Droits d’un nouveau salarié : ce que vous avez dès le premier jour

Page du service : Droit du travail : un avocat pour le licenciement, le salaire et les indemnités.

Combien de temps la loi permet-elle pour une « période d’essai » ?

La loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות, התשס״א-2001), prévoit que, pendant les 6 premiers mois, les jours de préavis sont moins nombreux (un jour par mois de travail). C’est en pratique une période « d’essai » du point de vue du coût du licenciement. La loi ne fixe pas la durée de la période d’essai : elle est fixée par le contrat de travail ou par la convention collective.

Ce que les employeurs ne peuvent pas faire : fixer une « période d’essai » d’un an pendant laquelle les droits sont gelés. Lorsqu’un contrat tente de limiter des droits légaux sous prétexte d’« essai », cette clause précise est nulle. Les droits s’appliquent même si l’essai est encore en cours.

Salaire minimum : ce que vous devez recevoir dès le premier jour

La loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987), impose de payer au moins le salaire minimum en vigueur dès le premier jour de travail, quels que soient la période d’essai, les performances ou ce que prévoit le contrat. Au 1er avril 2026, le salaire minimum d’un salarié âgé d’au moins 18 ans (article 2(a) de la loi) est de 6 443,85 ₪ par mois pour un poste à temps plein et de 35,40 ₪ de l’heure (voir Salaire minimum 2026 : combien, pour qui et comment réclamer). Aucun accord du salarié sur un salaire inférieur au minimum n’est valable (article 12 de la loi).

Le salaire mensuel est payable à la fin du mois pour lequel il est dû (article 9 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958)). Un salaire qui n’a pas été payé au neuvième jour suivant est un « salaire retardé » (article 1). Sur un salaire retardé, l’indemnité pour retard de paiement du salaire est due selon l’article 17, et le tribunal peut la réduire ou l’annuler dans les circonstances prévues à l’article 18.

Quand s’accumulent les jours de maladie, les jours de congé annuel et les cotisations de retraite ?

Jours de maladie : ils s’accumulent dès le premier jour, à raison d’un jour et demi par mois de travail (loi sur les indemnités de maladie, 1976). Le premier jour de chaque maladie n’est pas payé, les deuxième et troisième jours sont payés à moitié, et à partir du quatrième jour les indemnités de maladie sont complètes (article 2). On peut en accumuler jusqu’à 90.

Jours de congé : ils s’accumulent dès le premier jour. Le salarié a droit à 16 jours de congé pour chacune des cinq premières années, dont pas plus d’un jour de repos hebdomadaire par tranche de sept jours de congé (loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951), article 3(a)). Celui qui a travaillé moins de 200 jours dans l’année, ou moins de 240 jours si son emploi n’a duré qu’une partie de l’année, a droit à une part proportionnelle. Le congé non pris à la fin du travail est payé en argent (article 13).

Retraite : selon l’arrêté d’extension sur la retraite obligatoire (צו ההרחבה לפנסיה חובה), depuis le salaire de janvier 2017, le salarié cotise 6 % et l’employeur 6,5 % aux cotisations de prévoyance, plus 6 % pour les indemnités de licenciement. Le salarié qui a déjà une caisse de retraite active a droit aux cotisations dès le premier jour ; le salarié sans caisse, après six mois de travail. Une convention collective ou un contrat de travail peut prévoir des cotisations plus tôt. Vérifiez la convention de votre branche.

Quand un licenciement pendant l’essai est-il permis, et quand est-il interdit ?

Ce qui est permis : l’employeur peut licencier pendant l’essai avec un préavis relativement court, si le licenciement est lié à l’exécution du poste, à une inadéquation professionnelle ou à un besoin de l’entreprise. Mais même dans ce cas, il est préférable de tenir une audition préalable au licenciement (chimoua) avant la décision. L’obligation d’audition découle de l’obligation de bonne foi dans la relation de travail (article 39 de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)), et elle ne dépend pas de ce que prévoit le contrat.

Ce qui est interdit, même pendant l’essai : licencier en raison d’une grossesse, de la parentalité, de l’âge, du sexe, de la religion, de la nationalité ou d’un autre motif illégitime énuméré à l’article 2 de la loi sur l’égalité des chances au travail, 5748-1988 ; en raison d’un handicap (article 8 de la loi sur l’égalité des droits des personnes handicapées, 5758-1998 (חוק שוויון זכויות לאנשים עם מוגבלות, התשנ״ח-1998)) ; licencier un salarié absent pour maladie pendant la période où il a droit aux indemnités de maladie (article 4A de la loi sur les indemnités de maladie) ; ou en raison de l’adhésion ou de l’activité dans un syndicat (article 33J de la loi sur les conventions collectives, 5717-1957 (חוק הסכמים קיבוציים, התשי״ז-1957)). Le licenciement d’une salariée enceinte qui a travaillé au moins six mois exige un permis du ministre du Travail (article 9(a) de la loi sur le travail des femmes, 5714-1954 (חוק עבודת נשים, התשי״ד-1954)). Pendant la période de naissance et de parentalité, le licenciement est totalement interdit. Celui qui a été licencié pendant l’essai et soupçonne l’un des motifs interdits a intérêt à vérifier ses droits.

Qu’en est-il de la Caisse d’assurance nationale la première année ?

Dès le premier jour, l’employeur comme le salarié doivent payer les cotisations d’assurance nationale. L’employeur retient la part du salarié et la verse avec sa propre part. Si l’employeur ne la verse pas, la responsabilité lui incombe, et non au salarié.

Droit aux prestations. Allocations chômage : elles exigent une période d’admissibilité de 12 mois pour lesquels des cotisations d’assurance chômage ont été payées, au cours des 18 mois précédant le chômage (article 161 de la loi sur l’Assurance nationale [version consolidée], 5755-1995 (חוק הביטוח הלאומי [נוסח משולב], התשנ״ה-1995)). Indemnités de maternité pour 15 semaines : si des cotisations ont été payées pour 10 des 14 mois précédant l’accouchement (ou 15 des 22 mois) ; pour 8 semaines : si elles ont été payées pour 6 des 14 mois (article 50). Accident du travail : le salarié est assuré dès le premier jour. Une demande de prestation en argent se présente dans les 12 mois à compter du jour où le droit est né. Une demande tardive limite la période pour laquelle la prestation sera versée (article 296).

Formations et examens professionnels : qui paie ?

Une retenue sur le salaire pour une formation n’est permise que dans le cadre des retenues prévues à l’article 25 de la loi sur la protection du salaire. Par exemple, une dette fondée sur un engagement écrit du salarié, et pas plus du quart du salaire (article 25(a)(6)). Une retenue illégale est un salaire qui n’a pas été payé à temps. Un accord « générique » dans le contrat pour des retenues futures risque de ne pas suffire, car la retenue doit reposer sur un engagement écrit portant sur une dette déterminée.

Si l’employeur vous a envoyé suivre une formation coûteuse et veut un « remboursement » si vous partez tôt, une telle demande doit reposer sur un engagement exprès écrit, signé avant le début de la formation. Elle est aussi examinée au regard de son caractère raisonnable.

Peut-on syndiquer les salariés dès la première année ?

Oui. Le droit de s’organiser et d’agir dans un syndicat s’applique dès le premier jour (article 33H de la loi sur les conventions collectives). L’employeur n’a pas le droit de licencier un salarié, de dégrader ses conditions ou de refuser de l’embaucher en raison de son adhésion ou de son activité dans un syndicat (article 33J). Le tribunal régional du travail peut rendre une ordonnance et accorder une indemnisation même sans preuve du préjudice (article 33K). Le salarié qui a signalé une violation de la loi est aussi protégé par la loi sur la protection des salariés (révélation d’infractions et atteinte à l’intégrité ou à la bonne administration), 5757-1997 (חוק הגנה על עובדים (חשיפת עבירות ופגיעה בטוהר המידות או במינהל התקין), התשנ״ז-1997), aux conditions prévues par cette loi.