Injonction provisoire : les conditions et la caution

La mesure provisoire est la procédure par laquelle le tribunal intervient avant qu’il soit établi qui a raison. C’est pourquoi le règlement l’encadre de deux façons : des conditions pour l’accorder, et un prix que le requérant paie à l’avance.

Le cadre est le règlement de procédure civile, 5779-2018 — et non une « loi de procédure », qui n’existe pas. Les règles se trouvent dans le chapitre sur les mesures provisoires, et il vaut la peine de les connaître avant de déposer une demande.

L’objet — et il fixe la limite

« L’objet de la mesure provisoire est de préserver un droit apparent pendant la procédure judiciaire ainsi que le déroulement régulier et efficace de la procédure ou la bonne exécution du jugement. »Règlement de procédure civile, 5779-2018, article 94 — texte de Nevo (traduction non officielle)

Cette formulation délimite ce que l’on peut demander. La mesure provisoire sert à préserver une situation jusqu’au jugement — et non à obtenir par un raccourci ce que l’action elle-même demande. Une demande qui est en réalité le jugement définitif déguisé se heurtera à cette définition.

Les trois conditions

L’article 95(b) prévoit : « Lorsqu’une demande de mesure provisoire a été présentée dans le cadre d’une action, le tribunal peut accorder la mesure demandée s’il est convaincu, sur la base de preuves apparentes suffisantes, de l’existence d’une cause d’action, du respect des conditions d’octroi de la mesure prévues par le présent chapitre et de la nécessité de la mesure provisoire pour atteindre son objet. »

• Des preuves apparentes suffisantes de la cause d’action — pas une preuve selon la balance des probabilités, mais pas non plus une simple allégation. Des documents, de la correspondance, une déclaration sous serment détaillée.
• Le respect des conditions du chapitre — y compris la condition propre au type de mesure demandée.
• La nécessité — une question distincte du bien-fondé de l’action : que se passera-t-il si l’injonction n’est pas accordée maintenant ?

La condition particulière de l’injonction

« Le tribunal peut ordonner au défendeur de s’abstenir de faire, ou de s’abstenir de continuer à faire, lui-même ou par une personne agissant pour son compte, un acte quelconque, s’il est convaincu qu’il existe une crainte raisonnable que le refus de l’injonction compromette sérieusement la bonne exécution du jugement. »Règlement de procédure civile, 5779-2018, article 109 — texte de Nevo (traduction non officielle)

C’est le cœur de la demande. Non pas « je vais subir un préjudice », mais une atteinte sérieuse à la bonne exécution du jugement. La formulation vise une question pratique : si vous gagnez à la fin, y aura-t-il encore quelque chose à faire exécuter ? Un bien qui sera vendu, une réputation qui s’usera sans retour, une information qui sera diffusée et qu’on ne pourra pas récupérer, comme un secret d’affaires — ce sont les exemples qui entrent dans cette formulation.

Le prix : engagement personnel et caution

L’article 96(a) pose une condition, pas une recommandation — et le tribunal peut, pour des raisons particulières, dispenser de la caution seulement, et non de l’engagement personnel (article 96(c)) : « La mesure provisoire est subordonnée à un engagement personnel du requérant d’indemniser… ainsi qu’à une caution… afin d’indemniser tout préjudice causé à la personne visée par l’injonction du fait de l’octroi de l’injonction provisoire, si l’injonction expire ou si sa portée est réduite. »

C’est la partie qui surprend les requérants. L’injonction a un prix : celui qui l’obtient prend sur lui un risque financier défini au profit de la partie adverse. Les articles 126–127 traitent de l’engagement et de la caution dans d’autres contextes, et l’article 101 prévoit ce qu’il advient de la caution à la fin : si aucune action ou demande d’indemnisation pour le préjudice causé par la mesure provisoire n’a été déposée dans les 90 jours suivant son expiration, la caution est restituée au requérant, et le tribunal peut prolonger ce délai pour des raisons particulières.

En présence de qui se tient l’audience

Par défaut, l’audience a lieu en présence des deux parties. Article 97(a) : la demande est examinée en présence des parties, « toutefois le tribunal peut, pour des raisons particulières, accorder une mesure provisoire d’urgence en l’absence de l’autre partie (ex parte), s’il est convaincu, sur la base de preuves suffisantes, qu’il existe une crainte raisonnable que le retard causé par la tenue de l’audience en présence des parties ou par la communication de la demande au défendeur fasse échouer l’objet de la mesure provisoire ou cause au requérant un préjudice grave ».

Les mots « mesure provisoire d’urgence » sont précis : ce qui est accordé en l’absence de l’autre partie est temporaire jusqu’à l’audience, ce n’est pas une décision sur le fond. Et l’article 139 prévoit que l’appel contre une décision rejetant une demande présentée en l’absence de l’autre partie est lui aussi examiné en l’absence de l’autre partie, sauf si le tribunal en décide autrement.

Que joindre à la demande

1. Une déclaration sous serment détaillée qui atteste les faits — pas un résumé, mais une chronologie avec des documents numérotés.
2. Une explication distincte de la nécessité et de la condition de l’article 109. Ce sont des questions différentes de celle de savoir qui a raison dans l’action, et elles sont plaidées séparément.
3. La rédaction de l’injonction elle-même, précise et exécutable : ce qui est exactement interdit, à qui, et jusqu’à quand. Une injonction floue ne vaut pas grand-chose au stade de l’exécution.
4. Une prise de position sur l’engagement et la caution selon l’article 96, y compris une proposition de montant de caution — il vaut mieux proposer que se le voir imposer.
5. Une divulgation complète, surtout lorsqu’une audience en l’absence de l’autre partie est demandée. Ce qui est caché à ce stade ressurgit plus tard dans la procédure.

Enfin, la mesure provisoire dans une procédure administrative est un monde à part : il s’agit alors d’une ordonnance intérimaire selon l’article 9 de la loi sur les tribunaux des affaires administratives, 5760-2000 (חוק בתי משפט לענינים מינהליים, התש״ס-2000), et d’une demande distincte selon l’article 9 du règlement de procédure des tribunaux des affaires administratives. Le détail figure dans le guide de la requête administrative.

Questions fréquentes

Qu’examine le tribunal dans une demande de mesure provisoire ?

L’article 95(b) du règlement de procédure civile, 5779-2018 : des preuves apparentes suffisantes de l’existence d’une cause d’action, le respect des conditions d’octroi de la mesure prévues par le chapitre, et la nécessité de la mesure provisoire pour atteindre son objet.

Quelle est la condition particulière de l’injonction provisoire ?

L’article 109 prévoit que le tribunal peut ordonner au défendeur de s’abstenir d’un acte s’il est convaincu qu’il existe une crainte raisonnable que le refus de l’injonction compromette sérieusement la bonne exécution du jugement.

Combien cela coûte-t-il au requérant ?

L’article 96(a) prévoit que la mesure provisoire est subordonnée à un engagement personnel du requérant d’indemniser ainsi qu’à une caution, afin d’indemniser tout préjudice causé à la personne visée par l’injonction du fait de son octroi, si l’injonction expire ou si sa portée est réduite.

Quand l’audience a-t-elle lieu en l’absence de l’autre partie ?

L’article 97(a) prévoit que la demande est examinée en présence des parties. Toutefois, le tribunal peut, pour des raisons particulières, accorder une mesure provisoire d’urgence en l’absence de l’autre partie s’il est convaincu qu’il existe une crainte raisonnable que le retard causé par une audience en présence des parties, ou la communication de la demande au défendeur, fasse échouer l’objet de la mesure ou cause au requérant un préjudice grave. Dans ce cas, une audience en présence des parties est fixée, en règle générale dans les 14 jours (article 97(e)).

Peut-on obtenir une injonction provisoire avant même de déposer une action ?

Oui, sous conditions. Selon l’article 95(c) du règlement de procédure civile, 5779-2018, le tribunal peut accorder une mesure provisoire ou d’urgence même avant le dépôt de la demande introductive, s’il est convaincu que cela est justifié dans les circonstances, à condition que l’action soit déposée dans les sept jours suivant l’octroi de l’injonction ou dans tout autre délai fixé par le tribunal. Parmi les considérations que le tribunal prend en compte : le requérant n’a-t-il pas tardé excessivement à déposer la demande introductive ou la demande de mesure (article 95(d)(3)) ?