Loi sur le salaire minimum : les articles examinés sur ce site
La réponse courte
La loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987), définit le salaire minimum mensuel, journalier et horaire (article 1). Au 1er avril 2026, le salaire minimum mensuel est de 6 443,85 ₪ et le salaire minimum horaire de 35,40 ₪ (sur la base de 182 heures par mois, en vertu de l’arrêté d’extension sur la réduction de la semaine de travail dans l’économie (צו ההרחבה בדבר קיצור שבוע העבודה במשק)). L’article 12 prévoit que le droit du salarié selon la loi « ne peut faire l’objet ni d’une stipulation contraire ni d’une renonciation ». Un accord qui prévoit de payer au salarié moins que le salaire minimum est donc nul, même si le salarié l’a accepté de son plein gré.
Comme il est impossible de renoncer à ce droit, le contrat signé ne dit pas tout : l’accompagnement juridique dans la relation de travail examine ce que la loi impose, et pas seulement ce qui a été écrit.
Ce que prévoit la loi
L’article 1 de la loi définit les termes de base : « salaire minimum » (mensuel), « salaire minimum journalier » et « salaire minimum horaire ». Il renvoie à des termes définis dans des lois voisines, comme la convention collective, l’arrêté d’extension et la loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958). Le montant exact du salaire minimum découle des mécanismes de la loi (la définition de l’article 1 et les augmentations de l’article 4) et il est mis à jour périodiquement. Au 1er avril 2026, le salaire minimum mensuel est de 6 443,85 ₪. Le salaire minimum horaire est de 35,40 ₪ (sur la base de 182 heures par mois, en vertu de l’arrêté d’extension sur la réduction de la semaine de travail dans l’économie ; la définition de l’article 1 divise par 186). Le salaire minimum journalier est de 297,41 ₪ pour une semaine de travail de cinq jours, et de 257,75 ₪ pour une semaine de six jours.
Au-delà des définitions, l’article 12 pose une disposition protectrice centrale : « Le droit du salarié selon la présente loi ne peut faire l’objet ni d’une stipulation contraire ni d’une renonciation. » Un contrat de travail qui fixe un salaire inférieur au salaire minimum est donc sans effet, même si le salarié l’a signé de son plein gré. Le droit au salaire minimum l’emporte sur tout accord contraire. Le salarié qui a reçu en fait moins que le salaire minimum a droit aux différences, sous réserve du délai de prescription ordinaire.
Exemple chiffré
Un employeur et un nouveau salarié signent un contrat de travail qui fixe un salaire de 5 500 ₪ par mois pour un poste à temps plein. C’est le salarié lui-même qui demande à commencer avec un salaire plus bas « pour faire ses preuves ». Le contrat est nul sur ce point. Selon l’article 12, le salarié a droit au salaire minimum mensuel complet, soit 6 443,85 ₪ au 1er avril 2026. Il a aussi droit à une différence de 943,85 ₪ pour chaque mois où il a été payé moins, indépendamment de son accord.
| Article | Ce qu’elle prévoit | Point pratique |
|---|---|---|
| Article 1 | Définition du salaire minimum mensuel, journalier et horaire | Au 1er avril 2026 : 6 443,85 ₪ par mois, 35,40 ₪ par heure (sur la base de 182 heures, en vertu de l’arrêté d’extension) |
| Article 12 | Interdiction de toute stipulation contraire ou renonciation au droit au salaire minimum | Un accord prévoyant un salaire inférieur au salaire minimum est nul, même avec l’accord du salarié |
Pour le guide détaillé sur le salaire minimum et sur la vérification du contrat de travail, voir Salaire minimum 2026 : combien, pour qui et comment réclamer et Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul, ainsi que la page Droits des salariés et droit du travail.
Les articles examinés sur le site
Cette page regroupe 2 articles de la loi sur le salaire minimum, examinés dans 2 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.
| Article | Note marginale (titre de l’article) | Examiné dans les guides |
|---|---|---|
| Article 1 | Définitions | Salaire minimum 2026 : combien, pour qui et comment réclamer |
| Article 12 | Interdiction de stipulation contraire | Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul |
Le texte original de la loi
- Loi sur le salaire minimum, 5747-1987 : texte de la loi
- Loi sur le salaire minimum : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)
Questions fréquentes
Quel est le salaire minimum en Israël aujourd’hui ?
Au 1er avril 2026, le salaire minimum mensuel est de 6 443,85 ₪ pour un poste à temps plein, et le salaire minimum horaire de 35,40 ₪. Le montant mensuel découle de la définition de l’article 1 de la loi et des augmentations de l’article 4. Le montant horaire est calculé sur la base de 182 heures par mois, en vertu de l’arrêté d’extension sur la réduction de la semaine de travail dans l’économie, bien que l’article 1 de la loi divise par 186.
Un salarié peut-il accepter de travailler pour un salaire inférieur au salaire minimum ?
Non. L’article 12 prévoit que le droit du salarié au salaire minimum « ne peut faire l’objet ni d’une stipulation contraire ni d’une renonciation ». Un tel accord est nul, même si le salarié l’a accepté de son plein gré.
Quel est le salaire minimum journalier ?
Au 1er avril 2026 : 297,41 ₪ par jour de travail pour une semaine de cinq jours, et 257,75 ₪ par jour de travail pour une semaine de six jours.
Que faire si l’employeur paie moins que le salaire minimum ?
Le salarié a droit aux différences entre le salaire payé et le salaire minimum obligatoire, sous réserve du délai de prescription ordinaire. Il peut s’adresser au commissaire chargé de l’application des lois du travail au ministère du Travail, ou saisir le tribunal régional du travail.
Qui a droit au salaire minimum complet, et quels éléments sont pris en compte ?
Selon l’article 2 de la loi, le salarié âgé de 18 ans révolus, employé à temps plein selon l’usage de son lieu de travail, a droit à un salaire au moins égal au salaire minimum mensuel, journalier ou horaire, selon le cas. Le salarié à temps partiel a droit à un salaire minimum proportionnel à son temps de travail. Pour les salariés de moins de 18 ans, le ministre peut fixer par règlement des taux de salaire minimum inférieurs (article 16). Pour vérifier si le salaire minimum a été payé, on compte le salaire de base, l’indemnité de vie chère et un complément fixe versé en raison du travail. On ne compte pas la prime d’ancienneté, le supplément familial, la prime d’équipe, le 13e mois ni le remboursement des frais de déplacement (article 3(b)).
Une question sur la loi sur le salaire minimum ?
Yaron Meiri, avocat et comptable agréé, cabinet indépendant à Kiryat Ono. Membre de l’Ordre des avocats d’Israël et de l’Institut des comptables agréés (CPA) en Israël.
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