Page du service : Avocat pour actions de consommation et actions collectives.
Le droit d’annulation : d’où vient-il ?
Le contrat indique « aucune annulation ». Vous l’avez lu, vous vous êtes dit « d’accord, pas le choix », et vous avez payé deux mois de plus. Mais vous avez le choix. En Israël, une clause contractuelle contraire à la loi sur la protection du consommateur n’est tout simplement pas valable, même si vous l’avez signée.
La loi sur la protection du consommateur, 5741-1981 (principalement les articles 13D, 14C, 14E et 14I), régit le droit d’annulation des ventes à distance et des transactions continues comme les abonnements. On ne peut pas déroger à cette loi au détriment du consommateur : ce que le contrat prévoit à votre détriment ne l’emporte pas sur ce que la loi vous accorde.
Le délai de 14 jours : annuler sans motif
Pour la vente à distance d’un service, vous pouvez annuler sans motif dans les 14 jours suivant la transaction ou la réception du document qui en récapitule les détails, la date la plus tardive étant retenue (article 14C(c)). Dans une transaction continue, ce droit existe même si vous avez déjà commencé à utiliser le service, mais vous paierez la contrepartie proportionnelle du service fourni (article 14E(b1)), et le professionnel peut retenir des frais d’annulation de 5 % du prix ou de 100 ₪ au plus, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b)). En cas d’annulation pour défaut, non-conformité ou violation par le professionnel, il n’y a aucuns frais d’annulation (article 14E(a)).
Le mécanisme : remettez un avis d’annulation par l’un des moyens prévus à l’article 14I, de préférence par écrit, pour garder une preuve. Le professionnel doit rembourser l’argent dans les 14 jours suivant la réception de l’avis (article 14E).
Annuler après 14 jours : c’est encore possible
Au-delà du délai de 14 jours, les contrats d’abonnement peuvent être annulés, mais à d’autres conditions :
- Abonnement continu, à durée déterminée ou indéterminée : il peut être annulé à tout moment. Le contrat prend fin dans les 3 jours ouvrés suivant la remise de l’avis de résiliation (6 jours ouvrés par courrier recommandé), et aucun prélèvement n’est permis à partir de cette date (article 13D(c)). Les paiements dus en cas d’annulation anticipée doivent être précisés à l’avance dans le contrat (article 13C) ; dans une salle de sport, des plafonds particuliers s’appliquent (quatrième annexe de la loi)
- Abonnement mensuel renouvelable : la même règle s’applique. L’annulation prend effet dans les 3 jours ouvrés suivant la remise de l’avis, et pas seulement à la fin du cycle de facturation
- Autre motif d’annulation : la violation du contrat par la société. En cas de violation fondamentale, vous pouvez annuler immédiatement ; en cas de violation non fondamentale, après avoir accordé un délai supplémentaire pour exécuter le contrat, s’il n’a pas été exécuté dans un délai raisonnable (article 7 de la loi sur les contrats (recours pour violation de contrat), 5731-1970 (חוק החוזים (תרופות בשל הפרת חוזה), התשל״א-1970)). Une annulation dans les 14 jours d’une vente à distance qui résulte d’une violation par le professionnel n’entraîne pas de frais d’annulation (article 14E(a))
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Ce qui se passe après votre message
- Vous écrivez ce qui s’est passé et avec qui. Sans documents.
- Je vous recontacte dans un délai d’un jour ouvré pour un court appel de quelques minutes, en hébreu ou en anglais.
- S’il s’agit d’une affaire que je traite : après l’appel, vous recevrez par écrit ce qui sera fait et quelle est la prochaine étape. Le travail ne commence qu’après votre accord.
À la fin de l’appel, vous saurez l’une de ces trois choses : c’est une affaire que je traite, et quelle est la prochaine étape ; vous pouvez vous passer d’avocat, et quel guide vous convient ; ou ce n’est pas mon domaine, et vers qui vous tourner.
Délais : quand l’annulation prend effet et quand l’argent est remboursé
| La situation | Le délai | La source |
|---|---|---|
| Annulation de la vente à distance d’un service | Du jour de la transaction jusqu’à 14 jours après sa conclusion ou après la réception du document qui en récapitule les détails, la date la plus tardive étant retenue | Article 14C(c) |
| Remboursement après une telle annulation | Dans les 14 jours suivant la réception de l’avis d’annulation, moins des frais d’annulation de 5 % du prix ou de 100 ₪ au plus, le montant le plus bas étant retenu (et pas de frais d’annulation lorsque l’annulation est due à un défaut, une non-conformité ou une violation) | Article 14E(a) et (b) |
| Service déjà fourni dans une transaction continue | Le consommateur paie la contrepartie proportionnelle du service fourni | Article 14E(b1) |
| Fin d’une transaction continue, à tout moment | Dans les 3 jours ouvrés suivant la remise de l’avis de résiliation ; par courrier recommandé, 6 jours ouvrés après son envoi | Article 13D(c) |
| Abonnement à durée déterminée dans une salle de sport | L’annulation prend effet à la fin d’un mois à compter de la remise d’un avis de résiliation écrit | Article 13A1 et point 2 de la quatrième annexe |
| Réclamation pour un prélèvement excessif en vertu d’une autorisation de prélèvement | Le professionnel examine la réclamation dans les 10 jours ouvrés et, s’il a perçu une somme en trop, la restitue dans les 4 jours ouvrés | Article 13D1(a) |
Exemple hypothétique : un abonnement mensuel à un service de lavage de voiture a été acheté sur un site le 1er septembre 2026. Le service a été activé immédiatement, et le 10 septembre 2026 un avis d’annulation a été envoyé par e-mail, dans le délai de 14 jours. Le professionnel peut facturer la contrepartie proportionnelle des jours où le service a été fourni (article 14E(b1)) et des frais d’annulation de 5 % du prix ou de 100 ₪ au plus, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b)(1)). Il doit restituer le solde dans les 14 jours suivant la réception de l’avis.
Ce qu’il faut conserver
- L’avis de résiliation et la preuve de sa remise : l’e-mail que vous avez envoyé, une capture d’écran du site ou l’accusé du courrier recommandé.
- Les conditions de l’abonnement et le document récapitulant les détails de la transaction, ainsi que la date à laquelle vous l’avez reçu.
- Le relevé des prélèvements de la carte de crédit ou du compte, à partir du mois précédant l’annulation.
- La correspondance avec le service clients, y compris les numéros de dossier.
À qui s’adresser lorsque la société n’annule pas ?
- Au professionnel lui-même : un avis de résiliation par l’un des moyens prévus à l’article 14I(a), et une demande écrite de restitution de ce qui a été prélevé après la date d’annulation. Une demande écrite est aussi une condition de l’action en dommages-intérêts exemplaires (article 31A(b)).
- À la banque ou à la société de cartes de crédit : lorsque le prélèvement a été fait en vertu d’une autorisation de prélèvement, vous pouvez révoquer l’autorisation par un avis à la banque (article 34(a) de la loi sur les services de paiement, 5779-2019 (חוק שירותי תשלום)). Voir Révoquer l’autorisation de prélèvement à la banque après la résiliation d’un abonnement.
- À l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable : une plainte. L’Autorité peut infliger une sanction pécuniaire à un professionnel pour les violations énumérées à l’article 22C.
- Au tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance) : une action d’un particulier jusqu’à 39 900 ₪, montant en vigueur au 1er janvier 2026 (article 60(a)(1) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט)).
Ce que la société peut facturer, et ce qui est interdit
Permis :
- En cas d’annulation d’une transaction à distance dans les 14 jours : des frais d’annulation de 5 % du prix ou de 100 ₪ au plus, le montant le plus bas étant retenu (article 14E(b))
- Pour le mobile, l’internet, le téléphone fixe et la télévision : en règle générale, il est interdit de facturer un paiement pour l’annulation, même dans les 14 jours ; seuls le solde des paiements de l’équipement et les dettes sont permis (articles 51A et 51D de la loi sur les communications (télécommunications et radiodiffusion), 5742-1982 (חוק התקשורת)).
- Le paiement d’un service effectivement fourni
Interdit :
- Une pénalité d’annulation disproportionnée qui rend l’annulation plus difficile
- Une clause qui exige une annulation « en personne » alors que la vente s’est faite en ligne
- Le report du remboursement au-delà de 14 jours
- Une clause contractuelle qui dit « aucune annulation, en aucun cas »
Vous avez résilié un abonnement et les prélèvements continuent ?Je vous réponds dans un délai d’un jour ouvré.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
La société refuse d’annuler : que faire ?
Si une société refuse de respecter le droit d’annulation :
- Étape 1 : envoyez une lettre officielle écrite qui cite la loi (article 14I de la loi sur la protection du consommateur, sur les moyens de remettre un avis de résiliation)
- Étape 2 : déposez une plainte auprès de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable
- Étape 3 : une action devant le tribunal des petites créances, jusqu’à 39 900 ₪ (montant en vigueur au 1er janvier 2026) ; la représentation par un avocat à l’audience n’est possible qu’avec l’autorisation du tribunal (article 63(a) de la loi sur les tribunaux)
- Étape 4 : dans certaines conditions, une action collective. Une société qui agit ainsi de façon systématique s’expose à une action collective au nom de nombreux clients.
Qui a déjà payé pour avoir refusé d’annuler : trois sanctions pécuniaires, et un arrêt de la Cour suprême sur leur mode de calcul
« La société refuse d’annuler » n’est ni une situation rare, ni une situation sans sanction. Voici trois inscriptions du registre des sanctions pécuniaires de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable, chacune pour non-annulation d’une transaction ou non-restitution de sommes après une annulation régulière. Pour chaque ligne, la colonne « Appel » et la colonne « Montant de la sanction après appel » du registre ont aussi été lues, et la situation qui y est inscrite est indiquée dans la ligne. Les informations sont exactes à la date de consultation du registre, le 17 octobre 2026.
- E. Bar-Mayim Ltd. (n° de société 515623221) : procédure 64-23, sanction pécuniaire de 367 824 ₪, pour violation de l’article 2(a), de l’article 14E (non-annulation d’une transaction), de l’article 14I(d) et de l’article 13D(c), que l’Autorité décrit dans le registre comme une « non-annulation d’une transaction continue ». Dans la colonne de l’appel du registre : l’appel a été rejeté, et la colonne du montant après appel reprend le même montant. La sanction a été maintenue.
- Lois Team Ltd. (n° de société 516641404) : procédure 240-24, sanction pécuniaire de 210 408 ₪, pour violation de l’article 14C (défaut d’information dans la commercialisation), défaut d’information dans une vente à distance et article 14E (non-annulation d’une transaction). Selon le document sur les circonstances de la violation, la société n’a pas remboursé les consommateurs alors que la transaction avait été annulée régulièrement. La colonne de l’appel du registre indique qu’un appel a été formé, sans résultat ni montant après appel inscrits. Le montant n’est donc pas définitif.
- Kishrey Teufa Ltd. (n° de société 520039009) : procédure 321-25, sanction pécuniaire de 297 192 ₪, pour violation de l’article 2(a) et de l’article 14E. Selon le document sur les circonstances de la violation, lorsqu’un consommateur a demandé à annuler une transaction et y avait droit selon la loi, la société ne l’a pas remboursé dans le délai fixé par la loi. La colonne de l’appel du registre indique qu’un appel a été formé, sans résultat ni montant après appel inscrits. Le montant n’est donc pas définitif.
Comment se comptent les violations à partir desquelles une telle sanction est calculée — demande d’autorisation d’appel civil 32981-11-25 : le 10 juin 2026, la Cour suprême (les juges D. Mintz, A. Stein et G. Canfy-Steinitz) a rendu un arrêt dans la demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 32981-11-25 Afikim Mayim Ltd. c. Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable. Dans l’opinion du juge A. Stein, il a été jugé que l’unité de violation, pour une sanction pécuniaire selon l’article 22C de la loi sur la protection du consommateur, se compte par « acte ». La rédaction défectueuse d’un document type, la non-remise de documents types et la rédaction défectueuse du site internet, y compris l’absence d’un lien dédié à l’annulation, constituent un seul acte. En revanche, la tromperie de consommateurs lors d’appels téléphoniques, la non-annulation d’une transaction et la perception illégale de frais d’annulation constituent plusieurs actes, selon le nombre de clients à l’égard desquels la violation a été commise. L’appel a été accueilli et l’affaire a été renvoyée au tribunal de première instance pour qu’il statue à nouveau sur le nombre de violations et le montant de la sanction. La sanction qui faisait l’objet de cette procédure n’est donc pas définitive, et son montant n’est pas indiqué ici. La Cour a ajouté qu’il serait souhaitable que l’Autorité établisse rapidement une procédure ordonnée, claire et publique pour le décompte des violations. Un jugement n’est un précédent contraignant que s’il a été rendu par la Cour suprême, et chaque dossier est examiné selon ses faits.
Source : le registre des sanctions pécuniaires de l’Autorité de protection du consommateur et du commerce équitable et, pour l’arrêt, la base de jurisprudence de la Cour suprême. Le nom du professionnel, le numéro de la société, le numéro de la procédure, le montant de la sanction, les articles violés, la colonne « Appel » et la colonne « Montant de la sanction après appel » ont été lus dans le registre lui-même le 17 octobre 2026. La phrase factuelle de chaque ligne s’appuie sur le document « circonstances de la violation » que l’Autorité publie pour cette procédure, et le texte de l’arrêt a été lu dans la base. Une sanction pécuniaire est une décision administrative de l’Autorité, qui peut faire l’objet d’un appel. Lorsque le registre inscrit un montant après appel, c’est ce montant qui est indiqué ici ; lorsque la colonne de l’appel est vide, le registre n’inscrit pas d’appel sur cette ligne. Tous les éléments de ce bloc sont des décisions d’une autre autorité ou d’un tribunal dans l’affaire d’autrui, et ne sont pas des dossiers du cabinet.
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Quand faut-il s’adresser à un avocat ?
- La société continue de vous facturer même après une demande écrite d’arrêter le prélèvement et de rembourser l’argent.
- La société s’appuie sur une clause « aucune annulation » du contrat ; or les dispositions de la loi sur la protection du consommateur s’appliquent nonobstant toute renonciation ou tout accord contraire (article 36).
- On vous a facturé des frais d’annulation ou une contrepartie au-delà de ce que permet l’article 14E.
- La somme que vous réclamez dépasse 39 900 ₪, le plafond des petites créances au 1er janvier 2026 (article 60(a)(1) de la loi sur les tribunaux).
C’est possible aussi sans avocat : dans une action aux petites créances, vous déposez la demande et menez la procédure vous-même ; la représentation par un avocat n’y est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63(a) de la loi sur les tribunaux). Vous pouvez remettre vous-même l’avis de résiliation, par l’un des moyens prévus à l’article 14I(a).
Vous agissez vous-même ? Vous pouvez préparer avec moi la demande introductive pour le tribunal des petites créances : après accord écrit, nous passons ensemble en revue le contrat, les reçus et la correspondance, et je rédige les faits, la somme que vous réclamez et la liste des annexes. C’est vous qui déposez la demande, et vous vous présentez vous-même à l’audience. La demande introductive portera la mention qu’elle a été rédigée avec l’aide d’un avocat qui ne la dépose pas et ne vous représente pas dans la procédure (selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats). Le travail sur le projet d’acte se fait en hébreu ou en anglais, et le projet lui-même est rédigé en hébreu. Tous les détails · Écrivez sur WhatsApp : contre qui, pour quelle somme et ce que vous avez déjà envoyé.
Questions fréquentes
J’ai acheté sur un site, et la société exige que j’annule en personne. Est-ce permis ?
Non. Une clause qui exige une annulation « en personne » alors que la vente s’est faite en ligne est interdite. Vous pouvez remettre vous-même l’avis de résiliation, par l’un des moyens prévus à l’article 14I(a) de la loi sur la protection du consommateur, de préférence par écrit, pour garder une preuve.
La société continue de prélever par ordre de prélèvement permanent. La banque peut-elle arrêter le prélèvement ?
Oui. Lorsque le prélèvement a été fait en vertu d’une autorisation de prélèvement, vous pouvez révoquer l’autorisation par un avis à la banque (article 34(a) de la loi sur les services de paiement).
La société a continué de prélever après l’annulation. Puis-je obtenir une indemnisation ?
Oui. Lorsque le professionnel a continué de prélever après l’avis de résiliation, l’action aux petites créances peut comprendre, en plus de la restitution des prélèvements, des dommages-intérêts exemplaires sans preuve du préjudice selon l’article 31A(a)(2b) de la loi sur la protection du consommateur. Cela est soumis à la condition préalable de l’article 31A(b) : une demande écrite. Pour la poursuite des prélèvements après l’annulation, l’avis de résiliation suffit, s’il n’a pas été remis oralement.
Sources
- Loi sur la protection du consommateur, 5741-1981
- Autorité judiciaire — dépôt d’une action aux petites créances (plafond de 39 900 ₪ au 1er janvier 2026)
- Règlement sur la protection du consommateur (annulation de transaction), 5771-2010
- Loi sur la protection du consommateur : les articles examinés sur ce site
Les liens renvoient au texte original de la législation (en hébreu). Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois).
Il vous est arrivé quelque chose de semblable ?Vous pouvez m’écrire ce qui s’est passé et avec qui, sans documents.
Appels et réponses en hébreu ou en anglais
Points à vérifier
- Conseil pratique : pour résilier un abonnement, envoyez un avis écrit (par e-mail ou par le lien dédié à l’annulation sur le site du professionnel, article 14I(a)–(b)) et gardez une trace. « Je l’ai dit au conseiller au téléphone » est difficile à prouver. Le texte court : « Je demande la résiliation de l’abonnement X à compter du X. Merci de me le confirmer. » Ajoutez votre nom et votre numéro d’identité (article 14I(c)), et cela suffit.
- La base légale : selon l’article 36 de la loi sur la protection du consommateur, les dispositions de la loi s’appliquent nonobstant toute renonciation ou tout accord contraire ; et l’article 2(b2) oblige le professionnel qui annonce qu’il n’existe pas de droit d’annulation à limiter cette annonce aux cas prévus par la loi.
- Erreur fréquente : de nombreux consommateurs ne demandent pas de remboursement lorsqu’ils annulent dans les 14 jours un abonnement souscrit à distance, parce que l’abonnement « fonctionnait déjà ». C’est une erreur : le droit d’annulation existe même après le début du service ; du remboursement ne seront déduits que la contrepartie proportionnelle de ce qui a été fourni et des frais d’annulation plafonnés.
- Point tactique : lorsque le professionnel a continué de prélever après l’avis de résiliation, l’action aux petites créances peut comprendre, en plus de la restitution des prélèvements, des dommages-intérêts exemplaires selon l’article 31A(a)(2b), jusqu’à 10 000 ₪ sans preuve du préjudice, sous réserve de la condition préalable de l’article 31A(b).