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Dans quel délai l’avis au salarié doit-il être remis ?
- Salarié : au plus tard 30 jours après le jour où il a commencé à travailler (article 1).
- Jeune (au sens de la loi sur le travail des jeunes, 5713-1953 (חוק עבודת הנוער, התשי״ג-1953)) : au plus tard 7 jours (article 1).
- Travail de courte durée : la loi ne s’applique pas au salarié dont la période de travail ne dépasse pas 30 jours, ni au jeune dont la période de travail ne dépasse pas 7 jours (article 9).
L’avis est remis par écrit (article 1). Il est établi selon le formulaire 1 de l’annexe du règlement sur l’information du salarié (conditions de travail) (forme et contenu de l’avis), 5762-2002 (תקנות הודעה לעובד (תנאי עבודה) (צורת הודעה ופרטיה), התשס״ב-2002) (article 1(a) du règlement).
Que doit contenir l’avis ? L’article 2 et le règlement
| # | Élément | Ce qu’il faut écrire |
|---|---|---|
| 1 | Identité de l’employeur et du salarié | Noms et éléments d’identification |
| 2 | Date de début du travail et durée | Si le contrat est à durée déterminée, la durée ; sinon, indiquer qu’il n’est pas à durée déterminée |
| 3 | Fonctions principales | Brève description du poste |
| 4 | Supérieur hiérarchique direct | Son nom ou l’intitulé de son poste |
| 5 | Salaire | Total des sommes versées à titre de salaire et dates de paiement du salaire ; pour un salaire fixé selon une grille prévue par une convention collective, l’échelon et le grade |
| 6 | Heures de travail | Durée de la journée de travail normale ou de la semaine de travail normale |
| 7 | Jour de repos hebdomadaire | — |
| 8 | Avantages sociaux | Types de cotisations de l’employeur et du salarié, et organismes auxquels l’employeur les verse effectivement ; si les versements ont commencé après l’avis, un avis séparé selon le formulaire 2 (article 1(b) du règlement) |
| 9 | Organisation syndicale | Lorsque l’employeur, ou une organisation d’employeurs dont il est membre, est partie à une convention collective qui régit les conditions du salarié : le nom de l’organisation syndicale et son adresse de contact |
| 10 | Prestataire de services ou entreprise de main-d’œuvre | Lorsque le contrat avec le client (donneur d’ordre) ou avec l’employeur effectif contient des dispositions sur les conditions de travail : ces conditions, et les conditions de fin de la relation de travail |
| 11 | Base du salaire | Salaire mensuel, salaire horaire, salaire journalier, salaire hebdomadaire, salaire aux pièces ou salaire à la tâche (article 2(1) du règlement) |
| 12 | Avantage en nature | S’il a été convenu d’un avantage en nature ; et s’il est d’un montant fixe, ce montant (article 2(2) du règlement) |
(Article 2(a)(1)–(10) de la loi ; article 2 du règlement sur l’information du salarié (conditions de travail) (forme et contenu de l’avis))
En outre, le texte de l’avis doit préciser qu’il ne porte pas atteinte aux droits que le salarié tient de la loi, d’un arrêté d’extension, d’une convention collective, d’un contrat de travail ou d’un autre contrat (article 2(b)). Le ministre du Travail peut fixer des éléments supplémentaires, ainsi que des catégories d’employeurs dispensés (article 2(c)). Les éléments supplémentaires sont ceux des lignes 11 et 12, et la dispense vise l’employeur d’un travailleur étranger, comme expliqué dans les questions fréquentes (articles 2–3 du règlement).
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Avis au salarié sur les conditions de travail : le formulaire 1 du règlement et ce qu’on y remplit
L’avis est établi selon le formulaire 1 de l’annexe du règlement (article 1(a)). Voici l’ordre des éléments du formulaire, avec à la fin un élément ajouté à la loi après la publication du formulaire :
- Nom de l’employeur, forme juridique, numéro d’identité ou numéro d’immatriculation (personne morale) et adresse ; nom du salarié, numéro d’identité et adresse.
- Date de début du travail ; durée du contrat, du … au …, ou indication que le contrat n’est pas à durée déterminée.
- Fonctions principales du salarié.
- Nom du supérieur hiérarchique direct ou intitulé de son poste.
- Base de paiement du salaire : salaire mensuel, salaire horaire, salaire journalier, salaire hebdomadaire, salaire aux pièces, salaire à la tâche ou autre.
- L’échelon et le grade ; et si le salaire n’est pas fixé selon une grille prévue par une convention collective, le total des paiements fixes (brut) et le détail des paiements fixes et des paiements variables, avec la date de chaque paiement.
- Durée de la journée de travail normale ou de la semaine de travail normale.
- Jour de repos hebdomadaire.
- Paiements au titre des avantages sociaux : retraite, assurances, épargne (fonds de perfectionnement (keren hishtalmout) et autres) : l’organisme bénéficiaire et le nom du plan, le taux de cotisation du salarié et de l’employeur, et la date de début des versements.
- L’organisation syndicale partie à la convention collective, et son adresse de contact.
- Chez un prestataire de services ou une entreprise de main-d’œuvre : les conditions de travail prévues dans le contrat avec le client (donneur d’ordre) ou avec l’employeur effectif, et les conditions de fin de la relation de travail (article 2(a)(10)).
Le formulaire se termine par la formule fixée par le règlement, puis la date et la signature de l’employeur :
« Le présent avis n’est pas un contrat de travail, mais l’avis de l’employeur sur les principales conditions de travail ; le contenu du présent avis ne porte atteinte à aucun droit conféré au salarié par la loi, un arrêté d’extension, une convention collective ou un contrat de travail. » (traduction non officielle)
Le formulaire lui-même, tel que le publie le ministère du Travail : Modèle d’avis au salarié sur les conditions de travail, formulaire 1 (PDF, ministère du Travail, en hébreu). Un « accusé de réception » signé par le salarié n’est pas exigé par le formulaire ; il aide à prouver que l’avis a été remis, et quand.
Un contrat de travail écrit à la place de l’avis ?
Oui, à condition qu’il soit complet et remis à temps. Un contrat de travail écrit qui contient tous les éléments de l’article 2(a), ainsi que les éléments supplémentaires fixés par le règlement (base du salaire et avantage en nature), et qui est remis au salarié dans les délais de l’article 1, remplit l’obligation de l’employeur (article 2(d) ; article 2 du règlement). Ce qu’il est utile de prévoir en plus dans le contrat : Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul.
Modification des conditions de travail : quand faut-il un nouvel avis ?
Lorsqu’un des éléments de l’avis change, l’employeur remet au salarié un avis de modification dans les 30 jours, et dans les 7 jours pour un jeune, à compter du jour où il a eu connaissance de la modification (article 3). L’avis de modification est établi selon le formulaire 3 du règlement : l’élément modifié, la modification elle-même et sa date d’entrée en vigueur (article 1(c) du règlement). Lorsque la base du salaire ou l’avantage en nature change, ils figurent aussi dans cet avis (article 2 du règlement). Aucun avis séparé n’est nécessaire pour :
- une modification qui découle d’un changement de la loi ;
- une mise à jour des paiements de l’élément 5, lorsqu’elle se fait en vertu de la loi ou d’un accord ;
- une modification qui figure sur la fiche de paie (tlouch). (Ce que doit indiquer la fiche de paie)
Les formulaires, tels que le ministère du Travail les publie : Avis de modification des conditions de travail, formulaire 3 (PDF, en hébreu) · Avis sur les cotisations au titre des avantages sociaux, formulaire 2 (PDF, en hébreu).
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Que se passe-t-il si l’avis n’a pas été remis ?
| Quoi | Ce que prévoit la loi | Source |
|---|---|---|
| Charge de la preuve | En cas de litige sur un élément qui aurait dû figurer dans l’avis, lorsque l’avis n’a pas été remis, la charge de la preuve sur cet élément pèse sur l’employeur, à condition que le salarié ait témoigné à l’appui de sa prétention | Article 5A |
| Dommages-intérêts exemplaires | Lorsque l’avis, ou l’avis de modification, n’a sciemment pas été remis, le tribunal du travail peut accorder des dommages-intérêts indépendants du préjudice, jusqu’à 15 000 ₪, montant indexé sur l’indice le 1er janvier de chaque année ; pour des motifs particuliers qui doivent être consignés, le tribunal peut accorder un autre montant ; pas dans une action collective | Article 5(b) |
| Autres mesures | Le tribunal régional du travail peut accorder des dommages-intérêts même sans préjudice matériel, et ordonner de remédier à la violation | Article 5(a) |
| Infraction | Le manquement à l’obligation de remettre l’avis ou l’avis de modification est une infraction de responsabilité stricte, punie d’une amende | Article 4 |
| Sanction pécuniaire | La remise de l’avis selon les articles 1 à 3 fait partie des dispositions dont la violation permet au ministère du Travail d’infliger une sanction pécuniaire ; en 2026 : 24 060 ₪, et pour un particulier qui emploie en dehors d’une activité professionnelle : 12 030 ₪ | Loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 (חוק להגברת האכיפה של דיני העבודה, התשע״ב-2011), article 3 et deuxième annexe, partie B |
L’avis est donc aussi une preuve : l’employeur qui l’a remis à temps, et en a gardé une copie, dispose par écrit de sa version des conditions de travail. Accompagnement côté employeur : Accompagnement juridique des employeurs.
Candidats à un emploi : avis sur l’avancement et sur le refus
La loi impose aussi des avis au candidat qui participe à un entretien ou à un test (article 3A) :
- Avancement de la procédure de sélection : au moins une fois tous les deux mois à compter du début de sa participation.
- Refus : au plus tard 14 jours après le jour où une autre personne a été embauchée.
- Contenu de l’avis : le nom de l’employeur et du candidat, la date de début de la sélection et qui la mène (si ce n’est pas l’employeur), le poste, et le nom et la fonction de l’expéditeur. Un message électronique suffit.
- Qui n’est pas concerné : un travail d’une durée de 30 jours au plus, la branche de la restauration, et l’employeur qui emploie 25 salariés au plus.
Questions fréquentes
Dans quel délai faut-il remettre au salarié l’avis sur les conditions de travail ?
Au plus tard 30 jours après le début du travail, et pour un jeune, au plus tard 7 jours (article 1).
Existe-t-il un formulaire officiel pour l’avis au salarié ?
Oui. Selon le règlement sur l’information du salarié (conditions de travail) (forme et contenu de l’avis), 5762-2002 (תקנות הודעה לעובד (תנאי עבודה) (צורת הודעה ופרטיה), התשס״ב-2002), l’avis sur les conditions de travail est établi selon le formulaire 1 de l’annexe du règlement ; l’avis séparé sur les cotisations aux avantages sociaux, selon le formulaire 2 ; et l’avis de modification des conditions, selon le formulaire 3 (article 1 du règlement). Le ministère du Travail publie les formulaires sur son site.
Un contrat de travail écrit suffit-il ?
Oui, s’il contient tous les éléments de l’article 2(a), ainsi que les éléments supplémentaires du règlement (base du salaire et avantage en nature), et s’il est remis dans les délais de l’article 1 (article 2(d) ; article 2 du règlement).
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
J’ai augmenté le salaire d’un salarié. Faut-il un avis de modification ?
Non, lorsque la modification figure sur la fiche de paie, ou lorsqu’il s’agit d’une mise à jour de paiements en vertu de la loi ou d’un accord (article 3). Pour toute autre modification des éléments de l’avis : dans les 30 jours, selon le formulaire 3.
Quelle est l’amende si l’avis au salarié n’est pas remis ?
Le manquement est une infraction punie d’une amende (article 4), et le ministère du Travail peut infliger une sanction pécuniaire, de 24 060 ₪ en 2026. En outre, le tribunal du travail peut accorder au salarié des dommages-intérêts exemplaires jusqu’à 15 000 ₪, indexés sur l’indice, et, pour des motifs particuliers qui doivent être consignés, un autre montant (article 5(b)).
Le salarié est employé par une entreprise de main-d’œuvre. Qui lui remet l’avis ?
Son employeur, c’est-à-dire l’entreprise de main-d’œuvre ou le prestataire. Si le contrat entre ce dernier et l’employeur effectif ou le client (donneur d’ordre) contient des dispositions sur les conditions de travail, l’avis doit les préciser, ainsi que les conditions de fin du travail (article 2(a)(10)). En savoir plus sur les salariés de ces entreprises : Salariés d’entreprises de main-d’œuvre et de prestataires de services.
L’employeur d’un travailleur étranger doit-il remettre l’avis prévu à l’article 2 ?
L’employeur qui a remis au travailleur étranger un contrat de travail conforme à la loi sur les travailleurs étrangers, 5751-1991 (חוק עובדים זרים, התשנ״א-1991), est dispensé de l’avis prévu à l’article 2, sans préjudice de ses autres obligations selon cette loi (article 3 du règlement).
Un salarié engagé pour un mois a-t-il droit à un avis ?
Non, si la période de travail ne dépasse pas 30 jours (7 jours pour un jeune) (article 9).
Sources
- Loi sur l’information du salarié et du candidat à l’emploi (conditions de travail et procédures de sélection et d’embauche), 5762-2002 : articles 1, 2(a), 5A, 9, 2(b), 2(c), 2(d), 3, 5(b)(1)–(3), 5(a), 4, 3A (Wikisource)
- Règlement sur l’information du salarié (conditions de travail) (forme et contenu de l’avis), 5762-2002, articles 1–3 et annexe (Kovetz HaTakanot (le Journal officiel des règlements) 5762, n° 6180, 7 juillet 2002, p. 927–931) (en hébreu)
- Ministère du Travail : modèle d’avis au salarié sur les conditions de travail (formulaire 1, PDF, en hébreu)
- Ministère du Travail : modèle d’avis de modification des conditions de travail (formulaire 3, PDF, en hébreu)
- Ministère du Travail : avis sur les cotisations au titre des avantages sociaux (formulaire 2, PDF, en hébreu)
- Loi sur le renforcement de l’application du droit du travail, 5772-2011 : articles 3, 9(b) (mise à jour des montants : Yalkout HaPirsoumim (le Journal des avis officiels) 5786, 3338) (Wikisource)
Vérifié par rapport au texte de la législation en vigueur en octobre 2026. Les informations sont générales et ne constituent pas un conseil juridique.