Travailleurs étrangers en Israël : droits légaux et comment réclamer

Page du service : Action contre l’employeur pour le salaire, la retraite et les heures supplémentaires.

Première règle : le droit du travail s’applique à celui qui travaille, et non à celui qui a un visa

L’erreur la plus fréquente dans ce domaine, chez les travailleurs comme chez les employeurs, est de croire que les droits ne « commencent » que lorsque les papiers sont en règle. Ce n’est pas le cas. Les lois protectrices du droit du travail israélien s’appliquent aux relations entre salarié et employeur qui existent en Israël, et elles sont d’ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat, même avec l’accord du travailleur. Il en résulte que même lorsque l’emploi lui-même était illégal (sans permis, ou après l’expiration du visa), ce fait n’efface pas la dette envers le travailleur. Il crée une infraction de l’employeur, et non une dispense pour l’employeur.

Cette logique figure aussi dans la loi elle-même. La loi sur les travailleurs étrangers ne se contente pas d’interdire l’emploi illégal : son chapitre B s’intitule « Conditions d’emploi », et elle fixe une série d’obligations de l’employeur envers le travailleur, dont elle sanctionne pénalement la violation séparément de l’infraction d’emploi sans permis. Autrement dit, la loi traite le travailleur étranger comme titulaire de droits, et non comme un problème de licence.

En pratique : un travailleur étranger qui n’a pas reçu le salaire minimum, sur le salaire duquel des sommes interdites ont été retenues, qui n’a pas reçu d’assurance maladie ou qui a été logé dans un lieu indigne peut agir devant le tribunal du travail, et en parallèle déposer une plainte auprès du commissaire aux droits des travailleurs étrangers.

Un contrat de travail écrit, dans une langue que vous comprenez

L’article 1C de la loi sur les travailleurs étrangers oblige l’employeur à conclure avec le travailleur étranger un contrat de travail écrit, dans une langue que le travailleur étranger comprend, et à lui en remettre une copie. Ce n’est pas une recommandation : sa violation est une infraction pénale distincte selon l’article 2(b)(2) de la loi.

La loi fixe aussi ce qui doit figurer dans le contrat. Voici les dix mentions :

• l’identité de l’employeur et celle du travailleur étranger ;
• la description du poste ;
• le salaire, ses composantes, son mode de mise à jour et les dates de paiement ;
• la liste des retenues sur le salaire : toute retenue qui ne figure pas sur cette liste est suspecte d’emblée ;
• les cotisations de l’employeur et du travailleur au titre des avantages sociaux ;
• la date de début du travail et la durée du travail ;
• la durée de la journée de travail ou de la semaine de travail normale, y compris le jour de repos hebdomadaire ;
• les conditions des absences rémunérées : congés, jours fériés et jours de maladie ;
• les obligations de l’employeur selon les articles 1D et 1E (assurance maladie et logement) et selon le chapitre sur le dépôt ;
• les coordonnées du commissaire aux droits des travailleurs étrangers, les moyens de le contacter et le droit de lui adresser une plainte.

L’article 1C(c) ajoute une précision importante : le contrat ne porte pas atteinte à une convention collective, à un arrêté d’extension ou à toute loi applicable au travailleur. Autrement dit, le contrat peut seulement ajouter au socle, pas descendre en dessous. Pour en savoir plus sur ce qui doit figurer dans tout contrat de travail en Israël, voir le guide Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul.

En outre, l’article 1F oblige l’employeur à conserver sur le lieu de travail un exemplaire du contrat et une traduction fidèle en hébreu. Le travailleur qui demande à voir son contrat a le droit de l’obtenir, et l’employeur doit le garder à portée de main.

Assurance maladie : à la charge de l’employeur, et retenue plafonnée

L’article 1D de la loi prévoit que l’employeur souscrit, à sa charge, une assurance maladie pour le travailleur étranger pour toute la durée de son emploi chez lui, couvrant le panier de services fixé par le ministre de la Santé. L’employeur peut retenir sur le salaire une partie de la dépense, mais seulement au taux fixé par règlement, et pas plus.

Selon le règlement sur les travailleurs étrangers (taux de retenue sur le salaire au titre de l’assurance maladie), 5762-2001 (תקנות עובדים זרים (שיעור ניכוי מהשכר בעד דמי ביטוח רפואי), התשס״ב-2001), la retenue maximale est :

• Pour un travailleur qui n’est pas auxiliaire de vie : jusqu’au tiers du montant effectivement dépensé par l’employeur, et en tout cas pas plus de 147,11 ₪ par mois (montant mis à jour pour 2026 ; il est indexé sur l’indice et mis à jour le 1er janvier).
• Pour un auxiliaire de vie : jusqu’à la moitié du montant effectivement dépensé, et pas plus de 168,80 ₪ par mois (mis à jour pour 2026).

L’article 5 du règlement ajoute une obligation que beaucoup ignorent : l’employeur doit joindre au contrat de travail une copie de la police d’assurance maladie, dans une langue que le travailleur étranger comprend. Si vous avez reçu un contrat sans la police, demandez-la par écrit.

Un logement convenable, jusqu’à sept jours après la fin de l’emploi

L’article 1E oblige l’employeur à mettre à la disposition du travailleur étranger, à sa charge, un logement convenable pour toute la durée du travail, et jusqu’à une date qui ne peut pas être inférieure à sept jours après sa fin. Cette règle vise précisément à éviter le scénario où un travailleur licencié le matin se retrouve à la rue le soir même. S’il reste moins de sept jours avant la fin de la période de séjour en Israël, l’obligation porte sur le nombre de jours restants.

Les normes de logement sont fixées par le règlement sur les travailleurs étrangers (interdiction de l’emploi illégal et garantie de conditions équitables) (logement convenable), 5760-2000 (תקנות עובדים זרים (איסור העסקה שלא כדין והבטחת תנאים הוגנים) (מגורים הולמים), התש״ס-2000), et elles comprennent des meubles et des appareils électriques de base : armoire, lit et literie, table et chaises, réfrigérateur, lave-linge, plaques de cuisson, chauffe-eau, éclairage, ventilation et chauffage.

Là aussi, la retenue est limitée. Le règlement sur les travailleurs étrangers (taux des retenues sur le salaire pour un logement convenable), 5760-2000 (תקנות עובדים זרים (שיעור ניכויים מהשכר בעד מגורים הולמים), התש״ס-2000), tel que modifié et dans sa version en vigueur depuis le 1er septembre 2026, fixe un plafond mensuel de retenue selon la zone de résidence :

Ces montants sont indexés sur l’indice des loyers et sur l’indice des prix à la consommation et mis à jour le 1er janvier de chaque année ; il faut donc vérifier le montant à jour avant tout calcul.

Le plafond global : 25 % du salaire, et pas plus

C’est le point où échouent le plus de fiches de paie. Les deux séries de règlements fixent une limite commune : le total des retenues (pour le logement, pour l’assurance maladie et pour toute autre retenue selon l’article 25(a)(6) de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958) ne peut pas dépasser 25 % du salaire mensuel du travailleur étranger. Qui plus est, une clause du contrat qui permet de retenir au-delà de cette limite est nulle.

C’est pourquoi la vérification de la fiche de paie d’un travailleur étranger commence toujours de la même façon : additionner les lignes de retenue pour le logement, pour l’assurance maladie et pour une dette selon l’article 25(a)(6), et diviser par le salaire brut (les retenues obligatoires comme l’impôt sur le revenu ne font pas partie de ce plafond). Si le total dépasse 25 %, il y a une cause d’action et, en parallèle, une infraction selon l’article 2(b)(9) de la loi.

Exemple chiffré, selon les montants en vigueur depuis le 1er septembre 2026 : un travailleur étranger qui n’est pas auxiliaire de vie, logé dans une construction permanente à Tel-Aviv, dont le salaire mensuel est de 7 000 ₪ (montant donné à titre d’illustration seulement), et dont l’employeur paie 450 ₪ par mois pour son assurance maladie.

• Le plafond global : 7 000 × 25 % = 1 750 ₪.
• Logement : jusqu’à 1 257 ₪ (article 2(a) du règlement sur les retenues pour un logement convenable).
• Assurance maladie : le tiers de 450 ₪ est 150 ₪, mais le plafond est de 147,11 ₪, donc jusqu’à 147,11 ₪ (article 2 du règlement sur la retenue au titre de l’assurance maladie).
• Ensemble : 1 257 + 147,11 = 1 404,11 ₪.
• Ce qui reste pour la retenue d’une dette selon l’article 25(a)(6) : 1 750 − 1 404,11 = 345,89 ₪, et pas plus.

Le dépôt : l’argent qui vous attend à votre départ

Le chapitre D de la loi sur les travailleurs étrangers (article 1K et suivants) a créé un mécanisme unique : l’employeur verse chaque mois une somme sur un compte dédié au nom du travailleur, et le travailleur la reçoit, avec les rendements accumulés et déduction faite des commissions et de l’impôt, lorsqu’il quitte Israël dans les délais. La loi limite le montant mensuel maximal qui peut être fixé (700 ₪, indexé).

Selon le règlement sur les travailleurs étrangers (dépôt pour les travailleurs étrangers), 5776-2016 (תקנות עובדים זרים (פיקדון לעובדים זרים), התשע״ו-2016), le dépôt est égal à la somme de la part des indemnités de licenciement et de la part des cotisations de prévoyance (tagmoulim) de l’employeur que l’employeur aurait dû verser à une caisse de prévoyance versant une rente (koupat guémel) selon les arrêtés d’extension ou les conventions collectives qui lui sont applicables. Autrement dit, le dépôt remplace les cotisations de retraite, qui ne peuvent pas être gérées pour un travailleur étranger dans une caisse israélienne ordinaire. Le dépôt est versé dès le premier mois d’emploi, et au plus tard le 15 de chaque mois pour le mois précédent.

Trois types d’emploi sont dispensés de l’obligation de dépôt selon le règlement : le travailleur de la branche des soins employé par un particulier en dehors de son activité professionnelle, le travailleur de la branche des experts et le travailleur de la branche de l’agriculture. Dans ces cas, le régime de retraite ou le paiement des indemnités de licenciement est géré autrement, et il vaut la peine de vérifier à l’avance comment.

L’Autorité de la population et de l’immigration doit permettre au travailleur étranger de consulter à tout moment, sur son site internet ou par un autre moyen numérique et sans paiement, les données de son dépôt : les versements de l’employeur, les rendements accumulés, les commissions et frais de gestion retenus, et la validité du visa et du permis. Le travailleur qui a déjà quitté Israël a le droit d’obtenir ces informations sur demande.

Ce qui est dû en plus, exactement comme pour tout salarié en Israël

Au-delà des quatre obligations propres aux travailleurs étrangers, toutes les lois protectrices du travail s’appliquent pleinement. La liste à vérifier sur chaque fiche de paie :

• Le salaire minimum selon la loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987). Le montant est mis à jour : il faut vérifier le taux en vigueur à la date du travail.
• La majoration pour heures supplémentaires et le repos hebdomadaire selon la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, התשי״א-1951). Les auxiliaires de vie qui logent chez la personne soignée sont un cas particulier, très discuté dans la jurisprudence du Tribunal national du travail, et il ne faut pas faire à leur sujet de suppositions automatiques.
• Le congé annuel et les indemnités de maladie selon la loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951) et la loi sur les indemnités de maladie, 5736-1976 (חוק דמי מחלה, התשל״ו-1976).
• L’indemnité de convalescence, la rémunération des jours fériés et le préavis en vertu des arrêtés d’extension et de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות, התשס״א-2001).
• Les indemnités de licenciement selon la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים, התשכ״ג-1963) : voir le calcul des indemnités de licenciement.
• Une fiche de paie détaillée selon l’article 24 de la loi sur la protection du salaire. La non-remise de la fiche de paie, ou une fiche de paie qui ne détaille pas les composantes du salaire, est une infraction autonome selon l’article 2(b)(7) de la loi sur les travailleurs étrangers.

Une question qui revient : celui qui a été qualifié de « prestataire indépendant » perd-il tout cela ? Pas nécessairement : les critères de la relation de travail portent sur le fond et non sur la forme. Voir Contrat de prestataire indépendant : ce qui évite la requalification et Droits d’un nouveau salarié : ce que vous avez dès le premier jour.

Votre passeport vous appartient

L’employeur n’a pas le droit de garder le passeport du travailleur étranger contre sa volonté. Le passeport est un document personnel ; sa détention par l’employeur empêche le travailleur de quitter son lieu de travail ou le pays, et elle constitue une infraction pénale : celui qui retient illégalement le passeport d’une autre personne encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement (article 376A de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977)). Ce que l’employeur doit conserver sur le lieu de travail, selon l’article 1F, c’est un exemplaire du contrat de travail et sa traduction en hébreu, et non le passeport.

Le travailleur dont l’employeur refuse de rendre le passeport peut porter plainte à la police, et en parallèle s’adresser au commissaire aux droits des travailleurs étrangers.

À qui s’adresser : le commissaire aux droits des travailleurs étrangers

Les articles 1V–1CC de la loi ont créé une fonction dédiée : le commissaire aux droits des travailleurs étrangers au travail, un agent du ministère du Travail ayant une formation juridique et au moins cinq ans d’expérience dans le domaine des droits des salariés. Son rôle est d’agir pour faire respecter les droits des travailleurs étrangers à l’égard des employeurs, des employeurs effectifs, des intermédiaires de main-d’œuvre et des prestataires.

Selon l’article 1Z, toute personne peut adresser au commissaire une plainte écrite sur une violation de la loi ou sur le non-respect d’une obligation envers un travailleur étranger, et pas seulement le travailleur lui-même. Une fois la plainte déposée, le commissaire peut notamment :

• mener une enquête pour examiner s’il y a lieu d’intenter une action ;
• intenter une action civile devant le tribunal du travail, au nom du plaignant ou en son propre nom, pour faire respecter le droit ;
• demander une ordonnance générale selon l’article 1CC ;
• renvoyer la plainte, avec l’accord des deux parties, à une médiation au sens de l’article 79C de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984).

Deux remarques pratiques. D’abord, le commissaire ne poursuivra pas le traitement d’une plainte dont la cause est déjà examinée par une juridiction ; il vaut donc la peine de réfléchir à l’ordre des démarches. Ensuite, la médiation est parfois le moyen le plus rapide d’obtenir réellement l’argent ; sur le fonctionnement de la procédure dans un litige du travail et ce qu’on peut y obtenir, voir la médiation dans les litiges du travail.

Comment agir devant le tribunal du travail

Les actions d’un salarié contre un employeur relèvent de la compétence du tribunal régional du travail. Quelques points à connaître avant de déposer :

• La représentation n’est pas obligatoire. On peut agir aussi sans avocat, et pour les demandes d’un montant relativement faible, il existe une voie de « procédure rapide ».
• Langue. La procédure se déroule en hébreu, et on peut demander au tribunal une traduction.
• Documentation. En l’absence de fiches de paie, toute preuve aide : messages WhatsApp, plannings de travail, photos de la pointeuse, témoignages d’autres salariés, confirmations de virements bancaires.
• Délais. Le délai général de prescription d’une action civile est de sept ans, mais des délais plus courts ont été fixés pour certaines causes d’action en droit du travail ; il ne faut donc pas tarder. Pour un travailleur sur le point de quitter Israël, le délai est particulièrement critique. Voir aussi : action en salaire contre l’employeur.

Questions fréquentes

Un travailleur étranger employé sans permis a-t-il des droits ?

Oui. Les lois protectrices du droit du travail s’appliquent aux relations entre salarié et employeur qui existent en Israël et elles sont d’ordre public : on ne peut pas y déroger par contrat. L’emploi sans permis constitue une infraction pénale de l’employeur selon l’article 2(a) de la loi sur les travailleurs étrangers, 5751-1991 ; il ne le dispense pas de payer le salaire, les heures supplémentaires, les congés, l’indemnité de convalescence, le préavis et les indemnités de licenciement. Le travailleur dans cette situation peut agir devant le tribunal du travail et aussi déposer une plainte auprès du commissaire aux droits des travailleurs étrangers.

Combien peut-on retenir sur le salaire d’un travailleur étranger pour le logement et l’assurance maladie ?

Pour l’assurance maladie : jusqu’au tiers du montant effectivement dépensé par l’employeur (la moitié pour un auxiliaire de vie), et pas plus de 147,11 ₪ par mois pour un travailleur qui n’est pas dans les soins et de 168,80 ₪ pour un auxiliaire de vie, selon les montants mis à jour pour 2026. Pour un logement convenable : un plafond selon la zone de résidence, soit 1 257 ₪ à Tel-Aviv, 1 095 ₪ à Jérusalem, 1 030 ₪ dans le Centre et 999 ₪ à Haïfa, dans le Sud et dans le Nord ; pour un logement sur le lieu d’exécution de travaux de construction, la moitié du montant. Au-dessus de tout cela, les retenues permises sont limitées par les règlements et par la loi sur la protection du salaire à un plafond cumulé : le total des retenues pour le logement et pour l’assurance maladie, avec les retenues selon l’article 25(a)(6) de la loi sur la protection du salaire, ne peut pas dépasser 25 % du salaire mensuel (Kol Zchut : retenues permises sur le salaire d’un travailleur étranger).

Qu’est-ce que le dépôt du travailleur étranger, et quand le reçoit-on ?

Selon le chapitre D de la loi sur les travailleurs étrangers et le règlement sur les travailleurs étrangers (dépôt pour les travailleurs étrangers), 5776-2016, l’employeur verse chaque mois, au plus tard le 15 du mois pour le mois précédent, une somme égale à la part des indemnités de licenciement et à la part des cotisations de prévoyance (tagmoulim) de l’employeur qu’il aurait dû verser à une caisse de prévoyance versant une rente (koupat guémel). L’argent est conservé sur un compte dédié, et le travailleur a le droit de le recevoir, avec les rendements accumulés et déduction faite des commissions et de l’impôt, lorsqu’il quitte Israël dans les délais. Sont dispensés de l’obligation de dépôt : l’auxiliaire de vie employé par un particulier en dehors de son activité professionnelle, le travailleur de la branche des experts et le travailleur de la branche de l’agriculture.

L’employeur a-t-il le droit de garder le passeport du travailleur étranger ?

Non. Le passeport est un document personnel du travailleur, et sa détention par l’employeur contre la volonté du travailleur est une infraction pénale (rétention illégale d’un passeport, article 376A de la loi pénale, 5737-1977) qui empêche le travailleur de quitter son lieu de travail ou le pays. Ce que l’employeur doit conserver sur le lieu de travail, selon l’article 1F de la loi sur les travailleurs étrangers, c’est un exemplaire du contrat de travail et sa traduction fidèle en hébreu. Le travailleur dont le passeport n’est pas rendu peut porter plainte à la police et, en parallèle, s’adresser au commissaire aux droits des travailleurs étrangers.