Loi sur les élections (modes de propagande) : les articles examinés sur ce site

Ce que prévoit la loi

L’article 2A de la loi pose une interdiction centrale : il est interdit d’utiliser, en lien avec la propagande électorale, les fonds ou les biens, corporels ou incorporels, d’un « organisme contrôlé ». Cela comprend les ministères, les autorités locales et d’autres organismes publics soumis au contrôle du Contrôleur de l’État. La loi prévoit deux exceptions. La première : l’utilisation de salles et de lieux publics ouverts qui servent habituellement à cet usage (article 2A(1)). La seconde : l’utilisation de biens que l’État a mis à la disposition d’un ministre, d’un vice-ministre ou d’un membre de la Knesset, ou que l’autorité locale a mis à la disposition de son chef (article 2A(2)). Dans des décisions de mai–juin 2026 (dont le dossier de la Commission électorale centrale (תב״כ) 28-31, 33/26), le président de la Commission électorale centrale a jugé que filmer de la propagande dans le bureau du ministre est une utilisation interdite d’un bien public. Le 16 juillet 2026, la Knesset a ajouté à l’exception de l’article 2A(2) les mots « y compris le tournage en lui-même, dans le bureau de l’un d’eux » (amendement n° 42). L’exception s’applique au tournage lui-même. Elle ne lève pas les restrictions d’utilisation des biens imposées par toute loi ou par des règles d’éthique.

Lorsqu’une violation est constatée, l’article 17B donne au président de la Commission électorale centrale pour la Knesset le pouvoir de rendre une injonction, mais seulement après avoir donné à la partie concernée l’occasion de présenter ses arguments. En pratique, ces demandes sont déposées sous forme de requêtes urgentes au président (qui est un juge en exercice de la Cour suprême). Il examine les preuves et tranche rapidement, parfois quelques jours seulement avant le jour du scrutin. J’ai moi-même déposé plusieurs requêtes de ce type. Dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26 (31 mai 2026), il a été jugé que le bureau du ministre est un bien public au sens de l’article 2A et qu’il est interdit d’y filmer de la propagande, jusqu’à ce que l’amendement n° 42 exclue le « tournage en lui-même » dans le bureau.

Exemple chiffré

Le chef d’une autorité locale finance sur le budget de l’autorité la production d’un clip de propagande appelant à voter pour sa liste aux prochaines élections. Il le publie sur le compte officiel de l’autorité. Il s’agit d’une utilisation des fonds et des biens d’un organisme contrôlé (l’autorité locale) en lien avec la propagande électorale, contraire à l’article 2A. Ce n’est pas un « tournage en lui-même » dans le bureau, exclu par l’article 2A(2). Un adversaire politique peut demander une injonction selon l’article 17B pour interdire toute nouvelle diffusion du clip. Aux élections municipales et des conseils locaux, la demande est examinée par le président d’une commission électorale régionale désigné à cet effet. Sa décision peut faire l’objet d’un recours devant le président de la Commission électorale centrale (article 17D).

Pour le guide détaillé sur l’utilisation des biens publics dans la propagande électorale et sur le dépôt d’une requête au président de la Commission électorale, voir Biens publics et propagande électorale : ce qu’interdisent l’article 2A et l’amendement n° 42 et Requête au président de la Commission électorale centrale : qui, quand, quel recours, ainsi que la page Droit électoral et propagande.

Les articles examinés sur le site

Cette page regroupe 2 articles de la loi sur les élections (modes de propagande), examinés dans 7 guides du site. Le titre de chaque article est sa note marginale, telle qu’elle figure dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) : ce n’est pas une formulation de notre part. La dernière colonne renvoie aux guides du site qui examinent chaque article.

Le texte original de la loi

• Loi sur les élections (modes de propagande), 5719-1959 : texte de la loi
• Loi sur les élections à la vingt-sixième Knesset (dispositions spéciales et modifications législatives), 5786-2026 (חוק הבחירות לכנסת העשרים ושש (הוראות מיוחדות ותיקוני חקיקה), התשפ״ו-2026) : Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois) 3546, article 8(2) (Knesset, PDF, en hébreu)
• Loi sur les élections (modes de propagande) : version consolidée sur Nevo (base de données juridique israélienne)

Questions fréquentes

Quels biens sont considérés comme des « biens publics » qu’il est interdit d’utiliser pour la propagande électorale ?
Les fonds et les biens, corporels et incorporels, d’un organisme contrôlé, y compris les ministères et les autorités locales. Il y a deux exceptions : les salles et lieux publics ouverts qui servent habituellement à cet usage, et les biens mis à la disposition d’un ministre, d’un vice-ministre, d’un membre de la Knesset ou d’un chef d’autorité locale. Depuis le 16 juillet 2026, cette seconde exception inclut le tournage en lui-même dans son bureau (article 2A(1)–(2)).

Qui peut rendre une injonction contre une propagande électorale interdite ?
Le président de la Commission électorale centrale pour la Knesset, après avoir donné à la partie concernée l’occasion de présenter ses arguments (article 17B). Aux élections municipales et des conseils locaux, le président d’une commission électorale régionale désigné à cet effet le peut aussi (article 17D).

Le bureau du ministre est-il un bien public au sens de l’interdiction ?
Oui, mais avec une réserve depuis juillet 2026. Dans le dossier de la Commission électorale 28-31, 33/26 (31 mai 2026), le président de la Commission électorale centrale a jugé que le bureau du ministre est un bien public et qu’il est interdit d’y filmer de la propagande électorale. Le 16 juillet 2026, la Knesset a ajouté à l’exception de l’article 2A(2) les mots « y compris le tournage en lui-même, dans le bureau de l’un d’eux ». Depuis, le tournage en lui-même dans le bureau du ministre n’est pas une utilisation interdite au sens de l’article 2A. L’amendement n’a pas étendu l’exception au-delà du tournage lui-même.

Cette page regroupe les références à la législation présentes sur le site. Les titres des articles sont les notes marginales telles qu’elles figurent dans la version consolidée de la loi (traduction non officielle) ; ce ne sont pas nos interprétations. Le texte qui fait foi est celui publié au Sefer HaHoukim (le Journal officiel des lois). Le contenu de cette page est une information générale et ne constitue pas un conseil juridique. Date de la traduction : 13 novembre 2026 · Version hébraïque mise à jour : 13 octobre 2026.