Formulaire 106 : définition, remise par l’employeur et vérifications

Page du service : Vérification des fiches de paie par un avocat et comptable agréé.

Qu’est-ce que le formulaire 106 ?

L’article 13(a) du règlement de l’impôt sur le revenu (retenue sur le traitement et le salaire) prévoit que l’employeur qui a versé un salaire à un salarié, « qu’il ait ou non retenu un impôt sur celui-ci », remet au salarié une attestation sur le formulaire 0106 « pour tout le salaire qu’il lui a versé et pour l’impôt qu’il a retenu dessus » (traduction non officielle). C’est l’attestation connue sous le nom de « formulaire 106 ». Les formulaires sont fixés par le directeur de l’Autorité fiscale d’Israël (article 14(a)), et le formulaire publié sur le site de l’Autorité fiscale est à jour en janvier 2026.

Pour un travailleur journalier, c’est-à-dire celui qui reçoit d’un employeur unique un salaire pour un travail de moins de 18 jours par mois et d’au moins huit heures par semaine, l’employeur remet une attestation sur le formulaire 114 ; si l’employeur tient pour lui une fiche salarié (formulaire 0101), il remet une attestation sur le formulaire 0106 (articles 1 et 13(b)).

Jusqu’à quand l’employeur doit-il remettre le formulaire 106 ?

Selon l’article 13(a), l’attestation est remise « au plus tard le 31 mars de chaque année pour l’année fiscale précédente au cours de laquelle un salaire a été versé au salarié, ou le jour où le salarié a cessé d’être employé par l’employeur, selon le cas » (traduction non officielle). Autrement dit :

• Salarié qui continue de travailler : au plus tard le 31 mars, pour l’année fiscale précédente.
• Salarié qui a cessé de travailler : le jour où il a cessé d’être employé par l’employeur.

Une autre règle influe sur le contenu : un salaire versé entre le 1er et le 13 janvier au titre d’années fiscales précédentes figure sur le formulaire comme un paiement effectué pendant l’année fiscale précédente (article 13(c)). Ainsi, le salaire de décembre versé le 9 janvier figure sur le formulaire de l’année écoulée.

Que contient le formulaire 106 ?

Le formulaire officiel comporte plusieurs parties. À côté de la plupart des lignes figure un numéro, et selon les explications du formulaire, ces numéros « indiquent le champ ou la rubrique de la déclaration annuelle et aideront le salarié lors du dépôt de la déclaration annuelle » (traduction non officielle). Les principales parties :

• Informations et mois de travail : l’année fiscale, les coordonnées de l’employeur et son numéro de dossier de retenues, les coordonnées du salarié, et les mois au cours desquels il a travaillé, cochés.
• Partie A, paiements : le salaire et les paiements soumis aux taux d’imposition ordinaires (champ 172/158). Selon les explications, y figurent notamment aussi les heures supplémentaires, le 13e mois, les primes, l’indemnité de convalescence et la valeur d’usage du véhicule. Cette partie indique aussi le salaire au titre duquel des sommes ont été versées à un fonds de perfectionnement (keren hishtalmout) et à une caisse de prévoyance versant une rente, les cotisations de l’employeur, le « revenu assuré », les indemnités de départ à la retraite et les paiements exonérés.
• Partie B, retenues : l’impôt sur le revenu retenu (champ 042), les versements retenus sur le salaire pour une caisse de prévoyance versant une rente en tant que « membre salarié » (champ 086/045), les cotisations d’assurance nationale et la taxe de santé retenues, et les dons à des institutions publiques.
• Partie C, crédits d’impôt : le nombre de points de crédit d’impôt accordés.

Le formulaire officiel précise qu’il n’est pas destiné à l’employeur qui effectue les calculs de salaire et de retenues dans un système informatique. C’est pourquoi le formulaire que vous recevrez d’un tel employeur peut se présenter différemment du formulaire officiel.

Comment vérifier le formulaire 106 par rapport aux fiches de paie ?

La loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר, התשי״ח-1958), oblige l’employeur à remettre à chaque salarié une fiche de paie (tlouch) écrite (article 24(a)), et à y faire figurer les mentions énumérées dans l’annexe de la loi (article 24(b)). Certaines de ces mentions correspondent aux données que le formulaire 106 récapitule pour toute l’année ; on peut donc les croiser :

Un écart entre les chiffres n’est pas forcément une erreur. Il peut provenir, par exemple, d’un paiement inclus dans l’année précédente selon l’article 13(c). Un écart sans explication justifie de demander le détail à l’employeur. Il est utile de comparer le nombre de points de crédit d’impôt du formulaire avec les informations que vous avez données à l’employeur dans la fiche salarié (formulaire 0101) : le salarié la remplit dans la semaine suivant le jour où il a commencé à travailler, ou le jour où il a reçu un salaire pour la première fois si c’est plus tôt, et chaque 1er janvier, et il informe l’employeur de tout changement dans la semaine (article 2(a) et (d)).

Ce que le formulaire ne montre pas : il atteste ce qui a été versé et ce qui a été retenu, mais pas si le salaire lui-même a été payé conformément à la loi. Cela se vérifie sur les fiches de paie elles-mêmes, par exemple les heures supplémentaires et les cotisations de retraite. Voir Vérification de fiche de paie : un avocat et comptable agréé contrôle salaire, retraite et heures.

L’employeur n’a pas remis le formulaire 106. Que faire ?

La première étape est de demander le formulaire par écrit à l’employeur, en mentionnant l’obligation de l’article 13(a) : au plus tard le 31 mars pour l’année précédente, ou le jour de la fin du travail. Il est utile de conserver la demande et la réponse.

En attendant, les fiches de paie elles-mêmes contiennent une partie des données : l’annexe de la loi sur la protection du salaire impose d’indiquer sur chaque fiche de paie le montant cumulé, pour l’année fiscale, du salaire et des paiements soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi que la retenue de l’impôt sur le revenu (points 5(4) et 6(1)). Si aucune fiche de paie n’a été remise non plus, c’est déjà une question de droit du travail ; voir La fiche de paie : mentions obligatoires et comment la lire.

Pourquoi le formulaire 106 est-il important pour demander un remboursement d’impôt ?

Le formulaire rassemble les données de salaire et d’impôt de l’année, et ses numéros de champ renvoient aux champs de la déclaration annuelle. Celui qui a payé trop d’impôt, par voie de retenue ou autrement, a droit à un remboursement s’il l’a prouvé à la satisfaction de l’inspecteur des impôts et si la déclaration pour l’année concernée a été déposée au plus tard six ans après la fin de celle-ci (article 160(a) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu).

Celui qui a travaillé pour plusieurs employeurs la même année doit recevoir une attestation de chaque employeur qui lui a versé un salaire (article 13(a)). Le salarié qui reçoit un salaire pour un travail supplémentaire doit déclarer auprès de l’un des employeurs qu’il reçoit un salaire pour un travail de plus de cinq heures dans un autre lieu (article 2(b)) ; et l’inspecteur des impôts peut ordonner que la retenue d’impôt soit diminuée ou augmentée s’il y a, ou risque d’y avoir, un excédent ou un déficit dans le paiement de l’impôt, y compris lorsqu’un salaire est versé par plusieurs employeurs (article 10). La question de savoir s’il faut déposer une déclaration, et comment l’impôt est calculé, dépend des données de chacun ; ce guide n’entre pas dans ce sujet.

Questions fréquentes

Jusqu’à quand l’employeur doit-il remettre le formulaire 106 ?

Au plus tard le 31 mars pour l’année fiscale précédente, ou le jour où le salarié cesse d’être employé par l’employeur, selon le cas (article 13(a) du règlement de l’impôt sur le revenu (retenue sur le traitement et le salaire), 5753-1993).

J’ai quitté mon emploi en milieu d’année. Quand recevrai-je le formulaire 106 ?

Selon l’article 13(a), l’attestation est remise le jour où le salarié cesse d’être employé par l’employeur. Elle porte sur tout le salaire versé au salarié et sur l’impôt retenu dessus.

Le salaire indiqué sur le formulaire 106 ne correspond pas au total des fiches de paie. Pourquoi ?

Une raison possible est une règle particulière : un salaire versé entre le 1er et le 13 janvier au titre d’années fiscales précédentes figure sur le formulaire comme un paiement effectué pendant l’année fiscale précédente (article 13(c)). On compare le montant du formulaire au montant cumulé, pour l’année fiscale, du salaire soumis à l’impôt sur le revenu, que l’employeur doit indiquer sur la fiche de paie (point 5(4) de l’annexe de la loi sur la protection du salaire). Un écart sans explication justifie de demander le détail à l’employeur.

L’employeur ne m’a pas remis le formulaire 106. Que puis-je faire ?

Le demander par écrit à l’employeur en mentionnant l’obligation de l’article 13(a). En attendant, vous pouvez vous aider des fiches de paie : l’annexe de la loi sur la protection du salaire impose d’y indiquer le montant cumulé, pour l’année fiscale, du salaire soumis à l’impôt sur le revenu, ainsi que la retenue de l’impôt sur le revenu (points 5(4) et 6(1)).

Jusqu’à quand peut-on demander un remboursement d’impôt pour une année passée ?

Selon l’article 160(a) de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu, celui qui a payé trop d’impôt a droit à un remboursement s’il l’a prouvé à la satisfaction de l’inspecteur des impôts et si la déclaration pour l’année concernée a été déposée au plus tard six ans après la fin de celle-ci.

Quelle est la différence entre le formulaire 106 et le formulaire 101 ?

Le formulaire 101 est la fiche salarié : vous la remplissez au début du travail et chaque année, et vous y donnez à l’employeur les informations qui influent sur la retenue, comme les points de crédit d’impôt et un travail supplémentaire (article 2 du règlement de l’impôt sur le revenu (retenue sur le traitement et le salaire)). Le formulaire 106 est l’attestation que l’employeur vous remet après l’année, pour le salaire qu’il a versé et l’impôt qu’il a retenu (article 13(a)).

J’ai eu deux emplois la même année. Me faut-il deux formulaires ?

Oui. Chaque employeur qui vous a versé un salaire doit remettre sa propre attestation (article 13(a)). Celui qui reçoit un salaire pour un travail supplémentaire doit le déclarer auprès de l’un des employeurs (article 2(b)). Lorsque vous avez travaillé à plusieurs endroits la même année, il est utile d’additionner tous les formulaires et de vérifier si de l’impôt a été retenu en trop.