Employer des travailleurs étrangers : permis, devoirs de l’employeur et sanctions

Page du service : Accompagnement juridique des employeurs : auditions, licenciements et actions de salariés.

Permis et visa : deux documents, deux organismes, deux titulaires

Le « visa de travail » n’est pas un document unique :

• Le permis appartient à l’employeur. L’article 1M de la loi sur les travailleurs étrangers dispose : « Nul ne recevra un travailleur étranger pour un travail, sauf si le commissaire, ou un agent du ministère de l’Intérieur agissant en son nom, a autorisé par écrit l’emploi du travailleur étranger chez cet employeur, et conformément aux conditions du permis » (traduction non officielle). Le permis peut être accordé pour un quota déterminé de travailleurs ou selon une liste nominative, et il est accordé « compte tenu, entre autres, des caractéristiques du marché du travail dans les différentes branches et zones d’emploi » (traduction non officielle).
• Le visa et le permis de séjour appartiennent au travailleur. Le visa et le permis de séjour de type B/1 sont délivrés au travailleur selon la loi sur l’entrée en Israël, 5712-1952 et ses règlements. Ils lui permettent de séjourner et de travailler, dans la branche et aux conditions qui y sont fixées.

En pratique : un permis valable chez un employeur ne « couvre » pas l’emploi chez un autre employeur, et un visa valable du travailleur ne dispense pas du permis. Un emploi pour lequel l’un des deux documents manque est un emploi illégal.

Permis, quotas et branches : où cela est fixé

Les permis, les quotas par branche, les procédures de dépôt, les taxes et les redevances de permis sont gérés par l’Autorité de la population et de l’immigration, et ils changent de temps à autre par décisions du gouvernement et par procédures. Un article juridique ne remplace pas la procédure à jour : avant le dépôt, consultez la page sur l’emploi de travailleurs étrangers du site de l’Autorité de la population et de l’immigration et la procédure en vigueur pour la branche concernée.

Ce qui est fixé par la loi, et qu’il est utile de connaître avant d’entamer la procédure :

• L’article 1H permet de subordonner le permis au dépôt d’une sûreté.
• Les articles 1J et 1J1 fixent une taxe et une redevance de permis.
• L’article 1N1 permet de subordonner la délivrance d’un permis au paiement d’une amende définitive : autrement dit, des dettes passées liées à des infractions antérieures bloquent un nouveau permis.
• L’article 1O permet d’annuler un permis, de le restreindre, ou de refuser de le délivrer ou de le renouveler.
• L’article 1I impose une obligation de déclaration régulière au commissaire.

C’est le niveau réglementaire. Le niveau qui produit la plupart des actions et des amendes est tout autre, et il ne dépend pas du tout de la validité du permis. Ces actions sont jugées par le tribunal du travail ; c’est pourquoi la représentation devant le tribunal du travail fait partie de la préparation de tout employeur qui emploie des travailleurs étrangers.

Les cinq devoirs de l’employeur envers le travailleur lui-même

Le chapitre B de la loi sur les travailleurs étrangers s’intitule « Conditions d’emploi », et il impose à l’employeur des obligations personnelles. Le manquement à chacune d’elles est une infraction pénale distincte, séparément et en plus de l’infraction d’emploi sans permis :

1. Certificat médical (article 1B) : fournir un certificat médical, comme exigé, avant le début de l’emploi.
2. Contrat de travail écrit, dans une langue que le travailleur comprend (article 1C) : avec dix mentions obligatoires, dont la liste des retenues, les dates de paiement, le jour de repos hebdomadaire et les coordonnées du commissaire aux droits des travailleurs étrangers. Une copie est remise au travailleur ; un exemplaire et une traduction en hébreu sont conservés sur le lieu de travail selon l’article 1F.
3. Assurance maladie à la charge de l’employeur (article 1D) : pour toute la durée de l’emploi, couvrant le panier de services fixé par le ministre de la Santé. Une retenue sur le salaire n’est permise que jusqu’au taux fixé par règlement.
4. Logement convenable à la charge de l’employeur (article 1E) : pour toute la durée de l’emploi et jusqu’à au moins sept jours après sa fin. Là aussi, la retenue est limitée par un plafond régional.
5. Dépôt (chapitre D, article 1K et suivants) : un versement mensuel sur un compte dédié, du montant de la part des indemnités de licenciement et de la part des cotisations de prévoyance (tagmoulim) de l’employeur selon les arrêtés d’extension applicables, au plus tard le 15 du mois pour le mois précédent. Sont exemptés : l’auxiliaire de vie employé par un particulier en dehors de son activité professionnelle, la branche des experts et la branche de l’agriculture.

Au-dessus de tout cela : le total des retenues sur le salaire ne doit pas dépasser 25 %, et une clause du contrat qui permet davantage est nulle. Le détail des plafonds et des montants à jour figure dans le guide Travailleurs étrangers en Israël : droits légaux et comment réclamer.

Et à côté de tout cela, toutes les lois protectrices du travail s’appliquent pleinement : salaire minimum, heures de travail et de repos, congés, maladie, indemnité de convalescence, préavis, indemnités de licenciement et fiche de paie détaillée. Voir Indemnité de convalescence 2026 : combien de jours, combien d’argent et quand elle est payée et Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul.

Emploi d’un travailleur étranger sans permis : la sanction en pratique

L’article 2(a) de la loi définit l’infraction : l’employeur qui a employé un travailleur étranger qui n’a pas le droit de travailler en Israël en vertu de la loi sur l’entrée en Israël, ou qui l’a employé en violation de l’article 1M. La peine est calculée comme un multiple de l’article 61 de la loi pénale, 5737-1977 (חוק העונשין, התשל״ז-1977) ; elle « évolue » donc avec la mise à jour des montants de cet article. Selon les montants de l’article 61 aujourd’hui (29 200 ₪ à l’article 61(a)(2) et 1 400 ₪ par jour à l’article 61(c)) :

Trois remarques qui changent le tableau :

• Une peine plancher. L’article 2(a1) prévoit que l’amende ne peut pas être inférieure au double de l’amende administrative fixée pour l’infraction, et le tribunal ne peut l’alléger que pour des motifs particuliers qui doivent être consignés.
• L’amende journalière s’accumule par travailleur. Dans une entreprise qui emploie plusieurs travailleurs pendant des mois, c’est la part journalière qui produit le montant élevé, et non l’amende de base.
• Les montants de l’article 61 sont mis à jour. Il faut vérifier le texte en vigueur à la date de l’infraction.

En plus de l’amende : l’article 5A1 permet une ordonnance administrative de restriction de l’usage des lieux, et l’article 1N1 permet de bloquer un permis futur jusqu’au paiement d’une amende définitive.

La voie administrative : une sanction pécuniaire sans acte d’accusation

À côté de la procédure pénale existe une voie beaucoup plus rapide : la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 (חוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011). Elle permet au commissaire (un inspecteur du travail principal) d’infliger une sanction pécuniaire sans tribunal, pour la violation d’une disposition énumérée dans la deuxième annexe de la loi. Les montants selon l’article 3, à leurs valeurs mises à jour pour 2026 :

La deuxième annexe comprend expressément des violations de la loi sur les travailleurs étrangers, notamment l’interdiction de retenir des sommes sur le salaire du travailleur étranger (article 2(b)(9)), la retenue au-delà du taux permis pour l’assurance maladie ou pour le logement convenable, et l’obligation de conclure un contrat de travail et d’y préciser les conditions de travail selon l’article 1C(a) et (b).

Trois mécanismes qui multiplient l’exposition :

• Violation continue (article 4(a)) : un cinquantième de la sanction s’ajoute pour chaque jour où la violation se poursuit.
• Violation répétée (article 4(b)) : la violation de la même disposition dans les deux ans suivant la précédente double le montant.
• Responsabilité du directeur général (article 14) : le directeur général d’une personne morale doit surveiller et prendre des mesures raisonnables pour prévenir les violations ; si aucune mesure n’a été prise après une mise en garde, il est présumé avoir manqué à son obligation et une sanction personnelle peut lui être infligée, sauf s’il prouve avoir fait tout ce qui était possible.

Avant d’infliger une sanction, l’article 15 permet au commissaire de remettre un avertissement administratif au lieu d’un avis d’intention d’imposer une sanction ; l’employeur peut en demander l’annulation par écrit dans les 30 jours, en soutenant qu’il n’a pas commis la violation ou que l’acte ne constitue pas une violation. C’est le point d’intervention le moins coûteux de toute la procédure, et il ne faut pas le manquer. Voir aussi : Accompagnement juridique des employeurs.

Qui d’autre est exposé : employeur effectif, client (donneur d’ordre) et dirigeant

La responsabilité ne s’arrête pas à celui qui signe la fiche de paie.

Employeur effectif (article 4 de la loi sur les travailleurs étrangers). Celui chez qui est employé un travailleur étranger qui n’a pas le droit de travailler en Israël est traité comme l’employeur qui a commis l’infraction de l’article 2(a)(1). Autrement dit, « le travailleur appartient à une entreprise de main-d’œuvre » n’est pas un moyen de défense.

Transfert des obligations selon l’article 1G1. Lorsqu’un travailleur étranger est employé par une entreprise de main-d’œuvre, les obligations de payer l’intégralité du salaire, de verser le dépôt, de fournir l’assurance maladie et le logement (lorsque le travailleur loge dans les locaux de l’employeur effectif) passent aussi à l’employeur effectif si le travailleur a demandé par écrit à l’entreprise de main-d’œuvre d’exécuter l’obligation et en a avisé par écrit l’employeur effectif, ou si un inspecteur a remis un tel avis, ou si une action a été intentée contre les deux, et que l’obligation n’a pas été exécutée dans les 21 jours suivant la remise de l’avis.

Client (donneur d’ordre) selon la loi sur le renforcement de l’application. Ici, le champ est étroit et ciblé : le « service » au sens de la loi est le gardiennage et la sécurité, le nettoyage et la restauration fournie aux salariés du client. Dans ces domaines, l’article 25 impose au client une responsabilité civile pour les obligations du prestataire envers ses salariés, à trois conditions cumulatives : le service est fourni par au moins quatre salariés ; pendant au moins six mois, de façon permanente et continue ; et un avis a été remis comme exigé et l’obligation n’a pas été exécutée dans les 30 jours. L’article 26 ajoute une obligation active : prévoir sur le lieu de travail un moyen efficace de signaler les atteintes aux droits et en informer les salariés du prestataire ; celui qui ne l’a pas fait est exposé à la responsabilité même sans la condition de l’avis. L’article 27 fixe les moyens de défense : la correction complète de la violation, ou le fait de s’être fié de bonne foi aux contrôles périodiques d’un contrôleur des salaires agréé.

Dirigeant (article 5 de la loi sur les travailleurs étrangers). Le dirigeant doit surveiller et faire tout son possible pour prévenir les infractions aux articles 2–4. Si une infraction a été commise par une personne morale, le dirigeant est présumé avoir manqué à son obligation, sauf s’il prouve qu’il a agi sans intention criminelle et sans négligence et qu’il a fait tout son possible pour l’empêcher.

L’autre côté de la table : le rôle du commissaire aux droits des travailleurs étrangers

Les articles 1V–1CC ont créé au ministère du Travail une fonction dédiée à l’application des droits des travailleurs étrangers. Toute personne peut adresser une plainte écrite au commissaire, pas seulement le travailleur. Le commissaire peut mener une enquête, intenter une action civile devant le tribunal du travail au nom du plaignant ou en son propre nom, demander une ordonnance générale, ou renvoyer la plainte, avec l’accord des deux parties, à une médiation au sens de l’article 79C de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984).

Pour l’employeur, la voie de la médiation est souvent la meilleure issue parmi celles qui restent ouvertes : elle évite l’escalade vers une action en justice et une publicité, et elle est confidentielle. Comment la procédure fonctionne dans un litige du travail et ce qu’on peut y régler : voir la médiation dans les litiges du travail.

Questions fréquentes

Quelle est la différence entre le permis d’emploi d’un travailleur étranger et le visa de travail ?

Ce sont deux documents distincts de deux organismes. Le permis est délivré à l’employeur : selon l’article 1M de la loi sur les travailleurs étrangers, 5751-1991, nul ne recevra un travailleur étranger pour un travail sauf si le commissaire, ou un agent du ministère de l’Intérieur agissant en son nom, a autorisé par écrit son emploi chez cet employeur et conformément aux conditions du permis. Le visa et le permis de séjour de type B/1 sont délivrés au travailleur selon la loi sur l’entrée en Israël, 5712-1952 et ses règlements, et lui permettent de séjourner et de travailler dans la branche et aux conditions qui y sont fixées. Le permis d’un employeur n’est pas valable chez un autre employeur, et un visa valable du travailleur ne dispense pas du permis.

Quelle est la sanction pour l’emploi d’un travailleur étranger sans permis ?

L’article 2(a) de la loi sur les travailleurs étrangers définit la peine comme un multiple des amendes de l’article 61 de la loi pénale, 5737-1977. Selon les montants en vigueur aujourd’hui (29 200 ₪ à l’article 61(a)(2) et 1 400 ₪ par jour à l’article 61(c)), il s’agit du double de l’amende, soit environ 58 400 ₪, plus environ 5 600 ₪ par travailleur et par jour pendant lequel l’infraction se poursuit. Si le travailleur a été employé dans le cadre de l’entreprise ou de la profession de l’employeur, la peine est d’un an d’emprisonnement ou de quatre fois l’amende, soit environ 116 800 ₪, plus l’amende journalière. L’article 2(a1) fixe un plancher : l’amende ne peut pas être inférieure au double de l’amende administrative fixée pour l’infraction. Les montants de l’article 61 sont mis à jour de temps à autre.

Le client (donneur d’ordre) est-il responsable des droits d’un travailleur étranger employé chez lui par l’intermédiaire d’un prestataire ?

Par deux voies. Selon l’article 1G1 de la loi sur les travailleurs étrangers, lorsqu’un travailleur étranger est employé par une entreprise de main-d’œuvre, les obligations relatives au salaire complet, au dépôt, à l’assurance maladie et au logement passent aussi à l’employeur effectif si une demande et un avis écrits ont été remis ou si une action a été intentée, et que l’obligation n’a pas été exécutée dans les 21 jours. En outre, la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011, impose une responsabilité civile au client dans les domaines du gardiennage et de la sécurité, du nettoyage et de la restauration, lorsque sont réunis au moins quatre salariés, six mois de service permanent et continu, et l’absence de correction dans les 30 jours suivant l’avis. L’article 27 fixe des moyens de défense, dont le fait de s’être fié de bonne foi aux contrôles d’un contrôleur des salaires agréé.

Quelle est la sanction pécuniaire qui peut être infligée sans procédure pénale ?

Selon l’article 3 de la loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011, le commissaire peut infliger une sanction pécuniaire pour la violation d’une disposition énumérée dans la deuxième annexe, notamment des violations de la loi sur les travailleurs étrangers comme une retenue interdite sur le salaire du travailleur étranger, une retenue au-delà du taux permis pour l’assurance maladie ou le logement, et l’absence de contrat de travail selon l’article 1C. Les montants mis à jour pour 2026 sont de 6 010 ₪ pour la partie A, 24 060 ₪ pour la partie B et 42 100 ₪ pour la partie C, et de la moitié pour un particulier qui emploie en dehors d’une activité professionnelle. En cas de violation continue, un cinquantième de la sanction s’ajoute par jour, et en cas de violation répétée dans les deux ans, le montant est doublé.

Comment faire venir un travailleur étranger en Israël : dans quel ordre ?

Dans les grandes lignes, selon la loi sur les travailleurs étrangers : l’employeur dépose auprès de l’Autorité de la population et de l’immigration une demande de permis d’emploi (article 1M) et paie une taxe de demande par travailleur (article 1J) ; dans la branche du bâtiment, le permis est aussi subordonné à une redevance de permis (article 1J1). À la demande de visa et de permis de séjour du travailleur, on joint un certificat médical d’un établissement médical reconnu, portant sur un examen effectué dans les trois mois précédant son entrée en Israël (article 1B). Dès le début de l’emploi, il faut un contrat écrit dans une langue que le travailleur comprend, une assurance maladie et un logement convenable à la charge de l’employeur (articles 1C–1E), et, dans les branches où le dépôt s’applique, un versement mensuel. Les quotas, les branches et les procédures sont fixés par l’Autorité de la population et changent ; on vérifie donc la procédure en vigueur avant le dépôt.