Un chèque est revenu impayé : que faire et que réclamer

Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.

Qu’est-ce qu’un chèque sur le plan juridique, et pourquoi est-ce important ?

Le chèque est revenu. Le client ne répond pas. L’argent n’est pas arrivé. Et maintenant ? Il arrive souvent que des personnes intentent une action et découvrent qu’elles ont manqué un élément essentiel en chemin. Car un chèque n’est pas un simple morceau de papier : c’est un document juridique, avec des règles claires sur qui doit payer, qui est protégé et jusqu’à quand on peut encore réclamer. Le chèque est un ordre de paiement : le tireur (celui qui a signé) donne l’ordre à sa banque de payer une somme déterminée au bénéficiaire. La base légale est l’ordonnance sur les effets de commerce [nouvelle version], une ordonnance qui date de l’époque du Mandat et dont la nouvelle version est en vigueur en Israël. Elle s’inspire du droit anglais et régit toutes les étapes de la vie du chèque : rédaction, présentation au paiement, transfert à un tiers, et recours en cas de non-paiement.

À côté de l’ordonnance sur les effets de commerce, la loi sur les chèques sans provision, 5741-1981, règle les conséquences pour celui qui émet des chèques qui ne sont pas honorés. Elle prévoit (article 2) que si 10 chèques ou plus ont été refusés sur un compte en 12 mois, et qu’au moins 15 jours se sont écoulés entre le premier et le dernier refus, le compte est restreint et son titulaire devient un client restreint : il lui est interdit de tirer des chèques sur ce compte. Un client restreint dont un autre compte a été restreint, ou dont le compte a de nouveau été restreint dans les trois ans suivant la fin de la période pendant laquelle il était client restreint, devient un client gravement restreint (article 3), et tous ses comptes sont restreints. C’est une situation qui paralyse les entreprises.

La banque a refusé d’honorer le chèque : et maintenant ?

Lorsqu’une banque refuse d’honorer (de payer) un chèque, elle doit indiquer au verso du chèque le motif du refus : « défaut de provision », « compte clôturé », « signature non conforme », « chèque frappé d’opposition », etc. Selon l’ordonnance sur les effets de commerce, la présentation du chèque au paiement dans un délai raisonnable (en général 6 mois à compter de sa date) est une condition pour conserver les droits contre les endosseurs. Si le chèque n’a pas été présenté à temps, la cause d’action contre les endosseurs risque de disparaître (mais pas contre le tireur lui-même).

Si une banque a refusé d’honorer un chèque qui était provisionné, celui qui peut se plaindre auprès d’elle est le client qui a tiré le chèque, envers qui la banque a manqué à son obligation de payer. À l’égard du porteur, la banque n’est pas tenue en vertu du chèque (article 53 de l’ordonnance sur les effets de commerce), et le porteur se retourne contre le tireur.

Annuler un chèque postdaté : quand est-ce permis, et quand est-ce interdit ?

Un chèque postdaté (dont la date est postérieure au jour où il a été rédigé) peut être annulé par le tireur, mais à des conditions limitées. Le tireur a le droit d’annuler un chèque postdaté si deux conditions sont réunies. Il existe un motif d’annulation (par exemple, le bénéficiaire n’a pas respecté le contrat pour lequel le chèque a été remis). Et le chèque n’est pas encore parvenu entre les mains d’un porteur de bonne foi, c’est-à-dire d’une personne qui a acquis le chèque de bonne foi, contre valeur, sans connaître aucun défaut qui l’affecte. Comme le chèque est presque toujours remis dans le cadre d’une transaction, le traitement commence par la transaction elle-même : c’est pourquoi un accompagnement juridique en contrats commerciaux passe avant le traitement du chèque.

En pratique, il n’est pas possible d’annuler un chèque déjà parvenu entre les mains d’un tiers porteur de bonne foi. Le porteur de bonne foi est protégé contre tous les moyens de défense existant entre le tireur et le bénéficiaire initial. L’endossement de chèques à des tiers risque donc de compromettre le droit d’annulation. Il est important de conserver des échanges écrits avec le bénéficiaire qui décrivent les conditions de remise du chèque.

Une action pour chèque sans provision : que peut-on réclamer ?

Celui qui a remis un chèque en sachant que son compte n’était pas provisionné risque d’être considéré comme ayant fait une déclaration mensongère ou commis une fraude. Le porteur qui a reçu le chèque de bonne foi et contre valeur a le droit de poursuivre le tireur pour : le montant du chèque, les frais bancaires liés à la présentation du chèque, la perte commerciale si elle est prouvée, et les frais de justice.

Sur le plan pénal, la loi sur les chèques sans provision fait du tirage d’un chèque sur un compte restreint une infraction, punie de deux ans d’emprisonnement ou d’une amende (article 16). Le tirage d’un chèque sans provision en tant que tel est pris en compte pour la restriction du compte (article 2) et n’est pas une infraction selon cette loi. Mais en cas de fraude, il risque de constituer une infraction selon l’article 415 de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977).

Qu’est-ce qu’un porteur de bonne foi, et pourquoi est-ce important pour vous ?

Le « porteur de bonne foi » (holder in due course) est celui qui a reçu un chèque de bonne foi, contre une valeur réelle, avant son échéance, et sans connaître aucun défaut qui l’affecte. Le porteur de bonne foi bénéficie d’une protection très étendue. Il peut réclamer le montant du chèque même s’il existait un litige entre le tireur et le bénéficiaire initial, ou même si le chèque a été remis sous la contrainte : ce sont des moyens de défense qui ne peuvent pas être opposés au porteur de bonne foi.

C’est pourquoi, dans une chaîne de transferts d’un chèque, toute personne qui a acquis le chèque contre valeur et de bonne foi est protégée. Une personne qui a reçu un chèque commercial de son employeur (par exemple) sans connaître le litige entre les parties sera le plus souvent considérée comme porteur de bonne foi, et pourra réclamer la totalité du montant directement au tireur.

Comment agir en justice pour un chèque refusé ?

La voie la plus rapide est une demande d’exécution du chèque auprès du bureau de l’exécution. Selon l’article 81A de la loi sur l’exécution, un chèque peut être exécuté comme un jugement. Le débiteur a le droit de former, dans les 30 jours suivant la signification de l’avertissement officiel, une opposition appuyée par une déclaration sous serment ; une fois l’opposition formée, l’exécution est suspendue et l’affaire est transmise au tribunal (article 81A(c) et (c1)). À défaut, l’action sur un chèque refusé est portée devant le tribunal de première instance (pour des montants jusqu’à 2,5 millions ₪) ou devant le tribunal des petites créances (jusqu’à 39 900 ₪), si le demandeur est une personne physique et que le chèque ne lui a pas été endossé (article 60(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)). La preuve principale est le verso du chèque portant le motif du refus, ainsi que les justificatifs du préjudice subi. Il faut joindre : le chèque original (ou sa copie), l’avis de refus de la banque et les documents qui prouvent le préjudice (perte financière, frais bancaires, etc.).

Quant au délai : selon l’ordonnance sur les effets de commerce, le chèque doit être présenté au paiement dans un délai raisonnable (6 mois à compter de sa date). La prescription est fixée à l’article 96 de l’ordonnance sur les effets de commerce. L’action en vertu d’un chèque contre celui qui n’est pas endosseur (le tireur) doit être intentée dans les sept ans ; contre un endosseur, dans les deux ans, à compter de la naissance de la cause d’action. Il faut vérifier la date de présentation du chèque au paiement selon les circonstances précises.

En 2026, la taxe d’ouverture d’un dossier d’exécution d’un chèque au bureau de l’exécution, en procédure ordinaire, est de 1,25 % du montant du chèque, et d’au moins 189 ₪ ; l’opposition à l’exécution du chèque est exonérée de taxe. Certains chèques ne peuvent pas être payés par la banque selon la loi sur la limitation de l’usage des espèces, 5778-2018 (חוק לצמצום השימוש במזומן, התשע״ח-2018). C’est le cas d’un chèque sans le nom du bénéficiaire, ou d’un chèque endossé de plus de 10 000 ₪ s’il ne porte pas le nom de l’endosseur et de l’endossataire et le numéro d’identité de l’endosseur, ou s’il a été endossé plus d’une fois (sauf exceptions prévues par la loi). Un tel chèque ne peut pas être présenté à l’exécution comme effet de commerce, mais seulement aux conditions de la demande portant sur une somme déterminée (article 81A(g) de la loi sur l’exécution). Au montant du chèque s’ajoutent dans le dossier des intérêts en shekels à compter de l’échéance et, si aucune opposition n’a été formée, aussi des pénalités de retard. La demande d’intérêts est déposée avec la demande d’exécution, et l’intérêt convenu dans l’effet, s’il n’est pas contraire à la loi, s’applique à leur place (article 81A3).

J’ai remis un chèque qui est revenu : quels moyens de défense puis-je invoquer ?

Le tireur d’un chèque refusé peut invoquer des moyens de défense limités, selon l’identité du porteur. Contre le bénéficiaire initial (et non un porteur de bonne foi), il peut invoquer : l’absence de contrepartie (le bénéficiaire n’a pas exécuté son obligation contractuelle) ; la violation des conditions de remise du chèque ; ou une erreur commune qui a conduit à un montant erroné. Contre un porteur de bonne foi, il ne peut invoquer que les défenses « réelles » prévues par l’ordonnance sur les effets de commerce : la minorité, la capacité juridique, la falsification de la signature du tireur ou un vice fondamental du chèque lui-même.

Il faut le souligner : les défenses fondées sur des accords oraux avec le bénéficiaire ne sont pas opposables à un porteur de bonne foi. C’est pourquoi celui qui remet un chèque dans le cadre d’une transaction contractuelle doit documenter par écrit les conditions de remise du chèque, y compris toute limite à son paiement. Un conseil juridique rapide est essentiel avant d’annuler un chèque qui se trouve déjà entre les mains d’un tiers.

La banque a refusé le chèque par erreur : que faire ?

Il arrive qu’une banque refuse un chèque entièrement provisionné, en raison d’un problème technique, d’un blocage de compte par erreur ou d’une erreur d’identification. Dans une telle situation, c’est surtout le client qui a tiré le chèque qui est lésé. La banque qui a notifié par erreur la restriction d’un compte doit corriger l’erreur, et la restriction est nulle (article 9 de la loi sur les chèques sans provision). Le client dont le compte a été restreint a le droit de demander au tribunal de première instance d’annuler la prise en compte d’un chèque refusé en raison d’une erreur de la banque (article 10). Le client réclame à la banque le préjudice que lui a causé un refus injustifié.

Dans de tels cas, il faut s’adresser immédiatement à la banque par écrit et demander des explications. Si la banque ne corrige pas l’erreur, il est possible de déposer une plainte auprès de l’unité des réclamations du public du Département de la supervision bancaire, à la Banque d’Israël, et d’envisager en parallèle une action civile. Conserver tous les justificatifs (relevés de compte, échanges avec la banque, documents relatifs au préjudice) est crucial pour prouver la demande.