Entreprise poursuivie en vertu de la loi anti-spam : les premiers pas

Page du service : défense contre une demande d’autorisation d’une action collective.

Ce guide s’adresse aux chefs d’entreprise et aux dirigeants qui ont reçu une demande introductive, ou une demande d’autorisation d’une action collective, au motif que l’entreprise a envoyé des messages publicitaires sans consentement. Ce que le destinataire peut réclamer et ce qui doit figurer dans chaque message sont aussi expliqués dans le guide loi anti-spam : l’indemnisation, le consentement et l’action collective. Ici, l’accent est mis sur le point de vue de l’entreprise, à partir du jour où la demande introductive est arrivée.

D’abord : le délai de dépôt du mémoire en défense

Une action devant le tribunal des petites créances arrive avec une citation à comparaître, qui invite le défendeur à déposer un mémoire en défense dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 4(b) du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976 (תקנות שיפוט בתביעות קטנות (סדרי דין), התשל״ז-1976)). Si le défendeur n’a pas déposé de mémoire en défense dans le délai, le tribunal rend un jugement sur la seule base de la demande introductive, sauf s’il estime juste de convoquer les parties pour qu’elles plaident et produisent des preuves (article 10). On joint au mémoire en défense les documents sur lesquels le défendeur souhaite se fonder, s’ils sont en sa possession (article 5).

Devant le tribunal de première instance, le mémoire en défense se dépose en règle générale dans les 60 jours qui suivent la signification de la demande introductive, et le tribunal peut prolonger ce délai s’il est convaincu que des raisons le justifient (article 9(b) du règlement de procédure civile, 5779-2018 (תקנות סדר הדין האזרחי, התשע״ט-2018)). Pour une action qui suit la procédure rapide, le délai est plus court : 45 jours à compter de la signification de la demande introductive (article 80(a)). Lorsqu’aucun mémoire en défense n’a été déposé dans le délai, le tribunal peut exiger du demandeur une preuve suffisante de sa demande, ou rendre un jugement sur la seule base de la demande introductive (article 130). Une autre règle importante à connaître d’avance : le défendeur est réputé reconnaître tous les faits de la demande introductive, sauf ceux qu’il a expressément et précisément contestés dans le mémoire en défense ; le montant des dommages-intérêts est considéré comme contesté, sauf si le défendeur l’a expressément reconnu (article 14(b)).

Devant le tribunal des petites créances, seule une personne physique peut agir, dans la limite du plafond fixé par l’article 60 de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984), et la représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63(a)). Le tribunal peut refuser d’examiner la demande et la transférer au tribunal de première instance, notamment si le demandeur a déjà introduit la même année, devant le même tribunal, plus de cinq actions (article 60(b)). Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, le demandeur doit indiquer dans la demande introductive le nombre d’actions aux petites créances qu’il a introduites au cours de l’année écoulée (article 3(c)(7) du règlement sur les petites créances).

Ce que le demandeur doit montrer

L’article 30A(b) interdit à un « annonceur » d’envoyer un « message publicitaire » par télécopie, par un système de numérotation automatique, par message électronique ou par message texte court (SMS), sans le consentement exprès et préalable du destinataire, donné par écrit, y compris par message électronique ou lors d’un appel enregistré. La violation de l’article est un délit civil, auquel s’appliquent les dispositions de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]) (article 30A(i)). Pour chaque message visé par la demande, les premières questions sont donc les suivantes : s’agit-il d’un « message publicitaire », a-t-il été envoyé par l’un de ces quatre moyens, et l’entreprise est-elle « l’annonceur » ?

Un « message publicitaire » est l’un de ces trois cas : un message diffusé à des fins commerciales pour encourager l’achat d’un produit ou d’un service, ou une autre dépense d’argent ; un message diffusé au grand public pour solliciter un don ou faire de la propagande ; ou un autre message diffusé au grand public qui propose au destinataire d’appeler un numéro de téléphone déterminé pour recevoir un message quelconque, sous réserve des exceptions prévues par la définition (article 30A(a)). Il est donc utile de vérifier le texte du message lui-même au regard de la définition, et pas seulement le canal par lequel il a été envoyé.

« L’annonceur » est la personne dont le nom ou l’adresse figure dans le message comme adresse de contact pour acheter ce qui y est promu, la personne dont le contenu du message est susceptible de promouvoir les affaires ou les objectifs, ou la personne qui commercialise l’objet de la publicité pour le compte d’autrui. La personne qui a effectué pour autrui l’opération d’envoi, en tant que service de télécommunications fourni en vertu d’une licence ou du règlement sur le permis général, n’est pas considérée, de ce seul fait, comme un « annonceur » (article 30A(a)).

Le consentement et les exceptions : quelles traces rechercher

La première défense est le consentement du destinataire. La loi exige un consentement exprès, préalable et écrit, et reconnaît le consentement donné par message électronique ou lors d’un appel enregistré (article 30A(b)). On recherche donc, pour chaque demandeur, la trace elle-même : le formulaire ou le message par lequel le consentement a été donné, sa date, le canal utilisé et le texte présenté au destinataire, ou l’enregistrement de l’appel.

Une exception à l’exigence de consentement est l’article 30A(c), qui ne s’applique que si toutes ses conditions sont remplies. Le destinataire a communiqué ses coordonnées à l’entreprise lors de l’achat d’un produit ou d’un service, ou lors de négociations en vue d’un achat. L’entreprise l’a informé que ses coordonnées serviraient à l’envoi de messages publicitaires de sa part. L’entreprise lui a donné la possibilité de refuser les messages publicitaires, et le destinataire ne l’a pas fait. Et le message porte sur un produit ou un service de même type. On recherche ici la trace de l’achat ou des négociations, le texte de l’information donnée au destinataire, et la manière dont la possibilité de refuser lui a été proposée.

La loi reconnaît deux autres situations. Une sollicitation unique adressée à un destinataire qui est une entreprise, et qui lui propose de consentir à recevoir des messages publicitaires, n’est pas une violation (fin de l’article 30A(b)). Et l’envoi d’un message publicitaire par courrier électronique pour solliciter un don ou faire de la propagande, par une association à but non lucratif (amouta) ou une société d’utilité publique, n’est pas une violation de l’article 30A(b), tant que le destinataire n’a pas notifié son refus (article 30A(b1)).

Avis de refus et demandes de désinscription

Le destinataire peut à tout moment informer l’annonceur qu’il refuse de recevoir des messages publicitaires, en général ou d’un type déterminé, et retirer son consentement. L’avis de refus ne peut entraîner aucun paiement, sauf le coût de son envoi, et il est donné par écrit ou par le moyen par lequel le message publicitaire a été envoyé, au choix du destinataire (article 30A(d)(1)). Dans une transaction d’achat continu de biens ou de services, le destinataire est réputé avoir donné un avis de refus à la date de la fin de la relation contractuelle (article 30A(d)(2)).

Cette vérification est particulièrement importante : lorsqu’un message a été envoyé après un avis de refus, la loi ne permet pas à l’annonceur de montrer qu’il n’a pas agi sciemment (article 30A(j)(5)(a)). On vérifie donc chaque canal par lequel un destinataire a pu demander sa désinscription : réponses aux messages, courriels, appels au centre d’appels et demandes parvenues au prestataire de prospection directe, ainsi que la date de fin de la relation contractuelle dans les transactions continues.

La présomption que l’envoi a été fait sciemment

Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires, c’est-à-dire des dommages-intérêts qui ne dépendent pas du préjudice, lorsqu’un message publicitaire a été envoyé « sciemment » en violation de l’article (article 30A(j)(1)). La loi facilite pour le destinataire la preuve de cet élément : l’annonceur qui a envoyé un message publicitaire en violation de l’article est présumé l’avoir fait sciemment, sauf s’il prouve le contraire (article 30A(j)(5)). Autrement dit, c’est à l’entreprise de prouver l’absence de connaissance.

La présomption peut être renversée, mais pas dans trois situations : lorsque le message a été envoyé après que le destinataire a donné un avis de refus ; lorsque l’annonceur a déjà envoyé auparavant au même destinataire un message publicitaire en violation de l’article, même si ce n’était pas sciemment ; et lorsque le message a été envoyé à partir d’une liste d’adresses ou de numéros constituée par une suite aléatoire de lettres, de chiffres ou d’autres signes (article 30A(j)(5)(a)–(c)). La conséquence pratique : si les messages visés par la demande ont été envoyés en violation de l’article, un nouveau message au même destinataire ne permettra plus de soutenir qu’il n’a pas été envoyé sciemment. Il est donc utile de cesser tout envoi au demandeur jusqu’à ce que l’affaire soit éclaircie.

Ce qui doit figurer dans chaque message

Même un message envoyé légalement doit contenir, de manière visible et claire, d’une façon qui ne puisse pas induire en erreur, les mentions de l’article 30A(e)(1). D’abord, le mot « publicité » (ou « sollicitation de don » ou « propagande », selon le cas) au début du message, et, pour un message électronique, dans son objet. Ensuite, le nom de l’annonceur, son adresse et les moyens de le contacter. Enfin, le droit d’envoyer à tout moment un avis de refus, avec un moyen simple et raisonnable de le faire, et, pour un message électronique, une adresse internet valide à cet effet. Pour un message d’un système de numérotation automatique, l’annonceur indique au début du message vocal que le destinataire peut demander à être retiré de la liste de diffusion, et lui permet de le faire immédiatement, y compris en appuyant sur le clavier du téléphone (article 30A(e)(1)(c)(2)). Pour un SMS, le nom de l’annonceur et les moyens de le contacter pour un avis de refus suffisent (article 30A(e)(2)).

L’envoi d’un message dans lequel ces mentions ne figurent pas de manière visible et claire est une infraction distincte, punie d’une amende (article 30A(f)(2)). Chaque message visé par la demande est donc vérifié aussi au regard des mentions obligatoires, et pas seulement au regard du consentement.

Le montant des dommages-intérêts exemplaires : ce que le tribunal prend en compte

Le tribunal peut accorder des dommages-intérêts exemplaires d’un montant de 1 000 ₪ au plus pour chaque message publicitaire que le destinataire a reçu en violation de l’article (article 30A(j)(1)). C’est un plafond, et non un montant fixe. Pour fixer le montant, le tribunal tient compte notamment de la nécessité de faire respecter la loi et de dissuader de la violer, de l’encouragement du destinataire à faire valoir ses droits et de l’ampleur de la violation, et ne tient pas compte du montant du préjudice subi par le destinataire (article 30A(j)(3)). Il peut aussi tenir compte du fait que l’annonceur a été condamné pour une infraction en raison du même acte (article 30A(j)(2)).

Les dommages-intérêts exemplaires ne sont pas le seul recours : leur régime ne porte pas atteinte au droit du destinataire à des dommages-intérêts pour le délit civil prévu à l’article 30A(i), ou à tout autre recours, pour la même violation (article 30A(j)(4)).

Lorsqu’une demande d’autorisation d’une action collective a été déposée

Une action contre un annonceur au sens de l’article 30A, fondée sur cet article, est l’une des matières dans lesquelles une action collective peut être introduite (point 12 de la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006)), et son introduction est soumise à l’autorisation du tribunal (article 3(b)). Dans une action collective, le tribunal n’accorde pas de dommages-intérêts exemplaires, ni d’indemnité sans preuve du préjudice (sauf pour les actions du point 9 de l’annexe). L’article n’empêche toutefois pas d’accorder des dommages-intérêts pour un préjudice non pécuniaire (article 20(e)). Les étapes, les délais et les conditions de l’autorisation sont détaillés dans la page défense contre une demande d’autorisation d’une action collective.

Les premières démarches, dans l’ordre

1. Notez le délai : 30 jours à compter de la signification de la citation à comparaître devant le tribunal des petites créances (article 4(b) du règlement sur les petites créances), ou, devant le tribunal de première instance, 60 jours à compter de la signification de la demande introductive (article 9(b) du règlement de procédure civile) et 45 jours seulement dans la procédure rapide (article 80(a)).
2. Cessez tout envoi au demandeur : retirez-le de toutes les listes de diffusion, sur tous les canaux et chez tous les prestataires.
3. Faites l’inventaire des messages : pour chaque message visé par la demande, la date, le canal, le texte et la personne qui l’a effectivement envoyé.
4. Retrouvez le fondement de l’envoi : la trace du consentement, ou la trace de l’achat et l’information donnée au destinataire selon l’article 30A(c).
5. Vérifiez les demandes de désinscription : sur tous les canaux, y compris chez le prestataire de prospection directe, ainsi que la date de fin de la relation contractuelle dans une transaction continue (article 30A(d)).
6. Vérifiez le texte des messages au regard des mentions obligatoires de l’article 30A(e).
7. Vérifiez les délais : le délai de prescription général pour une action qui ne porte pas sur un bien immobilier est de sept ans à compter du jour où la cause d’action est née (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)). Le tribunal n’examine pas une exception de prescription qui n’a pas été soulevée à la première occasion après l’introduction de l’action (article 3).

Vous voulez examiner la demande avant de déposer un mémoire en défense ? Convenez d’un premier appel pour examiner votre situation.

Questions fréquentes

Peut-on ignorer une action pour spam devant le tribunal des petites créances ?

Ce n’est pas conseillé. La citation à comparaître invite le défendeur à déposer un mémoire en défense dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 4(b) du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976). Si le défendeur n’a pas déposé de mémoire en défense dans le délai, le tribunal rend un jugement sur la seule base de la demande introductive, sauf s’il estime juste de convoquer les parties pour qu’elles plaident et produisent des preuves (article 10).

Qu’est-ce qui constitue un consentement à recevoir des messages publicitaires ?

Un consentement exprès, préalable et écrit, y compris par message électronique ou lors d’un appel enregistré (article 30A(b) de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982). Sans un tel consentement, l’envoi n’est permis que selon l’une des exceptions. C’est le cas, par exemple, d’un destinataire qui a communiqué ses coordonnées lors d’un achat ou de négociations en vue d’un achat, a été informé que ses coordonnées serviraient à l’envoi de messages publicitaires, a eu la possibilité de refuser et ne l’a pas fait, lorsque le message porte sur un produit ou un service de même type (article 30A(c)).

Le tribunal accorde-t-il le montant maximal pour chaque message ?

Pas nécessairement. L’article 30A(j)(1) permet d’accorder des dommages-intérêts exemplaires d’un montant de 1 000 ₪ au plus pour chaque message publicitaire envoyé sciemment en violation de l’article, et c’est un plafond. Pour fixer le montant, le tribunal tient compte notamment de la nécessité de faire respecter la loi et de la dissuasion, de l’encouragement du destinataire à faire valoir ses droits et de l’ampleur de la violation, et non du montant du préjudice (article 30A(j)(3)). La loi présume que l’envoi a été fait sciemment, sauf si l’annonceur prouve le contraire (article 30A(j)(5)).

Un prestataire externe de prospection directe a envoyé les messages. L’entreprise est-elle quand même responsable ?

C’est possible. « L’annonceur » est aussi la personne dont le contenu du message est susceptible de promouvoir les affaires, et aussi la personne qui commercialise l’objet de la publicité pour le compte d’autrui. La personne qui a effectué pour autrui l’opération d’envoi, en tant que service de télécommunications fourni en vertu d’une licence ou du règlement sur le permis général, n’est pas considérée, de ce seul fait, comme un « annonceur » (article 30A(a) de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982).

L’action porte sur des appels téléphoniques d’un téléconseiller. Relèvent-ils aussi de l’article 30A ?

En général, non. L’article 30A(b) s’applique à un message publicitaire envoyé par télécopie, par un système de numérotation automatique, par message électronique ou par SMS, et un « système de numérotation automatique » sert à composer automatiquement une suite d’appels pour transmettre un message vocal enregistré (article 30A(a)). Un appel en direct d’un téléconseiller n’est pas l’un de ces moyens. Toutefois, un professionnel ne peut pas faire de sollicitation commerciale par appel vers un numéro de téléphone inscrit au registre d’opposition aux sollicitations commerciales tenu par l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable, sous réserve des exceptions de la sixième annexe (articles 16B et 16C de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (חוק הגנת הצרכן, התשמ״א-1981)). Le commissaire à la protection du consommateur peut infliger une sanction pécuniaire pour une telle violation (article 22C(b)(16B)).