Vous voulez créer une société ? En Israël, l’immatriculation se fait en ligne, et la taxe d’enregistrement en 2026 est de 2 559 ₪ en dépôt en ligne (3 123 ₪ en dépôt ordinaire). Mais avant de remplir un formulaire, il faut décider quel type d’entité convient, qui seront les administrateurs et quels statuts adopter. Ces décisions influeront pendant des années sur votre fiscalité et votre responsabilité personnelle.
Page du service : Contrats commerciaux : un avocat pour la rédaction, la vérification et l’exécution forcée.
Société Ltd., société de personnes ou entreprise individuelle : quelle différence compte ?
Avant de créer une entreprise en Israël, il faut décider ce que l’on crée. Société Ltd., société de personnes ou travailleur indépendant ? Cette décision influera sur la fiscalité, sur votre responsabilité personnelle et sur la souplesse dont vous disposerez ensuite.
Une société à responsabilité limitée (Ltd.) est une personne morale distincte selon la loi sur les sociétés, 5759-1999 (חוק החברות) : les créanciers poursuivent la société, et non vous personnellement. C’est l’avantage principal. Une société de personnes enregistrée est certes une personne morale (article 66 de l’ordonnance sur les sociétés de personnes [nouvelle version], 5735-1975 (פקודת השותפויות [נוסח חדש], התשל״ה-1975)), mais chaque associé en nom répond, solidairement avec les autres associés, de toutes les dettes de la société de personnes, y compris des dettes nées du fait d’un autre associé (article 20). La société en commandite est une situation intermédiaire : les associés commandités sont exposés personnellement, les associés commanditaires ne répondent qu’à hauteur de leur apport.
Dans la plupart des cas, la société à responsabilité limitée est le bon choix pour qui veut séparer ses biens personnels de l’entreprise.
Comment créer une société à responsabilité limitée : quatre étapes
Étape 1, vérification du nom : choisissez un nom unique et vérifiez dans la base du Registre des sociétés (Autorité israélienne des sociétés, ministère de la Justice) que le nom n’est pas déjà pris ni si proche d’un nom existant qu’il pourrait induire en erreur. La vérification est gratuite sur le site de l’Autorité des sociétés.
Étape 2, préparation des statuts : les statuts sont la « constitution » de la société. Ils définissent les droits des actionnaires, les pouvoirs du conseil d’administration et la manière de prendre les décisions. On peut se contenter de statuts de base ; pour les questions que les statuts ne règlent pas, les dispositions par défaut de la loi sur les sociétés s’appliquent. Mais pour les sociétés à plusieurs propriétaires, il est vivement conseillé d’adapter des statuts particuliers avec l’aide d’un avocat, qui fixeront à l’avance ce qui se passe en cas de conflit futur. Pour une société qui opère sur Internet, les statuts s’accompagnent de conditions d’utilisation et d’une politique de confidentialité. L’accompagnement juridique d’une entreprise numérique commence donc dès l’immatriculation.
Étape 3, les formulaires : la demande d’immatriculation de la société, la déclaration des premiers administrateurs et la déclaration des premiers actionnaires, avec les informations sur les actionnaires, les administrateurs, le siège enregistré et le capital social. Les déclarations sont en général certifiées par un avocat. Toutefois, dans la voie en ligne « immatriculation d’une société en un clic » de l’Autorité des sociétés, la certification des statuts et des déclarations par un avocat n’est pas nécessaire : on se connecte par le système national d’identification, et la demande est envoyée pour signature en ligne à toutes les parties.
Étape 4, dépôt et paiement : on dépose la demande en ligne auprès du Registre des sociétés et on paie une taxe d’enregistrement de 2 559 ₪ (en dépôt non électronique, 3 123 ₪ ; montants pour 2026 selon le règlement sur les sociétés (taxes)). Une fois la demande approuvée, on reçoit un certificat de constitution.
Vous devez faire vérifier un contrat avant de signer, ou l’autre partie ne le respecte pas ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Qui peut être administrateur, actionnaire ou secrétaire ?
Toute personne physique ou morale peut être actionnaire : il n’y a aucune condition de nationalité. Un seul actionnaire (article 3 de la loi sur les sociétés) et une seule action suffisent, et aucun capital minimum n’est exigé : les actions peuvent même être sans valeur nominale (article 34).
Un administrateur peut être une personne physique, et même une personne morale, qui désigne une personne physique pour siéger en son nom (article 236 de la loi sur les sociétés), à condition qu’il n’ait pas été déclaré inapte à exercer les fonctions d’administrateur. Il est tenu d’agir de bonne foi dans l’intérêt de la société. Un administrateur qui agit contrairement à ses obligations risque d’engager sa responsabilité personnelle pour les dommages subis par la société.
La loi sur les sociétés n’oblige pas à désigner un secrétaire de société. Lorsqu’un secrétaire est désigné, il est en général chargé de la gestion administrative : la tenue du registre des procès-verbaux des réunions du conseil d’administration, la déclaration des changements au Registre des sociétés, et la correspondance officielle. Il n’y a pas de condition particulière : ce peut être un salarié, un administrateur ou un conseiller extérieur.
Actions et droits des propriétaires : ce qu’il vaut mieux fixer à l’avance
Les actions ordinaires confèrent un droit de vote égal : une voix par action. On peut créer des actions de catégories différentes : actions privilégiées assorties de droits particuliers, actions sans droit de vote, etc. Tout cela est défini dans les statuts : il vaut donc mieux y réfléchir avant le dépôt, et non après.
L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée des actionnaires, de recevoir des dividendes lorsqu’ils sont distribués, et de consulter les documents énumérés par la loi, dont les procès-verbaux des assemblées générales, le registre des actionnaires, les statuts et les états financiers (articles 184–187). Si les statuts prévoient un droit de préférence (right of first refusal), un actionnaire ne peut pas vendre à un tiers sans proposer d’abord ses actions aux autres propriétaires.
Comptabilité, déclarations et impôts : ce qui vous attend après l’immatriculation
Toute société à responsabilité limitée doit tenir une comptabilité et conserver les procès-verbaux des réunions du conseil d’administration. Toute société doit désigner un commissaire aux comptes qui contrôle ses états financiers annuels (article 154 de la loi sur les sociétés). Seule une société privée dont le chiffre d’affaires ne dépasse pas 731 660 ₪ par an (montant 2026) peut décider en assemblée générale de ne pas désigner de commissaire aux comptes (article 158).
Sur le plan fiscal : on dépose une déclaration annuelle auprès de l’Autorité fiscale d’Israël, on déclare chaque salarié à la Caisse d’assurance nationale, et on s’inscrit à la TVA comme ossek mourché (entreprise assujettie à la TVA) dès le début de l’activité. Une société immatriculée est toujours inscrite comme ossek mourché et ne peut pas être ossek patour (entreprise exonérée de TVA) (article 13(7) du règlement sur la taxe sur la valeur ajoutée (immatriculation), 5736-1976 (תקנות מס ערך מוסף (רישום), התשל״ו-1976)).
Gestion courante : réunions, décisions et déclarations
Une société à responsabilité limitée tient des réunions du conseil d’administration selon ce que prévoient les statuts et selon les besoins de la société. Les administrateurs doivent être convoqués à l’avance avec un ordre du jour écrit. Le quorum minimum est celui fixé par les statuts.
Une société doit tenir une assemblée annuelle chaque année, au plus tard 15 mois après l’assemblée précédente (article 60), sauf si les statuts d’une société privée l’en dispensent (article 61). L’assemblée générale décide de la modification des statuts et, en général, de la désignation des administrateurs. La distribution de dividendes relève du conseil d’administration (article 307), sauf disposition contraire des statuts. Les décisions ordinaires se prennent à la majorité simple.
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Avant le dépôt : la liste de contrôle complète
Parcourez la liste de contrôle avant de déposer la demande au Registre des sociétés : (1) consulter un avocat et un comptable agréé sur le type d’entité adapté (Ltd., société de personnes, entreprise individuelle) ; (2) vérifier le nom de la société ; (3) choisir les statuts (standard ou adaptés) ; (4) préparer un pacte entre associés s’il y a plusieurs propriétaires ; (5) choisir les administrateurs (la désignation d’un secrétaire n’est pas obligatoire) ; (6) vérifier les obligations fiscales et d’assurance avec un comptable agréé ; (7) ouvrir un compte bancaire après l’immatriculation ; (8) s’inscrire à la TVA si nécessaire ; (9) faire les déclarations à la Caisse d’assurance nationale.
Points à vérifier
- Conseil pratique : lorsque vous accompagnez la création d’une société à plusieurs propriétaires, ne vous contentez pas des statuts standard. Préparez un pacte d’actionnaires (shareholders agreement) distinct qui règle le mécanisme de sortie, les droits d’entraînement et le mode de règlement des litiges, avant que la société commence à fonctionner.
- Erreur fréquente : beaucoup de clients créent une société sans consulter un comptable agréé au préalable, puis découvrent qu’il aurait mieux valu commencer comme entreprise individuelle pendant un an ou deux, et ne passer à la société Ltd. qu’ensuite. Un conseil précoce fait beaucoup économiser.
- Point tactique : la société doit déclarer au Registre des sociétés les changements au conseil d’administration, les attributions et les transferts d’actions (pour un transfert, dans les 14 jours) et le changement d’adresse (article 140 de la loi sur les sociétés), et déposer une déclaration annuelle. Les clients qui le négligent accumulent des sanctions pécuniaires, qu’ils découvrent justement au moment d’ouvrir un dossier auprès de l’Autorité fiscale.
- Jurisprudence utile : il existe une jurisprudence utile sur la levée du voile social et la responsabilité personnelle des administrateurs. Il vaut la peine de la connaître avant de conseiller des clients dans ce domaine.