Fraude à la charité : la repérer et où se plaindre

Vous avez donné à une association qui s’est révélée frauduleuse ? Ou vous voulez vous assurer que cela ne vous arrivera pas ? En Israël, des lois claires protègent les donateurs, mais elles ne fonctionnent pas automatiquement. Il faut savoir quoi exiger, à qui s’adresser, et quand il existe une chance réelle de récupérer l’argent.

Quelle différence entre une association mal gérée et une fraude pénale ?

La fraude à la charité consiste à présenter intentionnellement une situation mensongère pour amener une personne à donner de l’argent à une entité qui n’agit pas pour les buts annoncés. En droit pénal, la loi pénale, 5737-1977, article 415 (obtention d’un bien par fraude), traite directement de ce cas : présenter un fait mensonger dans l’intention d’obtenir la remise d’un avantage est puni de trois ans d’emprisonnement au plus et, en cas de circonstances aggravantes, de cinq ans au plus.

Sur le plan civil, une association qui ment sur l’utilisation des fonds, sur les buts de l’organisation ou sur l’efficacité de son activité s’expose à des actions pour fraude selon l’article 56 de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version] (פקודת הנזיקין [נוסח חדש]). Elle s’expose aussi à des actions en restitution selon la loi sur l’enrichissement sans cause, 5739-1979. En outre, si l’association détient un agrément au titre de l’article 46 de l’ordonnance de l’impôt sur le revenu [nouvelle version] (פקודת מס הכנסה), qui ouvre aux donateurs un crédit d’impôt, le ministre des Finances peut retirer cet agrément. Il le peut notamment lorsqu’une part importante de l’activité de l’institution ne sert pas le but d’intérêt public (article 46(a1)).

Que peut faire le registraire des associations, et quelles sont ses limites ?

Le registraire des associations (amutot), qui relève du ministère de la Justice, est habilité par la loi sur les associations (amutot), 5740-1980 (חוק העמותות, התש״ם-1980), à contrôler l’activité des associations et à leur faire respecter la loi. Selon l’article 38A de la loi, le registraire peut exiger d’une association tout document ou toute information pour éclaircir le rapport financier. Selon l’article 40, il peut ouvrir une enquête sur ses affaires et nommer un enquêteur lorsqu’il existe un motif raisonnable de penser qu’elle ne respecte pas la loi, ses statuts ou ses buts. La dissolution forcée ne relève pas du registraire lui-même : c’est le tribunal de district qui peut ordonner la dissolution, notamment lorsque les activités de l’association sont menées contrairement à la loi ou à ses buts (article 49).

Une association dont le chiffre d’affaires annuel dépasse le montant fixé à l’article 19(c) de la loi doit nommer un comptable agréé (CPA), et son rapport financier est déposé après audit (article 37(a)). Les rapports déposés auprès du registraire sont ouverts à la consultation du public (article 39(b)). Le donateur qui souhaite vérifier une association peut consulter ces rapports gratuitement sur le registre des associations en ligne, et examiner si les frais de gestion sont raisonnables par rapport à l’activité déclarée.

7 signes qui doivent vous alerter avant de donner

1. Pas de rapport financier récent au registre : toute association doit déposer un rapport financier annuel auprès du registraire, et ce rapport est ouvert à la consultation du public. Son absence est un signal d’alarme. Une association qui n’a pas déposé son rapport financier dans les 90 jours suivant la date prévue est considérée comme ayant cessé ses activités (article 59(a)(2) de la loi sur les associations), et le registraire peut la radier (article 59(b)).
2. Des frais de gestion au-delà de 30–40 % : un écart important entre ce qui va à l’activité et ce qui va à la gestion mérite d’être vérifié.
3. Des descriptions d’activité vagues, sans témoignages, sans photos de terrain ou sans données vérifiées.
4. La pression « donnez maintenant » : une association honnête n’a pas peur de vous laisser un jour pour réfléchir.
5. Une campagne émotionnelle sans documents : des photos émouvantes relèvent du marketing, et ne prouvent pas une activité.
6. Pas de certificat de bonne gestion du registraire des associations : cela se vérifie en quelques minutes sur le registre des associations en ligne.
7. Pas d’agrément au titre de l’article 46 de l’Autorité fiscale : si l’on vous affirme que le don est déductible fiscalement et que la vérification montre que ce n’est pas le cas.

Peut-on réclamer l’argent donné ?

Le donateur victime d’une fraude, c’est-à-dire qui a donné de l’argent sur la base d’une présentation mensongère, a le droit d’en demander la restitution sur deux fondements principaux. Le premier : l’enrichissement sans cause, selon la loi sur l’enrichissement sans cause, 5739-1979 ; l’association s’est enrichie sans droit aux dépens du donateur. Le second : la fraude, selon l’article 56 de l’ordonnance sur les délits civils [nouvelle version], s’il est possible de prouver que l’association a sciemment présenté un fait mensonger pour que le donateur agisse en s’y fiant.

Ces actions peuvent être portées devant le tribunal de première instance (pour des montants jusqu’à 2,5 millions ₪) ou devant le tribunal des petites créances (jusqu’à 39 900 ₪) pour des montants plus faibles. Lorsque de nombreux donateurs ont été lésés, une action collective peut aussi être envisagée. Elle n’est toutefois possible que dans une action visée à la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, 5766-2006 (חוק תובענות ייצוגיות, התשס״ו-2006), ou dans une matière pour laquelle une disposition légale expresse prévoit qu’une action collective peut être déposée (article 3(a)).

Qui est personnellement responsable lorsqu’une association fraude ?

Les membres du conseil (vaad) d’une association et ses dirigeants engagent leur responsabilité personnelle lorsqu’ils ont connaissance de la fraude et choisissent de l’ignorer. Selon l’ordonnance sur les délits civils, la négligence d’un dirigeant qui a permis une fraude risque d’engager sa responsabilité personnelle. Dans les cas graves, lorsque le dirigeant participe activement au mensonge, il est possible de le poursuivre directement pour fraude, même s’il a agi au nom de l’association.

Sur le plan pénal, le membre ou le salarié d’une association qui a donné au registraire une réponse ou une information mensongère, lorsqu’elle lui était demandée selon la loi sur les associations, encourt jusqu’à trois ans d’emprisonnement (article 64). En outre, un administrateur qui a utilisé des fonds de l’association à des fins personnelles s’expose aux infractions de vol commis par un administrateur (article 392) et de fraude et abus de confiance dans une personne morale (article 425) selon la loi pénale, 5737-1977.

Vous voulez agir en justice ? À qui s’adresser, et que se passe-t-il ensuite ?

Le donateur lésé peut agir sur plusieurs voies en parallèle. Une plainte auprès du registraire des associations, par écrit, avec les rapports financiers, les publications de l’association et des preuves de l’écart entre les promesses et la réalité. Une plainte auprès de l’Autorité fiscale, pour demander un réexamen de l’agrément de l’association au titre de l’article 46. Une plainte à la police, s’il existe des éléments de preuve d’infractions pénales (fraude, détournement) ; la police est habilitée à enquêter et à engager des poursuites.

Parallèlement, lorsque l’association a lésé de nombreux donateurs, il est utile de vérifier si une action collective peut être déposée. Elle permet une indemnisation de groupe sans que chaque donateur ait à intenter une action séparée. Mais elle n’est possible que dans une action visée à la deuxième annexe de la loi sur les actions collectives, ou dans une matière pour laquelle une disposition légale expresse prévoit qu’une action collective peut être déposée (article 3(a)). Il faut donc vérifier d’abord si la cause d’action entre dans l’un de ces cas.

Une vérification de 5 minutes avant chaque don

1. Google + registre des associations : cherchez le nom de l’association et vérifiez qu’elle est enregistrée et qu’elle détient un certificat de bonne gestion.
2. Ouvrez les rapports financiers : ils sont consultables gratuitement au registre ; vérifiez la part des frais de gestion par rapport à l’activité.
3. Cherchez des avis extérieurs : forums, articles de presse, témoignages d’anciens donateurs.
4. Demandez à quoi servira l’argent : « Où va exactement mon don ? » Une association honnête répondra sans hésiter.
5. Demandez des précisions par écrit : pour les montants au-delà de 500 ₪, demandez une confirmation écrite de l’affectation du don avant d’effectuer le virement.