Demande introductive aux petites créances : ce qui doit y figurer, et une trame à remplir

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Que doit contenir une demande introductive aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, l’article 3 du règlement sur la juridiction des petites créances (procédure), 5737-1976, fixe le contenu de la demande introductive. Elle comprend un en-tête, un corps, et ce qu’on y joint. Dans l’en-tête, indiquez aussi votre adresse électronique et votre numéro de téléphone portable (article 3(b)(2)).

Un document que vous n’avez pas joint ne peut être déposé plus tard qu’avec l’autorisation du tribunal, s’il estime que le document est nécessaire au jugement ou pour une autre raison importante.

Existe-t-il un formulaire officiel de demande introductive aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, aucun formulaire n’est imposé par le règlement. Le formulaire 1 de l’annexe du règlement, « demande introductive », a été supprimé par une modification du règlement publiée le 10 février 2025. Elle est entrée en vigueur 60 jours après sa publication et s’applique aux procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025. À la place du formulaire, l’article 3 détaille ce que la demande introductive doit contenir. Un ancien formulaire qui circule sur Internet correspond aux procédures ouvertes avant le 11 avril 2025. Les modes de dépôt sont détaillés dans la page de service « Dépôt d’une action aux petites créances » du site gov.il.

Exemple de trame de demande introductive aux petites créances, à remplir

La trame suit l’ordre de l’article 3. Ce n’est pas un texte contraignant, ni un conseil sur votre cas : les faits, le montant et les moyens se remplissent selon ce qui s’est passé et selon les documents que vous avez. À la place des crochets, écrivez vos propres informations.

Comment rédiger les faits et le montant ?

• Les faits, dans l’ordre chronologique. Un paragraphe par événement, avec sa date, et le document qui le montre. Le corps de la demande introductive est limité à cinq pages, et les documents sont joints séparément.
• Ce que l’on peut réclamer. Un paiement de 39 900 ₪ au plus en 2026, ou le remplacement d’un produit, sa réparation ou l’annulation d’une transaction, lorsque la valeur ne dépasse pas ce montant (article 60(a) de la loi sur les tribunaux [version consolidée], 5744-1984 (חוק בתי המשפט [נוסח משולב], התשמ״ד-1984)).
• Qui peut agir. Seule une personne physique, et pas en vertu d’un droit qui lui a été cédé ou transmis. Une affaire qui relève de la compétence exclusive d’un autre tribunal n’est pas jugée ici (article 60(a)).
• Un montant supérieur au plafond. Le tribunal des petites créances n’est pas compétent pour une demande dont le montant dépasse le plafond (article 60(a)). Une telle demande se dépose devant le tribunal compétent, en règle générale le tribunal de première instance (article 51(a)(2) de la loi sur les tribunaux). Une demande inférieure au plafond peut aussi être déposée devant un autre tribunal au lieu du tribunal des petites créances (article 61(1)).
• Détail du montant. Écrivez chaque élément sur une ligne séparée, avec le document sur lequel il se fonde. Le montant total est la mesure demandée indiquée dans l’en-tête.
• Témoins. Dans la liste des témoins, indiquez les personnes que vous comptez faire témoigner à l’appui de la demande (article 3(c)(5)).

Devant quel tribunal déposer, et combien coûte la taxe judiciaire ?

On dépose devant le tribunal de la région du domicile ou de l’activité du défendeur, ou de la région où l’acte ou l’omission a eu lieu, et cette règle s’applique malgré tout accord entre les parties (article 2(a)). Une demande portant sur une publication ou un commerce sur Internet se dépose uniquement selon le lieu du domicile ou de l’activité du défendeur ou du demandeur (article 2(b)). Lorsqu’il y a plusieurs défendeurs, il suffit que le tribunal soit compétent pour l’un d’eux (article 2(c)).

La taxe judiciaire est de 1 % de la valeur de la demande, et d’au moins 50 ₪ ; le montant est arrondi au multiple de 5 ₪ supérieur (article 6(a)). La personne exonérée de taxe selon le règlement des tribunaux (taxes judiciaires), 5767-2007 (תקנות בתי המשפט (אגרות), התשס״ז-2007), en est aussi exonérée ici (article 6(b)).

Que se passe-t-il après le dépôt d’une demande introductive aux petites créances ?

Le greffe du tribunal joint à la demande introductive une citation à comparaître, qui invite le défendeur à déposer un mémoire en défense dans les 30 jours qui suivent sa signification (article 4). C’est le tribunal qui signifie les documents. Si la demande introductive n’a pas été signifiée 60 jours avant l’audience, le demandeur la signifie au moins 40 jours avant l’audience (article 7(b)–(b1)).

Si le défendeur n’a pas déposé de mémoire en défense dans le délai, le tribunal rend un jugement sur la seule base de la demande introductive, sauf s’il estime juste de convoquer les parties pour qu’elles plaident et produisent des preuves (article 10). Si le demandeur ne s’est pas présenté à l’audience, la demande est rejetée (article 11). Le tribunal peut, dans les cas appropriés, tenir l’audience par un moyen technologique ou décider sur la base des écritures, et il tient compte aussi de la préférence que vous avez indiquée (article 13(b)–(c)). Les étapes et les délais complets, jusqu’au jugement et à l’appel, figurent dans le guide du tribunal des petites créances.

Un avocat peut-il rédiger la demande introductive aux petites créances ?

L’article 63(a) de la loi sur les tribunaux limite la représentation d’une partie par un avocat devant le tribunal des petites créances : elle n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières, qui sont consignées. La commission de déontologie de l’Ordre des avocats d’Israël (district de Tel-Aviv, se fondant sur la décision 144/06 de la commission nationale) a estimé que rien n’empêche un avocat d’aider à rédiger un acte de procédure aux petites créances. Il y a deux conditions. D’abord, l’avocat ne le signe pas et ne le dépose pas. Ensuite, l’acte de procédure indique clairement qu’il a été rédigé avec l’aide d’un avocat qui ne le dépose pas et ne représente aucune partie dans la procédure, directement ou indirectement.

L’article 20 de la loi sur l’Ordre des avocats, 5721-1961 (חוק לשכת עורכי הדין, התשכ״א-1961), énumère, comme des actes distincts réservés aux avocats, la représentation d’autrui et la plaidoirie en son nom devant un tribunal (article 20(1)), la rédaction de documents juridiques pour lui (article 20(3)) et le conseil juridique (article 20(4)). Le conseil d’un avocat dans la salle pendant l’audience, ou des conclusions et plaidoiries écrites en son nom, sont considérés comme de la représentation au sens de l’article 63. C’est ce qu’a rappelé la Cour suprême, en citant un avis du Commissaire aux plaintes du public contre les juges et des décisions des tribunaux des petites créances (demande d’autorisation d’appel civil 5234/17, paragraphe 11).

Même lorsqu’un avocat a préparé le projet, la demande introductive est la vôtre : vous déclarez que tout son contenu est vrai ou correspond à ce que vous savez (article 3(d)(2)), vous la déposez, et vous vous présentez à l’audience (article 11).

La Cour suprême a expliqué que la limitation de la représentation vise à préserver une procédure simple et peu coûteuse ainsi que l’égalité entre les parties. Lorsque le tribunal a autorisé une partie à être représentée par un avocat, il doit aussi se demander s’il autorise la représentation de l’autre partie (demande d’autorisation d’appel civil (רע״א) 5234/17 Driver Israel Ltd. c. Janah, 4 juillet 2018, se fondant sur la demande d’autorisation d’appel civil 5711/08 Partuk c. Sol Turgeman Ltd.).

Questions fréquentes

Combien de pages peut compter une demande introductive aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, le corps de la demande introductive ne dépasse pas cinq pages (article 3(e) du règlement sur les petites créances). Les documents sur lesquels vous vous fondez sont joints à la demande introductive (article 3(d)).

Existe-t-il un formulaire officiel de demande introductive aux petites créances ?

Dans les procédures ouvertes à partir du 11 avril 2025, aucun formulaire n’est imposé par le règlement : le formulaire 1 de l’annexe du règlement a été supprimé. Ce qui compte, c’est la liste des éléments de l’article 3 : un en-tête, un corps de cinq pages au plus, des documents et une déclaration.

Faut-il joindre des documents à la demande introductive ?

Vous joignez les documents sur lesquels vous vous fondez, s’ils sont en votre possession. Un document qui n’a pas été joint ne peut être déposé plus tard qu’avec l’autorisation du tribunal (article 3(d)).

Que faut-il écrire si l’on ne connaît pas le numéro d’identité du défendeur ?

L’article exige d’indiquer le numéro d’identité du défendeur « s’il est possible de le connaître », et pour une personne morale, son numéro d’immatriculation. Les coordonnées du défendeur s’indiquent elles aussi s’il est possible de les connaître (article 3(b)(3)–(4)).

Qu’est-ce qu’une « décision sur la base des écritures » ?

Une décision fondée sur les prétentions et les preuves présentées par écrit (article 1). Dans la demande introductive, vous indiquez si vous la préférez, et le tribunal décide si elle convient, en tenant compte aussi de la préférence des parties et de la nature des preuves (articles 3(c)(6) et 13(c)).

Un avocat peut-il rédiger ma demande introductive aux petites créances ?

La représentation par un avocat devant le tribunal des petites créances n’est permise qu’avec l’autorisation du tribunal et pour des raisons particulières (article 63(a) de la loi sur les tribunaux). Selon la position de la commission de déontologie du district de Tel-Aviv de l’Ordre des avocats, un avocat peut aider à la rédaction s’il ne signe pas et ne dépose pas, et si le document indique clairement qu’il a été rédigé avec l’aide d’un avocat qui ne représente aucune partie dans la procédure. La déclaration, le dépôt et la présence à l’audience vous reviennent.