Requête au président de la Commission électorale centrale : qui, quand, quel recours

Ce que l’on peut demander exactement, et la seule mesure qui existe

L’article 17B(a) de la loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959 (חוק הבחירות (דרכי תעמולה), התשי״ט-1959), habilite le président de la Commission électorale centrale pour la Knesset, après avoir donné à la personne intéressée la possibilité de lui présenter ses arguments, à rendre une ordonnance empêchant la commission d’une infraction à cette loi, au chapitre 11 de la loi sur les élections à la Knesset [version consolidée], 5729-1969 (חוק הבחירות לכנסת [נוסח משולב], התשכ״ט-1969), au chapitre 9 de la loi sur les autorités locales (élections), 5725-1965 (חוק הרשויות המקומיות (בחירות), התשכ״ה-1965), ou à l’article 4I de la loi sur les conseils régionaux (date des élections générales), 5754-1994 (חוק המועצות האזוריות (מועד בחירות כלליות), התשנ״ד-1994), ou sa poursuite.

C’est toute la mesure. La procédure ne donne pas d’indemnité, n’établit pas de responsabilité civile et ne produit pas de jugement déclaratoire. C’est un outil préventif, et c’est aussi sa force : il est rapide, et il vise à arrêter une publication qui continue de produire ses effets. C’est le mot « sa poursuite » qui permet de viser aussi une publication ancienne toujours disponible en ligne.

À côté de l’article 17B, l’article 17C prévoit une mesure complémentaire. Jusqu’au 60e jour suivant le jour du scrutin, le président de la Commission peut rendre une ordonnance obligeant un groupe parlementaire, une liste de candidats ou un candidat à une élection spéciale à la tête d’une autorité locale à retirer les affiches et inscriptions apposées illégalement, et à nettoyer ou remettre en état les biens immobiliers dégradés.

Qui dépose la requête, et qui doit être entendu

Il faut ici être précis. L’article 17B(a) ne définit pas qui est le requérant. Ce qu’il définit, c’est qui est la « personne intéressée » à qui il faut donner la possibilité de faire valoir ses arguments avant que l’ordonnance soit rendue : « un membre de la Commission électorale centrale qui est le représentant du groupe parlementaire dont la propagande en sa faveur constitue ou risque de constituer une infraction à la présente loi, ou le représentant d’une liste selon l’article 59 de la loi sur les élections à la Knesset [version consolidée], 5729-1969 ».

Autrement dit, le droit d’être entendu appartient à celui à qui l’ordonnance risque de nuire, et non au requérant. En pratique, les décisions que j’ai analysées sur les pages du cabinet ont été rendues dans des requêtes que j’ai déposées et dans lesquelles je me suis représenté moi-même. Voir dossier de la Commission électorale centrale (תב״כ) 20/26, dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26 et dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26.

Un autre point de la même famille : l’article 18 de la loi donne aussi à un membre de la Commission électorale centrale et au représentant d’une liste de candidats le pouvoir de poursuivre une personne au pénal pour une infraction à la loi. C’est un pouvoir exceptionnel dans le paysage pénal israélien. Et l’article 19 prévoit que, dans ce cas, le conseiller juridique du gouvernement ne peut pas ordonner l’arrêt de la procédure.

Procédure, taxes et déroulement de l’audience

L’article 17E(a)(1) habilite le président de la Commission électorale centrale, avec l’approbation de la commission de la Constitution, des Lois et de la Justice de la Knesset (le Parlement israélien), à fixer des directives sur la procédure des demandes et des recours selon les articles 17B à 17D. Sur ce fondement ont été publiées les directives électorales (modes de propagande) (procédure des demandes et des recours), 5775-2015 (הוראות הבחירות (דרכי תעמולה) (סדרי הדין בבקשות ועררים), התשע״ה-2015).

L’article 17E(a)(2) l’habilite, avec l’approbation de la même commission, à régler les taxes à payer pour les demandes et les recours, et l’exonération de ces taxes. Il prévoit que, malgré l’article 39B de la loi sur les fondements du budget, 5745-1985 (חוק יסודות התקציב, התשמ״ה-1985), une telle taxe ne nécessite pas l’approbation du ministre des Finances. Sur ce fondement ont été publiées les directives électorales (modes de propagande) (taxes) (disposition temporaire), 5786-2026 (הוראות הבחירות (דרכי תעמולה) (אגרות) (הוראת שעה), התשפ״ו-2026). Selon l’annexe des directives, la taxe pour le dépôt d’une procédure est de 350 ₪ (Kovetz HaTakanot (le Journal officiel des règlements) 12497, 4 août 2026), et les directives sont en vigueur jusqu’au 27 octobre 2027. Est exonéré de la taxe celui qui n’a pas les moyens de payer et qui joint un justificatif de perception de l’allocation de revenu minimum de subsistance ou d’un autre paiement énuméré à l’article 4 des directives.

L’article 17E(a1) permet au président de la Commission, après avoir examiné la nature de l’audience et la possibilité pratique de la tenir en présence des parties, ou à leur demande, d’ordonner que l’audience se tienne par visioconférence. Il faut que tous les participants puissent se voir et s’entendre en temps réel et exprimer leur position.

Le retard : de combien de temps je dispose à partir de la publication ?

La loi ne fixe aucun délai pour déposer une demande d’injonction. L’argument que soulèvera l’autre partie est celui du retard, et il a été expressément rejeté dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26. Les requêtes y avaient été déposées le 30 avril 2026, alors que la vidéo la plus ancienne avait été publiée le 24 août 2025, soit environ huit mois plus tôt. Il a été jugé que, tant que les vidéos sont disponibles et que des électeurs peuvent tomber dessus, une ordonnance peut être rendue contre la poursuite de l’infraction selon l’article 17B(a), et que le temps écoulé ne justifie pas à lui seul un rejet.

Il ne faut pas en déduire pour autant que le temps est sans importance. Il est pris en compte à une autre étape : la décision sur les frais de justice. Dans le dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26, les critères des frais de justice ont été énumérés expressément, dont le nombre de vidéos dans chaque requête et leurs dates de publication.

Les frais de justice, dans les deux sens

L’article 17E(b) habilite le président de la Commission électorale centrale à condamner une partie au paiement de frais de justice et d’honoraires d’avocat au profit d’une autre partie dans une procédure selon les articles 17B à 17D. La suite du même article prévoit une sanction supplémentaire. Si le président estime qu’une partie a fait un usage abusif de la procédure ou a engagé une procédure vaine qui ne révèle à première vue aucun motif d’ordonnance, il peut, indépendamment de l’issue de la procédure, mettre à sa charge des frais de justice au profit du Trésor public, au montant qu’il juge approprié.

Combien, en pratique ? Dans le dossier de la Commission électorale 20/26, 5 000 ₪ ont été accordés au requérant. Dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, 27 000 ₪ au total ont été accordés, répartis par procédure. Dans le dossier de la Commission électorale 50-52, 54-59/26, 36 000 ₪ ont été accordés au requérant, et 27 500 ₪ en plus aux ministères et à la conseillère juridique du gouvernement. Les critères des frais de justice énumérés dans ce dossier : la ressemblance des requêtes sur le fond, de sorte que leur rédaction n’a pas demandé le même travail à chaque fois ; le nombre de vidéos dans chaque requête et leurs dates de publication ; l’attente d’une solution plus rapide de la question après une décision antérieure sur le même sujet ; et le comportement des parties dans le dépôt des réponses.

Et l’inverse arrive aussi. Le 10 août 2026, une requête que j’avais déposée contre le ministre des Communications a été rejetée d’emblée. Elle portait sur une vidéo créée par intelligence artificielle en vue des élections primaires du Likoud, et sur une illustration apparemment créée par des moyens numériques. Il a été jugé que l’obligation de signalement de l’article 2A2 ne s’applique pas à la propagande lors d’élections primaires. Il a aussi été jugé que l’article 2A2 ne s’applique pas non plus à l’illustration, car ses représentations ne sont pas « susceptibles de sembler avoir été enregistrées à l’origine ». Et des frais de justice de 5 000 ₪ au profit du Trésor public ont été mis à ma charge. Ce n’est pas une remarque en passant : cette procédure comporte un risque financier réel pour le requérant.

L’exécution de l’ordonnance et le lien avec la procédure pénale

L’article 17B(c)(1) prévoit que les dispositions de l’article 6 de l’ordonnance sur l’outrage au tribunal (פקודת בזיון בית משפט) s’appliquent à l’injonction. À cet égard, l’ordonnance est considérée comme une ordonnance d’un tribunal, et le président de la Commission électorale dispose des pouvoirs que cet article confère à un tribunal. L’article 17B(c)(2) permet d’infliger l’amende à un groupe parlementaire, à une liste de candidats ou à un candidat à une élection spéciale à la tête d’une autorité locale, même lorsque l’ordonnance a été violée par une autre personne agissant pour leur compte, à condition qu’ils aient eu la possibilité de s’exprimer. L’article 17B(c)(3) ajoute un mécanisme de recouvrement efficace : la compensation de l’amende sur les fonds de financement des partis ou sur les avances, dans la limite de 10 % de ceux-ci.

Quant à la procédure pénale, l’article 17B(d) empêche une double sanction. Une personne n’est pas punie selon l’article 17 si elle a été poursuivie pour violation d’une injonction. Et elle n’est pas poursuivie pour violation d’une injonction si elle a été accusée pour le même acte selon l’article 17.

Ce dont une requête a besoin pour aboutir

Les décisions de 2026 font ressortir un schéma clair. Une requête qui aboutit fait cinq choses :

• Elle cible des publications concrètes. Chaque publication avec sa date, sa plateforme, son compte et son lien. Dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, les vidéos étaient détaillées par ministre et par date de publication ; dans le dossier de la Commission électorale 20/26, 34 publications, réparties par plateforme et par langue.
• Elle prouve séparément les deux éléments de l’infraction. La décision dans le dossier de la Commission électorale 20/26 a examiné séparément l’élément de contenu (s’agit-il de propagande électorale ?) et l’élément de ressources (des biens publics ont-elles été utilisées ?). Elle a rejeté le premier et accueilli le second. Une requête qui ne traite que l’un des deux est vulnérable.
• Elle commence par une mise en garde. Une démarche détaillée avant la procédure réduit le litige, et parfois le rend inutile. Dans plusieurs dossiers, des publications ont été retirées avant l’audience, et la requête à leur sujet est devenue sans objet.
• Elle demande une mesure ciblée. Dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, deux mesures ont été rejetées : une ordonnance générale sur des publications futures, et une ordonnance enjoignant au parti de surveiller ses élus, car il s’agissait d’une « instruction générale de respecter la loi, ce qui va de soi ». Demandez le retrait d’une publication précise, et non une instruction générale.
• Elle se prépare au droit d’être entendu de l’autre partie. L’ordonnance n’est rendue qu’après que la personne intéressée a eu la possibilité de faire valoir ses arguments (article 17B(a)). Il faut donc se préparer à la réponse et à la réplique.

Une remarque sur les mesures provisoires d’urgence : dans le dossier de la Commission électorale 114/26, déposé le 13 août 2026, au sujet d’une vidéo montrant des enfants de moins de 15 ans (violation alléguée de l’article 2C), une ordonnance provisoire a été rendue le jour même, environ deux heures et quart après le dépôt. Elle ordonnait le retrait immédiat de la vidéo de tous les comptes sur les réseaux sociaux, avec l’autorisation de la remettre en ligne après suppression des passages en cause, et fixait un délai pour la réponse des défendeurs. Autrement dit, la procédure sait agir vite lorsque l’affaire est urgente.

Pour aller plus loin : biens publics et propagande électorale : ce qu’interdisent l’article 2A et l’amendement n° 42, ce qui est de la propagande électorale, et la page de synthèse un ministre peut-il tourner de la propagande électorale dans son bureau ?. Pour comparer avec d’autres procédures : ordonnances administratives : droit d’être entendu, appel et annulation et injonction provisoire. Pour les questions de publications et de réputation : diffamation et réputation.

Questions fréquentes

Qui peut déposer une requête auprès du président de la Commission électorale centrale ? L’article 17B(a) ne définit pas qui est le requérant. Ce qu’il définit, c’est qui est la « personne intéressée » à qui il faut donner la possibilité de présenter ses arguments avant que l’ordonnance soit rendue : un membre de la Commission électorale centrale qui est le représentant du groupe parlementaire dont la propagande en sa faveur constitue ou risque de constituer une infraction, ou le représentant d’une liste selon l’article 59 de la loi sur les élections à la Knesset. En pratique, les décisions de 2026 analysées sur ce site ont été rendues dans des requêtes déposées par un avocat exerçant à titre privé, pour lui-même.

Quelle mesure peut-on obtenir dans cette procédure ? Une injonction uniquement : une ordonnance empêchant la commission d’une infraction à la loi sur les élections (modes de propagande) ou aux chapitres correspondants des lois électorales, ou sa poursuite (article 17B(a)). La procédure ne donne ni indemnité ni jugement déclaratoire. Une mesure complémentaire existe à l’article 17C : une ordonnance de retrait des affiches et de nettoyage ou de remise en état de biens immobiliers, qui peut être rendue jusqu’au 60e jour suivant le jour du scrutin.

De combien de temps je dispose pour déposer après la mise en ligne de la publication ? La loi ne fixe aucun délai. L’argument du retard a été rejeté dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26, où les requêtes avaient été déposées environ huit mois après la publication la plus ancienne. Il a été jugé que, tant que la publication est disponible et que des électeurs peuvent tomber dessus, une ordonnance peut être rendue contre la poursuite de l’infraction. Toutefois, les dates de publication sont prises en compte au stade des frais de justice.

La procédure est-elle soumise à une taxe ? Oui. L’article 17E(a)(2) habilite le président de la Commission électorale, avec l’approbation de la commission de la Constitution, des Lois et de la Justice de la Knesset, à régler par des directives les taxes des demandes et des recours selon les articles 17B à 17D, et l’exonération de ces taxes. Sur ce fondement ont été publiées les directives électorales (modes de propagande) (taxes) (disposition temporaire), 5786-2026. Selon l’annexe des directives, la taxe pour le dépôt d’une procédure est de 350 ₪, et les directives sont en vigueur jusqu’au 27 octobre 2027. Le président peut ordonner le remboursement de tout ou partie de la taxe si la procédure a été annulée ou radiée à la demande de son auteur, s’est terminée par une transaction, ou si le défendeur a corrigé la violation à la suite de la procédure (article 5 des directives).

Est-ce que je risque des frais de justice si la requête est rejetée ? Oui. L’article 17E(b) habilite le président de la Commission à condamner une partie aux frais de justice et aux honoraires d’avocat au profit d’une autre partie. S’il constate un usage abusif de la procédure ou une procédure vaine qui ne révèle à première vue aucun motif, il peut mettre des frais de justice à sa charge au profit du Trésor public, indépendamment de l’issue de la procédure. En pratique, le 10 août 2026, une requête que j’avais déposée contre le ministre des Communications a été rejetée d’emblée, faute de motif, et des frais de justice de 5 000 ₪ au profit du Trésor public ont été mis à ma charge.

Que se passe-t-il si l’ordonnance est violée ? L’article 17B(c)(1) applique à l’injonction l’article 6 de l’ordonnance sur l’outrage au tribunal, et l’ordonnance est considérée comme une ordonnance d’un tribunal. L’amende peut aussi être infligée à un groupe parlementaire, à une liste de candidats ou à un candidat à une élection spéciale à la tête d’une autorité locale, y compris lorsque l’ordonnance a été violée par une personne agissant pour leur compte, après qu’ils ont eu la possibilité de s’exprimer. L’amende peut être compensée sur les fonds de financement des partis ou sur les avances, dans la limite de 10 % de ceux-ci.

Que faut-il joindre à la requête, et comment la déposer ? Selon les directives électorales (modes de propagande) (procédure des demandes et des recours), 5775-2015, la requête se dépose sur le système informatique de la Commission électorale centrale, jusqu’à 14 h, du dimanche au jeudi. Les faits qu’elle expose sont attestés par une déclaration sous serment (article 2). La requête décrit la propagande et sa date de publication. Elle joint les échanges d’une démarche préalable auprès du défendeur, ou explique pourquoi cette démarche n’a pas eu lieu (article 2(b)). Elle joint aussi une image de la propagande, si elle peut être obtenue avec une diligence raisonnable (article 3). Les défendeurs sont le candidat, le groupe parlementaire ou la liste en faveur desquels la propagande a été faite, l’initiateur de sa publication et toute personne susceptible d’être lésée (article 5). Le requérant leur signifie directement la requête (article 6). Lors du dépôt, on joint un justificatif du paiement de la taxe ou du droit à l’exonération.