Action aux petites créances contre vous : que rédiger dans le mémoire en défense, et quand le déposer

Vous avez reçu une action aux petites créances ? Vous pouvez préparer le mémoire en défense avec moi, et vous le déposez vous-même dans le délai de 30 jours. Comment cela fonctionne et ce qui y sera mentionné →

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

Dans quel délai déposer un mémoire en défense aux petites créances ?

Dans les 30 jours qui suivent la signification de la citation à comparaître. La citation invite le défendeur à déposer un mémoire en défense dans ce délai, et à se présenter à l’audience à la date qu’elle indique s’il a déposé un mémoire en défense (article 4(b) du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976).

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, les jours se comptent à partir de la signification du document, et les vacances judiciaires sont incluses dans le calcul, sauf si le tribunal en décide autrement (article 16A). Une demande au tribunal qui n’est pas présentée pendant l’audience elle-même se fait par écrit (article 8(a)).

Si vous n’avez pas déposé de mémoire en défense dans le délai, le tribunal rend un jugement sur la seule base de la demande introductive, sauf s’il estime juste de convoquer les parties pour qu’elles plaident et produisent des preuves (article 10). Vous pouvez demander l’annulation d’une décision rendue en votre absence dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 12).

Que doit contenir un mémoire en défense aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, aucun formulaire n’est imposé par le règlement : le formulaire 3 de l’annexe du règlement, « mémoire en défense », a été supprimé par une modification du règlement applicable aux procédures ouvertes à partir de cette date, et l’article 5 détaille ce que contient le mémoire en défense.

Un document que vous n’avez pas joint ne peut être déposé plus tard qu’avec l’autorisation du tribunal, s’il estime que le document est nécessaire au jugement ou pour une autre raison importante (article 5(c)).

Trame de mémoire en défense aux petites créances, à remplir

La trame suit l’ordre de l’article 5. Ce n’est pas un texte contraignant, ni un conseil sur votre cas. À la place des crochets, écrivez vos propres informations.

Avant de répondre au fond de la demande : que vérifier ?

La loi fixe des limites à l’action aux petites créances. Avant de répondre sur les faits, il est utile de vérifier si la demande que vous avez reçue les respecte :

• Qui agit. Seule une personne physique peut agir devant le tribunal des petites créances (une procédure simplifiée du tribunal de première instance), et pas en vertu d’un droit qui lui a été cédé ou transmis (article 60(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)).
• Le montant et la mesure demandée. Un paiement de 39 900 ₪ au plus en 2026, ou le remplacement d’un produit, sa réparation ou l’annulation d’une transaction jusqu’à la même valeur (article 60(a)).
• Compétence exclusive. Une affaire qui relève de la compétence exclusive d’un autre tribunal n’est pas jugée par le tribunal des petites créances (article 60(a)).
• Un demandeur qui a introduit beaucoup d’actions. Le tribunal peut refuser d’examiner la demande et la transférer au tribunal de première instance ou au tribunal compétent, si le demandeur a introduit la même année, devant le même tribunal, plus de cinq actions, ou s’il estime que la procédure des petites créances ne lui convient pas (article 60(b)).
• La compétence territoriale. La demande se dépose selon le lieu du domicile ou de l’activité du défendeur, ou selon le lieu de l’acte ou de l’omission. Une demande portant sur une publication ou un commerce sur Internet se dépose uniquement selon le lieu du domicile ou de l’activité du défendeur ou du demandeur (article 2 du règlement).

Si l’un de ces points correspond à votre cas, indiquez-le dans les moyens de défense. Répondez aussi au fond : l’article 5 exige dans tous les cas la réponse sur les faits et sur la mesure demandée, ainsi que les moyens de défense.

Demande reconventionnelle et mise en cause d’un tiers

Le défendeur qui a déposé un mémoire en défense peut y joindre une demande reconventionnelle contre le demandeur, selon les règles applicables à une demande introductive. Le demandeur est alors invité à déposer un mémoire en défense sur la demande reconventionnelle dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 5(e)). Dans le règlement, le mot « demande » inclut aussi la demande reconventionnelle : elle donne donc lieu elle aussi à une taxe judiciaire de 1 % de sa valeur, et d’au moins 50 ₪ (article 6(a)). Si la demande reconventionnelle dépasse le plafond, vous pouvez introduire une action séparée pour l’excédent, devant un autre tribunal ou, si vous êtes une personne physique, aussi devant le tribunal des petites créances (articles 60(a) et 61(2) de la loi sur les tribunaux).

Le défendeur qui soutient qu’un tiers doit supporter tout ou partie de la somme qui sera mise à sa charge peut déposer une mise en cause d’un tiers (avis à un tiers) (article 5(f)), qui donne elle aussi lieu à une taxe judiciaire (article 6(a)).

Le défendeur est une société ou une entreprise : qui signe, et quelles règles pour la représentation ?

Dans le mémoire en défense d’une personne morale, on indique son numéro d’immatriculation ainsi que le nom et le numéro d’identité de la personne qui a signé, et la déclaration mentionne ce nom et ce numéro d’identité (article 5(a)(1) et 5(c)(2)).

La représentation par un avocat n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières, qui sont consignées (article 63(a) de la loi sur les tribunaux). Une autre personne qui n’est pas avocat ne peut représenter qu’avec l’autorisation du tribunal et sur procuration déposée auprès de lui. Elle ne le peut pas si elle fait de la représentation de façon habituelle, si elle représente dans le cours normal de ses affaires ou si elle reçoit une contrepartie (article 63(b)).

La Cour suprême a expliqué que, lorsque le tribunal a autorisé une partie à être représentée par un avocat, il doit aussi se demander s’il autorise la représentation de l’autre partie. Il tient compte notamment de la nature de la partie représentée, de l’objet de la demande, de sa valeur et de sa complexité juridique (demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 5234/17 Driver Israel Ltd. c. Janah, 4 juillet 2018, se fondant sur la demande d’autorisation d’appel civil 5711/08 Partuk c. Sol Turgeman Ltd.). Une entreprise poursuivie en vertu de la loi anti-spam trouvera les aspects qui lui sont propres dans le guide pour l’entreprise qui a reçu une action pour spam.

Que se passe-t-il si l’on ne se présente pas à l’audience ?

Si le défendeur ne s’est pas présenté et que le demandeur s’est présenté, le tribunal rend un jugement sur la base de la demande introductive, après que le demandeur a déclaré devant lui que son contenu est vrai (article 11). Le tribunal peut, dans les cas appropriés, tenir l’audience par un moyen technologique ou décider sur la base des écritures, et il tient compte aussi de la préférence que vous avez indiquée dans le mémoire en défense (article 13(b)–(c)). Vous pouvez demander l’annulation d’un jugement rendu en votre absence dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 12). Contre le jugement, et aussi contre la décision sur la demande d’annulation, vous pouvez présenter une demande d’autorisation d’appel au tribunal de district dans les 30 jours qui suivent le jugement ou la décision, dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025 (article 16(a)).

Un avocat peut-il rédiger le mémoire en défense ?

L’article 63(a) de la loi sur les tribunaux limite la représentation d’une partie par un avocat devant le tribunal des petites créances : elle n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières, qui sont consignées. La commission de déontologie de l’Ordre des avocats d’Israël (district de Tel-Aviv, se fondant sur la décision 144/06 de la commission nationale) a estimé que rien n’empêche un avocat d’aider à rédiger un mémoire en défense aux petites créances. Il y a deux conditions. D’abord, l’avocat ne le signe pas et ne le dépose pas. Ensuite, le mémoire en défense indique clairement qu’il a été rédigé avec l’aide d’un avocat qui ne le dépose pas et ne représente aucune partie dans la procédure, directement ou indirectement.

L’article 20 de la loi sur l’Ordre des avocats, 5721-1961 (חוק לשכת עורכי הדין, התשכ״א-1961), énumère, comme des actes distincts réservés aux avocats, la représentation d’autrui et la plaidoirie en son nom devant un tribunal (article 20(1)), la rédaction de documents juridiques pour lui (article 20(3)) et le conseil juridique (article 20(4)). Le conseil d’un avocat dans la salle pendant l’audience, ou des conclusions et plaidoiries écrites en son nom, sont considérés comme de la représentation au sens de l’article 63. C’est ce qu’a rappelé la Cour suprême, en citant un avis du Commissaire aux plaintes du public contre les juges et des décisions des tribunaux des petites créances (demande d’autorisation d’appel civil 5234/17, paragraphe 11).

Le mémoire en défense reste le vôtre : vous signez la déclaration (article 5(c)(2)) et vous vous présentez à l’audience (article 11).

Questions fréquentes

Dans quel délai faut-il déposer un mémoire en défense aux petites créances ?

Dans les 30 jours qui suivent la signification de la citation à comparaître (article 4(b) du règlement sur les petites créances). Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, les jours de vacances judiciaires sont aussi comptés, sauf si le tribunal en décide autrement (article 16A).

Que se passe-t-il si je n’ai pas déposé de mémoire en défense ?

Le tribunal rend un jugement sur la seule base de la demande introductive, sauf s’il estime juste de convoquer les parties pour qu’elles plaident et produisent des preuves (article 10). La demande d’annulation d’une décision rendue en votre absence se dépose dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 12).

Combien de pages peut compter un mémoire en défense aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, le corps du mémoire en défense ne dépasse pas cinq pages, et les documents y sont joints (article 5(c)–(d)).

Peut-on déposer une demande reconventionnelle aux petites créances ?

Oui. On la joint au mémoire en défense, et le demandeur est invité à y répondre dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 5(e)). Une demande reconventionnelle donne lieu à une taxe judiciaire de 1 % de sa valeur, et d’au moins 50 ₪ (articles 1 et 6(a)).

Une société poursuivie peut-elle venir à l’audience avec un avocat ?

Seulement avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières, qui sont consignées (article 63(a) de la loi sur les tribunaux). Si le tribunal a autorisé la représentation d’une partie, il doit aussi se demander s’il autorise la représentation de l’autre partie (demande d’autorisation d’appel civil 5234/17).

Un avocat peut-il rédiger mon mémoire en défense ?

La représentation par un avocat devant le tribunal des petites créances n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal (article 63(a) de la loi sur les tribunaux). Selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats, un avocat peut aider à la rédaction s’il ne signe pas et ne dépose pas, et si le document indique clairement qu’il a été rédigé avec l’aide d’un avocat qui ne représente aucune partie dans la procédure. Vous signez vous-même la déclaration, et vous vous présentez vous-même à l’audience.