Actions collectives environnementales : ce qu’on peut réclamer

Page du service : Avocat pour actions collectives et litiges de consommation en Israël.

L’usine voisine vous a gâché la vie : et maintenant ?

Imaginez : une odeur chimique qui entre dans l’appartement, des enfants du quartier qui toussent, des logements qui perdent de leur valeur à cause d’une usine voisine. Beaucoup d’habitants proches de zones industrielles connaissent ce genre de situation.

Le problème : pour chacun de vous, le préjudice seul « ne justifie pas » une action. Prendre un avocat, payer la taxe judiciaire, mener une longue procédure : lorsque le préjudice de chacun est relativement faible, une action individuelle risque de coûter plus qu’elle ne peut rapporter. C’est précisément là qu’intervient l’action collective environnementale.

Dans une action collective, une seule personne dépose la demande au nom de tout le groupe (article 4(a)(1) de la loi sur les actions collectives). Si le tribunal l’autorise, les membres du groupe en font partie sans avoir à y adhérer activement, sauf s’ils ont déclaré ne pas vouloir en faire partie (article 11).

Que permet exactement la loi ?

La loi sur les actions collectives, 5766-2006, en est la base légale. Elle permet à une seule personne (le représentant) de déposer une demande au nom de tout un groupe touché par la même activité dommageable, même si la plupart des membres du groupe ne savent pas qu’une telle action est menée en leur nom.

En matière d’environnement, c’est particulièrement pertinent : la pollution de l’air, du sol ou de l’eau et le bruit industriel excessif touchent en même temps tout un groupe de personnes. Au lieu de mille actions séparées, on dépose une seule action de groupe et on profite de la force cumulée.

Qu’est-ce qu’une « nuisance environnementale » ? L’élément 6 renvoie à la définition de la loi sur la prévention des nuisances environnementales (actions civiles), 5752-1992 (חוק למניעת מפגעים סביבתיים (תביעות אזרחיות), התשנ״ב-1992) : notamment la pollution de l’air, le bruit, les odeurs, la pollution de l’eau, la pollution par des déchets, des substances dangereuses ou des rayonnements, et la nuisance due à l’amiante, lorsqu’ils sont contraires à un texte législatif, une ordonnance, un plan d’urbanisme, une licence d’exploitation ou un permis, ou qu’ils portent atteinte à la santé d’une personne ou lui causent une souffrance réelle (article 1). À côté de la voie collective, la même loi permet à la personne lésée ou susceptible de l’être, ainsi qu’aux organismes et associations habilités par l’article 6, de demander au tribunal de première instance une ordonnance qui fait cesser la nuisance ou en répare les effets, sans avoir à prouver une négligence (articles 2 et 4). Cette demande ne peut être déposée que 60 jours après un avis adressé à l’autorité et à l’auteur de la nuisance, et seulement si aucun d’eux n’a pris entre-temps de mesures concrètes (article 5).

Que faut-il prouver pour que le tribunal autorise l’action collective ?

Avant que l’action ne soit lancée, le tribunal examine s’il convient de l’autoriser comme action collective. C’est le « premier obstacle », et ses conditions sont fixées à l’article 8(a) : des questions de fond, de fait ou de droit, communes à tous les membres du groupe, avec une possibilité raisonnable qu’elles soient tranchées en sa faveur ; l’action collective est le moyen efficace et équitable de trancher le litige ; et il existe un motif raisonnable de penser que les intérêts des membres du groupe seront représentés et défendus de manière appropriée et de bonne foi. En outre, le demandeur doit avoir une cause d’action personnelle (article 4(a)(1)). En pratique, dans une action environnementale, cela signifie :

Questions communes : le préjudice subi par chacun des membres du groupe a la même cause : le même pollueur, la même activité. Il ne suffit pas que tous habitent le même secteur ; il faut que leur préjudice soit lié par un lien de causalité à la même source.

Cause d’action personnelle du représentant : la personne qui dépose la demande doit elle-même avoir réellement subi un préjudice. Le tribunal vérifie qu’elle n’a pas d’intérêt économique personnel contraire à celui des autres membres du groupe.

Avantage par rapport aux actions individuelles : le tribunal se demande s’il est logique que chacun agisse séparément. Si la réponse est « non, car le préjudice individuel est faible mais le préjudice collectif est énorme », c’est exactement le cas pour lequel la loi a été faite.

Quels préjudices peut-on réclamer ?

Dans une action collective environnementale, on peut réclamer réparation pour un large éventail de préjudices :

Perte de valeur immobilière : si la pollution a influé sur les prix des logements dans le secteur, on peut réclamer la différence. C’est l’un des préjudices relativement faciles à chiffrer, car un évaluateur immobilier peut établir un rapport chiffré clair.

Atteintes à la santé : frais médicaux causés par la pollution, baisse des capacités physiques, souffrances. C’est plus difficile à prouver, car il faut établir le lien de causalité entre la pollution et la maladie précise.

Atteinte à la qualité de vie : odeurs, bruit, baisse du confort de vie dans le logement. Les tribunaux israéliens reconnaissent ce préjudice, même si son montant est toujours discuté.

Dommages aux biens matériels : corrosion, salissures extérieures, atteinte au jardin ou à la végétation.

Pourquoi la preuve est-elle si difficile ?

Le point le plus difficile de toute action environnementale est le lien de causalité. Le défendeur dira : « Vous êtes malades ? C’est peut-être le tabac. Le bien a perdu de la valeur ? C’est peut-être la crise économique. » Et c’est à vous de le réfuter.

C’est pourquoi la preuve, dans une action environnementale, repose presque toujours sur des rapports d’expertise : un médecin en santé environnementale qui relie l’exposition à la maladie, un hydrologue qui étudie la diffusion de la pollution, un économiste qui chiffre la perte de valeur.

Les données de surveillance du ministère de la Protection de l’environnement sont une source de preuve importante, qu’il est utile d’obtenir le plus tôt possible.

Combien de temps cela prend-il, et qui fixe la rétribution et la rémunération de l’avocat du groupe ?

Les actions collectives environnementales sont des procédures longues. La durée de la procédure varie d’un dossier à l’autre et se compte le plus souvent en années, aussi bien au stade de la demande d’autorisation qu’après l’autorisation.

Côté coûts : la rémunération de l’avocat du groupe est fixée par le tribunal, et l’avocat ne peut pas percevoir plus que le montant fixé (article 23 de la loi sur les actions collectives). Si l’action est tranchée en faveur du groupe, y compris par un accord de transaction, une rétribution est accordée au demandeur représentant (article 22).

Que faire en premier si vous pensez avoir une cause d’action ?

Avant de vous adresser à un avocat, il est utile de faire quelques démarches qui renforceront nettement toute action future :

Documentation au fil de l’eau : chaque fois qu’il y a une odeur, de la fumée ou un bruit anormal, prenez une photo avec la date et l’heure. Tenez un journal. Ce sont des preuves.

Examens médicaux : en cas de symptômes, consultez un médecin et gardez une trace écrite. « Une toux qui dure depuis 3 ans près de l’usine X » est une preuve ; « je me suis senti mal » l’est moins.

Plainte au ministère de la Protection de l’environnement : déposez une plainte officielle. Pas seulement pour faire pression sur l’usine, mais parce que la réponse de l’autorité et les résultats des mesures de surveillance seront des preuves importantes dans l’action.

Organisez les voisins : une action collective qui aboutit a besoin d’un « groupe ». Plus les personnes qui documentent et déposent des plaintes sont nombreuses, plus la base de preuves est large.