Emploi des jeunes : âge minimum, heures de travail, salaire et interdictions

Page du service : Droit du travail : un avocat pour le licenciement, le salaire et les indemnités.

Un jeune de 16 ans qui ferme le supermarché à 23h30 en pleine année scolaire, une jeune fille de 15 ans qui travaille dix heures par jour l’été dans un centre de vacances, une adolescente qui reçoit une « enveloppe » sans fiche de paie : chacune de ces situations viole la loi sur le travail des jeunes, 5713-1953, même si le jeune a accepté et même si les parents étaient au courant. La loi fixe des règles auxquelles on ne peut pas déroger : l’âge, les horaires, la nuit, le salaire et la sécurité. Dans cet article, nous les expliquons dans l’ordre où le jeune et l’employeur les rencontrent, de la veille du premier jour de travail jusqu’à la fiche de paie. D’autres guides sur les droits des salariés sont réunis dans le centre du droit du travail.

À partir de quel âge peut-on travailler ?

L’âge minimum pour être employé est de 15 ans. L’article 2A de la loi permet aussi d’employer un jeune qui a 14 ans révolus, mais seulement pendant les vacances scolaires officielles, et seulement pour un travail léger qui ne risque pas de nuire à sa santé et à son développement. Un jeune de 15 ans encore soumis à la loi sur l’instruction obligatoire n’est employé que pendant les vacances scolaires officielles, et non pendant l’année scolaire, sauf dans les cas exceptionnels énumérés par la loi (apprentissage, fin de l’instruction obligatoire avec l’autorisation du ministère de l’Éducation, ou dispense de l’instruction obligatoire) (article 2(b)). Les spectacles et publicités avec des enfants de moins de 15 ans ne sont possibles qu’avec un permis spécial du ministère du Travail et l’accord des parents. De 16 à 18 ans, la loi continue de s’appliquer pleinement : un jeune soumis à la loi sur l’instruction obligatoire n’est pas employé pendant les heures de cours (article 2(b1)). Ce qui change surtout, ce sont les heures de nuit, la durée autorisée de la journée de travail et le salaire minimum.

Avant le premier jour : certificat médical, carte d’identité et avis sur les conditions de travail

• Le certificat médical. Il est interdit d’employer un jeune si un médecin de famille ne l’a pas examiné et n’a pas attesté qu’il est apte au travail (articles 11 et 12 de la loi et règlement sur le travail des jeunes (examens médicaux), 5760-2000 (תקנות עבודת הנוער (בדיקות רפואיות), תש״ס-2000)). Pour certains travaux, l’attestation d’un médecin du travail est aussi exigée. Le jeune présente le certificat à l’employeur, et l’employeur le conserve, ou en conserve une copie, pendant la durée de l’emploi et un an après (article 16A). L’ancien « livret de travail » a été supprimé : le certificat médical et la copie de la carte d’identité le remplacent.
• Une copie de la carte d’identité (teoudat zéout) du jeune, ou de celle du parent avec l’annexe où le jeune est inscrit, conservée par l’employeur.
• Un avis écrit sur les conditions de travail selon la loi sur l’information du salarié et du candidat à l’emploi (conditions de travail et procédures de sélection et d’embauche), 5762-2002 (חוק הודעה לעובד ולמועמד לעבודה (תנאי עבודה והליכי מיון וקבלה לעבודה), תשס״ב-2002) : pour un jeune, dans les 7 jours suivant le début du travail (pour un salarié adulte, 30 jours). Un employeur qui n’a pas remis cet avis s’expose à une indemnisation sans preuve du préjudice, et en cas de désaccord sur les conditions, la charge de la preuve passe à lui. Le contenu obligatoire de l’avis est expliqué dans l’article sur le contrat de travail.
• Une fiche de paie (tlouch) chaque mois, comme pour tout salarié : ce qui doit y figurer.

Heures de travail, pauses et repos hebdomadaire

L’article 20 de la loi prévoit qu’un jeune n’est pas employé plus de huit heures par jour et quarante heures par semaine. Pour les jeunes de 16 ans et plus, sur un lieu de travail où la semaine de travail est de cinq jours, jusqu’à neuf heures par jour sont permises, à condition de ne pas dépasser 40 heures par semaine. La veille du repos hebdomadaire ou d’un jour férié, jusqu’à sept heures. Il n’y a pas d’heures supplémentaires pour les jeunes : ces limites sont un plafond, pas une base de majoration. Après six heures de travail, il faut accorder une pause d’au moins 45 minutes, dont une pause continue d’au moins une demi-heure (article 22). Le repos hebdomadaire est de 36 heures consécutives, comprenant le chabbat pour un jeune juif, ou un autre jour selon sa religion (article 21). Les règles sur les horaires des salariés adultes sont expliquées dans l’article sur les heures supplémentaires.

Le travail de nuit : ce qui a changé en juin 2024

L’article 24 de la loi interdit le travail de nuit. Pour un enfant de moins de 16 ans, et pour un jeune de 16 à 18 ans soumis à la loi sur l’instruction obligatoire, la « nuit » correspond aux heures entre 20h00 et 08h00. Pour un jeune qui n’est pas soumis à la loi sur l’instruction obligatoire, aux heures entre 22h00 et 06h00. Une modification de la loi publiée le 4 juin 2024 a élargi l’exception pour les vacances : pendant les vacances scolaires officielles, il est permis d’employer des jeunes de 16 à 18 ans jusqu’à 01h00, à condition qu’il n’y ait pas cours le lendemain. Si le travail s’est terminé après 23h00, l’employeur doit ramener le jeune chez lui dès la fin du travail, et au plus tard dans la demi-heure. L’article 25 permet au ministre du Travail d’accorder d’autres permis pour certains secteurs (agriculture, travail posté), avec un repos de 14 heures entre deux journées de travail. Un employeur qui viole les règles sur le travail de nuit s’expose à une amende administrative et à des dommages-intérêts exemplaires que le tribunal du travail peut accorder au jeune.

Le salaire minimum des jeunes, et un exemple chiffré

Le règlement sur le salaire minimum (jeunes travailleurs et apprentis), 5748-1987 (תקנות שכר מינימום (נוער עובד וחניכים), התשמ״ח-1987), pris en vertu de la loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987), fixe le salaire minimum des jeunes en pourcentage du salaire minimum des adultes : 70 % jusqu’à 16 ans, 75 % de 16 à 17 ans, 83 % de 17 à 18 ans, et 60 % pour les apprentis. Le salaire horaire se calcule en divisant le salaire mensuel de la tranche d’âge par 173. Depuis le 1er avril 2026, le salaire minimum des adultes étant de 6 443,85 ₪ par mois, le salaire horaire est de 26,07 ₪ jusqu’à 16 ans, de 27,94 ₪ de 16 à 17 ans et de 30,92 ₪ de 17 à 18 ans. Le remboursement des frais de déplacement est payé en plus et ne fait pas partie du salaire minimum. Un jeune qui a reçu moins que ces montants, ou à qui les frais de déplacement ont été retenus sur le salaire, peut commencer par une vérification des droits du salarié face à l’employeur.

Exemple : une jeune fille de 16 ans a travaillé en août 18 jours, 6 heures par jour, soit 108 heures. Son salaire minimum : 108 × 27,94 = 3 017,52 ₪ brut, plus les frais de déplacement pour chaque jour de travail. Un employeur qui a payé « 25 ₪ de l’heure, chiffre rond » doit la différence de 2,94 ₪ de l’heure, soit 317,52 ₪ par mois, et viole la loi sur le salaire minimum, dont la violation est une infraction pénale. Les mises à jour du salaire minimum des adultes sont détaillées dans l’article sur le salaire minimum en Israël.

Quels travaux sont interdits aux jeunes ?

Le règlement sur le travail des jeunes (travaux interdits et travaux restreints), 5756-1995 (תקנות עבודת הנוער (עבודות אסורות ועבודות מוגבלות), התשנ״ו-1995), énumère des travaux auxquels il est totalement interdit d’employer des jeunes, et des travaux permis seulement sous conditions. Parmi eux : le travail avec des substances dangereuses, des machines dangereuses, le travail en hauteur et les travaux qui présentent un risque pour la santé. Même pour un travail permis, les obligations générales de sécurité s’appliquent à l’employeur. Un employeur qui a employé un jeune à un travail interdit engage sa responsabilité pénale, en plus de sa responsabilité civile.

Ce qui attend l’employeur en infraction, et ce que le jeune et ses parents peuvent faire

La violation de la loi sur le travail des jeunes est une infraction pénale. S’y ajoutent des sanctions pécuniaires selon l’article 3 de la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 (החוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011) (montants pour 2026). Pour l’emploi d’un jeune en dessous de l’âge permis, au-delà des heures permises ou la nuit : 21 050 ₪ pour un employeur particulier qui n’est pas une entreprise et 42 100 ₪ pour un autre employeur, et le double de la sanction en cas de violation répétée dans les deux ans. Pour un emploi sans certificat médical : 3 010 ₪ ou 6 010 ₪ respectivement. Parallèlement, le jeune (et, en son nom, ses parents) peut déposer une action civile devant le tribunal régional du travail pour les différences de salaire, les pauses et le repos non accordés, et une indemnisation pour la non-remise de l’avis sur les conditions de travail. Un avantage procédural important : selon l’article 10 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, תשי״ח-1958), le délai de prescription ne court pas tant que le demandeur est mineur. Un jeune peut donc agir même des années après ses 18 ans. Une plainte auprès de l’unité de contrôle du ministère du Travail est une voie parallèle. Lorsqu’il s’agit d’un salaire non payé, le retard de paiement du salaire et une action devant le tribunal du travail sont la voie à suivre.

Questions fréquentes

Un jeune de 14 ans peut-il travailler pendant les vacances d’été ?

Oui, mais seulement pendant les vacances scolaires officielles, et seulement pour un travail léger qui ne risque pas de nuire à sa santé et à son développement (article 2A de la loi sur le travail des jeunes). Même un jeune qui a 15 ans révolus, s’il est encore soumis à la loi sur l’instruction obligatoire, ne peut pas travailler pendant l’année scolaire, sauf pendant les vacances ou dans les cas exceptionnels prévus par la loi (article 2(b)). Avant le premier jour, même un jeune de 14 ans a besoin d’un certificat médical du médecin de famille, et l’employeur doit conserver une copie de sa carte d’identité ou de celle du parent sur laquelle il est inscrit.

Jusqu’à quelle heure un jeune de 16 ans peut-il travailler l’été ?

Pendant l’année scolaire, un jeune de 16 à 18 ans soumis à la loi sur l’instruction obligatoire n’est pas employé entre 20h00 et 08h00, et un jeune qui n’y est pas soumis, entre 22h00 et 06h00. Pendant les vacances scolaires officielles, selon une modification de la loi publiée en juin 2024, il est permis de les employer jusqu’à 01h00 du matin, à condition qu’il n’y ait pas cours le lendemain. Si le travail s’est terminé après 23h00, l’employeur doit veiller à ramener le jeune chez lui dès la fin du travail, et au plus tard dans la demi-heure. En dessous de 16 ans, l’interdiction s’applique entre 20h00 et 08h00, même pendant les vacances.

Combien gagne un jeune de 17 ans de l’heure en 2026 ?

Le salaire minimum des jeunes est un pourcentage du salaire minimum des adultes selon l’âge : 70 % jusqu’à 16 ans, 75 % de 16 à 17 ans et 83 % de 17 à 18 ans, divisé par 173 heures par mois. Depuis le 1er avril 2026, le salaire minimum des adultes étant de 6 443,85 ₪, un jeune de 17 ans a droit à 30,92 ₪ de l’heure, un jeune de 16 ans à 27,94 ₪ et un jeune de 15 ans à 26,07 ₪. Le remboursement des frais de déplacement est payé en plus et ne fait pas partie du salaire minimum.