Glossaire des termes juridiques israéliens : travail, consommation, diffamation, contrats

Que contient le glossaire, et comment l’utiliser ?

Les termes sont classés dans l’ordre de l’alphabet hébreu. À côté de chaque terme figure son domaine, et à la fin de la définition un lien renvoie à la page du site qui traite le sujet en détail. Vous pouvez aller à une lettre dans la rangée de lettres ci-dessus, ou choisir un terme par domaine dans le tableau.

Les termes, dans l’ordre de l’alphabet hébreu (א à ת)

א

Exécution forcée (d’un contrat) · אכיפה (של חוזה) Contrats

L’exécution forcée (d’un contrat) est un recours par lequel le tribunal oblige la partie défaillante à exécuter le contrat. La partie lésée y a droit, sauf si le contrat est inexécutable, si l’exécution forcée revient à contraindre à fournir ou à recevoir un travail personnel ou un service personnel, si l’exécution de l’ordonnance exige un degré déraisonnable de surveillance, ou si l’exécution forcée est injuste dans les circonstances de l’espèce (article 3 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970 (חוק החוזים (תרופות בשל הפרת חוזה))).

Explication complète : Violation du contrat : dommages-intérêts, exécution forcée ou résolution

Exception de vérité (« emet dibarti ») · אמת דיברתי (הגנת אמת הפרסום) Diffamation

L’exception de vérité (« emet dibarti », « j’ai dit la vérité ») est un moyen de défense dans une action civile ou une procédure pénale en diffamation : ce qui a été publié était vrai, et la publication présentait un intérêt public ; les deux conditions sont exigées ensemble (article 14 de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965 (חוק איסור לשון הרע)). Ce moyen de défense n’est pas écarté du seul fait que la véracité d’un détail accessoire, qui ne porte pas réellement atteinte, n’a pas été prouvée.

Explication complète : Poursuivi pour diffamation : la mise en demeure, les défenses et les premiers pas

ב

Résolution du contrat (pour violation) · ביטול חוזה (בשל הפרה) Contrats

La résolution du contrat (pour violation) est un recours de la partie lésée par une violation de contrat. En cas de violation fondamentale, la partie lésée a le droit de résoudre le contrat (article 7(a) de la loi sur les contrats (recours)). En cas de violation non fondamentale, elle ne peut le faire qu’après avoir accordé à la partie défaillante un délai supplémentaire pour l’exécuter, et si le contrat n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable après l’octroi de ce délai, sauf si la résolution est injuste dans les circonstances de l’espèce (article 7(b)). La résolution se fait par un avis adressé à la partie défaillante dans un délai raisonnable (article 8). Ensuite, chaque partie restitue à l’autre ce qu’elle a reçu en vertu du contrat, ou en paie la valeur lorsque la restitution est impossible ou déraisonnable, ou lorsque la partie lésée l’a choisi (article 9(a)).

Explication complète : Résolution du contrat : quand elle est permise et comment envoyer la lettre

Tribunal régional du travail · בית דין אזורי לעבודה Travail

Le tribunal régional du travail est la juridiction qui a la compétence exclusive pour juger les actions entre un salarié et un employeur fondées sur la relation de travail, notamment les actions en paiement du salaire, en matière de licenciement et de cotisations de retraite, ainsi que la question de savoir s’il existait une relation de travail, à l’exception d’une action fondée sur l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין) (article 24(a)(1) de la loi sur le tribunal du travail, 5729-1969 (חוק בית הדין לעבודה, התשכ״ט-1969)).

Explication complète : Le tribunal du travail : étapes et délais de la procédure

Demande d’autorisation d’une action collective · בקשה לאישור תובענה ייצוגית Actions collectives

La demande d’autorisation d’une action collective est une demande écrite au tribunal pour qu’il autorise l’action en tant qu’action collective ; le texte de l’action y est joint (article 5(a)(1) de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות)). Tant qu’elle n’est pas autorisée, il y a une demande, mais pas encore de groupe autorisé. Le tribunal a le pouvoir de l’autoriser s’il estime, entre autres, que l’action soulève des questions substantielles de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe, qu’il existe une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en faveur du groupe, et que c’est le moyen efficace et équitable de trancher le litige (article 8(a)).

Explication complète : Requête en autorisation d’action collective : les premiers jours et la défense

ג

Majoration pour heures supplémentaires · גמול שעות נוספות Travail

La majoration pour heures supplémentaires est le paiement des heures supplémentaires : pour les deux premières heures supplémentaires de la journée, au moins 125 % du salaire ordinaire, et pour chaque heure supplémentaire au-delà, au moins 150 % (article 16(a) de la loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, התשי״א-1951)). La loi ne s’applique pas à certains salariés, par exemple ceux qui occupent des fonctions de direction ou des fonctions qui exigent un degré particulier de confiance personnelle (article 30(a)). Un salaire fixé comme incluant le paiement des heures supplémentaires est considéré comme un salaire ordinaire uniquement, sauf disposition contraire d’une convention collective approuvée à cet effet par le ministre du Travail (article 5 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958 (חוק הגנת השכר)).

Explication complète : Heures supplémentaires : calcul des 125 % et 150 %, avec calculateur

Solde de tout compte · גמר חשבון Travail

Le solde de tout compte est l’ensemble des paiements à vérifier quand la relation de travail prend fin : le salaire jusqu’au dernier jour de travail, payable à la date où il l’aurait été si le salarié avait continué à travailler (article 12 de la loi sur la protection du salaire) ; le préavis selon l’ancienneté, ou le salaire ordinaire à sa place (articles 3, 4 et 7 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 (חוק הודעה מוקדמת לפיטורים ולהתפטרות)) ; les indemnités de licenciement pour qui y a droit (articles 1 et 12 de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963 (חוק פיצויי פיטורים)) ; l’indemnité compensatrice des congés non pris (article 13 de la loi sur le congé annuel, 5711-1951 (חוק חופשה שנתית, התשי״א-1951)) ; et, selon le cas, l’indemnité de convalescence et les cotisations de retraite jusqu’au jour de la fin du contrat.

Explication complète : J’ai été licencié : que m’est-il dû ? Solde de tout compte et liste de vérification

ד

Message publicitaire (« loi anti-spam ») · דבר פרסומת (״חוק הספאם״) Consommation

Le message publicitaire (« loi anti-spam ») est notamment un message diffusé de manière commerciale dans le but d’encourager l’achat d’un produit ou d’un service ou une autre dépense d’argent, ainsi qu’un message diffusé au grand public dans le but de solliciter un don ou de faire de la propagande (article 30A(a) de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת (בזק ושידורים))). En règle générale, un annonceur ne doit pas envoyer de message publicitaire par fax, par système de numérotation automatique, par message électronique ou par SMS sans le consentement exprès et préalable du destinataire, donné par écrit, y compris par message électronique ou lors d’un appel enregistré (article 30A(b)). La loi prévoit des exceptions, par exemple aux conditions de l’article 30A(c) pour une personne qui a fourni ses coordonnées lors d’un achat.

Explication complète : Loi anti-spam : indemnisation sans preuve du préjudice dans une action individuelle, et ce que permet l’action collective

Frais d’annulation · דמי ביטול Consommation

Les frais d’annulation sont une somme que le professionnel perçoit du consommateur en raison de l’annulation d’une transaction, y compris les frais d’expédition ou d’emballage qu’il affirme avoir engagés (article 14E(d) de la loi sur la protection du consommateur). Lorsqu’un consommateur annule une vente à distance sans défaut ni manquement, le professionnel a le droit de percevoir des frais d’annulation d’au plus 5 % du prix du bien ou du service ou 100 ₪, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b)(1)). Lorsque l’annulation résulte d’un défaut, d’une non-conformité aux informations données, d’une livraison hors délai ou d’un autre manquement du professionnel, il est interdit de percevoir des frais d’annulation, quels qu’ils soient (article 14E(a)(1)).

Explication complète : Annulation de la transaction selon la loi sur la protection du consommateur : 14 jours et une retenue de 5 % au plus

ה

Défense de bonne foi (article 15) · הגנת תום הלב (סעיף 15) Diffamation

La défense de bonne foi (article 15) protège la personne qui a fait la publication de bonne foi dans l’une des circonstances énumérées à l’article 15 de la loi sur l’interdiction de la diffamation. Par exemple, lorsque la relation entre elle et le destinataire de la publication lui imposait une obligation légale, morale ou sociale de publier, ou lorsque la publication visait à protéger un intérêt personnel légitime. La personne qui a prouvé une telle circonstance, et que la publication n’a pas dépassé les limites du raisonnable, bénéficie d’une présomption de bonne foi (article 16(a)). La présomption inverse s’applique, par exemple, lorsque ce qui a été publié n’était pas vrai et que son auteur n’a pas pris, avant la publication, de mesures raisonnables pour vérifier si c’était vrai (article 16(b)(2)).

Explication complète : Action en diffamation en Israël : montant accordé et ce qu’il faut prouver

Préavis · הודעה מוקדמת Travail

Le préavis est un avis écrit que l’employeur qui veut licencier un salarié, ou le salarié qui veut démissionner, doit en règle générale remettre à l’autre partie, et qui indique le jour où l’avis est donné et le jour où le licenciement ou la démission prend effet (article 2 de la loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001 ; exceptions à l’article 10). Sa durée dépend de l’ancienneté : pour un salarié mensualisé, un mois après la première année de travail (article 3) ; pour un salarié payé à l’heure ou à la journée, un mois seulement après la troisième année de travail (article 4).

Explication complète : Préavis de licenciement et de démission : tableau et calculateur

Avis sur les conditions de travail · הודעה על תנאי עבודה Travail

L’avis sur les conditions de travail est un avis écrit que l’employeur doit remettre au salarié, avec le détail de ses conditions de travail, au plus tard 30 jours après le jour où le salarié a commencé à travailler, et pour un jeune travailleur au plus tard sept jours après (article 1 de la loi sur l’information du salarié et du candidat à l’emploi (conditions de travail et procédures de sélection et d’embauche), 5762-2002 (חוק הודעה לעובד ולמועמד לעבודה (תנאי עבודה והליכי מיון וקבלה לעבודה), התשס״ב-2002)). Un contrat de travail écrit qui contient toutes les mentions énumérées par la loi, et qui a été remis dans le délai, remplit l’obligation (article 2(d)). Ne pas remettre l’avis est une infraction (article 4). En cas de litige sur un point qui aurait dû figurer dans un avis non remis, la charge de la preuve pèse sur l’employeur, à condition que le salarié ait témoigné à l’appui de sa prétention (article 5A).

Explication complète : Ce qu’un contrat de travail doit contenir, et ce qui est nul

Avis d’annulation · הודעת ביטול Consommation

L’avis d’annulation est l’avis par lequel le consommateur annule une transaction. Le professionnel doit permettre de le remettre oralement (par téléphone ou dans l’établissement, sauf s’il a été prévu que l’annulation se fait par écrit), par courrier recommandé, par courriel, par fax s’il en a un, et sur internet pour une transaction qui peut être conclue sur internet (article 14I(a) de la loi sur la protection du consommateur). L’avis indique le nom du consommateur et son numéro d’identité (article 14I(c)).

Explication complète : Résiliation d’un abonnement : liste de vérification complète et modèle d’avis de résiliation

« Hotzaat diba » (diffamation) · הוצאת דיבה Diffamation

« Hotzaat diba » est une expression courante en hébreu pour la publication d’une diffamation. Dans la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965, le terme est « lashon hara » : ce dont la publication risque, entre autres, d’humilier une personne aux yeux d’autrui ou de lui porter atteinte dans sa fonction, son entreprise, son métier ou sa profession (article 1). La publication d’une diffamation à une ou plusieurs personnes autres que la personne lésée est un délit civil (article 7). La publication faite dans l’intention de nuire, à deux personnes ou plus autres que la personne lésée, est aussi une infraction passible d’un an d’emprisonnement (article 6).

Explication complète : Diffamation en ligne : retrait, identification de l’auteur et indemnisation

Ordre de prélèvement permanent (autorisation de prélèvement) · הוראת קבע (הרשאה לחיוב) Consommation

L’ordre de prélèvement permanent (horaat keva) est ce que la loi appelle une « autorisation de prélèvement » : une autorisation que le payeur donne à son prestataire de services de paiement, par exemple à la banque qui gère son compte, d’effectuer une opération de paiement à partir de son compte de paiement ou au moyen de son instrument de paiement, à la demande du bénéficiaire et sous réserve des conditions fixées dans l’autorisation (article 1 de la loi sur les services de paiement, 5779-2019 (חוק שירותי תשלום, התשע״ט-2019)). Le payeur a le droit de l’annuler à tout moment, par un avis à son prestataire de services de paiement ou au professionnel qui est le bénéficiaire (article 34(a)). L’annulation de l’autorisation arrête les prélèvements, mais ce n’est pas un avis de résiliation de la transaction elle-même adressé au professionnel.

Explication complète : Prélèvement après la résiliation d’un abonnement : révoquer l’ordre de prélèvement permanent et se faire rembourser

Tromperie (du consommateur) · הטעיה (צרכנית) Consommation

La tromperie (du consommateur) est tout acte ou toute omission d’un professionnel, par écrit, oralement ou de toute autre manière, y compris après la conclusion de la transaction, qui risque d’induire un consommateur en erreur sur un élément essentiel de la transaction, par exemple sur le prix habituel ou courant ou sur les conditions d’annulation (article 2(a) de la loi sur la protection du consommateur). L’interdiction s’applique aussi à la publicité (article 2(c)).

Explication complète : Publicité trompeuse (loi sur la protection du consommateur) : exemples, plaintes et actions

Permis d’emploi d’un travailleur étranger · היתר להעסקת עובד זר Travail

Le permis d’emploi d’un travailleur étranger est un permis écrit délivré par le commissaire désigné au ministère de l’Intérieur, ou par un agent du ministère de l’Intérieur agissant en son nom, pour employer un travailleur étranger chez un employeur déterminé et conformément aux conditions du permis. Le permis peut porter sur un quota de travailleurs étrangers ou sur une liste nominative (article 1M(a) de la loi sur les travailleurs étrangers, 5751-1991 (חוק עובדים זרים, התשנ״א-1991)). Un « travailleur étranger » est un salarié qui n’est ni citoyen ni résident d’Israël (article 1). Employer un travailleur étranger en violation de l’article 1M est une infraction (article 2(a)(2)). L’employeur doit aussi conclure avec le travailleur un contrat de travail écrit, dans une langue qu’il comprend (article 1C(a)).

Explication complète : Employer des travailleurs étrangers : permis, devoirs de l’employeur et sanctions

Retard de paiement du salaire (salaire retardé) · הלנת שכר (שכר מולן) Travail

Le « salaire retardé » est un salaire qui n’a pas été payé au « jour de référence », le neuvième jour qui suit la date prévue pour son paiement (article 1 de la loi sur la protection du salaire, 5718-1958). À ce salaire s’ajoute une « indemnité pour retard de paiement du salaire », égale au plus élevé des deux montants suivants : 5 % pour la première semaine qui suit la date prévue pour le paiement et 10 % pour chaque semaine ou partie de semaine ultérieure ; ou les différences d’indexation plus 20 % par mois (article 17(a)). Le tribunal régional du travail a le pouvoir de la réduire ou de l’annuler dans les circonstances prévues à l’article 18.

Explication complète : Retard de paiement du salaire : quand et comment poursuivre l’employeur

Accord de transaction dans une action collective · הסדר פשרה בתובענה ייצוגית Actions collectives

L’accord de transaction dans une action collective est un accord qui règle le litige pour lequel une demande d’autorisation d’action collective a été déposée, ou une action collective a été autorisée ; il ne se conclut qu’avec l’approbation du tribunal (article 18(a) de la loi sur les actions collectives). Le tribunal ne l’approuve que s’il estime qu’il est approprié, équitable et raisonnable compte tenu des intérêts des membres du groupe (article 19(a)), et, en règle générale, après avoir reçu l’avis d’un examinateur qu’il a désigné (article 19(b)).

Explication complète : Transaction dans une action collective : ce qu’il faut savoir

Désistement (dans une action collective) · הסתלקות (בתובענה ייצוגית) Actions collectives

Le désistement (dans une action collective) est le retrait d’un requérant, d’un demandeur représentant ou d’un avocat représentant d’une demande d’autorisation ou d’une action collective. Le désistement exige l’approbation du tribunal, de même que tout avantage reçu du défendeur ou d’une autre personne en lien avec ce désistement (article 16(a) de la loi sur les actions collectives). Il n’empêche pas la poursuite de la procédure par un autre requérant ou demandeur représentant (article 16(c)).

Explication complète : Requête en autorisation d’action collective : les premiers jours et la défense

Violation fondamentale · הפרה יסודית Contrats

Une violation fondamentale est une violation dont on peut supposer qu’une personne raisonnable n’aurait pas conclu ce contrat si elle avait prévu la violation et ses conséquences, ou une violation dont il a été convenu dans le contrat qu’elle serait considérée comme fondamentale (article 6 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970). Une clause générale qui rend toutes les violations fondamentales, sans distinction entre elles, n’est valable que si elle était raisonnable au moment de la conclusion du contrat.

Explication complète : Violation du contrat : dommages-intérêts, exécution forcée ou résolution

Prescription · התיישנות Procédure

La prescription est la limite de temps dans laquelle une action peut être déposée. En règle générale, une action qui ne porte pas sur un bien immobilier se prescrit par sept ans à compter du jour où la cause d’action est née (articles 5(1) et 6 de la loi sur la prescription, 5718-1958 (חוק ההתיישנות, התשי״ח-1958)), sauf si une loi particulière fixe un autre délai. La loi reporte le début du délai ou le suspend dans certaines situations, par exemple lorsque les faits étaient inconnus du demandeur pour des raisons indépendantes de sa volonté (article 8), ou lorsque le demandeur est mineur (article 10). Le défendeur qui invoque la prescription bloque l’examen de l’action, mais la prescription à elle seule n’éteint pas le droit lui-même (article 2).

Explication complète : Prescription des créances de salaire et d’emploi : ce qui expire et quand

Démission assimilée à un licenciement · התפטרות בדין מפוטר Travail

La démission assimilée à un licenciement est l’expression courante pour les situations dans lesquelles la loi considère la démission comme un licenciement ; le salarié a alors droit aux indemnités de licenciement comme s’il avait été licencié. L’expression elle-même ne figure pas dans la loi. La plus large de ces situations est la démission pour cause de détérioration sensible des conditions de travail, ou pour d’autres circonstances dans lesquelles on ne peut pas exiger du salarié qu’il continue à travailler (article 11(a) de la loi sur les indemnités de licenciement).

Explication complète : Démission assimilée à un licenciement : indemnités malgré la démission

ח

Contrat d’adhésion · חוזה אחיד Contrats

Un contrat d’adhésion est un modèle de contrat dont les conditions, en tout ou en partie, ont été fixées à l’avance par une partie pour servir de conditions à de nombreux contrats entre elle et des personnes indéterminées quant à leur nombre ou à leur identité (article 2 de la loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982 (חוק החוזים האחידים, התשמ״ג-1982)). Une clause dont le fournisseur et le client ont convenu spécialement pour un contrat déterminé n’est pas une « condition » au sens de la loi.

Explication complète : Contrat d’adhésion : comment contester une clause abusive

Renouvellement automatique · חידוש אוטומטי Consommation

Le renouvellement automatique est une clause selon laquelle l’engagement dans une transaction à durée déterminée se poursuit après la date de fin. Une telle clause n’a pas d’effet, et le contrat est considéré comme ayant pris fin à cette date, sauf dans les exceptions de l’article 13A(d) (article 13A(c)(1) de la loi sur la protection du consommateur). La prolongation exige le consentement du consommateur, et la charge de prouver qu’il a consenti pèse sur le professionnel (article 13A(e)).

Explication complète : Renouvellement automatique d’un abonnement : ce que la loi exige de l’entreprise

Débit non autorisé (transaction sans document signé) · חיוב לא מורשה (פעולת תשלום במסמך חסר) Consommation

Un débit non autorisé est un débit par une opération de paiement pour laquelle il n’existe ni document signé par le payeur, ni enregistrement qui documente la vérification de son identité, en particulier par une authentification forte, et son consentement (« transaction sans document signé », article 29(a) de la loi sur les services de paiement). Le payeur qui a informé son prestataire de services de paiement, dans les 30 jours suivant le jour où il a reçu l’avis de prélèvement, qu’il n’a pas effectué l’opération ou que le montant a été augmenté sans autorisation, a droit à un remboursement dans les huit jours ouvrés (article 29(b)). Le prestataire ne peut prélever à nouveau qu’aux conditions des articles 27(b) et 28(b).

Explication complète : Débit non autorisé sur votre carte de crédit : récupérer l’argent

י

Exclusion du groupe · יציאה מהקבוצה Actions collectives

L’exclusion du groupe est l’avis adressé au tribunal par une personne qui fait partie du groupe et qui ne veut pas être incluse dans une action collective autorisée. En règle générale, après que le tribunal a autorisé une action collective, toute personne qui fait partie du groupe qu’il a défini est considérée comme ayant consenti à ce que l’action soit exercée en son nom, sauf si elle a informé le tribunal, dans les 45 jours suivant la publication de la décision d’autorisation ou dans un délai plus long fixé par le tribunal, qu’elle ne veut pas y être incluse (article 11(a) de la loi sur les actions collectives). Dans des circonstances particulières, le tribunal a le pouvoir de décider que le groupe ne comprendra que les personnes qui ont déclaré y adhérer (article 12). Le jugement rendu dans l’action a autorité de la chose jugée à l’égard des membres du groupe au nom desquels elle a été menée, sauf disposition contraire de la loi (article 24).

Explication complète : Déposer une action collective : conditions, étapes et auto-évaluation

ל

Diffamation Diffamation

La diffamation (« lashon hara ») est ce dont la publication risque d’humilier une personne aux yeux d’autrui ou d’en faire l’objet de haine, de mépris ou de moquerie ; de la dénigrer pour des actes, une conduite ou des qualités qui lui sont attribués ; de lui porter atteinte dans sa fonction, son entreprise, son métier ou sa profession ; ou de la dénigrer en raison de sa race, de son origine, de sa religion, de son lieu de résidence, de son âge, de son sexe, de son orientation sexuelle ou de son handicap. Une « personne » est ici un individu ou une personne morale (article 1 de la loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965). La publication d’une diffamation à une ou plusieurs personnes autres que la personne lésée est un délit civil (article 7).

Explication complète : Diffamation en Israël : un avocat pour protéger votre réputation

מ

Mise en demeure · מכתב התראה Procédure

La mise en demeure est une lettre, aussi appelée lettre de réclamation, qui expose par écrit ce qui s’est passé, ce qui est demandé et dans quel délai. Elle est le plus souvent envoyée avant une action en justice. En règle générale, il n’est pas obligatoire de l’envoyer, car une procédure devant un tribunal s’ouvre par le dépôt d’une demande introductive d’instance (article 9(a) du règlement de procédure civile, 5779-2018 (תקנות סדר הדין האזרחי, התשע״ט-2018)). Mais certaines lois attachent un effet juridique à une demande écrite, par exemple la demande écrite qui précède une action en dommages-intérêts exemplaires (article 31A(b) de la loi sur la protection du consommateur).

Explication complète : Mise en demeure avant procès : une trame à copier, ce qu’il faut inclure ou non

ס

Secret d’affaires · סוד מסחרי Contrats

Un secret d’affaires est une information commerciale de toute nature, qui n’est pas du domaine public et que d’autres ne peuvent pas facilement découvrir de manière licite, dont le caractère secret donne à son détenteur un avantage commercial sur ses concurrents, à condition que son détenteur prenne des mesures raisonnables pour en préserver le secret (article 5 de la loi sur les délits commerciaux, 5759-1999 (חוק עוולות מסחריות, התשנ״ט-1999)). L’utilisation du secret sans le consentement de son détenteur, en violation d’une obligation contractuelle, par exemple au titre d’un accord de confidentialité, ou en violation d’un devoir de loyauté, est une appropriation illicite d’un secret d’affaires (article 6(b)(2)). Le tribunal a le pouvoir d’accorder à ce titre des dommages-intérêts sans preuve du préjudice, jusqu’à 100 000 ₪ par délit (article 13(a)).

Explication complète : Secrets d’affaires : ce qui est protégé, et que faire s’il est volé

Article 14 (cotisations de retraite à la place des indemnités) · סעיף 14 (הסדר פנסיה במקום פיצויים) Travail

L’article 14 est un régime dans lequel les versements de l’employeur à une caisse de prestations (koupat tagmoulim), à une caisse de retraite ou à une caisse similaire remplacent les indemnités de licenciement. Il ne s’applique que s’il a été prévu par la convention collective applicable aux parties ou approuvé par le ministre du Travail, et dans la mesure où il a été prévu ou approuvé (article 14 de la loi sur les indemnités de licenciement). Selon l’autorisation générale, ce régime ne porte pas atteinte au droit aux indemnités de licenciement pour la part du salaire qui dépasse le salaire sur lequel les versements ont été effectués (paragraphe (3) de l’autorisation générale relative aux versements des employeurs à une caisse de retraite et à une caisse d’assurance en lieu et place des indemnités de licenciement).

Explication complète : Calculateur d’indemnités de licenciement : ancienneté, salaire et article 14

ע

Salarié mensualisé et salarié payé à l’heure ou à la journée · עובד במשכורת ועובד בשכר Travail

Le « salarié mensualisé » est un salarié dont l’essentiel de la rémunération est payé sur une base mensuelle ou sur une période plus longue ; le « salarié payé à l’heure ou à la journée » est un salarié qui n’est pas mensualisé (article 12(a) de la loi sur les indemnités de licenciement). La loi sur le préavis de licenciement et de démission reprend ces définitions (article 1), et elle fixe pour chaque catégorie son propre délai de préavis (articles 3 et 4).

Explication complète : Préavis de licenciement et de démission : tableau et calculateur

Transaction continue · עסקה מתמשכת Consommation

Une transaction continue est une transaction d’achat de biens ou de services de manière continue, pour une durée déterminée ou indéterminée, y compris une modification ou un ajout qui ne constitue pas une nouvelle transaction, par exemple un abonnement, à l’exception de la fourniture de gaz à un consommateur de gaz (article 13C(a) de la loi sur la protection du consommateur, 5741-1981). Lorsque le consommateur remet un avis de résiliation, le contrat prend fin dans les 3 jours ouvrés, ou dans les 6 jours ouvrés à compter de son dépôt pour envoi par courrier recommandé, si le consommateur n’y a pas indiqué une date plus tardive. À partir de cette date, il est interdit de lui facturer ce qui a été fourni ensuite (article 13D(c) ; exception à l’article 13D(d)).

Explication complète : Résilier un abonnement selon la loi sur la protection du consommateur : 14 jours et remboursement

Vente à distance · עסקת מכר מרחוק Consommation

La vente à distance est la conclusion d’une transaction de vente d’un bien ou de fourniture d’un service à la suite d’une commercialisation à distance, sans présence simultanée des parties, par exemple sur internet ou par téléphone (article 14C(f) de la loi sur la protection du consommateur). Pour un bien, on peut l’annuler à partir du jour de la transaction et jusqu’à 14 jours après la réception du bien ou du document qui détaille la transaction, la date la plus tardive étant retenue. Pour un service, on peut l’annuler dans les 14 jours suivant la transaction ou la réception du document, la date la plus tardive étant retenue, sous réserve des conditions et des exceptions prévues par la loi (article 14C(c)–(d)).

Explication complète : Annulation de la transaction selon la loi sur la protection du consommateur : 14 jours et une retenue de 5 % au plus

Cautionnement (garantie bancaire) · ערבות (ערבות בנקאית) Contrats

Le cautionnement est l’engagement d’une personne d’exécuter l’obligation d’une autre personne envers un tiers, pour tout ou partie de l’obligation, existante ou future (article 1 de la loi sur le cautionnement, 5727-1967 (חוק הערבות, התשכ״ז-1967)) ; dans une garantie bancaire, la caution est la banque. La caution et le débiteur sont tenus solidairement envers le créancier ; mais, en règle générale, le créancier n’a pas le droit d’exiger le paiement de la caution avant de l’avoir d’abord exigé du débiteur, sauf si la caution y a renoncé ou si une autre circonstance prévue à l’article 8 s’est réalisée. Dans une garantie bancaire, les conditions de mise en jeu, notamment le point de savoir si la banque paie sur simple demande du bénéficiaire, sont fixées dans la lettre de garantie.

Explication complète : Garantie bancaire en Israël : définition, types et obtention

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Indemnisation sans preuve du préjudice (diffamation) · פיצוי ללא הוכחת נזק (לשון הרע) Diffamation

L’indemnisation sans preuve du préjudice est une indemnité que le tribunal a le pouvoir d’accorder à la personne lésée, dans une action civile en diffamation, sans qu’elle prouve un préjudice. Elle va jusqu’au montant prévu à l’article 7A(b) de la loi sur l’interdiction de la diffamation, et jusqu’au double de ce montant lorsqu’il est prouvé que la publication a été faite dans l’intention de nuire (article 7A(c)). Les montants sont mis à jour le 16 de chaque mois selon l’indice des prix à la consommation (article 7A(e)), et une telle indemnité ne peut être obtenue plus d’une fois pour la même diffamation (article 7A(d)).

Explication complète : Action en diffamation en Israël : montant accordé et ce qu’il faut prouver

Indemnité convenue · פיצוי מוסכם Contrats

L’indemnité convenue est un montant de dommages-intérêts dont les parties ont convenu à l’avance. Les dommages-intérêts sont alors ceux convenus, sans preuve du préjudice ; mais le tribunal a le pouvoir de les réduire s’ils ont été fixés sans aucun rapport raisonnable avec le préjudice qui pouvait être prévu, au moment de la conclusion du contrat, comme conséquence probable de la violation (article 15(a) de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat)).

Explication complète : Clause pénale (dommages convenus) : comment la rédiger pour qu’elle tienne

Indemnités de licenciement · פיצויי פיטורים Travail

Les indemnités de licenciement sont un paiement que le salarié licencié a le droit de recevoir de son employeur : pour un salarié mensualisé, un mois de salaire par année de travail, une fraction d’année ouvrant droit à un montant proportionnel (article 12 de la loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963). En règle générale, le droit naît pour la personne qui a travaillé un an de manière continue chez un même employeur ou dans un même lieu de travail, et qui a été licenciée (article 1(a)).

Explication complète : Calculateur d’indemnités de licenciement : ancienneté, salaire et article 14

Dommages-intérêts exemplaires · פיצויים לדוגמה Consommation

Les dommages-intérêts exemplaires sont des dommages-intérêts que le tribunal a le pouvoir d’accorder sans que le demandeur prouve un préjudice, dans les cas que la loi énumère expressément. Par exemple, lorsqu’un professionnel a continué à facturer un consommateur après un avis de résiliation d’une transaction continue (article 31A(a)(2b) de la loi sur la protection du consommateur), ou lorsqu’un message publicitaire a été envoyé sciemment en violation de la loi (article 30A(j) de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982). Selon la loi sur la protection du consommateur, il faut adresser au professionnel une demande écrite avant l’action ; en cas de prélèvement après une annulation, l’avis de résiliation lui-même suffit, s’il n’a pas été remis oralement (article 31A(b)).

Explication complète : Facturé après la résiliation d’un abonnement ? 5 étapes pour être remboursé

Publication (en matière de diffamation) · פרסום (לעניין לשון הרע) Diffamation

La publication (en matière de diffamation) est la communication d’un contenu oralement, par écrit ou par impression, y compris par un dessin, une image, un geste, un son ou tout autre moyen (article 2(a) de la loi sur l’interdiction de la diffamation). Est notamment considéré comme une publication de diffamation un contenu destiné à une personne autre que la personne lésée, qui lui est parvenu ou est parvenu à une autre personne que la personne lésée, ou un écrit qui pouvait, selon les circonstances, parvenir à une personne autre que la personne lésée (article 2(b)).

Explication complète : Diffamation en ligne : retrait, identification de l’auteur et indemnisation

Publication autorisée · פרסום מותר Diffamation

La publication autorisée est une publication qui ne peut fonder aucune action pénale ou civile, sans qu’il soit nécessaire de prouver la vérité ou la bonne foi. L’article 13 de la loi sur l’interdiction de la diffamation énumère les cas, notamment la publication faite par une partie, son avocat ou un témoin au cours d’une audience devant un juge, un arbitre ou une autre personne investie d’un pouvoir juridictionnel ou quasi juridictionnel en vertu de la loi (article 13(5)), et un compte rendu exact et loyal de ce qui a été dit ou s’est passé lors d’une séance publique d’une telle audience, si la publication n’a pas été interdite (article 13(7)).

Explication complète : Poursuivi pour diffamation : la mise en demeure, les défenses et les premiers pas

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Audition préalable au licenciement · שימוע לפני פיטורים Travail

L’audition préalable au licenciement (chimoua) est une procédure dans laquelle l’employeur présente à l’avance au salarié les griefs retenus contre lui, lui permet d’y répondre et examine sa réponse avec un esprit ouvert, avant la décision de licenciement et non après. L’obligation d’audition ne figure pas dans la loi, mais dans la jurisprudence du Tribunal national du travail.

Explication complète : L’audition avant licenciement : ce qui est requis, et que faire s’il n’y en a pas eu

Salaire minimum · שכר מינימום Travail

Le salaire minimum est le salaire qu’un salarié de 18 ans révolus employé à temps plein a le droit de recevoir au minimum, au mois, à la journée ou à l’heure, et proportionnellement pour un emploi à temps partiel (article 2 de la loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987)). Le ministre publie aux Reshoumot le salaire minimum mis à jour au 1er avril de chaque année (article 6), et le droit « ne peut faire l’objet d’aucune dérogation ni d’aucune renonciation » (article 12).

Explication complète : Salaire minimum 2026 : combien, pour qui et comment réclamer

Salaire de référence (pour les indemnités de licenciement) · שכר קובע (לפיצויי פיטורים) Travail

Le salaire de référence (pour les indemnités de licenciement) est le salaire sur la base duquel on calcule les indemnités de licenciement : en règle générale, le salaire du salarié à la veille de son licenciement (« dernier salaire »), pour la période postérieure au 1er janvier 1964 (articles 2 et 4 du règlement sur les indemnités de licenciement (calcul des indemnités et démission assimilée à un licenciement), 5724-1964 (תקנות פיצויי פיטורים (חישוב הפיצויים, והתפטרות שרואים אותה כפיטורים), תשכ״ד-1964)). Les éléments pris en compte sont le salaire de base (une prime de département ou une prime professionnelle en fait partie), la prime d’ancienneté, l’indemnité de vie chère et l’allocation familiale (article 1(a)–(b)).

Explication complète : Calculateur d’indemnités de licenciement : ancienneté, salaire et article 14

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Action aux petites créances · תביעה קטנה Procédure

L’action aux petites créances est une action civile qu’un particulier dépose devant le tribunal des petites créances, pour le paiement d’une somme qui ne dépasse pas le montant fixé à l’article 60(a)(1) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984), ou pour le remplacement d’un article, sa réparation ou l’annulation d’une transaction de même valeur (article 60(a)(2)). La représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières qui sont consignées (article 63(a)).

Explication complète : Tribunal des petites créances : jusqu’à quel montant réclamer et comment déposer

Action collective · תובענה ייצוגית Actions collectives

L’action collective est une action menée au nom d’un groupe de personnes qui n’ont pas mandaté le demandeur représentant à cet effet, et qui soulève des questions substantielles de fait ou de droit communes à tous les membres du groupe (article 2 de la loi sur les actions collectives, 5766-2006). Elle ne peut être déposée que pour une action énumérée dans la deuxième annexe de la loi ou dans une matière prévue par une disposition légale expresse, et son dépôt exige l’autorisation du tribunal (article 3).

Explication complète : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël

Bonne foi dans les contrats · תום לב בחוזים Contrats

La bonne foi dans les contrats est l’obligation d’agir de manière usuelle et de bonne foi, tant dans la négociation en vue de la conclusion d’un contrat (article 12(a) de la loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973 (חוק החוזים (חלק כללי), התשל״ג-1973)) que dans l’exécution d’une obligation qui découle d’un contrat et dans l’exercice d’un droit qui en découle (article 39). La partie qui n’a pas agi ainsi dans la négociation doit à l’autre partie des dommages-intérêts pour le préjudice qu’elle a subi du fait de la négociation ou de la conclusion du contrat (article 12(b)).

Explication complète : Obligation de bonne foi dans un contrat : ce qui est interdit même si le contrat l’autorise

Fiche de paie · תלוש שכר Travail

La fiche de paie (tlouch) est un extrait du registre des salaires qui détaille le salaire payé au salarié. En règle générale, l’employeur doit la remettre à chaque salarié, par écrit, au plus tard au « jour de référence », et y inclure les mentions énumérées dans l’annexe de la loi (article 24 de la loi sur la protection du salaire ; en règle générale, l’obligation ne s’applique pas à un particulier qui emploie un salarié en dehors de son entreprise ou de sa profession, article 24(d)). L’employeur qui n’a pas remis la fiche de paie à temps, ou qui a remis une fiche de paie où manquent des éléments du salaire, commet une infraction (article 25B(a)).

Explication complète : La fiche de paie : mentions obligatoires et comment la lire

Clause abusive · תנאי מקפח Contrats

Une clause abusive est une clause d’un contrat d’adhésion qui, compte tenu de l’ensemble des conditions du contrat et d’autres circonstances, désavantage les clients ou donne au fournisseur un avantage déloyal susceptible de désavantager les clients ; le tribunal et le tribunal des contrats d’adhésion l’annulent ou la modifient (article 3 de la loi sur les contrats d’adhésion). L’article 4 énumère des clauses présumées abusives, par exemple une clause qui exonère le fournisseur, totalement ou partiellement, d’une responsabilité qui lui incomberait en vertu de la loi.

Explication complète : Contrat d’adhésion : comment contester une clause abusive

Sources

Les définitions reposent sur le texte de la loi et des règlements. Les liens renvoient au texte à la source ; le texte qui fait foi est celui publié aux Reshoumot (le Journal officiel).

• Loi sur les indemnités de licenciement, 5723-1963
• Règlement sur les indemnités de licenciement (calcul des indemnités et démission assimilée à un licenciement), 5724-1964 (תקנות פיצויי פיטורים (חישוב הפיצויים, והתפטרות שרואים אותה כפיטורים), תשכ״ד-1964)
• Autorisation générale relative aux versements des employeurs à une caisse de retraite et à une caisse d’assurance en lieu et place des indemnités de licenciement
• Loi sur la protection du salaire, 5718-1958
• Loi sur le préavis de licenciement et de démission, 5761-2001
• Loi sur le congé annuel, 5711-1951
• Loi sur le salaire minimum, 5747-1987 (חוק שכר מינימום, התשמ״ז-1987)
• Loi sur les heures de travail et de repos, 5711-1951 (חוק שעות עבודה ומנוחה, התשי״א-1951)
• Loi sur le tribunal du travail, 5729-1969
• Loi sur la protection du consommateur, 5741-1981
• Loi sur les services de paiement, 5779-2019
• Loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982
• Loi sur les actions collectives, 5766-2006
• Loi sur l’interdiction de la diffamation, 5725-1965
• Loi sur les contrats d’adhésion, 5743-1982
• Loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970
• Loi sur les contrats (partie générale), 5733-1973
• Loi sur la prescription, 5718-1958
• Loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984
• Règlement de procédure civile, 5779-2018
• Loi sur l’information du salarié et du candidat à l’emploi (conditions de travail et procédures de sélection et d’embauche), 5762-2002
• Loi sur les travailleurs étrangers, 5751-1991
• Loi sur les délits commerciaux, 5759-1999
• Loi sur le cautionnement, 5727-1967

Pour les articles de chaque loi traités sur le site, avec un lien vers les guides, consultez l’index de la législation.

Le glossaire explique les termes de manière générale ; une définition courte ne fait pas le tour du droit, et ce qui s’applique à une situation donnée dépend de ses faits. Le contenu de cette page est une information générale ; il ne constitue pas un conseil juridique et ne crée pas de relation avocat-client.