Rémunération des jours fériés : qui y a droit, combien, et que faire si elle n’est pas versée

Page du service : Vérification des fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

Il n’existe pas de « loi sur la rémunération des jours fériés » — le droit est prévu par un arrêté d’extension

Beaucoup cherchent une « loi sur la rémunération des jours fériés », mais une telle loi n’existe pas. Le droit au paiement des jours fériés pour les salariés payés à l’heure ou à la journée a été fixé dans une convention collective générale entre le Bureau de coordination des organisations économiques et la Histadrout (Confédération générale des travailleurs). Elle a été étendue à toute l’économie par un arrêté d’extension pris en vertu de la loi sur les conventions collectives, 5717-1957 (חוק הסכמים קיבוציים, התשי״ז-1957) : l’arrêté d’extension de l’accord-cadre (semaine de travail, jours fériés, deuil), entré en vigueur le 1er juillet 2000. L’article 7 de l’arrêté est la source du droit, et en voici le texte :

À côté de l’arrêté, les jours fériés eux-mêmes sont définis comme des jours de repos à l’article 18A de l’ordonnance sur le pouvoir et le droit, 5708-1948 (פקודת סדרי השלטון והמשפט, תש״ח-1948), et la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, תשי״א-1951), fixe ce qui est payé à celui qui y travaille malgré tout. Dans certaines branches (gardiennage et sécurité, nettoyage, sociétés de main-d’œuvre, etc.), des arrêtés d’extension de branche peuvent être plus favorables au salarié — vérifiez quel arrêté s’applique à vous.

Qui a droit à la rémunération des jours fériés — les trois conditions

• Un salaire qui n’est pas mensuel. Le droit appartient au salarié payé à l’heure, à la journée ou au rendement. Le salarié mensualisé n’a pas droit à un paiement distinct — son salaire est versé en entier même le mois où il y a des jours fériés (article 7(b) de l’arrêté).
• Trois mois de travail dans le lieu de travail. Pas un an, comme beaucoup le pensent. Le temps de travail n’est pas une condition : un salarié à temps partiel a aussi droit au paiement, à condition que le jour férié tombe un jour où il devait travailler.
• Présence autour du jour férié. Le salarié ne s’est pas absenté la veille et le lendemain du jour férié — sauf avec l’accord de l’employeur. Une absence acceptée comprend un jour de congé approuvé, le jour de repos hebdomadaire, un jour qui n’est pas l’un de vos jours de travail habituels, ou un « jour de pont » décidé par l’employeur lui-même.

Deux réserves : un jour férié qui tombe un Chabbat n’ouvre pas droit au paiement selon le texte de l’arrêté, et un jour férié qui tombe un vendredi n’ouvre pas droit au paiement pour celui qui ne travaille de toute façon pas le vendredi. Celui pour qui le vendredi est un jour de travail habituel a droit au paiement aussi pour un jour férié qui tombe ce jour-là. Selon la jurisprudence, le salarié qui travaille en équipes alternées (24 h/24, 7 j/7) a aussi droit à la rémunération des jours fériés lorsque son quota d’heures mensuel n’a pas été réduit à cause du jour férié. Le salarié pour qui le travail le Chabbat fait partie de son planning habituel a droit à la rémunération des jours fériés même pour un jour férié qui tombe un Chabbat. D’autres droits acquis dès les premiers mois sont détaillés dans l’article Droits d’un nouveau salarié : ce que vous avez dès le premier jour.

Quels sont les neuf jours fériés ?

L’article 7 énumère neuf jours : deux jours de Roch Hachana, Yom Kippour, deux jours de Souccot (le premier jour et Simhat Torah), deux jours de Pessah (le premier jour et le septième jour de Pessah), Chavouot et le jour de l’Indépendance (Yom Haatsmaout). Hol Hamoed, les veilles de fêtes, Pourim, Hanoukka, Yom Hazikaron (jour du Souvenir) et Tisha Be’Av ne figurent pas sur la liste — leur paiement dépend d’une convention collective, d’un arrêté de branche, du contrat ou de l’usage dans l’entreprise.

Un salarié qui n’est pas juif peut choisir, selon l’article 18A de l’ordonnance sur le pouvoir et le droit, entre les fêtes de sa religion et les fêtes d’Israël, et l’employeur n’a pas le droit d’intervenir dans ce choix. Celui qui a choisi les fêtes de sa religion alors que le lieu de travail est fermé pendant les fêtes d’Israël ne reçoit pas de double paiement : les jours de fermeture sont réglés comme des congés ou d’un commun accord.

Combien est payé — la formule et un exemple chiffré

La rémunération des jours fériés est égale au salaire que le salarié aurait reçu s’il avait travaillé normalement ce jour-là — sans les frais de déplacement. Pour un salarié aux horaires fixes, le calcul est simple : heures de la journée de travail × taux horaire. Pour un salarié aux horaires variables, on calcule une moyenne d’heures par jour sur une période précédant le jour férié. En pratique, on utilise souvent la moyenne des trois derniers mois, et certains employeurs calculent sur douze mois. Il n’existe pas de règle jurisprudentielle obligatoire sur ce point : il est donc conseillé de fixer la méthode dans le contrat de travail. Dans les entreprises où la méthode n’a pas été fixée et où l’écart s’accumule sur des années, un accompagnement juridique des relations de travail évite un litige pour chaque jour férié séparément.

Exemple : une salariée payée à l’heure, au taux de 40 ₪ de l’heure, huit heures par jour, cinq jours par semaine, avec un an d’ancienneté. Un jour férié qui tombe un mardi, elle ne travaille pas et reçoit 8 × 40 = 320 ₪ de rémunération du jour férié. Une année où les neuf jours fériés tombent tous des jours de travail — jusqu’à 9 × 320 = 2 880 ₪ ; un jour férié qui tombe un Chabbat sort du calcul. L’impôt sur le revenu et les cotisations à la Caisse d’assurance nationale (Bitouah Léoumi) sont retenus sur la rémunération des jours fériés comme d’habitude, et l’employeur doit aussi verser les cotisations de retraite sur ces sommes.

Vous avez travaillé un jour férié ? 150 % — et en plus la rémunération du jour férié

Les jours fériés sont des jours de repos : l’article 18A(b) de l’ordonnance sur le pouvoir et le droit leur applique les dispositions sur le repos hebdomadaire de la loi sur les heures de travail et de repos. C’est pourquoi l’article 17 de cette loi impose de payer les heures de travail un jour férié au moins 150 % du salaire ordinaire et d’accorder un jour de repos compensateur. La question qui a occupé les tribunaux pendant des années est de savoir si un salarié payé à l’heure qui a travaillé un jour férié reçoit aussi la rémunération du jour férié. Selon la jurisprudence, le salarié qui a travaillé un jour férié par obligation — c’est-à-dire parce que l’employeur l’a affecté — a droit à la rémunération du jour férié en plus du salaire de 150 %, soit 250 % au total. Même lorsque l’affectation tient compte des demandes des salariés, tant que c’est l’employeur qui approuve le planning effectif, il s’agit d’une obligation et non d’un libre choix, et la charge de prouver que le salarié a choisi de travailler le jour férié de son plein gré pèse sur l’employeur. Le calcul de la majoration pour le travail pendant le repos hebdomadaire et pour les heures supplémentaires est expliqué dans l’article sur les heures supplémentaires, et les règles du travail posté — dans l’article sur le travail posté.

Le salarié mensualisé qui a travaillé un jour férié a droit à une majoration de 50 % pour les heures de travail (son salaire comprend déjà les 100 %) et à un jour de repos compensateur payé. La majoration pour heures supplémentaires et pour le travail pendant le repos hebdomadaire, jour par jour : calculateur d’heures supplémentaires selon l’article 16.

Salaire « tout compris », renonciation dans le contrat et fin du contrat de travail

La rémunération des jours fériés est un « salaire » au sens de l’article 1 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958, qui mentionne expressément les « paiements pour les jours fériés ». On ne peut donc pas y renoncer : même un salarié qui a signé un contrat dans lequel il acceptait de renoncer à la rémunération des jours fériés, ou à qui l’on a dit que son taux horaire est « tout compris », y a toujours droit. L’employeur qui soutient avoir payé la rémunération des jours fériés devra le montrer sur la fiche de paie, par une ligne distincte et identifiable. Si cette ligne n’apparaît pas les mois de fêtes, il sera difficile pour l’employeur de prouver qu’il a payé. Voici à quoi ressemble une vérification de fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

À la fin du contrat de travail, il n’existe ni « indemnité compensatrice de la rémunération des jours fériés » ni calcul annuel proportionnel : le droit porte sur chaque jour férié tombé pendant la période de travail après les trois premiers mois et qui n’a pas été payé, et on peut le réclamer même après avoir quitté l’entreprise. C’est différent de l’indemnité compensatrice de congés payés, pour laquelle la loi prévoit un mécanisme de paiement à la fin du contrat.

Questions fréquentes

Je travaille à temps partiel, trois jours par semaine — ai-je droit à la rémunération des jours fériés ?

Oui, si vous avez accompli trois mois de travail et êtes payé à l’heure ou à la journée. Le temps de travail n’est pas une condition du droit. La condition est que le jour férié tombe un jour où vous deviez travailler selon votre planning habituel : un jour férié qui tombe un jour où vous ne travaillez pas de toute façon n’ouvre pas droit au paiement. Lorsque les jours de travail sont fixes, une veille de fête qui n’est pas l’un de vos jours de travail est considérée comme une absence acceptée par l’employeur, et elle ne fait pas perdre le droit.

J’étais malade la veille du jour férié — ai-je perdu la rémunération du jour férié ?

L’arrêté d’extension exige que vous ne vous absentiez pas la veille et le lendemain du jour férié « sauf avec l’accord de l’employeur ». Une absence pour maladie avec un certificat médical (arrêt maladie) est généralement considérée comme une absence justifiée qui ne fait pas perdre le droit, mais il n’existe pas sur ce point de jurisprudence obligatoire du Tribunal national du travail. Conservez le certificat médical et informez l’employeur à temps ; l’employeur qui refuse de payer devra prouver que l’absence a eu lieu sans son accord.

Je suis mensualisé et j’ai travaillé le jour de Kippour — à quoi ai-je droit ?

Le salaire mensuel comprend déjà le paiement des jours fériés : le salarié mensualisé n’a donc pas de ligne distincte de rémunération des jours fériés sur sa fiche de paie. Pour les heures de travail le jour férié, une majoration de 50 % est due (150 % au total) selon l’article 17 de la loi sur les heures de travail et de repos, ainsi qu’un jour de repos compensateur payé, qui n’est pas déduit du solde de congé annuel.

Pour quelles fêtes le travail est-il payé 150 % ?

Pour les heures de travail lors des fêtes d’Israël qui sont les jours de repos fixés par l’article 18A(a) de l’ordonnance sur le pouvoir et le droit : deux jours de Roch Hachana, Yom Kippour, le premier jour de Souccot et Chemini Atseret, le premier et le septième jour de Pessah, et Chavouot. L’article 18A(b) leur applique les dispositions sur le repos hebdomadaire : une rémunération d’au moins 150 % est donc payée pour ces jours (article 17 de la loi sur les heures de travail et de repos). Pour une personne qui n’est pas juive, ces dispositions s’appliquent aux fêtes d’Israël ou aux fêtes de sa communauté, selon ce qu’elle observe. Le jour de l’Indépendance est un jour chômé selon la loi sur le jour de l’Indépendance, 5709-1949 (חוק יום העצמאות, תש״ט-1949), et le travail ce jour-là est régi par des dispositions distinctes (article 2(b) de cette loi). Hol Hamoed, les veilles de fêtes, Pourim et Hanoukka ne sont pas de tels jours de repos, et une majoration pour ces jours dépend d’une convention collective, d’un arrêté d’extension de branche, du contrat ou de l’usage.

La rémunération des jours fériés est-elle due pendant les trois premiers mois de travail ?

Non. Le droit commence après trois mois de travail dans le lieu de travail (article 7(a) de l’arrêté d’extension de l’accord-cadre). Un jour férié qui tombe avant que vous ayez accompli trois mois n’ouvre pas droit au paiement. Un jour férié qui tombe ensuite y ouvre droit, même si vous êtes à temps partiel, à condition que le jour férié tombe un jour où vous deviez travailler.

Peut-on réclamer la rémunération des jours fériés pour les années précédentes ?

Oui. La rémunération des jours fériés est un salaire, et l’action en paiement se prescrit selon la loi sur la prescription, en règle générale après sept ans (article 5(1)). L’indemnité pour retard de paiement du salaire sur ces sommes se prescrit beaucoup plus vite : un an à compter du jour où le salaire est devenu un salaire retardé, ou 60 jours à compter de la réception du salaire, le délai qui expire le premier étant retenu (article 17A de la loi sur la protection du salaire). L’action est déposée devant le tribunal régional du travail.