Tous les guides — page 7 sur 9
Page 7 sur 9 de l’index des guides. Cette page porte surtout sur le commerce numérique et l’IA, et sur les actions collectives et de consommation. Chaque guide indique la législation sur laquelle il s’appuie, avec un lien vers le texte de la loi à la source.
Annuler un mariage : conséquences juridiques et financières
L’annulation d’un événement dépend surtout du contrat avec le prestataire ; la loi sur la protection du consommateur ne limite les frais d’annulation que dans certains cas. Ce qui a changé dans les arguments de force majeure…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleÀ qui appartiennent les contenus créés par l’IA en Israël
L’IA n’est pas un « auteur » aux yeux du droit et ne détient pas de droits. La propriété peut revenir à l’utilisateur, mais seulement s’il y a eu une contribution créative humaine. Ce que…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleL’AI Act : ce que doit faire une société israélienne
Le règlement européen s’applique aussi à une société israélienne qui vend en Europe. Comment classer un système selon son niveau de risque, quelles obligations de documentation et de contrôle humain…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleConditions d’utilisation d’une API : ce qu’elles doivent contenir
Les conditions d’utilisation d’une API comme contrat : définition de l’usage permis et des limites de débit, disponibilité et versions, clés d’accès et loi sur l’informatique, données personnelles — et ce qui est nul…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleVie privée des enfants en ligne : ce qui peut être collecté
La loi israélienne ne fixe pas d’âge de consentement particulier pour la collecte de données sur les enfants — la règle des 13 ans est américaine. Ce que doit faire un site qui collecte des données sur un enfant…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleCloud computing : qui est responsable et que doit contenir l’accord de traitement
Transférer des données vers le cloud ne transfère pas la responsabilité : la loi sur la protection de la vie privée et le règlement sur la sécurité des données s’appliquent même lorsque les serveurs du fournisseur sont à l’étranger. Ce que le contrat doit prévoir…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleVotre contenu a été retiré d’une plateforme : quels sont vos droits
En Israël, une plateforme ne bénéficie pas d’une immunité absolue, mais aucune loi ne l’oblige non plus à motiver un retrait ou à prévoir une procédure d’appel. Ce que prévoient les conditions d’utilisation, quand…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleCookies et traceurs : consentement et obligations en matière de vie privée
Selon le RGPD, les cookies qui ne sont pas nécessaires au site exigent un consentement par un acte positif ; en Israël, il n’existe pas de loi spécifique sur les cookies. Ce qui rend un bandeau non conforme, et quand…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleDroit d’auteur sur les réseaux sociaux : ce qu’on peut partager
La mention de l’auteur est une obligation distincte, et non une licence, et le partage à nouveau est une copie à part entière. Quand une œuvre dérivée dépasse les limites, et quel est le montant de l’indemnisation qui peut être accordée sans…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleTransfert de données personnelles à l’étranger : quand c’est permis
Le transfert est permis lorsque le droit du pays de destination offre une protection qui n’est pas inférieure au droit israélien, ou dans l’une des exceptions — le consentement ou un engagement contractuel du destinataire.…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleCombien de temps conserver les documents : les délais légaux
Les documents comptables sept ans à compter de la fin de l’année fiscale, les relevés bancaires sept ans, le dossier médical d’un patient hospitalisé 20 ans. Et pourquoi une conservation au-delà…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleProspection directe et publicité : deux lois, deux obligations
L’article 30A de la loi sur les communications exige un consentement exprès et préalable pour un message publicitaire ; la loi sur la protection de la vie privée exige l’enregistrement d’une base de données utilisée pour des services de prospection directe…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleE-mail ou WhatsApp : crée-t-on un contrat contraignant ?
Une correspondance et un clic sur « J’accepte » peuvent former un contrat et servir de preuve — si la chaîne a été conservée avec des horodatages. Quand une signature électronique est exigée…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleRGPD pour une société israélienne : quand il s’applique et quelle amende
Une société qui offre des biens ou des services à des personnes dans l’Union, ou qui surveille leur comportement là-bas, est soumise au RGPD même si elle est établie uniquement en Israël. L’obligation…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleIA générative : propriété, responsabilité et vie privée en entreprise
Qui détient les droits sur le résultat produit par un modèle, l’entraînement sur un contenu protégé est-il une violation, et qui supporte le préjudice. En Israël, il n’existe pas de loi spécifique : s’appliquent le droit…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleMarketing d’influence : obligation de mention et responsabilités
Deux obligations dans chaque campagne — une indication claire du lien commercial dans la publication et l’exactitude des affirmations sur le produit — et un accord écrit qui définit les responsabilités. Et quand la marque aussi…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleObjets connectés (IoT) : vie privée, sécurité et responsabilité
De la montre connectée à la caméra domestique, la loi sur la protection de la vie privée et le règlement sur la sécurité des données s’appliquent déjà aujourd’hui, même en l’absence de législation spécifique. Qui est responsable du dommage,…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleResponsabilité du propriétaire de site pour les contenus d’utilisateurs en Israël
Il n’y a pas de responsabilité automatique pour tout ce qu’un utilisateur publie — mais dès que vous avez connaissance d’un contenu préjudiciable, l’inaction risque d’engager votre responsabilité. La procédure de retrait…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleIndemnisation d’une atteinte à la vie privée : combien et comment agir
La loi permet d’accorder une indemnisation sans preuve d’un préjudice réel, jusqu’au plafond qu’elle fixe pour chaque atteinte. Ce qu’il faut prouver, dans quel délai agir, et pourquoi la documentation…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificiellePrivacy by design : les sept principes en pratique
La protection de la vie privée s’intègre au produit dès sa conception, et non comme une rustine à la fin — un principe obligatoire du RGPD, vers lequel la réglementation israélienne évolue. Ce que cela signifie…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleAmendement n° 13 à la loi sur la protection de la vie privée : ce que doit faire une entreprise
Après l’amendement n° 13 : qui doit encore enregistrer une base de données, quelle est la nouvelle obligation d’information, ce que doit contenir la politique de confidentialité d’un site marchand, et quand…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleConditions et contrats SaaS : que vérifier avant de signer (DPA compris)
Les contrats SaaS : niveau de service, propriété des données, annexe de traitement des données selon l’article 15 du règlement, conditions de sortie, et lesquelles des clauses du contrat d’adhésion sont nulles selon la loi…
Lire la suite Commerce numérique et intelligence artificielleFuite de données en entreprise : obligation de signaler, amendement n° 13 et risques
Fuite de données dans une entreprise : l’obligation de notifier immédiatement l’Autorité selon l’article 11(d) du règlement, ce qui a changé avec l’amendement n° 13 à partir du 14 août 2025, les montants de la sanction pécuniaire prévus par la loi…
Lire la suiteLes informations des guides sont des informations générales et ne constituent pas un conseil juridique. Date de la traduction : · Version hébraïque mise à jour : .
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