Enregistrer une marque en Israël : que vérifier d’abord, les étapes et les taxes officielles

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Ce qu’il faut vérifier avant de déposer une demande d’enregistrement de marque

Avant le dépôt, vérifiez trois choses : que le nom ou le logo distingue vos produits de ceux d’autrui et ne se contente pas de les décrire, qu’aucune marque identique ou similaire n’est déjà enregistrée pour les mêmes produits, et que les droits sur la marque, y compris sur le logo, vous appartiennent. Une marque n’est enregistrable que si elle a un « caractère distinctif » (article 8(a) de l’ordonnance sur les marques de commerce [nouvelle version], 5732-1972).

Vous pouvez vérifier vous-même les marques existantes dans la base de données des marques sur le site du registraire, ou demander au registraire d’effectuer une recherche, moyennant une taxe de 759 ₪ en 2026 (article 78 du règlement sur les marques de commerce, 1940 (תקנות סימני המסחר, 1940)).

Liste de vérification avant d’enregistrer un nom de marque

Cette liste est un outil d’auto-vérification. La décision d’accepter la demande, avec ou sans conditions, appartient au registraire des marques (article 18).

Ce que l’on peut enregistrer comme marque : un nom, un logo, une forme ou un son

Une « marque » est constituée de lettres, de chiffres, de mots, de figures ou d’autres signes, ou d’une combinaison de ceux-ci, en deux ou en trois dimensions (article 1). Les mêmes règles s’appliquent à une marque de service, par exemple le nom d’un cabinet ou d’une application (article 2).

• Un nom ou un mot : la marque est déposée telle quelle. Pour des mots qui ne sont ni en hébreu, ni en arabe, ni en anglais, le registraire peut exiger une traduction et une translittération en caractères latins (article 21 du règlement).
• Un logo : la marque peut être limitée à certaines couleurs. Une marque enregistrée sans limitation de couleur est considérée comme enregistrée pour toutes les couleurs (article 9).
• Une forme en trois dimensions : joignez un dessin ou une image qui montre la marque sous tous ses angles (article 15 du règlement). Sur l’aspect d’un produit ou d’un emballage, voir aussi habillage commercial (trade dress).
• Un son : joignez la partition et un fichier audio (article 15 du règlement).

Le nom de la société n’est pas une marque enregistrée. L’immatriculation d’une société ou d’un nom commercial n’est pas un enregistrement au registre des marques. Le droit à l’usage exclusif découle d’un enregistrement valable au registre (articles 4 et 46). À l’inverse, l’enregistrement de la marque d’autrui ne vous empêche pas d’utiliser de bonne foi votre nom ou le nom de votre entreprise (article 47). Sur la création de la société elle-même : créer une société en Israël.

Comment déposer : qui dépose, par quel système et pour quelles classes

1. Qui dépose : celui qui revendique la propriété d’une marque qu’il utilise ou a l’intention d’utiliser (article 17(a)). Si la marque doit servir à la société, vérifiez qui doit être le déposant : la société ou l’actionnaire.
2. Où déposer : une personne morale, ainsi qu’un professionnel habilité qui dépose dans le cadre de sa profession, déposent uniquement sur le site de dépôt en ligne du registraire. Une personne physique peut aussi déposer sur papier (articles 6(b), 6A et 6B du règlement). Vous pouvez déposer vous-même ou par l’intermédiaire d’un mandataire (article 10 du règlement).
3. Les classes de produits : la demande précise les produits et les services, et la classe de chacun selon la quatrième annexe du règlement, qui compte 45 classes : 1–34 pour les produits, 35–45 pour les services (article 18 du règlement). Une même demande peut couvrir plusieurs classes (article 17(b)).
4. Le droit de priorité : si vous avez déposé une demande dans un pays membre de la Convention de Paris ou de l’Organisation mondiale du commerce, vous pouvez revendiquer un droit de priorité. La revendication est déposée en même temps que la demande en Israël, dans les six mois suivant la première demande (articles 1 et 55).
5. La taxe : 1 904 ₪ pour la première classe et 1 432 ₪ pour chaque classe supplémentaire dans la même demande, en 2026.

Ce qui se passe lors de l’examen, et comment répondre au registraire

Après le dépôt, le registraire effectue une recherche des marques enregistrées et des demandes en cours pour les mêmes produits, et examine si la marque est enregistrable. L’examen se fait dans l’ordre de dépôt des demandes (article 22(a)–(b) du règlement). Le règlement fixe vos délais de réponse ; il ne fixe pas le temps d’attente avant l’examen.

Quatre autres règles utiles :

• Deux ans : une demande qui n’a pas été acceptée dans les deux ans suivant le premier avis du registraire est considérée comme abandonnée, sauf si vous avez demandé une audience pendant cette période (article 27A du règlement).
• La renonciation : si la marque comporte un élément usuel dans le commerce ou un élément non distinctif, le registraire peut exiger que vous renonciez à un droit exclusif sur cet élément (article 21).
• Prolongation et examen accéléré : le registraire peut prolonger les délais sur demande, moyennant une taxe de 86 ₪ par mois et par marque (article 82 du règlement). Si vous avez une raison valable de demander un examen anticipé, déposez une demande motivée de recherche et d’examen « immédiats », avec une déclaration sous serment, moyennant une taxe de 893 ₪ par classe (article 22(c) du règlement).
• L’appel : la décision de rejeter la demande peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de district, le registraire étant l’intimé (article 19).

Publication et trois mois d’opposition

Une demande acceptée est publiée sur le site internet de l’Autorité (article 23 ; article 33 du règlement). À compter de la publication, toute personne peut former opposition dans les trois mois (article 24(a) ; article 35 du règlement).

• Les motifs d’opposition : l’existence d’une raison pour laquelle le registraire peut refuser l’enregistrement, ou le fait que l’opposant soutient que la marque est la sienne (article 24(a1)).
• La taxe : 959 ₪ par classe de produits dans la demande, en 2026.
• Si une opposition est formée contre votre demande : vous disposez de deux mois à compter de sa réception pour déposer une contre-déclaration (article 37 du règlement). Le déposant qui n’a pas répondu est considéré comme ayant abandonné sa demande (article 24(e)).
• Les preuves : par déclarations sous serment, deux mois pour chaque étape : l’opposant, puis le déposant, puis la réponse de l’opposant (articles 38–40 du règlement). L’opposant qui n’a pas déposé de preuves est considéré comme ayant renoncé à l’opposition, sauf instruction contraire du registraire (article 39 du règlement).
• L’appel : la décision du registraire sur l’opposition peut faire l’objet d’un appel devant le tribunal de district dans les 30 jours (article 25(a)–(b)), à Jérusalem ou à Tel-Aviv, au choix de l’appelant (article 63B).

Vous pouvez aussi former opposition. Si un concurrent a demandé l’enregistrement d’une marque similaire à la vôtre, le délai de trois mois court à partir du jour de la publication, et non du jour où vous l’avez découvert. Deux demandes concurrentes pour des marques identiques ou similaires, déposées avant l’acceptation de la première, sont tranchées par accord ou par décision du registraire (article 29).

Enregistrement, certificat et ce que l’enregistrement vous apporte

Une fois le délai d’opposition expiré sans opposition, ou si l’opposition a été tranchée en votre faveur, le registraire enregistre la marque et délivre un certificat d’enregistrement (articles 26 et 28). La date d’enregistrement est la date du dépôt de la demande (article 27).

Ce que l’enregistrement vous apporte :

• L’usage exclusif de la marque pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée (article 46(a)).
• L’action en contrefaçon : l’usage par un autre de la marque enregistrée ou d’une marque similaire pour les mêmes produits ou des produits de la même catégorie, ainsi que l’usage de la marque pour la publicité de tels produits, constituent une « contrefaçon » (article 1). Le tribunal n’examine pas une action en contrefaçon portant sur une marque non enregistrée, sauf une marque notoirement connue (article 57(a)).
• Les recours : une injonction et des dommages-intérêts (article 59), et à la fin de la procédure, le tribunal peut aussi ordonner la destruction des produits contrefaisants (article 59A). L’ordonnance ne prévoit pas d’indemnisation sans preuve du préjudice. Une telle indemnisation, jusqu’à 100 000 ₪ par délit, est prévue par la loi sur les délits commerciaux, 5759-1999 (חוק עוולות מסחריות, התשנ״ט-1999), pour la concurrence déloyale par confusion (passing off), qui peut être invoquée même sans enregistrement (articles 1 et 13).
• Les douanes : le titulaire d’une marque enregistrée peut demander au directeur des douanes de retenir des produits qu’il estime contrefaisants (article 69A).

Même avant l’enregistrement : celui qui prétend qu’une marque est enregistrée alors qu’elle ne l’est pas commet une infraction (article 63). C’est pourquoi on n’écrit le mot « enregistrée » à côté de la marque qu’après l’enregistrement.

Renouvellement tous les dix ans, et que se passe-t-il en cas d’oubli

L’enregistrement est valable dix ans à compter du dépôt de la demande, et chaque renouvellement le prolonge de dix ans supplémentaires à compter de l’expiration (articles 31–32).

Mettez à jour votre adresse au registre : l’avis du registraire est envoyé à l’adresse enregistrée (article 52(1) du règlement).

Après l’enregistrement : usage, licence et cession

• Utilisez la marque. Toute personne intéressée peut demander la radiation d’un enregistrement pour des produits pour lesquels la marque n’a pas fait l’objet d’un usage de bonne foi au cours des trois années précédant la demande. La seule publicité n’est pas considérée comme un usage, sauf circonstances particulières (article 41(c)(1)). L’exception à la radiation : le non-usage résultait de circonstances commerciales particulières (article 41(b)).
• Un enregistrement contesté. La demande de radiation d’une marque au motif qu’elle n’était pas enregistrable se dépose dans les cinq ans suivant la date du certificat d’enregistrement. Une demande fondée sur le fait que l’enregistrement n’a pas été demandé de bonne foi peut être déposée à tout moment (article 39).
• Une licence à un tiers. Une autorisation d’usage de la marque n’est valable que si elle a été inscrite au registre (article 50(b)). Sur le contrat de licence lui-même : contrat de licence de technologie.
• Vente ou cession. Une marque enregistrée peut être cédée avec ou sans la clientèle (goodwill) de l’entreprise (article 48(a)). Demande d’inscription d’une cession de propriété ou d’une autorisation : 372 ₪ par marque en 2026.

Le barème des taxes du registraire des marques pour 2026

Source : la première annexe du règlement sur les marques de commerce, 1940, dans la version publiée par le registraire des marques au Reshoumot (Kovetz HaTakanot (le Journal officiel des règlements) 12148, 25 décembre 2025), en vigueur depuis le 1er janvier 2026. Les montants changent le 1er janvier de chaque année selon l’indice des prix à la consommation publié en novembre (article 3A du règlement).

Enregistrer une marque hors d’Israël

L’enregistrement en Israël protège en Israël. L’ordonnance prévoit deux voies :

• Le droit de priorité : une demande en Israël dans les six mois suivant une demande antérieure dans un pays membre, avec une revendication de priorité (article 55).
• Une demande internationale par l’intermédiaire du registraire israélien : le citoyen israélien, le résident israélien, ou celui qui possède en Israël un établissement industriel ou commercial effectif, et qui a déposé une demande en Israël ou possède une marque enregistrée en Israël, peut déposer par l’intermédiaire du registraire une demande internationale selon le Protocole de Madrid (articles 56B–56C).

Questions fréquentes

Combien coûte l’enregistrement d’une marque en Israël ?

La taxe de dépôt en 2026 est de 1 904 ₪ pour la première classe de produits et de 1 432 ₪ pour chaque classe supplémentaire dans la même demande. Renouvellement après dix ans : 3 393 ₪ pour la première classe et 2 864 ₪ pour chaque classe supplémentaire. Les montants sont mis à jour le 1er janvier selon l’indice.

Combien de temps faut-il pour enregistrer une marque ?

L’ordonnance et le règlement ne fixent pas de durée totale. Ils fixent vos délais : trois mois pour répondre au registraire (articles 24–25 du règlement) et trois mois d’opposition après la publication, à l’issue desquels la marque est enregistrée en tenant compte de l’opposition, si elle a été formée (article 24(a) ; article 48(a) du règlement). La date enregistrée est la date du dépôt de la demande (article 27).

Peut-on enregistrer une marque sans avocat ?

Oui. Une personne physique peut déposer elle-même, sur papier ou sur le site de dépôt. Une personne morale doit déposer sur le site de dépôt en ligne (articles 6(a), 6(b) et 10 du règlement).

J’ai immatriculé une société au Registre des sociétés. Le nom est-il protégé comme marque ?

Non. Le droit à l’usage exclusif d’une marque découle d’un enregistrement valable au registre des marques, pour les produits pour lesquels elle a été enregistrée (article 46). Sans enregistrement, vous pouvez invoquer la concurrence déloyale par confusion, si vous prouvez que le public risque d’attribuer par erreur le produit d’un autre à votre entreprise (article 1 de la loi sur les délits commerciaux).

Peut-on écrire « marque enregistrée » avant que la marque soit enregistrée ?

Non. Celui qui prétend qu’une marque est enregistrée alors qu’elle ne l’est pas commet une infraction (article 63).

Que se passe-t-il si quelqu’un a déposé avant moi une demande pour un nom similaire ?

Si les deux demandes ont été déposées avant l’acceptation de la première, le registraire peut attendre un accord entre vous et, à défaut, décider quelle demande sera poursuivie (article 29). Si la demande de l’autre a déjà été publiée, vous avez trois mois à compter de la publication pour former opposition, y compris en soutenant que la marque est la vôtre (article 24). Une demande qui n’a pas été déposée de bonne foi peut faire l’objet d’une demande de radiation à tout moment (article 39(a1)).

J’ai manqué la date de renouvellement. La marque est-elle perdue ?

Pas immédiatement. Jusqu’à six mois après l’expiration, vous pouvez renouveler avec une taxe de retard, et pendant les six mois suivants, le registraire peut rétablir l’enregistrement s’il est convaincu que c’est juste (article 33(b) ; articles 52–53 du règlement).