Arbitrage gagné : faire exécuter la sentence arbitrale

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Qu’est-ce qu’une sentence arbitrale, et quand peut-on faire appel ?

Vous avez gagné l’arbitrage. L’arbitre a statué en votre faveur. L’autre partie n’a pas l’intention de payer. Et maintenant ? Une sentence arbitrale est contraignante, mais contraignante ne veut pas dire que quelqu’un la fera exécuter automatiquement. Vous devez saisir le tribunal. Selon l’article 23(a) de la loi sur l’arbitrage, 5728-1968, une sentence arbitrale homologuée par le tribunal a, à tous égards sauf l’appel, la valeur d’un jugement du tribunal. Elle s’exécute avec les outils de la procédure d’exécution : saisies, désignation d’un administrateur judiciaire des biens, interdiction de sortie du territoire. Un appel contre la sentence n’est possible que si les parties en sont convenues dans la convention d’arbitrage. Il peut s’agir d’un appel devant un arbitre (article 21A) ou, lorsque l’arbitre doit statuer selon le droit, d’un appel sur autorisation devant le tribunal pour une erreur fondamentale dans l’application du droit (article 29B).

Lorsque la partie perdante n’exécute pas : que faire ?

Déposez une demande d’homologation de la sentence auprès du tribunal compétent, selon les règles applicables, pour connaître de l’affaire que les parties ont convenu de soumettre à l’arbitrage. Ce n’est pas forcément le tribunal de district (article 1 de la loi sur l’arbitrage). Les modalités de dépôt sont fixées par le règlement de procédure en matière d’arbitrage, 5729-1968 (תקנות סדרי הדין בעניני בוררות, התשכ״ט-1968). Il n’est pas nécessaire de prouver que l’autre partie n’a pas exécuté la sentence (article 23(a)). Le tribunal ne réexamine pas les questions tranchées dans l’arbitrage. Il n’examine l’opposition à l’homologation que par la voie d’une demande d’annulation (article 23(b)), et il vérifie seulement si un motif d’annulation existe, et non si l’arbitre avait raison. Si la demande d’annulation est rejetée, le tribunal homologue la sentence (article 28).

Que peut invoquer la partie perdante contre l’exécution ?

La partie contre laquelle on demande l’exécution de la sentence n’est pas totalement démunie, mais ses moyens de défense sont très limités. L’opposition n’est entendue que par la voie d’une demande d’annulation (article 23(b)), et seulement pour l’un des dix motifs de l’article 24. Parmi eux : il n’y avait pas de convention d’arbitrage valable ; l’arbitre n’a pas été régulièrement désigné, a agi sans compétence ou a excédé sa compétence ; la partie n’a pas eu une possibilité adéquate de faire valoir ses arguments ou de produire des preuves ; l’arbitre n’a pas tranché la question qui lui était soumise ; la sentence a été rendue après le délai ; son contenu est contraire à l’ordre public ; ou il existe un motif pour lequel un jugement définitif serait lui aussi annulé. C’est une liste fermée : « je n’étais pas d’accord avec la décision » ou « l’arbitre s’est trompé » ne sont pas des motifs. Le tribunal peut rejeter la demande même lorsqu’un motif existe, s’il n’en est résulté aucune injustice (article 26(a)).

Annulation d’une sentence arbitrale : quand est-ce possible ?

La demande d’annulation n’est pas une voie distincte de l’opposition à l’homologation. Le tribunal n’examine l’opposition à l’homologation d’une sentence arbitrale que par la voie d’une demande d’annulation (article 23(b)), qui doit reposer sur l’un des motifs de l’article 24. En règle générale, elle doit être déposée dans les 45 jours suivant le prononcé de la sentence ou sa remise (article 27(a)). Une erreur de droit de l’arbitre, même manifeste, n’est pas un motif d’annulation. Elle n’est examinée qu’en appel, et seulement si les parties sont convenues à l’avance d’un appel (articles 21A et 29B). C’est le point que la plupart des personnes qui ont perdu un arbitrage ne veulent pas entendre.

Dans un arbitrage international en matière commerciale qui a commencé le 14 février 2024 ou après cette date, d’autres règles s’appliquent : la loi sur l’arbitrage commercial international, 5784-2024 (חוק הבוררות המסחרית הבין-לאומית, התשפ״ד-2024), et non la loi de 1968 (articles 3(a) et 48). Lorsque le siège de l’arbitrage est en Israël, l’opposition à la sentence se fait seulement par une demande d’annulation, pour les motifs de l’article 43(b). En règle générale, elle doit être déposée dans les 90 jours suivant la date à laquelle le demandeur a reçu une copie de la sentence (article 43(a) et (c)). La reconnaissance et l’exécution se font sur demande écrite, quel que soit le lieu où la sentence a été rendue. Le tribunal ne peut les refuser que pour les motifs de l’article 45 (article 44). Le détail figure dans le guide Arbitrage international : faire exécuter une sentence arbitrale étrangère.

Vous avez gagné l’arbitrage, mais l’autre partie est à l’étranger. Que faire ?

Si la partie qui a gagné un arbitrage en Israël doit faire exécuter la sentence hors d’Israël, l’outil principal est la Convention de New York de 1958 (Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards), à laquelle Israël a adhéré. La Convention oblige les États parties (il y en a plus de 170) à reconnaître et à exécuter les sentences arbitrales étrangères, sous réserve de certaines conditions. La Convention de New York est la raison pour laquelle l’arbitrage commercial international est si répandu : une seule sentence arbitrale peut être exécutoire dans des dizaines de pays en même temps.