mais il arrive que des représentants envoient par écrit des promesses que la compagnie tente ensuite de retirer.
- Erreur fréquente : supposer qu’accepter un billet de remplacement efface le droit à l’indemnisation en argent. C’est faux : accepter un billet de remplacement permet tout au plus à la compagnie de réduire l’indemnisation de moitié, aux conditions de l’article 6(b), et il est interdit de déroger à la loi au détriment du passager (article 17).
- Point tactique : une action collective contre une compagnie aérienne pour des annulations systématiques est une voie puissante. Si des annulations se répètent sur une période, il vaut la peine d’examiner s’il s’agit de véritables circonstances exceptionnelles ou d’une mauvaise gestion des capacités déguisée en force majeure.
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Quand faut-il demander des dommages-intérêts au-delà de l’indemnisation ordinaire ?
En plus de l’indemnisation fixée par la loi sur les services aériens, la loi préserve le droit du passager à réparation selon le droit commun (article 16) ; vous pouvez donc aussi réclamer un préjudice prouvé. Ce que beaucoup ignorent : un retard important peut fonder une action en responsabilité au-delà de l’indemnisation réglementaire — notamment l’annulation d’un hôtel, l’atteinte à des déplacements essentiels et, dans des cas exceptionnels, même un préjudice moral.
L’indemnisation d’un préjudice moral est examinée selon les circonstances de l’affaire et exige la preuve d’une atteinte réelle, par exemple un événement important que le passager a manqué à cause du retard.
Procédures de recouvrement en Israël et à l’étranger
Lorsque la compagnie aérienne doit payer, le passager peut recouvrer la somme de plusieurs manières. La voie la plus rapide : une demande écrite directe. À compter de la demande, la compagnie doit rembourser le billet dans les 21 jours et verser l’indemnisation en argent dans les 45 jours (article 3(a)). Si elle n’a pas payé, le tribunal des petites créances est l’étape suivante.